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GT

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20 sujets de 8,761 à 8,780 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Ancien syndic bénévole reçoit toujours des factures à son nom #1042677
    GT
    Participant
    marc1973 a écrit :
    Merci de vos réponses.

    Voici les renseignements demandés :

    Les contrats sont au nom de la copropriété, mais ils ont été signés par moi.
    Le syndic s'est inscrit à la BCE.
    Il est agrée.
    Bav.

    Vous êtes certain que votre association de copropriétaires (préalablement inscrite à la BCE) a fait inscrire les données de son syndic à la même BCE. Il s'agit d'une inscription concernant la fonction de syndic relative à VOTRE ACP ?

    Cette dernière obligation est indépendante de l'obligation pour le syndic de faire inscrire SON entreprise à la BCE.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Ancien syndic bénévole reçoit toujours des factures à son nom #1042675
    GT
    Participant

    Avez-vous vérifié sur le site de la BCE que le syndic professionnel actuel est bien identifié en regard de votre association de copropriétaires qui doit posséder son numéro d'enregistrement repris sur ce site?

    en réponse à : Poubelles communes ds copropriété #1042650
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    Zaura, vous n'avez apparemment pas trouvé trace d'un texte relatif à un local conteneurs.
    Mais l'acte de base ou les plans d'architecture ne prévoient pas l'existence d'un local ordures ou d'un local poubelles?

    Pour moi, les plans d'architecture ou l'acte de base ne concernent pas le locataire. Il existe un ROI, des usages en application au sein de l'immeuble et il est demandé au locataire de s'y conformer, tout simplement. Si cela pose un problème particulier, le bailleur doit en être avisé.

    J'imagine que les 35 ménages doivent faire face à la même situation… et si celle-ci est problématique, une solution rapide sera demandée au syndic, ou en absence d'urgence, le point sera évoqué lors de la prochaine AG.

    Certains actes de base prévoyaient que lors de toute mutation en jouissance, les baux devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a connaissance de l'acte de base et de ses annexes ,qu'il devra s'y soumettre et qu'il devra se soumettre également aux décisions prises ultérieurement par les assemblées générales , conformément aux dispositions du règlement de copropriété.

    J'ai sous les yeux un ace de base reprenant la division d'un immeuble. Parmi les annexes, il est fait mention d'un plan numéroté représentant le plan des caves. Dans l'acte de base, la description de l'immeuble et l'analyse des plans d'architecture, font état pour le plan numéroté dont il est question ci-dessus de parties communes comprenant palier, cage d'ascenseur, local ordures, chutes des eaux usagées…..

    Dans le local "ordures", des conteneurs ont été placés.

    Dans une autre copropriété , l'acte de base prévoyait,l'existence d'un local "poubelles".
    Des conteneurs y ont été placés.

    Zaura a écrit :
    "dans le règlement de copropriété, et le ROI, et l'acte de base, il n'y a strictement rien concernant ce dispositif de conteneurs communs,
    + encore, le local dédié n'existe pas."

    Dès lors , je suppose qu'elle a disposé de ces documents.

    en réponse à : Interdiction d’élire domicile par le propriétaire. #1042665
    GT
    Participant

    Existent également des contrats de baux étudiant de résidence principale, en Région bruxelloise et en Région wallonne.

    cf. contrats-types , Moniteur belge 6/8/2018, p.61909 (Région bruxelloise) et 31/8/2018, p.67593 (Région wallonne)

    en réponse à : Poubelles communes ds copropriété #1042647
    GT
    Participant

    Zaura, vous n'avez apparemment pas trouvé trace d'un texte relatif à un local conteneurs.
    Mais l'acte de base ou les plans d'architecture ne prévoient pas l'existence d'un local ordures ou d'un local poubelles?

    en réponse à : Interdiction d’élire domicile par le propriétaire. #1042662
    GT
    Participant

    Région de Bruxelles-Capitale

    Arrêté d'exécution du 12 juillet 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modèle-type de bail à valeur indicative, Moniteur belge du 6/8/2018, page 61923

    Article 2 du contrat de bail étudiant (droit commun) à valeur indicative
    DESTINATION du bien loué
    (…)
    Il est interdit au preneur qui l'accepte, d'établir sa résidence principale dans les lieux. Le bailleur déclare que cette interdiction est motivée pour les raisons suivantes: ……………………………………

