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Participantmoses a écrit :C'est mal barré.
Le locataire, dont le congé était le 31/01/20 (pour occupation personnelle) fait appel.
Mais nous ne sommes pas encore devant le juge.
Il veut la prolongation du congé pour un délai raisonnable.
Raisons avancées:
1. Il a cherché partout et ne trouve rien à Bruxelles
2. Enfants de 6 ans et 4 ans qui sont au milieu de l'année scolaire
3. Et bla bla….Et pourtant il a eu 6 mois pour chercher. Peut-être qu'il a l'intention de s'eterniser.
Quels sont vos conseils? Il n'a pas qq qui été confronté à un cas de ce genre? J'ai attendu que c'était possible de faire appel à l'article.???…dont j'oublie le nom.Bien cordialement
S'agit-il de la part du locataire non pas d'un appel contre un jugement mais de la procédure visée à l'art. 251, al.2 du code bruxellois du logement ?
"Article 251. – Procédure
A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4."GT
ParticipantLe bailleur a mis fin au bail en donnant à son locataire un congé de 6 mois. Ce congé expire le 31/1/2020. Le juge de paix a validé ce congé.
A la moitié du mois de décembre , le locataire a adressé au bailleur un mail.
S'agit-il de la demande visée à l'art.250 du code bruxellois du logement ?
Le bailleur a-t-il répondu à ce mail ? Qu'a- t-il répondu ?Code bruxellois du logement
"Article 250. – Principes
Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.Article 251. – Procédure
A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.Article 252. – Nombre de prorogations
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions."15 janvier 2020 à 12 h 35 min en réponse à : liste noire mauvais locataire, mauvais payeur ? #1042958GT
ParticipantIl me semble que le parlement flamand débat /vient de débattre récemment de la constitution de listes noires de locataires mais aussi de bailleurs.
GT
ParticipantLes exemples permettent de bien appréhender la différence entre majorité simple et majorité absolue.
GT
Participantrexou a écrit :luc a écrit :Une plante qui se brûle va se défendre et ne sera plus décorative.
.Mais pourquoi voulez-vous donc que la plante se brûle ? En quoi voyez-vous un début de risque quelconque ?
Le président n'engage en rien sa responsabilité en quoi que ce soit. En quoi donc aurait-il besoin de se défendre ???
Comprends pas votre raisonnement.
Je ne partage pas cette affirmation.
Le contrat RC d'un assureur couvre le conseil de copropriété, le commissaire aux comptes (copropriétaire) ET le président de l'assemblée générale.1 personne aime ce messageGT
ParticipantBMCTools a écrit :Cher GT,Dans ma pratique la chose est simple.
Si je n'ai pas de président d'AG, je ne tiens pas l'AG. Il est important que les copropriétaires prennent leurs responsabilités.
Cette position fait que j'ai toujours un président d'AG.Cher M. VAN ERMEN,
Je comprends votre démarche. Il n'en demeure pas moins vrai que malgré la pression exercée sur l'assemblée il ne peut être exclu qu'aucun copropriétaire ne se porte candidat à la présidence de l'AG ou qu'aucun copropriétaire ne soit désigné à la majorité absolue.
Quid dans ce cas ? Le syndic a-t-il le droit de décider seul de ne pas tenir l'AG avec toutes les conséquences que cela suppose ?
GT
ParticipantLa Cour de Cassation n'examine pas le fond des affaires qui ont fait l'objet d'un pourvoi. Elle règle uniquement les questions de droit.
Elle constate que la question du droit a été ou non tranchée correctement par le ou les juges qui ont rendu la décision faisant l'objet d'un pourvoi.
Ensuite, le cas échéant, la cour de cassation renvoie l'affaire devant une autre juridiction.Personnellement je ne me hasarderais pas à préjuger in abstracto d'une décision de la cour de cassation en l'absence de prise de connaissance préalable des textes de la requête en cassation et de la décision litigieuse.
Et quand bien même ces textes seraient en ma possession ….
15 janvier 2020 à 6 h 55 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994388GT
ParticipantL'art.792 , al.1 du code judiciaire prévoit que " dans les huit jours de la prononciation du jugement, le greffier adresse, sous simple lettre, à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée du jugement."
Néanmoins certains greffes se basant sur des circulaires ministérielles ne transmettent pas cette copie libre ( à ne pas confondre avec l'expédition du jugement permettant sa signification).
GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :Un conseil de copropriété n'existe pas dans chaque copropriété et chaque conseil de copropriété n'a pas nécessairement un président.Quel est l'avis du SNPC ?
Qui peut être président ou secrétaire de l’assemblée générale ?Extraits
En vertu de l’article 577-6, § 5 du Code civil, l’assemblée générale doit être présidée par un copropriétaire.
Le président sera choisi au début de l’assemblée parmi les copropriétaires présents et cette décision sera prise à la majorité simple des voix présentes ou représentées (donc 50% + 1).Majorité simple? Vous avez dit majorité simple? ] 😀
Il faut, à mon avis, lire non pas "majorité simple" mais "majorité absolue".
