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Participantplantecaudex a écrit :Voilà, j'ai appris que dans la commune de Tournai, la commune réclame un nouveau rapport électrique tout les 5 ans pour les permis de location, et ce malgre le fait que ce dernier est valable beaucoup plus longtemps.Est ce légal ? ?
Sur quel texte se fonde cette exigence ?
Quelles sont vos sources d'informations ?
Vous avez interrogé celles-ci ?18 janvier 2020 à 11 h 39 min en réponse à : Locataire indélicat- solution (les ragots c’est ici) #1043022GT
ParticipantBodson a écrit :Son compagnon "squatte", c'est à dire qu'il vit la et qu'ils touchent tout les deux le "chomage". Je pense que c'est bien interdit. En tout cas c'est ce que je pense..
La législation sur le chômage n'empêche pas la cohabitation de 2 chômeurs.
Le montant de leurs allocations respectives doit être calculé en fonction de cette situation de fait au taux "cohabitant".18 janvier 2020 à 11 h 33 min en réponse à : Locataire indélicat- solution (les ragots c’est ici) #1043021GT
ParticipantBodson a écrit :Le bail est pour une personne.Je ferais attention la prochaine fois à utiliser des termes qui ne touchent pas à la sensibilité de certains.
En droit du bail, la notion de preneur a toute son importance, notamment en matière de destinataire(s) d'un préavis.
18 janvier 2020 à 11 h 26 min en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037704GT
Participantmoses a écrit :J’ai adoré le commentaire de quelqu’un qui a fait état de l’article 450, et si l’on voyait les choses sous cet angle ?Et si vous reproduisiez ce commentaire (je ne l'ai pas trouvé) faisant état d'un article 450 (de quelle loi, de quel code ?…) et précisiez en quoi vous l'avez adoré ?
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ParticipantLire également :
Les experts proposent. Le gouvernement dépose éventuellement un projet de loi. Le parlement décide.
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Participantjacq a écrit :grmff a écrit :Si un locataire ne paye pas, le propriétaire peut demander son expulsion.
Il ne peut pas couper l'eau, le chauffage, l'électricité,…Je viens de recevoir un avis de passage de Engie m’annonçant la fermeture d'un compteur électrique et mise sous scellé du cpteur d'un locataire qui ne paye pas sa consommation d’électricité et de bien vouloir leur donner accès au local cpteur aussi non il coupe électricité a la rue et tout l'immeuble sera privé d'électricité.
Que feriez vous a ma place Mr grmff??
Engie a t'iL le droit de priver les 5 autres locataires d'électricité ??
Idem pour l'eau ?Et vous êtes dans l'impossibilité de satisfaire (ou vous ne le voulez pas) Engie en lui donnant accès au local compteur ?
Cette décision de coupure et de mise sous scellé du compteur du locataire n'est pas la vôtre mais celle d'ENGIE.
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ParticipantBien bien a écrit :En faite l'offre comprend une clause suspensive je décrit sa comme suit:La présente vente est consentie sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt hypothécaire d'un montant de …
L' acquéreur s'engage à introduire la demande de ce crédit auprès d'une institution financière agréée par loi .
En cas de refus, il devra fournir la preuve à l'égard des vendeurs par envoi recommandée. La condition suspensive sera réputée non réalisée et la présente vente censée n'avoir jamais été conclue. Cette décision devra émaner d'une institution financière et reprendra le numéro d'introduction du dossier de prêt hypothécaire. Si 3 semaines à date de la signature du compromis de vente, l'acquéreur n'a pas présenté de lettre de refus d'organisme de prêt, la vente sera considérée comme effective. Voilà le résumé de l'offre merci beaucoup pour votre aideGT
ParticipantEt si, dans un premier temps, vous attendiez de lire le futur programme du futur gouvernement fédéral ?
1 personne aime ce message18 janvier 2020 à 8 h 17 min en réponse à : Locataire indélicat- solution (les ragots c’est ici) #1043019GT
ParticipantDans l'affaire dont il est question dans le lien
https://www.pim.be/forums/topic/probleme-locataire-fin-de-bail-anticipe-decompte-eau/vous écriviez :
"J'ai rencontré un couple qui souhait rentrer rapidement, j'ai donc accepté. Bail signé, pas encore enregistré"
"Les anciens locataires sont partis le 31/08 et les nouveaux sont entrés le 01/09"Dans la nouvelle affaire , il est question d'une locataire et d'un compagnon qui squatte l'appartement;
"La deuxième locataire est la depuis le mois de septembre (bail de 1 an se terminant en fin aout 2020),(…)"
"Et la c'est la catastrophe:
– Dispute violente avec son compagnon ( qui squatte évidemment H24)"D'où ma question suivante.