    Région wallonne

    Arrêté du 28 juin 208 du Gouvernement wallon fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, Moniteur belge du 31/8/2018, p.67583

    Article 3 du bail étudiant de droit commun (modèle indicatif)
    DESTINATION du bien loué
    Les parties conviennent que le présent bail est destiné à usage d'habitation d'un étudiant.
    Il est interdit au preneur de modifier cette destination sans l'accord préalable et écrit du bailleur.
    Il est interdit à l'étudiant occupant le logement qui l'accepte , d'établir sa résidence principale dans les lieux. Le bailleur déclare que cette interdiction est motivée pour les raisons suivantes……………..
    Pendant toute la durée de la location, l'étudiant est domicilié à…………………….(adresse, n°)

    Note : une élection de domicile n'est pas une domiciliation.

    en réponse à : Poubelles communes ds copropriété #1042641
    GT
    Participant
    Zaura a écrit :
    je n'ai jamais lu dans un bail, une close indiquant aux locataires ce qu'ils doivent faire de leurs poubelles individuelles.
    par ex; les sortir eux mêmes ou les déposer dans un conteneur commun.

    Vous êtes locataire ? Où voulez-vous en venir ? Vous contestez l'imputation par votre propriétaire des charges relatives à la gestion des conteneurs ?
    Si c'est la cas , vous vous adresserez à votre propriétaire.

    en réponse à : Poubelles communes ds copropriété #1042639
    GT
    Participant

    J'ajoute que Zaura, dans une autre discussion, s'est présentée en qualité de locataire .

    GT
    Participant

    Extraits d'un règlement d'ordre intérieur contenu dans un acte de base de 2017

    Paiement des charges communes

    Tous les copropriétaires devront effectuer le paiement au syndic dans les trente jours de la date d'invitation à payer les acomptes et/ou les décomptes des charges communes. Le copropriétaire resté en défaut de paiement après le délai de trente jours encourra de plein droit et sans mise en demeure une indemnité de un euro (1,00 €) par jour de retard à dater de l'expiration dudit terme, sans préjudice à l'exigibilité de tous autres dommages et intérêts.
    Cette indemnité de retard sera portée de plein droit à deux euros (2,00 €) par jour à compter du dixième jour suivant la date de dépôt à la poste par le syndic d'une lettre recommandée réclamant le paiement de la provision et servant de mise en demeure jusqu'à y compris le jour du complet paiement. Les indemnités versées seront réunies et feront partie du fonds de réserve pour la gestion de l'immeuble.
    Les copropriétaires restant en défaut de payer, malgré la mise en demeure du syndic assortie des indemnités mentionnées ci-dessus, pourront être poursuivis judiciairement par le syndic, conformément à l'article 577-8 paragraphe 4, 6° du Code Civil.
    Le syndic pourra en outre réclamer une somme complémentaire de dix euros (10,00 €) au premier rappel, de dix euros (10,00 €) au deuxième rappel, de cinquante euros (50,00 €) à la mise en demeure, ainsi qu'une somme forfaitaire de cent euros (100,000 €) de frais de dossier de la copropriété pour tout litige qui serait transmis à l'avocat. A ce sujet, il est loisible au syndic de souscrire une assurance protection juridique pour s'assurer contre les litiges qui pourraient survenir entre l'association des copropriétaires et un de ceux-ci.
    Le règlement des charges communes ne peut en aucun cas se faire au moyen du fonds de roulement, lequel doit rester intact. Son montant est sujet à réajustement selon l'évolution des coûts et afin de réaliser en tout état de cause, la couverture de douze mois de charges.
    Toutes les indemnités et pénalités ci-dessus prévues sont reliées à l'indice officiel des prix à la consommation du Royaume, l'indice de référence étant celui du mois qui précède les présentes.
    En cas de mise en oeuvre de ces sanctions, l'adaptation se fera à la date d'application de celles-ci sur base de la formule :
    indemnité de base multiplié par index nouveau divisé par index de départ.
    L'indice nouveau sera celui du mois précédant celui où la sanction doit être appliquée.