Mais qui peut affirmer qu'il ne s'est jamais exprimé imparfaitement ?
3 personnes aiment ce messageGT
ParticipantLe président de l'assemblée général est cité à 3 reprises ds les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles.
1.
A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.
(art.577-6, § 2)
NOUVEAUTE : loi 18/6/2082.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
(art.577-6, § 10)3.
Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;
(art.577-8, § 4, 9°)GT
Participantmarc1973 a écrit :Bonjour,
Lors de nos A. G. nous avons des difficultés à trouver un(e) volontaire pour être Président de cette A. G.
Au cas où personne ne serait candidat(e) qui serait en charge de diriger l' A. G. et de rédiger le Compte Rendu de la séance ?
Le syndic ?
Merci de vos lumières.
Marc.Il n'appartient pas au président de l'AG de rédiger le compte rendu de la séance.
Le PV des décisions de l'AG est rédigé par le syndic.GT
ParticipantUn conseil de copropriété n'existe pas dans chaque copropriété et chaque conseil de copropriété n'a pas nécessairement un président.
Quel est l'avis du SNPC ?
Qui peut être président ou secrétaire de l’assemblée générale ?Extraits
En vertu de l’article 577-6, § 5 du Code civil, l’assemblée générale doit être présidée par un copropriétaire.
Le président sera choisi au début de l’assemblée parmi les copropriétaires présents et cette décision sera prise à la majorité simple des voix présentes ou représentées (donc 50% + 1).Que se passe-t-il lorsque personne ne se propose pour être président ou secrétaire de l’assemblée ou lorsque personne n’est élu pour exercer un de ces postes à la majorité requise ?
Le syndic devra alors indiquer dans le PV de l’AG que vu l’absence de candidats ou vu que la majorité requise pour être nommé à ce poste n’est pas atteinte, l’assemblée se déroulera sans président et/ou secrétaire.
1 personne aime ce message14 janvier 2020 à 9 h 23 min en réponse à : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle #1042915GT
ParticipantEP001 a écrit :N'y a-t-il pas une erreur.Son bail a été prolongé et est à mon avis devenu un bail de 9 ans se terminant le 14 avril 2020.
Le renom a été donné début janvier et ne commencerait que le 15 février et le bailleur serait donc en défaut puisque le renom arrive moins de 3 mois avant la fin du bail.
De ce fait le bail n'est-il pas reconduit pour une période de 9 ans et donc le bailleur ne pourrait pas lui donné de préavis avant 3 ans.
Le fait qu'il invoque l'occupation personnelle ne jouerait pas puisque c'est la fin normale du bail.
Un bail de 9 ans qui serait entré en vigueur le 15/4/2011 se termine en principe le 14/4/2020 pour autant que le bailleur aie notifié au preneur un congé au moins 6 mois avant cette échéance.
En l'espèce, cette démarche n'aurait pas été effectuée.
Conséquence : ce bail de 9 ans est prorogé pour une durée de 3 ans aux mêmes conditions. Il prend fin en principe le 14/4/2023, sauf, à mon avis, si le bailleur y met fin pour occupation personnelle ou familiale en donnant congé 6 mois à l'avance. Ce congé peut être donné à tout moment de sorte qu'il débute le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel il aurait été donné.
14 janvier 2020 à 7 h 47 min en réponse à : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle #1042914GT
Participantjacq a écrit :Himura a écrit :Anne H a écrit :Mon propriétaire m'indique dans son courrier que j'ai droit à un préavis de 3 mois mais j'ai l'impression, en lisant les sites spécialisés, que c'est plutôt 6 mois.Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ?
Ai-je droit de prétendre à un préavis de 6 mois ?
Qu'en est-il si je trouve une autre habitation avant la fin du préavis ?Bonjour,
– C'est bien 6 mois de préavis pour la raison indiquée par le propriétaire.
– Vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois, sans indemnités, si vous trouver une autre habitation dans ce délai.Il serait prudent de lui notifier son erreur.
Votre bail a été reconduit automatiquement pour un bail de 3 ans, le propriétaire doit attendre 3 ans avant de résilier son bail- 6 mois de préavis avant la fin des 3 ans.
Mais rien ne vous empêche de trouver un arrangement a l'amiable avec votre propriétaire.Je ne partage pas cette position. Et je m'explique.
L'art.55 , § 1er du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation nous apprend qu'un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans
• prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l’échéance
• et qu'à défaut d’un congé notifié dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.Le bail de 9 ans est prorogé pour une durée de 3ans, dit le texte légal. Cela ne signifie pas que le bail de 9 ans est transformé en bail de courte durée de 3 ans.
Les conditions du bail de 9 ans s'appliquent à ce bail prorogé.
