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GT

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20 sujets de 8,661 à 8,680 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Rapport de conformité électrique – 5ans #1043010
    GT
    Participant
    plantecaudex a écrit :
    Ceci étant, je vois plus un excès de zèle car la loi elle même établie la durée de validité d'un rapport de conformité électrique et gaz, donc de quel droit une administration communale peut de ce fait modifier cela

    Les lois communales ne sont pas faites pour resserrer les boulons mais plutôt pour adapter des situations propres à chacunes, or ici en matière de prévention il me semble qu'on est tous sur un même pied d'égalité… Un rapport à Namur ou un rapport à Tournai… C'est la même.

    Vous pouvez toujours essayer de défendre et développer dans un contentieux avec une commune votre point de vue sur la légalité des règlements communaux ou sur un des aspects de ceux-ci.

    Vous avez eu l'occasion de lire le texte la loi (nouvelle) communale applicable en Région wallonne ?

    https://wallex.wallonie.be/contents/acts/12/12192/1.html?doc=7651

    en réponse à : Rapport de conformité électrique – 5ans #1043009
    GT
    Participant
    plantecaudex a écrit :

    Et je ne sais même pas d'où est ce que cela émane mais c'est l'architecte qui est venu pour un rapport de visite qui m'en a fait part.

    Dès lors que dire que faire mes amis?

    Contacter cet architecte et lui demander un complément d'information ne seraient-elles pas des démarches à effectuer ?

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    en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037737
    GT
    Participant
    moses a écrit :
    Et au fait, on ne peut pas signifier le jugement par lettre LAR? Où est le problème?

    Non

    en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037736
    GT
    Participant

    Que nous apprend le Code judiciaire ?

    Art. 33.La signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise en mains propres du destinataire.
    La signification à personne peut être faite au destinataire en tout lieu où l'huissier de justice le trouve.
    Si le destinataire refuse de recevoir la copie de l'acte, l'huissier de justice constate ce refus sur l'original et la signification est réputée faite à personne.

    Art. 34. La signification à une personne morale est réputée faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise à l'organe ou au préposé qui a qualité, en vertu de la loi, des statuts ou par délégation régulière, pour représenter, même avec d'autres, la personne morale en justice.

    Art. 35. Si la signification ne peut être faite à personne, elle a lieu au domicile, ou à défaut de domicile à la résidence du destinataire et, s'il s'agit d'une personne morale, à son siège social ou administratif.
    La copie de l'acte est remise à un parent, allié, préposé ou serviteur du destinataire.
    Elle ne peut être remise à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis.
    Le commissaire de police lorsqu'il en est instruit doit donner à l'huissier de justice instrumentant l'indication du lieu de résidence de la partie qui n'a pas de domicile.

    Art. 36. (Abrogé)

    Art. 37. (Abrogé)

    Art. 38. § 1er. Dans le cas où l'exploit n'a pu être signifié comme il est dit à l'article 35, la signification consiste dans le dépôt par l'huissier de justice au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, d'une copie de l'exploit sous enveloppe fermée portant les indications prévues par l'article 44, alinéa 1er.
    L'huissier de justice indique sur l'original de l'exploit et sur la copie signifiée, la date, l'heure et le lieu du dépôt de cette copie.
    Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la signification de l'exploit, l'huissier de justice adresse soit au domicile, soit, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, une lettre signée par lui. Cette lettre mentionne la date et l'heure de la présentation ainsi que la possibilité pour le destinataire en personne ou le porteur d'une procuration écrite de retirer une copie de cet exploit en l'étude de l'huissier de justice, pendant un délai maximum de trois mois à partir de la signification.
    Lorsque le destinataire de l'exploit a demandé le transfert de son domicile, la lettre prévue à l'alinéa 3 est adressée au lieu où il est inscrit sur les registres de la population et à l'adresse à laquelle il a annoncé vouloir établir son nouveau domicile.
    Lorsque les formalités prévues aux alinéas 3 et 4 ont été omises ou irrégulièrement accomplies, le juge peut ordonner qu'une nouvelle lettre soit adressée au destinataire de l'exploit.
    § 2. S'il résulte des circonstances de fait constatées sur place qu'il est matériellement impossible de procéder à la signification par le dépôt d'une copie de l'exploit, au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, elle consiste dans la remise de la copie au procureur du Roi du ressort dans lequel cette situation de fait se présente; il est fait mention sur l'original et sur la copie des circonstances de fait qui nécessitent la signification au procureur du Roi. La signification au procureur du Roi peut être faite par la remise de la copie de l'acte à un secrétaire ou à un juriste de parquet. La signification au procureur du Roi est faite en priorité par voie électronique, conformément à l'article 32quater/1. Dans ce cas, l'article 32quater/1, § 2, alinéa 4, ne s'applique pas.]4
    Il en va de même lorsque les lieux dans lesquels le signifié est domicilié sont manifestement abandonnés sans que le signifié ait demandé le transfert de son domicile.
    Les mesures utiles sont prises, à la diligence du procureur du Roi, pour que la copie parvienne à l'intéressé dans le plus bref délai.