Le bail signé concerne un ou deux preneurs ?D'où ma précision suivante.
Quand bien même, le bien n'aurait été pris en location que par une seule personne, rien ne lui interdit à priori de cohabiter avec une autre. Ce cohabitant n'est pas un "squatteur".Le "squat" est une infraction pénale visée par une loi du 18 octobre 2017 (MB 6/11/2017) relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitime dans le bien d'autrui.
Quant au terme "ragots" dans le titre de la discussion.
Il est défini comme suit :"Commérage malveillant et sans fondement"
Synonymes : cancan – potin (familier) – racontar (familier)
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/ragot/66212C'est le regard que vous portez sur les interventions des "pimonautes" ?
17 janvier 2020 à 14 h 39 min en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037702GT
Participantjacq a écrit :Votre locataire ne vous devant pas d'arriérés de loyers je pense qu'il obtiendra une prolongation raisonnable si un avocat intervient, mais que vous devrez aussi en prendre un, aussi non vous êtes parti pour de nombreux mois.Vous n'avez pas d'autre argument à présenter ?
16 janvier 2020 à 19 h 40 min en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037692GT
Participant@moses
Avez-vous obtenu un jugement d'expulsion du locataire ?
Quels sont les termes utilisés dans ce jugement ?16 janvier 2020 à 19 h 28 min en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037691GT
Participantmoses a écrit :@GT:Voici ce que le locataire écrit au Juge.
(…)Et le juge, que vous a-t-il écrit suite à la lettre qu'il a reçue du locataire ?
16 janvier 2020 à 18 h 46 min en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037690GT
Participantmoses a écrit :Mais vous oubliez une chose, pour avoir copie du jugement ça ne prends pas une semaine.Il ne faut pas confondre la copie non signée du jugement visée à l'article 792, al.1 du code judiciaire et l'expédition contenant la copie du jugement dont il est question aux art.790 et 791 du code judicaire.
L'huissier ne signifie un jugement que s'il est en possession de l'expédition de celui-ci.Code judiciaire (extraits
" Art. 790. A peine de nullité, l'expédition contient la copie intégrale du jugement, précédée de l'intitulé et suivie de la formule exécutoire.
Art. 791. L'expédition est délivrée par le greffier aux parties en cause qui en font la demande. Aucune expédition ne peut être délivrée avant la signature du jugement.
Art. 792. Dans les huit jours de la prononciation du jugement, le greffier adresse, sous simple lettre, à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée du jugement."
16 janvier 2020 à 15 h 39 min en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037686GT
Participantmoses a écrit :Ce n'est pas que le locataire écrit au Juge de paix, je dis bien Juge et pas au proprio (qui est informé en copie), le processus s'arrête.Pour éviter tout malentendu, merci de reproduire le texte de la demande adressée au juge en anonymisant certaines données.
16 janvier 2020 à 15 h 35 min en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037685GT
Participantmoses a écrit :Bonjour!Sur ce dossier de ronon pour occupation personnelle,le Juge de paix l'a validé et ordonné le déguerpissement au 31/01/2020.
Pour éviter tout malentendu, merci de reproduire la décision complète du juge de paix en anonymisant certaines données.
16 janvier 2020 à 14 h 08 min en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037682GT
ParticipantEP001 a écrit :Non le préavis n'est pas nul du tout.Le fait que cela n'ai pas été signifier donne à l'adversaire la possibilité de faire appel ou opposition.
On peut par contre faire un appel ou une opposition sur un jugement dès que celui-ci a été prononcé.
Le délai d'appel ou d'opposition débute à la réception de la signification.
Si le bailleur avait signifié le jugement, il aurait pu appliquer le jugement. le 01/02/2020.
Vu que le locataire a fait une demande de prolongation l'affaire va être jugée en tenant compte de sa situation.
C'est du temps de perdu pour le bailleur.
Pourtant plusieurs ont demandé s'il avait fait la signification et personnellement j'ai même écrit que vu le temps il est probable que la signification aie eu lieu.
