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GT

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20 sujets de 8,621 à 8,640 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Registration des syndics obligatoire dés le 01.04.2017 ??? #1018926
    GT
    Participant
    QRieuse a écrit :
    les lois de 2010 et 2018 sur les copropriétés sont-elles seulement impératives ou aussi d’ordre public ?

    Depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 30/6/2014 1994 (voici plus d'1/4 de siècle), les dispositions des articles 577-3 à 577-14 du C. civil sont impératives;
    C'est ce que prévoit l'art.577-14 du C. civil.

    GT
    Participant
    Bourdonne a écrit :
    Tout va donc pour le mieux, si ce n'est que…. pour des raisons qui leur sont propres, ils ne souhaitent en aucun cas se domicilier à cette adresse. Je crains donc d'être taxée sur "immeuble inoccupé"? Comment éviter cela?

    A mon avis, les personnes de nationalité française envoyées en Belgique par leur employeur pour suivre une formation rémunérée de plus de 3 mois se voient appliquer la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire , le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ainsi que l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire , le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    Le citoyen de l'UE qui possède la nationalité d'un Etat membre de l'UE (la France est membre de l'UE) est , pour la Belgique, un étranger lorsqu'il se rend ou séjourne en Belgique.

    S'il séjourne en Belgique plus de 3 mois, il doit introduire une demande de séjour à l'administration communale de son lieu de résidence qu'il soit travailleur salarié, travailleur indépendant, étudiant… Il a 3 mois après son entrée sur le territoire pour demander un attestation d'enregistrement. Il devra produire certains documents.

    S'il apporte la preuve de sa citoyenneté, il sera inscrit au registre d'attente. Après le contrôle de sa résidence, il sera inscrit au registre des étrangers.

    Ultérieurement, s'il a apporté tous les documents et qui toutes les conditions sont remplies, il obtiendra une attestation d'enregistrement (= droit au séjour).

    Si les conditions ne sont pas remplies ou que le citoyen UE n'a pas présenté tous les documents, il recevra un ordre de quitter le territoire.

    La taxe sur les résidences secondaires est " due par la personne physique qui dispose d’une résidence non-principale ET qui n’est pas inscrite dans les registres de la population ou des étrangers de la Commune d’Uccle."

    GT
    Participant
    Bourdonne a écrit :
    Oui, je l'ai lu, et vous remercie pour le lien… mais tout n'est pas très clair pour moi
    Je ne comprends pas toujours très bien si le "redevable" ou la "personne non inscrite" dont ils parlent est le locataire ou le propriétaire…
    Il me semble en tout cas que cela confirme, comme je le craignais, que la taxe de résidence secondaire est plutôt chère à Uccle et que je n'en serais pas exonérée car les personnes qui occupent le bien ne correspondent pas aux 3 conditions citées (ce sont des jeunes travailleurs en stage payé, donc pas de preuve de "scolarité" possible).
    Je ne vois donc toujours que ma propre domiciliation sur place qui pourrait apporter une solution, ou bien j'ai mal lu…

    Qu'entendez-vous par travailleur EN STAGE rémunéré ?

    GT
    Participant

    Il ne faut pas confondre le texte du Règlement-taxe sur les résidences non-principales

    http://www.uccle.be/administration/taxes/rnp2018

    et celui du règlement-taxe sur les immeubles inachevés, partiellement ou totalement inoccupés, inexploités ou laissés à l’abandon et les terrains laissés à l’abandon en bordure de la voie publique.

    http://www.uccle.be/administration/taxes/ia-2016-fr

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Bourdonne a écrit :
    oui vous n'êtes pas le premier à souligner de "risque", mais disons que dans les circonstances présentes, je trouve ce risque raisonnable, car je suis en quelque sorte "toujours chez moi", en mesure de passer régulièrement une tête "à l'impromptu" pour voir l'état de la maison.
    Et si cela se passe bien, je comptais continuer ainsi, à savoir proposer les deux chambres pour des colocations de quelques mois car cela semble un créneau demandé… Ces jeunes gens sont apparemment souvent confrontés à des propriétaires qui exigent qu'ils louent pour "au moins un an" alors qu'ils viennent pour des stages de 3 à 8 mois, ils sont donc soulagés de trouver des conditions plus souples sans être trop chères.
    D'où ma recherche d'un moyen de contourner la taxe d'inoccupation, car ma question portait bien évidemment sur un long terme potentiel…

    Cela répond à l'intervention de Rexou.
    Avez-vous lu ma réponse de 14h56 (et surtout le règlement fiscal d'uccle concerné) ?

