Bonjour à toutes et tous, ou rebonjour;
Voici ce que je lis ;
A.R. 7 juillet 1994 – incendie
ANNEXE
0.2 [1 Domaine d'application.
0.2.1 La présente annexe est applicable aux bâtiments suivants à construire et aux extensions suivantes de bâtiments existants, pour lesquels la demande de construction est introduite à partir du 1er décembre 2012 :
1. les bâtiments bas;
2. les extensions de bâtiments qui après la réalisation forment un bâtiment bas;
3. les locaux ou parties de bâtiments bas dans lesquels il y a une activité industrielle et dont la superficie totale est inférieure ou égale à 500 m, aux conditions suivantes :
– dans le bâtiment il y a principalement des activités non industrielles et la superficie totale des locaux avec activité industrielle est plus petite que la superficie du reste du bâtiment;
– les activités industrielles dans ces locaux sont des activités de soutien des activités non industrielles du même compartiment;
– il n'y a pas de locaux à occupation nocturne dans le compartiment où il y a des activités industrielles.
0.2.2 Sont cependant exclus du champ d'application de la présente annexe :
1. les bâtiments industriels;
2. les bâtiments ayant au maximum deux niveaux et une superficie totale inférieure ou égale à 100 m;
3. les maisons unifamiliales.]1
Un bâtiments, anciennement Unifamilial, divisé (sans travaux) en kots étudiants. Dans quel domaine entre t-il s'il vous plait?
Merci merci