    Recouvrement des charges communes

    Le syndic est tenu de prendre toutes mesures pour la sauvegarde des créances de la collectivité des copropriétaires.
    À cette fin, le syndic est autorisé pour le recouvrement des charges communes:
    – 1° à arrêter les fournitures d'eau, de gaz et d'électricité et de chauffage au bien du défaillant.
    – 2° à assigner les copropriétaires défaillants au paiement des sommes dues.
    Il fera exécuter les décisions obtenues par toutes voies d'exécution, y compris la saisie de tous biens meubles et immeubles du défaillant.
    À cette occasion, il ne doit justifier d'aucune autorisation spéciale à l'égard des tribunaux et des tiers.
    – 3° à toucher lui-même à due concurrence ou à faire toucher par un organisme bancaire désigné par lui les loyers et charges revenant au copropriétaire défaillant, délégation des loyers contractuelle et irrévocable étant donnée au syndic par chacun des copropriétaires, pour la cas où ils seraient défaillants envers la copropriété.
    Le locataire ou occupant, en application des présentes dispositions, ne pourra s'opposer à ces paiements et sera valablement libéré à l'égard de son bailleur des sommes pour lesquelles le syndic lui a donné quittance.
    – 4° à réclamer aux copropriétaires, à titre de provision en proportion de leurs quotités dans l'immeuble, la quotité du défaillant dans les charges communes.
    Tous et chacun des copropriétaires sont réputés expressément se rallier en ce qui les concerne individuellement à cette procédure et marquer d'ores et déjà leur complet accord sur la délégation de pouvoirs que comporte, à leur égard et à celui de leurs locataires, la mise en application éventuelle des susdites dispositions

    en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042575
    GT
    Participant
    Clementine a écrit :
    Il y a 2 ans elle était au chômage et m'a affirmé qu'elle reprendrait une formation en septembre de la même année (elle est rentrée en juillet). Je l'ai cru et me suis dis que au moins au chômage elle était sure d'avoir une rentrée. 2 ans après elle n'a jamais fait de formation, jamais chercher de boulot et a trouvé quelque chose pour se mettre sur la mutuelle…
    Une assitee en pleine puissance…

    Vous avez eu accès aux dossiers chômage et mutuelle de votre locataire pour laisser entendre que celle-ci profite de la sécurité sociale ? Vous connaissez son dossier médical ?

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Cette clause sera rajoutée au Règlement de Copropriété (comme prévu à l'art 577-4 §1 al2°), approuvée en AG avec une majorité de 4/5e. Idéalement, comme c'est une modif du Règlement de Copropriété, cela devrait être un acte notarié… (absurde selon moi…)

    L'article 577-4, § 1, al.2° n'existe pas
    .
    Avant sa modification par la loi du 18 juin 2018, l'art.577-4, § 1er, al.4 prévoyait :
    " Le règlement de copropriété doit comprendre :
    1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
    2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
    3° les règles (…);
    4° le mode (…);
    5° la période annuelle (…).

    Suite à l'art.164, 2° de la loi du 18/6/2018 , l'art.577-4, § 1er, al.4, 2° prévoit que le règlement de copropriété doit contenir le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement des charges SAUF , nous apprend l'art.179, al.4 de la loi du 18/6/2018, SI celles-ci figuraient dans le règlement d'ordre intérieur au 1/1/2019.

    GT
    Participant
    Melodiebe a écrit :
    luc a écrit :
    panchito a écrit :
    La procédure d'escalade (avec amende pénale et intérêt) doit être votée en AG.

    Correct.


    @Melodiebe

    Ceci parce que vous n'êtes pas gérant (dénomination changé le 01.01.2020 en "administrateur"), mais bien syndic d'ACP, sans pouvoir décisionnel. Ce que le gérant/administrateur a en principe.

    La fonction de gérant/administrateur d'une coproprieté n'existe pas.

    Donc c'est à l'AG de décider d'instaurer d'une manière ou autre une methode de "cascade".

    Bonsoir,
    Qu'entendez-vous par méthode en cascade ?

    Procédure d'"escalade" , méthode de "cascade"

    Les statuts peuvent prévoir des indemnités (p.e. 1 € par jour en cas de retard de payement des charges communes à défaut de payement ds le délai de 30 trente jours de la date d'invitation à payer, montant porté à 2 € par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la date de dépôt à la poste par le syndic d'une lettre recommandée servant de mise en demeure) et des pénalités (p.e. 8 € au 1er rappel, 12 € au deuxième rappel, 25 € à la mise en demeure, 80 € de frais de dossier pour transmission du dossier litigieux à l'avocat).