    Avez-vous pris connaissance du texte ucclois ?

    en réponse à : pourquoi le cpas doit-il être prévenu en cas d’expulsion ? #1043262
    GT
    Participant
    Zaura a écrit :
    je voudrais completer avec ceci;
    pas seulement en cas d'expulsion prononcée par le juge, le cpas doit etre "informé",
    mais:
    lorsque un fournisseur d'énergie doit placer un limiteur de courant, il informe le client que le cpas sera informé,
    alors qu'il n'y a pas de jugement.
    j'dis ca, j'dis rien.
    -/-

    En région bruxelloise, la matière est visée par l'article 25sexies de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

    Art. 25sexies.
    § 1er. Le non-paiement du montant facturé relatif à la consommation d'électricité fait l'objet d'un rappel par le fournisseur dans les 15 jours suivant la date de l'échéance de la facture. En cas de non-paiement du montant facturé, le fournisseur envoie une mise en demeure par lettre recommandée et par courrier ordinaire au plus tôt dans les 15 jours et au plus tard dans les 30 jours suivant l'envoi du rappel. A défaut de paiement dans les sept jours de la réception de la mise en demeure, le fournisseur propose au ménage un plan d'apurement raisonnable et peut entamer la procédure de placement d'un limiteur de puissance. Le fournisseur l'informe également de son intention de prévenir le C.P.A.S. de la commune où se situe le point de fourniture, notamment pour lui permettre de bénéficier de son assistance dans la négociation du plan d'apurement, ainsi que de son droit de refuser, par lettre recommandée adressée au fournisseur dans les dix jours, la communication de son nom au C.P.A.S.

    en réponse à : Permis d’urbanisme refusé pour 20cm² #1042851
    GT
    Participant

    Je rappelle que dans le cadre de l'obtention d'un permis de location le logement doit avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

    https://www.pim.be/forums/topic/salle-de-bain-piece-dhabitation/#post-1043257
    Mon intervention du 26/1/2020 à 20.13.41

    en réponse à : Cumul de procurations pour l’AG #1043229
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Quand au pouvoir de police du président de séance je me base sur un texte doctrinal d'un assesseur juridique de l'IPI de 2007.

    Dans quelle revue ou livre peut-on consulter cette doctrine relative au pouvoir de police du président de l'AG ?
    En quoi consiste ce pouvoir de police ?

    en réponse à : pourquoi le cpas doit-il être prévenu en cas d’expulsion ? #1043260
    GT
    Participant

    L'article 1344sexies , § 2 cité par Jacq prévoit que la personne dont l'expulsion est ordonnée peut, dans un délai de 2 jours A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, manifester son opposition à la communication du JUGEMENT au CPAS auprès de l'huissier de justice.

    Par ailleurs, l'art.1344ter , § 4 énonce :
    "Le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE au Centre public d'aide sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de deux jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de deux jours à partir de la signification"

    Ce n'est pas un dossier qui est communiqué au CPAS mais un acte introductif d'instance ou un jugement.

    en réponse à : Cumul de procurations pour l’AG #1043228
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    rexou a écrit :
    Il me semble quant à moi que chaque CP dispose du droit de vote en fonction de ses quotités s'il présente sa candidature, que ce soit comme membre du CDC, comme syndic, commissaire aux comptes ou autre… Il ne peut par contre participer au vote qui lui donne décharge pour l'exercice de sa fonction.

    Il ne peut par contre participer au vote qui lui donne décharge pour l'exercice de sa fonction ….
    ou lui confie une mission qui appartient à l'AG ou au syndic,
    ou en donne rapport sans demander décharge.

    Je ne comprends pas les 2 dernières lignes de l'intervention de Luc.

    Quel est le sujet du verbe "confie" ?
    Quel est le sujet du verbe " donne" ?

    Supposons que le sujet du verbe "confie" est le mot "vote", je ne comprendrais pas.
    Le texte serait le suivant : "Il (le CP) ne peut participer au vote qui lui confie une mission qui appartient à l'AG ou au syndic"
    Et les autres copropriétaires pourraient, eux, participer à ce vote ?

