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25 janvier 2020 à 7 h 29 min en réponse à : Syndic pas reconduit car pas eu de A.G. Il a néanmoins continué la gestion #1043206
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Participantrexou a écrit :Globetrot a écrit :(…)
Dans mon ancienne copropriété, on avait aussi mis le syndic dehors en organisant une AGE (sans inviter le syndic). Après lors de l'AGO on avait désigné le nouveau syndic.Si vous n'invitez pas le syndic, vous n'organisez pas une AGE, mais vous réunissez les CP pour une réunion informelle au cours de laquelle vous discutez, mais sans pouvoir prendre aucune décision.
Il semble que l'AGE qui s'est tenue ne soit pas une véritable AG avec prise de décisions opposables aux copropriétaires et pouvant être contestées dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle elle a eu lieu. Elle est , comme l' écrit Rexou, une réunion informelle de copropriétaires. Elle prépare l'AGO ultérieure.
N'oublions pas que le texte légal prévoit que le syndic rédige le PV des décisions prises par l'assemblée générale et qu'à la fin de la séance , après lecture , il est ensuite signé par différentes personnes.Une procédure particulière, celle de décisions prises hors AG, par écrit et à l'unanimités existe. Elle est visée à l'art.577-6, §11, C. civil. Le syndic en dresse le PV.
Pour en dresser le PV, il faut évidemment que ces décisions lui soient transmises.art.577-6, § 11
"Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal."
2 personnes aiment ce message24 janvier 2020 à 17 h 31 min en réponse à : Syndic pas reconduit car pas eu de A.G. Il a néanmoins continué la gestion #1043201GT
Participantmarc1973 a écrit :Tout était compliqué et s'est éclairci …… merci à tous.Toujours dans le même état d'esprit ?
24 janvier 2020 à 17 h 27 min en réponse à : Syndic pas reconduit car pas eu de A.G. Il a néanmoins continué la gestion #1043200GT
Participantmarc1973 a écrit :Bojour,Voici notre problème : le 18 septembre 2018 le syndic a été nommé pour 1 an lors d'une A.G. Ordinaire.
Il n'a pas convoqué d' A.G en septembre 2019, donc il n'a pas été reconduit officiellement comme syndic !
Mais il a CONTINUE LA GESTION de notre copropriété jusqu'à ce jour et ce sans aucune remarque d'aucun copropriétaire.
Le contrat du syndic d'une durée d'1 an est arrivé à son échéance.
A ce moment, il ne peut poser aucun acte de gestion s'il n'a pas été renouvelé.
Et l'ACP est dépourvue de syndic.L'art. 577-6, § 2, al.4, C. civil (nouveauté L 18/6/2018) prévoit :
"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."A ces organes ou personnes de jouer leur rôle prévu légalement.
24 janvier 2020 à 17 h 15 min en réponse à : Syndic pas reconduit car pas eu de A.G. Il a néanmoins continué la gestion #1043199GT
Participantmarc1973 a écrit :Nous pouvons le remercier sans indemnités, vu qu'il a commis une faute ( grave ) en ne convoquant pas une A. G. O. dans le délai d' un an.Une faute commise et constatée en septembre 2019 et sanctionnée 4 mois plus , en janvier 2020, par une révocation est-elle vraiment une faute grave ?
Je n'en suis pas convaincu.24 janvier 2020 à 17 h 02 min en réponse à : Syndic pas reconduit car pas eu de A.G. Il a néanmoins continué la gestion #1043197GT
ParticipantGlobetrot a écrit :Nous venons de révoquer le syndic. Son contrat était de 'un an jusqu'à la prochaine AG' et nous avons donc fait une AGE 3 mois avant la fin de son mandat.Il n'existe aucune obligation légale de mettre à l'ordre du jour d'une AGE (frais de tenue d'une AG, désagréments pr les copropriétaires) un point concernant la révocation du syndic en fonction 3 mois avant la fin de son mandat d'une durée d'un an jusqu'à le prochaine AG (ordinaire).
Lors de l'AG ordinaire, il suffit que l'AG ne reconduise pas le mandat du syndic au terme de celui-ci.
Dans ces circonstances le syndic ne peut postuler aucune indemnité. Il ne s'agit pas d'une rupture anticipée susceptible d'entraîner ds le chef de l'ACP le payement d'indemnités.1 personne aime ce messageGT
Participantgrmff a écrit :je ne suis pas sûr que vous puissiez le faire n'importe quand ni dans un bail dex3 ans.Les mesures les plus récentes prévoient que, en Région bruxelloise , le bailleur peut mettre fin à tout moment de manière anticipée à un bail de résidence principale de courte durée de 3 ans pour autant que 4 conditions cumulatives soient réunies :
1) pas durant la première année
2) un préavis de 3 mois
3) indemnité équivalente à 1 mois de loyer
4 ) uniquement pour occupation personnelleCette disposition ne s'applique pas aux baux de résidence réputés avoir été conclus pour une durée de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée en entré en vigueur.