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    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    Ceci parce que vous n'êtes pas gérant (dénomination changé le 01.01.2020 en "administrateur"), mais bien syndic d'ACP, sans pouvoir décisionnel. Ce que le gérant/administrateur a en principe.

    Le syndic n'aurait aucun pouvoir décisionnel ? Vraiment ? En aucune circonstance ?

    Pouvoir décisionnel provisoire: oui, et même très large.
    Mais il doit faire valider explicitement et séparément ses "décisions" par l'AG suivante ("= décharge").
    Son pouvoir est exécutif mais pas souverain.

    Je ne partage pas cette position en ce qui concerne les charges impayées et leur récupération.

    L'art.577-5, § 3, al.6, in fine, donne au syndic le pouvoir de prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges. Ce principe a été introduit dans le code civil par la loi du 18 juin 2018. Plus aucune discussion n'est possible. La mise en oeuvre par le syndic de pénalités prévues à l'égard des copropriétaires défaillants en matière de payement de charges constitue l'exécution par le syndic d'une mesure extrajudiciaire.

    Hors problématique de la récupération des charges, l'art.577-9, § 1, al.3 prévoit que le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais.

    L'Art. 577-5 §3 al. 6 et 7 dispose:

    CC2019 a écrit :
    Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
    Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve.

    Effectivement cete nouvelle disposition rend la loi plus explicite, mais n'est pas une disposition très détaillée à la française.

    Si le syndic et/ou l'AG se basent sur cette nouvelle disposition ils ont intérêt que tant le Réglement de Copropriété que le ROI soient préalablement adaptés, communiqués à l'AG, délibérés, votés et diffusés/publiés. Si le syndic ne communique pas ces règles, il se pourrait qu'il ne les applique pas impartialement (exemple: plus de liberté pour ceux qui votent pour ses propositions, moins pour ses opposants).

    Suggestion:
    L'AG, sur proposition de tout CP, peut forcer le syndic à faire une proposition d'adapter les statuts et ROI, veiller à ce que cette adaptation est complète (droits et devoirs du syndic), que le CdC contrôle explicitement leur exécution et que le syndic fasse son rapport annuel de son exécution dans le cadre de sa demande de décharge.

    Le paragraphe 3 de 577-5 du Code civil , inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010,a été remplacé par l'art.165 b)de la loi du 18 juin portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (MB 2/7/2018).
    ll y est prévu que le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires ou extrajudiciaires pour la récupération des charges.
    Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et applicable à tout immeuble ou groupes d'immeubles répondant aux conditions visées à l'art. 577-3 du code civil (art. 179, al.1er, L.18/6/2018)
    Par ailleurs, l'art. 577-14, al.2 du Code civil (remplacé par l'art.175 de la loi du 18/6/2018) prévoit que "les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.".

    Conclusion : l'art. 577-5, § 3, al.6, in fine donnant au syndic le pouvoir de prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaire pour la récupération des charges est bien applicable à partir à partir du 1/1/2019. Peu importe que le règlement d'ordre intérieur visé à l'art.577-4, § 2 contenant notamment l'étendue des pouvoirs du syndic aie été adapté en application de l'art 577-10, § 2, al.2, in fine (introduit par l'art.172, c), C. civil)

    GT
    Participant
    Melodiebe a écrit :
    GT a écrit :
    Melodiebe a écrit :
    . Je l'ai contacté à 2 reprises par courrier recommandé comme le prévoit la loi. Rien ne change, il se met en ordre de paiement mais accumule directement après un nouveau retard de paiement.

    Je reviens avec ma question déjà posée dans cette discussion : quelle est la disposition légale ? quelle loi ?


    @GT

    Je ne parviens pas à remettre la main sur ma source.
    Mais l'article précisait que suite à 3 mois de charges impayées un courrier recommandé avec accusé de reception devait être adressé au propriétaire defaillant. Il s'agit en réalité d'une mise en demeure.

    Lisez-vous cette obligation ( mise en demeure) dans les dispositions légales relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis contenues aux articles 577-3 à 577-14 du code civil ? Moi pas.

    Les statuts (et non la loi) peuvent prévoir l'obligation que vous avez mentionnée.

    Loi – statuts, 2 notions différentes.

    Vos statuts sont muets sur la procédure de recouvrement par le syndic des charges impayées ?