    Je rappelle les pouvoirs de l'AG en ce qui concerne les missions particulières du CDC. L'art.577-8/1, § 4 prévoit

    "Il (le CDC) peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année.

    Le CDC ( les membres du CDC) ne pourra participer aux délibérations et aux votes concernant l'exécution de toutes ses missions, la mission légale (surveiller le syndic) et les éventuelles missions octroyées par l'assemblée générale.

    Le rapport annuel circonstancié du conseil concernera la manière dont il a lui-même exécuté ses missions.

    en réponse à : pourquoi le cpas doit-il être prévenu en cas d’expulsion ? #1043258
    GT
    Participant

    Voici le texte complet de la source non citée

    Code judiciaire

    Art. 1344sexies. <Inséré par L 1998-11-30/33, art. 6; En vigueur : 11-01-1999>
    § 1er. Lors de la signification d'un jugement ordonnant une expulsion autre que visée dans l'article 1344quinquies, l'huissier de justice envoie, sauf opposition conformément au § 2, dans un délai de quatre jours à partir de la signification du jugement, par simple lettre, une copie du jugement au Centre public d'aide sociale du lieu où le bien se situe.

    § 2. La personne dont l'expulsion est ordonnée peut, dans un délai de deux jours à partir de la signification du jugement, manifester son opposition à la communication du jugement au Centre public d'aide sociale auprès de l'huissier de justice.
    L'exploit contient le texte de l'alinéa précédent.

    § 3. Le Centre publique d'aide sociale offre, de la manière la plus appropriée, d'apporter son aide dans le cadre de sa mission légale.

    en réponse à : Salle de bain ?= pièce d’habitation? #1043255
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    rexou a écrit :
    Déjà la fenêtre n'est pas obligatoire dans une salle de bain…
    Une aération suffit.

    La salle de bain n'est ps une pièce d'habitation… pas plus que le WC par exemple

    Il faut une aération haute et basse pour une salle de bain

    En matière de ventilation, il faut, pour l'obtention d'un permis de location visé aux articles 9 à 13 du code wallon du logement et de l'habitat durable que la salle de bain dispose
    • SOIT d'une ventilation forcée
    • SOIT d'une ouverture, d'une grille ou d'une gaine ouvrant sur l'extérieur du bâtiment, de surface de section libre en position ouverte d'au moins 140 cm2

    (art.14 de l'arrêté du gouvernement wallon du 30 aout 2007 déterminant les critère minimaux de salubrité , les critères de surpeuplement et porte les définitions visées à l'article 1er, 19 à 22bis du code wallon du logement .)

    Art. 14.
    "Le critère minimal relatif à la ventilation est respecté si toute pièce d'habitation et tout local sanitaire disposent soit d'une ventilation forcée, soit d'une ouverture, d'une grille ou d'une gaine ouvrant sur l'extérieur du bâtiment, de surface de section libre en position ouverte d'au moins 70 cm2 pour les wc, 140 cm2 pour les cuisines, salle de bain, douche et buanderie et 0,08 % de la superficie plancher pour les pièces de séjour et les chambres".

    Jacq, sur quels textes se fonde votre affirmation ?

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    en réponse à : Que feriez vous si vous receviez ce genre de lettre ? #1042684
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    grmff a écrit :
    Ce que je ferais? Je confirmerais de visu ou avec un autre occupant. Si confirmé, je vire ce baraki en mettant fin au bail de 6 mois avant que ce ne soit plus possible.

    Prochain locataire je fait un bail de 6 mois avez vous un modèle

    Le bail type "Pim" ne vous donne pas satisfaction ?

    en réponse à : Salle de bain ?= pièce d’habitation? #1043253
    GT
    Participant

    Les prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en locations font l'objet des articles 9 à 13 du Code wallon du logement et de l'habitat durable du 29 octobre 1998.

    L'article 10 prévoit que , avant toute mise en location d'un logement visé par ces dispositions particulières, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.

    Le logement doit notamment respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du Code wallon du logement et de l'habitat durable mais aussi avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

    L'arrêté du gouvernement wallon du 30 aout 2007 détermine les critère minimaux de salubrité , les critères de surpeuplement et porte les définitions visées à l'article 1er, 19 à 22bis du code wallon du logement (pièce, pièce d'habitation, locaux sanitaires, superficie utilisable, superficie habitable, superficie totale du logement, superficie utile du logement).