Dans cette hypothèse, le bail réputé de 9 ans peut être résilié pour travaux de manière anticipée à l'expiration du premier et du 2ème triennat dans les conditions prévues à l'art. 237, § 3 du code bruxellois du logement ( notamment délai de préavis, coût des travaux)
GT
ParticipantLucVMD a écrit :– région concernée ? UCCLE
– durée du bail ? 3 ANS RENOUVELABLEQuelle est la date d'entrée en vigueur du bail ?
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ParticipantGlobetrot a écrit :Le syndic provisoire qui peut superviser ces audits sur base d'un honoraire en regie est exactement ce qu'il nous faut ….Ne mélangeons pas certaines notions.
Au sens de l 'article 577-8, § 7, le syndic provisoire est la personne qui , en cas d'empêchement ou de carence du syndic (en fonction) et à la requête d'un copropriétaire peut être désignée par le juge.
Cette notion de syndic provisoire ne doit pas être avec celle de syndic provisoire adjoint au syndic en fonction dont il est question à l'article 577-8, §6, C.civil . Il est choisi par l'AG.
Je reproduis ces 2 textes
art.577-8, C. civil
" § 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées. Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement.§ 7. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant."Peut-être Luc a-t-il voulu exprimer que les experts devront avoir l'expérience de l'exercice de missions de syndics provisoires ou de syndics provisoires adjoints aux syndics en place.
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ParticipantQRieuse a écrit :J’ai appris que le CdC fait du lobbying auprès de certains CP qui ont beaucoup de quotités pour que ces CP lui donnent leurs procurations pour la prochaine AGTout d'abord une procuration ne peut être donnée au conseil de copropriété qui est dépourvu de la personnalité juridique.
Ensuite toute procuration doit remplir les conditions visées à l'art.577-6, § 7, C. civil.Rien n'empêche à priori les membres du conseil d'accepter individuellement des procurations.
22 janvier 2020 à 15 h 26 min en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037745GT
Participantpanchito a écrit :Moses a écrit :Mais, mettre dehors en plein hiver, une famille avec enfants en bas âge….merci pour votre conscience.(…)
Dès qu'une requête en expulsion est introduite au tribunal, ce que vous avez fait, le CPAS responsable a l'obligation de contacter la famille pour lui trouver un logement social dans les plus brefs délais.Je ne partage pas cette affirmation ds la mesure où elle laisserait entendre que le CPAS trouverait un logement à la famille expulsée.
L'art.1344ter, § 5 du code judiciaire prévoit : " Le Centre public d'aide sociale offre, de la manière la plus appropriée, d'apporter son aide dans le cadre de sa mission légale"
Tout d'abord , l'utilisation du verbe "offre" suggère qu'il n'y a pas d'obligation d'intervention dans le chef du CPAS.
Par ailleurs, il ressort de la doctrine et de la jurisprudence que la mission du CPAS se limite à un accompagnement ds les démarches à effectuer par la personne expulsée . Ce qui signifie qu'il n'y a pas obligation du CPAS à procéder au relogement de celle-ci.22 janvier 2020 à 10 h 31 min en réponse à : Aspects pratiques de la Réception Provisoire (appart de nouvelle construction) #1043187GT
ParticipantBen Shimadzu a écrit :4. Est-ce que la facture finale doit être payée absolument au moment de signer le PV de la réception ou puis-je prendre la clé quand même en attendant la banque transfère la partie du financement au promoteur? Dans mon acte d'achat, ce point reste un peu contradictoire…Et que prévoit cet acte ?
En quoi consistent les contradictions ?
Application ou non de la loi Breyne en ce qui concerne cet achat ?
Qu'exige le promoteur ?22 janvier 2020 à 10 h 24 min en réponse à : Domaine d’application de l’AR 7 JUILLET 1994 – Incendie #1043166GT
ParticipantL'intitulé de l'AR du 7 juillet 1994 a été modifié par l'arrêté royal du 7/12/2016 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire. Ce dernier a été publié dans le Moniteur belge du 18/1/2017 (pages 2956 et svtes).
L'arrêté royal du 7 juillet 1994 subsiste dans sa version consolidée . L'application législation belge est hébergée sur un puissant serveur du Moniteur belge.GT
Participantpetitluc a écrit :Bonjour
le syndic met a l'ODJ de la prochaine AGO (dans moins de 10 jours on vient aujourd'hui seulement d'avoir accès aux documents ) l'installation de panneaux photovoltaïques par un tiers investisseurs.
un contrat qui nous lie pendant 10 ans.Tout est présenté de manière positive ..on va faire des économie etc etc .De manière générale je me méfie des propositions qui sont communiquées tardivement.
Ce dossier a, je suppose, une histoire.