    GT
    Participant
    Melodiebe a écrit :
    . Je l'ai contacté à 2 reprises par courrier recommandé comme le prévoit la loi. Rien ne change, il se met en ordre de paiement mais accumule directement après un nouveau retard de paiement.

    Je reviens avec ma question déjà posée dans cette discussion : quelle est la disposition légale ? quelle loi ?

    en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042570
    GT
    Participant

    Envoi par recommandé le 18 novembre dernier par la bailleresse à la locataire d'un renom ( d'une durée de 6 mois) pour occupation personnelle.

    Envoi par la locataire (courrier daté du 9 décembre) à la bailleresse d'un contre préavis d'un mois. La bailleresse est allé chercher celui-ci le 14 décembre.

    Le préavis et le contre- préavis existent. Le texte légal prévoit que ce dernier peut être donné par le locataire, à tout moment, en cas notamment de congé donné par le bailleur pour occupation personnelle. Il a une durée d'un mois et prend cours le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

    En l'espèce, il prendra cours le 1er janvier 2020 et se terminera le 31 janvier 2020. Les mois de décembre et de janvier sont dûs.

    Un arrangement à l'amiable ?
    Elle prétend qu'elle est insolvable (la bailleresse ne la croit pas) et sur la mutuelle

    Au 1/1/2019, quels sont les montants saisissables sur les revenus de remplacement ?
    Allocation nette Part saisie Montant saisi
    de 0 à 1128 euros 0 % 0
    de 1128,01 euros à 1212 euros 20 % 16,80 euros
    de 1212,01 à 1462 euros 40 % 100 euros
    plus de 1462 euros 100 % tout

    A majorer de 70 € par enfant à charge.

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    en réponse à : Donation en Wallonie – incompétence hallucinante des administrations #1042459
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    11 JANVIER 1940. – Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (version consolidée).

    Art. 2.
    § 1er. Le paiement des droits d'enregistrement, des droits d'hypothèque, des amendes, des intérêts et des rétributions, peut être effectué comme suit :
    (…)
    § 2. Le paiement visé au paragraphe 1er prend effet :
    (…)

    § 3. Le Ministre des Finances ou son délégué détermine la date à laquelle le paiement prend effet lorsqu'il autorise, conformément au paragraphe 1er, alinéa 2, d'autres modes de paiement.

    Je constate que mon message de remerciement pour ces informations n'est pas passé. Je réitère donc: merci!

    Cher Grmff,

    Je me suis limité à reproduire un texte légal que j'ai découvert après recherches.
    S'il peut vous être utile, j'en suis ravi.
    J'apprécie vos remerciements.

    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    Ceci parce que vous n'êtes pas gérant (dénomination changé le 01.01.2020 en "administrateur"), mais bien syndic d'ACP, sans pouvoir décisionnel. Ce que le gérant/administrateur a en principe.

    Le syndic n'aurait aucun pouvoir décisionnel ? Vraiment ? En aucune circonstance ?

    Pouvoir décisionnel provisoire: oui, et même très large.
    Mais il doit faire valider explicitement et séparément ses "décisions" par l'AG suivante ("= décharge").
    Son pouvoir est exécutif mais pas souverain.

    Je ne partage pas cette position en ce qui concerne les charges impayées et leur récupération.

    L'art.577-5, § 3, al.6, in fine, donne au syndic le pouvoir de prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges. Ce principe a été introduit dans le code civil par la loi du 18 juin 2018. Plus aucune discussion n'est possible. La mise en oeuvre par le syndic de pénalités prévues à l'égard des copropriétaires défaillants en matière de payement de charges constitue l'exécution par le syndic d'une mesure extrajudiciaire.

    Hors problématique de la récupération des charges, l'art.577-9, § 1, al.3 prévoit que le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais.

    GT
    Participant
    BMCTools a écrit :
    Bonjour

    Dans beaucoup de statuts des intérêts de retard sont prévus, il serait bon de les appliquer de manière systématique

    J'ai constaté que des syndics IPI n'appliquent pas aux copropriétaires défaillants les pénalités prévues en cas d'absence ou de retard ds le payement des appels de fonds.
    Leur code de déontologie leur impose pourtant d'appliquer la loi et les statuts.

    GT
    Participant
    Melodiebe a écrit :
    Je l'ai contacté à 2 reprises par courrier recommandé comme le prévoit la loi.

    De quelle disposition légale s'agit-il ?

20 sujets de 8,761 à 8,780 (sur un total de 13,552)