    Le chapitre II de l'arrêté est consacré aux critères minimaux de salubrité des logements existants et les critères de surpeuplement

    La section 3 du chapitre est consacrée à l'étanchéité et à la ventilation

    Art. 13.
    "Les critères minimaux en matière d'étanchéité sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:
    1° infiltrations résultant de défauts qui compromettent l'étanchéité à l'eau de la toiture, des murs ou des menuiseries extérieures;
    2° humidité ascensionnelle dans les murs ou les planchers;
    3° forte condensation due aux caractéristiques techniques des diverses parois extérieures ou à l'absence ou la déficience des dispositifs permettant d'assurer la ventilation de la pièce.

    Art. 14.
    "Le critère minimal relatif à la ventilation est respecté si toute pièce d'habitation et tout local sanitaire disposent soit d'une ventilation forcée, soit d'une ouverture, d'une grille ou d'une gaine ouvrant sur l'extérieur du bâtiment, de surface de section libre en position ouverte d'au moins 70 cm2 pour les wc, 140 cm2 pour les cuisines, salle de bain, douche et buanderie et 0,08 % de la superficie plancher pour les pièces de séjour et les chambres".

    La section 4 a pour objet l'éclairage naturel

    Art. 15.
    "Le critère minimal relatif à l'éclairage naturel est respecté si la surface totale des parties vitrées des baies vers l'extérieur de la pièce d'habitation atteint au moins 1/14 de la superficie au sol en cas de vitrage vertical et/ou 1/16 en cas de vitrage de toiture."

    La salle de bains n'est pas une pièce d'habitation au sens du code du logement.

    Le chapitre III est relatif aux critères minimaux de salubrité et de surpeuplement des logements à créer

    "Art. 20.
    Sans préjudice des dispositions visées au chapitre II , les logements construits ou créés par la restructuration ou la division d'un bâtiment après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la date d'introduction figurant sur le permis d'urbanisme y relatif faisant foi, doivent respecter les prescriptions suivantes :
    1° le logement individuel ainsi que l'unité de logement à usage individuel d'un logement collectif disposent d'une superficie minimale habitable de 24,00 m2;
    2° la hauteur requise sous plafond est de 2,40 m pour les pièces de jour et 2,20 m pour les pièces de nuit et les locaux sanitaires. Par dérogation, la hauteur requise sous plafond est de 2,10 m lorsque la structure existante du bâtiment à restructurer ou à diviser, en plusieurs logements ne permet pas de rehausser les plafonds existants;
    3° l'installation sanitaire doit comporter une douche ou une baignoire avec eau chaude et un wc intérieur;
    4° l'éclairage naturel requis est respecté si les parties vitrées des ouvertures vers l'extérieur d'une pièce d'habitation atteint au moins 1/12e de la superficie au sol en cas de vitrage vertical et/ou 1/14e en cas de vitrage de toiture;
    5° les escaliers satisfont aux conditions suivantes: 58 cm < ou = (2 H + G) < ou = 67 cm."

    La salle de bains n'est pas une pièce d'habitation au sens du code du logement.

    en réponse à : Cumul de procurations pour l’AG #1043218
    GT
    Participant

    L'art.577-6, § 9, C. civil prévoit :

    " Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

    Il ressort de ce texte qu'un membre du conseil de copropriété ne peut participer individuellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée . La mission légale du conseil est de surveiller le syndic . Lorsque le point concernant la décharge du conseil de copropriété sera appelé, les membres du conseil ne pourront participer individuellement ou par procuration aux délibérations et votes de l'AG.

    Par ailleurs, les membres du conseil sortant peuvent participer , personnellement ou par procurations aux délibérations et votes relatifs au choix du nouveau conseil de copropriété.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Salle de bain ?= pièce d’habitation? #1043249
    GT
    Participant
    plantecaudex a écrit :
    Et le châssis serais trop petit au niveau de la luminosité.
    1/14eme… Sauf que d'après mes mesures… La sdb fait 4m2 donc il devrait fait 28cm2… Et il les fait et plus encore

    En quoi le critère de la superficie de la salle de bains serait-il pertinent ?