Quel(s) est (sont) les initiateurs du projet "panneaux photovoltaïques" ?Qui pousse ce projet ?
Si j'estime que je ne suis pas en possession d'éléments suffisants pour les examiner dans un délai raisonnable, je ne soutiens pas un projet.1 personne aime ce messageGT
Participant21 janvier 2020 à 14 h 02 min en réponse à : Location aux anciens propriétaires, montant à déclarer? #1043182GT
ParticipantEn principe vous devrez mentionner dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques 3/12 du revenu cadastral (RC) non indexé de l'habitation que vous donnez en location à des personnes physiques qui ne l' affectent pas à l’exercice de leur profession.
GT
ParticipantExtrait d'un article daté du 22 Janvier 2018
Investissement collectif ou individuelPratiquement, l’investissement peut être porté soit par la copropriété de manière collective, soit par un ou plusieurs copropriétaires de manière individuelle.
Le premier cas (collectif) implique une adhésion de ¾ des ayants droits. L’installation photovoltaïque sera raccordée au compteur des communs et la facture électrique des communs sera réduite des quantités d’électricité solaire au prorata de sa production tant que la compensation annuelle sera d’application et ensuite au prorata de la partie autoconsommée (lire notre article Fin de la compensation pour les prosumers : menace ou opportunité ?). Par ailleurs, la vente des certificats verts obtenus par la production électrique solaire bénéficiera naturellement à l’ensemble de la copropriété.
Dans le deuxième cas (individuel), les copropriétaires intéressés pourront occuper chacun une partie de la toiture selon un plan de répartition établis de commun accord. La mise à disposition de la toiture doit faire l’objet d’un accord des 4/5èmes des ayants droits. Les différentes installations solaires seront raccordées au compteur électrique individuel de chaque copropriétaire maître d’ouvrage. Ils seront investisseurs, responsables des travaux et bénéficiaires de la réduction de leur facture et des certificats verts. Les autres personnes ne seront en rien occupées, ni préoccupées par les démarches du projet. Mais elles auront la satisfaction de savoir que leur bâtiment réduit ses émissions de CO2 au bénéfice du climat et qu'elles participent à accroître l'autonomie énergétique de la Région.
https://www.renouvelle.be/fr/outils/comment-installer-du-photovoltaique-en-copropriete-a-bruxelles
Depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 18/6/2018, la majorité des 3/4 a été remplacée par la majorité des 2/3 des voix.
Le mode de financement d'un investissement collectif peut ensuite être voté mais, à mon avis, à la majorité absolue.
GT
ParticipantBodson a écrit :Ma question est:Vu qu'elle a eu droit à un abattement des frais, qu'en est il si elle fait une donation après seulement 2 mois?
J'imagine qu'elle va devoir rembourser cet "abattement"?
Je lis sur le site internet des notaires.
Sanctions en cas de non-respect des conditions
Si l’acquéreur n’a pas affecté son logement à la résidence principale dans les trois ans ou s'il n'a pas maintenu sa résidence principale dans ce bien durant une période ininterrompue de trois ans, il devra payer des droits complémentaires calculés sur le montant de l'abattement.L’acquéreur pourrait échapper à cette sanction si l'absence d'établissement de la résidence principale dans le bien ou de maintien de la résidence principale durant une période ininterrompue de trois ans se justifie pour cause de force majeure ou une raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale.
Il convient d'interroger le notaire.
GT
Participantgrmff a écrit :Elle bénéficiera également d'un remboursement d'une partie des droits. A voir aussi avec le notaire.Je lis sur le site internet des notaires.
"Revente dans les deux ans
Si l'acquéreur d'un immeuble qui a payé le taux plein le revend endéans le délai de deux ans qui suit son acquisition, il peut également demander une restitution des droits d'enregistrement et récupérer 3/5èmes des droits qu'il aura payés, pour autant qu'en raison de nouvelles dispositions budgétaires, la loi ne change pas !Je lis "revente" et non "donation";
Je lis "acquéreur qui a payé le taux plein" et non "acquéreur qui bénéficié de l'abattement en matière de droit d'enregistrement"Néanmoins, il convient d'interroger un notaire.
GT
ParticipantYAKA a écrit :Les règlements communaux sont publiés au Moniteur belge .Qu'est-il prévu en matière de publication d'actes ?
L'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que "les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle. L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public".
Art. L1133-2. Les règlements et ordonnances visés à l’article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l’affichage, sauf s’ils en disposent autrement. Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement.
Art. L1133-3. Il sera désormais interdit de contester la légalité des règlements et ordonnances antérieurs au 14 janvier 1888, par le motif qu’ils n’auraient été publiés que par voie d’affiche ou de proclamation.
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ParticipantYAKA a écrit :Les règlements communaux sont publiés au Moniteur belge .Vous auriez un exemple ?
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