    en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037722
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    libra a écrit :
    EP001 a écrit :
    Etant donné que le jugement n'est pas signifié, le bailleur n'a aucun droit de l'appliquer et il ne pourra donc pas répondre au locataire que le bail est rompu et que son paiement est une indemnité d'occupation

    Je ne crois pas que l'absence de signification change quelque chose aux décisions du juge de paix. Le juge de paix a décidé que le bail est résilié et ordonne le déguerpissement au 31 janvier 2020.

    Le juge a-t-il réellement décidé expressis verbis le déguerpissement du locataire au 31/1/2020.

    J'avais demandé en vain à Moses de reproduire la décision du juge sur ce point.

    Je constate que ma demande reste vaine.
    Que dit expressément le dispositif du jugement prononcé par le juge de paix sur l'expulsion du locataire ?
    Cette expulsion a-t-elle été demandée dans la requête ?
    Un juge de paix ne se prononce que sur ce qui a été demandé par le requérant .

    en réponse à : Rapport de conformité électrique – 5ans #1043006
    GT
    Participant
    plantecaudex a écrit :
    De nouveau bonjour à tous et toutes.

    Je suis fort actif pour le moment car, maintenant que j'ai trouvé l'endroit où satisfaire ma curiosité tout en répondant à mes questions, je ne le lâche plus ahaha.

    Voilà, j'ai appris que dans la commune de Tournai, la commune réclame un nouveau rapport électrique tout les 5 ans pour les permis de location, et ce malgre le fait que ce dernier est valable beaucoup plus longtemps.

    Est ce légal ? ?

    D'avance merci de vos contributions

    Thomas

    Avant de vous inquiéter de la légalité, vérifiez d'abord si votre affirmation correspond bien à la réalité.

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    en réponse à : Rapport de conformité électrique – 5ans #1043005
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    grmff a écrit :
    Je ne vois pas que l'attestation électrique doit être refaite tous les 5 ans dans le texte soumis.
    La durée de 5 ans concerne le permis de location, et c'est général en Wallonie.

    Où peut t'on trouver lecture de ce texte.
    Pour les compteurs électrique bientôt ores placera des nouveaux compteurs soit disant intelligent , je présume qu'il faudra fournir une attestation de conformité de l'installation électrique avant ouverture de de ce type de compteur ?

    La durée de validité du permis de location est de cinq années à dater de sa délivrance
    (cf. art.11 du CWLHD cité dans une précédente intervention)

    en réponse à : Rapport de conformité électrique – 5ans #1043004
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    GT a écrit :
    29 OCTOBRE 1998. – Code wallon du logement et de l'habitat durable

    Section 3. – Des prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location
    (…)

    Es ce que ce code est il toujours d'actualité en 2020 ?

    Le texte ci-dessus est une version consolidée du CWLHD. Il reprend toutes les modifications et corrections au texte de 1998.
    Cette version est disponible sur le site internet du Moniteur belge.

    en réponse à : Offre d’achat #1042977
    GT
    Participant
    Bien bien a écrit :
    Bonjour a tous ,

    Non pas encore signé le compromis ni verser la garantie ni acompte…
    On compte signé le compromis début février... parceque l'offre arrive à échéance la 1/2/2020.

    Eu égard à vos possibilités financières et à la politique des banques en matière d'octroi des crédits hypothécaires, est-ce prudent ? N'allez-vous pas au devant de grands problèmes et déboires ?

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    en réponse à : Rapport de conformité électrique – 5ans #1043003
    GT
    Participant
    plantecaudex a écrit :
    Voilà, j'ai appris que dans la commune de Tournai, la commune réclame un nouveau rapport électrique tout les 5 ans pour les permis de location, et ce malgre le fait que ce dernier est valable beaucoup plus longtemps.

    Est ce légal ? ?

    Avez-vous consulté les règlements communaux dont il est question à l'art.10 du Code wallon du logement et de l'habitat durable que j'ai cité ds une intervention précédente ?