Le bailleur pourra y mettre fin pour occupation personnelle ou familiale dans les conditions prévues à l'art.55, § 2 du décret précité. Il pourra ainsi y mettre fin à tout moment en donnant congé 6 mois à l'avance.1 personne aime ce messageGT
ParticipantAssurance collective IPI
Quels sont les montants assurés ?
• Responsabilité civile exploitation (par sinistre) :
– 1.250.000 EUR pour les dommages corporels et les dommages immatériels consécutifs
– 250.000 EUR pour les dommages matériels et immatériels consécutifs
– 250.000 EUR pour les dommages immatériels purs, en ce compris, dans les mêmes limites, les dégâts provoqués par un incendie, le feu, la fumée, une explosion, l’environnement et des troubles de voisinage• Responsabilité civile professionnelle (par sinistre) :
– 1.250.000 EUR pour les dommages corporels et les dommages immatériels consécutifs
– 250.000 EUR pour les dommages matériels et les dommages immatériels consécutifs
– 250.000 EUR pour les dommages immatériels purs.• Pour la garantie en cas de vol ou de détournement par le personnel et en cas de vol par des tiers jusqu’à (par sinistre) :
– 30.000 EUR• Cautionnement (par sinistre et par année d’assurance)
– 250.000 EUR par agent immobilier1 personne aime ce message13 janvier 2020 à 9 h 50 min en réponse à : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle #1042906GT
ParticipantVotre bail est régi par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre IX – Disposition transitoire
Art. 91
À l’exception des articles 3, 17, §2, 55, §6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu’aux baux conclus ou renouvelés à dater de l’entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.Chapitre X – Disposition abrogatoire
Art. 92
§2. La section II du Chapitre II du Titre VIII du Code civil introduite par la loi du 20 février 1991 est abrogée.Chapitre XII – Disposition finale
Art. 94
Le présent décret entre en vigueur en date du 1er septembre 2018Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 1 – Champ d’applicationArt. 52
§5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives.Section 3 – Durée du bail
Art. 55§2. Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l’occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l’entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l’identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. À la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de préavis.
L’occupation des lieux doit commencer dans l’année qui suit l’expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
Lorsque le bailleur, sans justifier d’une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l’occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
Les parties peuvent cependant convenir d’exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
§5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2.Art. 52
§5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives.
Chapitre II – Dispositions générales relatives aux baux d’habitation
Section 8 – Modalités d’exécution et de fin de bailArt. 30
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.GT
ParticipantJe n'ai malheureusement toujours pas compris le lien établi entre la problématique formulée par papyrus concernant le fonds de réserve dont il est question à l'art. 577-5 par. 3 al.4 , C. civil et les réflexions de Luc à propos de l'assurance obligatoire que doivent souscrire les syndics dont il est question à l'art.577-8, § 4, 10°, C. civil.
Suis-je le seul dans ce cas ?Quelqu'un est-il en mesure d'éclairer ma lanterne ?GT
ParticipantL'art.577-8, § 4, 10°, C. civil prévoit
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
10° de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance; en cas de mandat gratuit, cette assurance est souscrite aux frais de l'association des copropriétaires;"
Cette disposition trouve son origine dans l'art. 8 de la loi du 2 juin 2010 (entrée en vigueur le 1/9/2010) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
Voici plus de 9 ans.Le texte légal impose au syndic avec mandat non gratuit (syndic IPI, syndic avocat…) mais aussi au syndic avec mandat gratuit (syndic bénévole) d'une part la souscription d' une assurance responsabilité civile et d'autre part la fourniture de cette assurance.
Mais, il me semble que nous nous éloignons de la problématique du fonds de réserve dont il est question à l'art. 577-5 par. 3 al.4 , C. civil. Problématique énoncée par papyrus.GT
ParticipantLe locataire est un CPAS, est-il affirmé et non au CPAS.
Les centres publics d'action sociale sont des établissements publics dotés de la personnalité juridique.
Avez-vous signé avec cette personne morale un contrat de bail de résidence principale ou une convention renvoyant à la législation sur le bail de résidence principale , totalement ou partiellement ?
Les baux relatifs à la résidence principale du preneur sont des baux portant sur le logement que le preneur affecte à sa résidence principale.
Vous imaginez que le CPAS loge dans le bien pris en location et qu'il l'affecte à sa résidence principale ?
Relisez le bail/la convention.
GT
ParticipantLucVMD a écrit :– région concernée ? UCCLE
– durée du bail ? 3 ANS RENOUVELABLE
– résidence principale ? OUI
– enregistré ? OUI
– vous êtes le bailleur ou le locataire ? BAILLEURBonjour
La loi qui autorise de mettre fin à un bail pour travaux s'ils representent 3 ans de loyer est elle aussi valable quand le locataire est un CPAS ?
BàV
Le bail de 3 ans renouvelable n'est pas prévu par la législation.
C-dessous, l'article 237 , § 3 du code bruxellois du logement applicable au bail de résidence principale de 9 ans.
" A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
Le bailleur doit communiquer au preneur, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.
Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée."
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