Signifier un jugement n'est pas appliquer un jugement. Il aurait du signifier et le 1/02/2020 appliquer le jugement
Et le jugement prévoit-il vraiment l'expulsion du locataire ou bien le bailleur s'est-il mal exprimé sur ce site ?
Apparemment sa requête ne portait pas sur l'expulsion du locataire.16 janvier 2020 à 13 h 47 min en réponse à : liste noire mauvais locataire, mauvais payeur ? #1042967GT
ParticipantHimura a écrit :La situation préoccupe actuellement, mais ça tergiverse nettement moins en France :
https://www.msn.com/fr-fr/finance/immobilier/les-locataires-mauvais-payeurs-pourraient-bientôt-être-fichés/ar-BBZ0hCc?ocid=spartanntpLa proposition est critiquée par les propriétaires, qui craignent de voir les administrateurs de biens devenir indispensables et l’association de lutte contre le surendettement Cresus.
16 janvier 2020 à 13 h 40 min en réponse à : liste noire mauvais locataire, mauvais payeur ? #1042966GT
ParticipantImmobilier : une liste noire des locataires mauvais payeurs en projet pour 2021
La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) a l'intention de créer d'ici l'année prochaine, un fichier national répertoriant les locataires mauvais payeurs.
La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) annonce de son côté qu'elle accordera « une attention très particulière à ces fichiers de mauvais payeurs".16 janvier 2020 à 13 h 27 min en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037680GT
ParticipantEP001 a écrit :GT a écrit :moses a écrit :Bonjour!Sur ce dossier de ronon pour occupation personnelle,le Juge de paix l'a validé et ordonné le déguerpissement au 31/01/2020.
Le jugement est a oublier puisqu'il n'y a pas eu de signification.
Faut-il en conclure que le préavis est nul ?
Par ailleurs, pour info
I. En matière civile, la réponse à la question relative au délai dans lequel la signification du jugement est effectuée dépend de la réponse à la question de savoir si le jugement signifié a été prononcé par défaut ou de manière contradictoire (sur ces notions, voy l’article précité, spécialement les points 3 et 4).
La signification d’un jugement contradictoire peut être effectuée à tout moment à dater du prononcé dudit jugement.
La signification d’un jugement prononcé par défaut doit quant à elle être effectuée dans l’année du prononcé (soit dans un délai de 12 mois à dater de celui-ci) ; sinon il est réputé non avenu et ne peut pas produire d’effets.
Le bénéficiaire du jugement prononcé par défaut qui serait ainsi « périmé » dispose cependant de la possibilité de le « réactualiser » car la procédure antérieure subsiste et le fond du droit n’est pas modifié. Le bénéficiaire du jugement réputé non avenu peut dès lors obtenir une nouvelle décision en sollicitant du greffe du tribunal que la cause soit ramenée à une prochaine audience.II. Quant à la question relative à la « durée de validité » d’un jugement et indépendamment de la question de la signification de celui-ci exposée ci-avant , il convient de préciser qu’il n’y a pas de véritable « délai de péremption » du jugement. Cependant, le jugement qui condamne l’une ou l’autre partie donne naissance à une action dont l’objet est précisément l’exécution de la condamnation. Cette action, appelée actio judicati, se prescrit, normalement, par dix ans, quelle que soit la durée du délai de prescription de la créance qui est à la base de la décision.
https://www.justice-en-ligne.be/Un-jugement-se-perime-t-il
L'article ci-dessus a été écrit en 2011.L'article 20, la loi du 19 octobre 2015 a supprimé cette règle de péremption du jugement par défaut. le jugement par défaut ne devra plus être signifié dans l’année de son prononcé.
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Participantmoses a écrit :Bonjour!Sur ce dossier de ronon pour occupation personnelle,le Juge de paix l'a validé et ordonné le déguerpissement au 31/01/2020.
Le bailleur nous avait informé qu'il avait déposé une requête au juge en validation du congé adressé à son locataire et visant également à la rupture automatique du contrat de bail au cas où le locataire ne respecterait pas son contrat pendant la durée du préavis.
Apparemment le requête ne visait pas l'expulsion du locataire.Bizarre. Le juge se serait prononcé sur l'expulsion alors qu'elle n'a pas fait l'objet de la requête ?
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