    "Art. 10.Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
    Le logement doit :
    1° (…)
    2° respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie; Ceux-ci peuvent être, préalablement à leur adoption, soumis pour avis à l'administration"

    Comment avez-vous appris que la commune de Tournai exigeait un nouveau rapport électrique tous les 5 ans pour les permis de location?
    Avez-vous interrogé le commune de Tournai ?

    La commune de Tournai n'exige-t-elle pas un permis en cas de changement de locataire ?

    en réponse à : compteur d’eaux #1042728
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Aucune règle n'impose de laisser accès aux caves avec les compteurs électriques

    J'ai un jugement qui me permet de les fermer à clef.

    Dans quelles circonstances ce jugement a-t-il été prononcé ?
    Quelle est la décision contenue ds le dispositif du jugement en ce qui concerne la fermeture à clé du local contenant les compteurs d'électricité ?

    en réponse à : Permis d’environnement #1043054
    GT
    Participant
    Globetrot a écrit :
    Comme exemple, je prendrais le permis d’environnement. Si le syndic ne l’a pas renouvelé et que depuis nous avons changé de syndic, pouvons-nous encore nous retourner contre l’ancien syndic si jamais il devait y avoir un problème (même si nous avons donné décharge lors de la fin de son mandat ?).

    Comment se passe ce renouvellement d’ailleurs ? Notre nouveau syndic nous a dit que c’était l’IBGE qui était à l’initiative du renouvellement (par envoi d’un courrier) et que si il n’y avait pas de réaction du syndic / ACP qu’il y aurait des amendes, etc. Bref, notre syndic PENSE que nous sommes en ordre (et a dit qu’il vaut mieux ne pas bouger car en cas de renouvellement on nous imposerait de nouvelles normes, etc…) Mais j’ai des forts doutes à ce sujet. Et puis si on nous impose des travaux c’est pour une question de sécurité et je ne voudrais pas être responsable d’un événement parce que le syndic n’a pas fait son boulot.

    J’ai une copie du permis d’origine : Classe 1B accordé pour 10 ans en 1996. Le permis peut être prolongé pour deux périodes successives de 10 ans. Ce que j’ignore c’est si le permis a été prolongé par l’ancien syndic en 2016 (théoriquement).

    Je pense que le renouvellement d'un permis et la prolongation d'un permis sont des notions différentes.

    En principe les documents relatifs au permis d'environnement figurent dans le dossier de remise/reprise qui a fait l'objet d'un procès-verbal entre votre syndic actuel et le syndic sortant.

    Dans la pratique, ces procès-verbaux sont de qualité très variable.

    Les normes déontologiques récentes de l'IPI prévoient :
    " Art. 85

    Dans le cadre de la transmission visée par l’article 577-8, § 4, 9°, du Code civil intervenant entre agents immobiliers syndics, le syndic sortant et celui qui lui succède établissent un inventaire détaillé des pièces transmises."

    en réponse à : compteur d’eaux #1042719
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    grmff a écrit :
    Dans un tel cas, ce n'est pas Engie (fournisseur) mais le GRD (Ores par exemple) qui se charge de la coupure.
    En tel cas, Ores ne coupe pas à rue, mais débarque avec un serrurier.
    Personnellement, je donne accès à Ores. Simple…

    Sous condition que je sois prévenus du jour car je n'habite pas l'immeuble car il y a 3 portes avant de pénétrer dans le local compteur.
    Bonjour la facture….. devoir remplacer 3 serrures x 2 clefs par serrure il y a 5 locataires faite le compte et vous comprendrez mon inquiétude, qui payera la facture l'huissier ou bien la locataire qui est en défaut de payement.

    Vous êtes certain qu'un huissier intervient ?

    en réponse à : Faire venir un expert pour l’Etat des lieux de sortie? #1043074
    GT
    Participant
    Globetrot a écrit :
    libra a écrit :
    Globetrot a écrit :
    Le bail est en anglais.

    À Bruxelles un bail doit être rédigé soit en français; soit en néerlandais. Le juge pourrait demander la traduction par un traducteur assermenté ou pire considéré qu'il n'y a pas de bail écrit; cela veut dire un bail verbal de 9 années.

    Encore une erreur que je ne ferai plus alors 😉 J'adore ce forum pour avoir de bons conseils!
    (Bien que je travaille en Flandre dans une boite internationale et que les contrats avec les étrangers sont en anglais alors qu'il y a un service juridique qui "devrait savoir" – Et puis le contrat de travail de ma locataire qui travaille à Bxl est aussi en anglais…)

    Mais bon, c'est assez compliqué pour un étranger de comprendre un contrat de bail (déjà que pour un francophone ce n'est pas facile 😛 ), donc pour faciliter le contact, j'avais fait l'effort de traduire le contrat. Maintenant c'est vrai que Google translate s'est vachement amélioré depuis quelques années. Quoi qu'il en soit, je l'avais enregistré. Je doute dès lors que le juge estime qu'il n'y ait pas de bail écrit.