    Ouverture, grille, gaine ouvrant sur l'extérieur du bâtiment de surface de section libre en position ouverte :
    Pour les cuisines, salle de bain, douche et buanderie : au moins 140 cm2
    Pour les WC : au moins 70 cm2
    Pour les pièces de séjour et les chambres : au moins 0,08 de la superficie plancher (de ces pièces)

    en réponse à : Salle de bain ?= pièce d’habitation? #1043246
    GT
    Participant
    plantecaudex a écrit :
    Bonjour à tous,

    nouveau "TIC" avec l'architecte qui est venu pour mes permis de locations.

    Cette dernière m'informe que le châssis de ma salle de bain n'est pas conforme pour la pièce, car la salle de bain d'après elle serait une pièce d'habitation.

    En quoi ces châssis ne seraient-ils pas conformes ?
    absence de conformité eu égard à quel texte ?
    quel est ce texte ?
    Dans quel cadre agit cette architecte ? suite à une demande en matière urbanistique ? demande en matière de permis de location ?
    information orale ? écrite ?

    en réponse à : Salle de bain ?= pièce d’habitation? #1043245
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Suggestion: lisez la brochure walonne suivante "Permis de Logement" . Il y a selon moi plein d'éléments dans ce texte officiel qui soutiennent votre thèse. Cherchez le mot "pièce"

    Extrait

    Toute pièce d'habitation et tout local sanitaire doivent disposer
    – soit d'une ventilation forcée,
    – soit d'une ouverture, d'une grille ou d'une gaine ouvrant sur l'extérieur du bâtiment, de surface de section libre en position ouverte d'au moins 70 cm2 pour les wc, 140 cm2 pour les cuisines, salle de bain, douche et buanderie et 0,08 % de la superficie plancher pour les pièces de séjour et les chambres.

    GT
    Participant
    marc1973 a écrit :
    Je tire les conclusions suivantes de vos réponses :

    Il n'existe pas de tacite reconduction d'un syndic.
    Nous pouvons le remercier sans indemnités, vu qu'il a commis une faute ( grave ) en ne convoquant pas une A. G. O. dans le délai d' un an.
    Nous pouvons sans une nouvelle convocation à une autre A. G. O désigner un nouveau syndic dans la foulée, étant donné qu"il a indiqué sur l'ordre du jour de ce 28-01-2020 : Nomination d'un syndic……. ( en pensant bien sur à lui !!!! )
    Tout était compliqué et s'est éclairci …… merci à tous.
    MARC

    Quelle est la durée du mandat (prise de cours et échéance) envisagée par les candidats syndics dans leur offres et propositions de contrats ?
    Des offres ont-elles été rassemblées à l'initiative du conseil de copropriété ou de copropriétaires ?
    Ces offres et projets de contrats ont-ils été présentés pour examen aux copropriétaires ?

    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    marc1973 a écrit :
    Nous pouvons le remercier sans indemnités, vu qu'il a commis une faute ( grave ) en ne convoquant pas une A. G. O. dans le délai d' un an.

    Une faute commise et constatée en septembre 2019 et sanctionnée 4 mois plus , en janvier 2020, par une révocation est-elle vraiment une faute grave ?
    Je n'en suis pas convaincu.

    Le mandat du syndic est (dans le cas évoqué ici) annuel et devait être reconduit lors de l'AGO. A défaut de la tenue de cette AG, la reconduction ou révocation du mandat reste en suspens. Ce point sera évoqué lors de l'AG(E?) suivante. Il n'est pas nécessaire d'invoquer une faute, grave ou pas. Les CP sont libres de leur décision de poursuivre ou non avec ce syndic. Point.

    En l'absence de la convocation par le syndic d'une AGO dont un des points de l'ordre du jour porterait sur le renouvellement du mandat du syndic , le mandat du syndic s'arrête de plein droit à son échéance et l'association des copropriétaires est dépourvue de syndic.

    " A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic. "( art.577-6, §2, al.4 , C. civil, introduit par l'art.166,3° de la loi du 18/6/2018, entrée en vigueur le 1/1/2019).

    En septembre 2019, constatant le défaut de syndic dont le mandat dans les faits n'a pas été renouvelé , le rôle du conseil de copropriété, du président de la dernière assemblée générale ou d'un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins 1/5 des quote-parts ds les parties communes aurait été de convoquer une AG dont l'ordre du jour serait la nomination d'un syndic.

    Conformément à l'art.577-8, § 4, 9°, C. civil, le syndic sortant (peu importe la manière dont son mandat a pris fin) transmettra l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété.

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