    Et oui le préavis a été envoyé.

    Jan Roodhooft, avocat

    "Il ne figure aucune disposition dans la législation concernant la langue à utiliser pour établir un contrat de location. En qualité de bailleur, c’est à vous de choisir. Vous pouvez par exemple parfaitement décider de rédiger un bail en français si vous louez une habitation située en Flandres. Vous pourriez tout aussi bien décider d’établir un contrat en anglais pour la location d’un appartement se trouvant en Wallonie."

    https://immo.vlan.be/fr/conseils/location/14455/dans-quelle-langue-un-contrat-de-location-doit-il-etre-etabli

    en réponse à : Locataire indélicat- solution (les ragots c’est ici) #1043031
    GT
    Participant

    La législation bruxelloise prévoit qu'un bail d'un an de résidence principale prend fin moyennant un congé notifié par le bailleur au locataire au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
    Ce congé ne doit pas être motivé.
    Si le bail avait eu une durée inférieure à six mois, il aurait pris fin à l'expiration de la durée convenue (sauf prorogation convenue).
    Je ne vois vraiment pas l'intérêt de notifier tôt à la locataire son congé, ni même de l'informer de cette intention. Croyez-vous que son comportement s'améliorera ?

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    en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037718
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    EP001 a écrit :
    Etant donné que le jugement n'est pas signifié, le bailleur n'a aucun droit de l'appliquer et il ne pourra donc pas répondre au locataire que le bail est rompu et que son paiement est une indemnité d'occupation

    Je ne crois pas que l'absence de signification change quelque chose aux décisions du juge de paix. Le juge de paix a décidé que le bail est résilié et ordonne le déguerpissement au 31 janvier 2020.

    Le juge a-t-il réellement décidé expressis verbis le déguerpissement du locataire au 31/1/2020.

    J'avais demandé en vain à Moses de reproduire la décision du juge sur ce point.

    en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037717
    GT
    Participant

    L'appel ne suspend pas en soi le droit d'exécuter le jugement rendu en première instance par le juge de paix.

    Le système de l'exécution provisoire des jugements est devenu la norme depuis la loi du 19 octobre 2015.
    Auparavant l'article 1397 du code judiciaire prévoyait que l'opposition formée contre le jugement définitif et l'appel de celui-ci en suspendent l'exécution.

    L'art.1397 prévoit actuellement :
    " Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée, sans préjudice de l'article 1414, les jugements définitifs sont exécutoires par provision nonobstant appel et sans garantie si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit constitué une."

    Donc 2 exceptions en principe : 1 exception légale (elle doit être prévue par une loi) et une exception judiciaire (il s'agit d'une décision accessoire reprise dans le dispositif du logement) .

    Moses ne nous a pas informé du contenu de cette décision accessoire relative à l'exécution provisoire. La partie "dispositif" d'un jugement débute souvent par cette expression : "par ces motifs"

    L'exécution est dite provisoire parce qu'elle ne préjuge pas de la décision qui pourrait être prise si le locataire introduit un recours en appel de la décision du juge de paix. Seul l'appel est possible et non pas en principe l'opposition parce la procédure a été contradictoire devant le juge de paix et non pas par défaut.

    en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037709
    GT
    Participant
    moses a écrit :
    Code bruxellois du logement

    "Article 250. – Principes
    Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.

    Article 251. – Procédure
    A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
    A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.

    Article 252. – Nombre de prorogations
    Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
    A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions."

    Vous aviez fait mention d'un article 450 (sans aucune précision).

    en réponse à : Locataire indélicat- solution (les ragots c’est ici) #1043025
    GT
    Participant
    Bodson a écrit :
    GT a écrit :
    Bodson a écrit :

    Son compagnon "squatte", c'est à dire qu'il vit la et qu'ils touchent tout les deux le "chomage". Je pense que c'est bien interdit. En tout cas c'est ce que je pense..

    La législation sur le chômage n'empêche pas la cohabitation de 2 chômeurs.
    Le montant de leurs allocations respectives doit être calculé en fonction de cette situation de fait au taux "cohabitant".

    Il faudrait qu'ils soient domiciliés au même endroit si je ne m'abuse..
    Ce n'est évidement pas le cas ici..

    Dans ce cas,il s'agit d'une fraude.
    Votre éventuel litige locatif s'inscrit dans l'examen de l'application non pas de la réglementation sur le chômage mais ds celle du code civil .

    en réponse à : Rapport de conformité électrique – 5ans #1042998
    GT
    Participant

    29 OCTOBRE 1998. – Code wallon du logement et de l'habitat durable

    Section 3. – Des prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location
    Art. 9. La présente section s'applique aux logements collectifs et aux petits logements individuels loués ou mis en location à titre de résidence principale ou avec la vocation principale d'hébergement d'étudiants.
    Toutefois, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
    1° aux logements situés dans le bâtiment où le bailleur a établi sa résidence principale et qui sont loués ou mis en location à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens loués ne dépasse par quatre personnes;
    2° aux logements de type unifamilial occupés par moins de 5 personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage au sens de l'article 1er, 28° du présent Code, liées par un contrat de colocation.

    Art. 10.Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
    Le logement doit :
    1° respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code;
    1°bis respecter l'obligation d'équipement en matière de détecteurs d'incendie;
    2° respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie; Ceux-ci peuvent être, préalablement à leur adoption, soumis pour avis à l'administration
    3° garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment :
    a) par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel;
    b) par des boîtes aux lettres fermant à clé, à l'exception des logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.
    4° avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
    5° disposer du certificat de performance énergétique du bâtiment lorsque ce certificat est exigé par la législation en la matière, ainsi que de la preuve du contrôle des installations de chauffage exigé par la législation en la matière.

    Art. 11. Le permis de location est délivré au bailleur dans les quinze jours du dépôt de sa déclaration de mise en location, à condition que cette déclaration soit accompagnée d'une attestation établissant qu'après enquête le logement faisant l'objet de la demande de permis de location réponde aux conditions fixées par l'article 10.
    Cette attestation :
    – émane d'une personne agréée à cet effet par le Gouvernement pour les conditions visées aux 1°, 1°bis et 3° de l'article 10;
    – émane de la commune pour les conditions visées aux 2° et 4° de l'article 10.
    Le bailleur et le locataire ne peuvent s'opposer à l'enquête susvisée et aux visites de contrôle. De commun accord entre l'enquêteur, le bailleur et le locataire, une date est fixée pour la visite du logement.
    A défaut, l'enquêteur fixe la date. La date est communiquée au moins huit jours à l'avance, par écrit, au bailleur et au locataire
    La durée de validité du permis de location est de cinq années à dater de sa délivrance. Le Gouvernement fixe les procédures relatives à la déclaration de location ou de mise en location, à l'agrément des personnes visées à l'alinéa 1er à la délivrance des permis de location, à leur renouvellement, ainsi qu'une tarification maximale des frais d'enquête. Le Gouvernement arrête les procédures et modalités de recours afférentes à la délivrance des permis de location.

    Art. 12. Le logement ne respectant pas les conditions fixées en vertu de l'article 10 et soumis à un bail à rénovation peut faire l'objet d'un permis de location provisoire dont la durée est fixée par le collège communal, sans jamais pouvoir excéder cinq années.
    Dans ce cas, le rapport d'enquête préalable à la délivrance du permis doit faire état des travaux à réaliser.
    Le collège communal prend sa décision sur la base notamment de la constatation que le bail à rénovation rencontre les manquements mis en évidence dans le rapport d'enquête accompagnant la déclaration de mise en location.
    Le permis provisoire détermine une échéance pour chaque type de travaux à réaliser.

    Art. 13.En cas de non-respect des conditions fixées par l'article 10 et sans préjudice de l'article 201, le collège communal de la commune où est situé le logement, et, en cas d'inaction du Collège, le Gouvernement, adresse au bailleur, après avis d'un des fonctionnaires ou agents visés à l'article 5, une mise en demeure sommant le bailleur de prendre, dans un délai de quarante-huit heures à six mois, les mesures nécessaires pour respecter les conditions précitées.Le preneur est informé de cette mise en demeure
    En cas d'inaction du bailleur dans un délai de vingt jours à dater de l'expiration de la mise en demeure visée à l'alinéa 1er, le collège communal, ou, en cas d'inaction de ce dernier dans un délai de trente jours, le Gouvernement, peut retirer le permis de location.1 et, lorsque les manquements constatés le requièrent, le bourgmestre ou le Gouvernement peut prononcer l'interdiction d'occuper le logement
    Si le collège communal ou le Gouvernement prononce l'interdiction d'occuper et que le bourgmestre procède à l'expulsion de l'occupant, une proposition de relogement doit être offerte à ce dernier au plus tard au moment de l'expulsion, selon la procédure et dans les limites fixées à l'article 7bis.

    1 personne aime ce message
20 sujets de 8,661 à 8,680 (sur un total de 13,552)