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23 décembre 2019 à 7 h 57 min en réponse à : Propriétaire continuellement en retard de paiement des charges de copropriété #1042505
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Participantluc a écrit :Donc c'est à l'AG de décider d'instaurer d'une manière ou autre une methode de "cascade".Les statuts de l'association concernée sont muets à cet égard ?
23 décembre 2019 à 7 h 55 min en réponse à : Propriétaire continuellement en retard de paiement des charges de copropriété #1042504GT
Participantluc a écrit :Ceci parce que vous n'êtes pas gérant (dénomination changé le 01.01.2020 en "administrateur"), mais bien syndic d'ACP, sans pouvoir décisionnel. Ce que le gérant/administrateur a en principe.Le syndic n'aurait aucun pouvoir décisionnel ? Vraiment ? En aucune circonstance ?
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ParticipantGT a écrit :Un logement qui n'est pas "normal" est un logement dont l'occupation permanente n'est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire.Par ailleurs, un atelier est-il un logement ?
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Participantaqueduc a écrit :Bonjour à tous
J’écris pour vous demander votre avis sur un problème d’emplacements pour vélo.
Le problème concerne une copropriété associant appartements et garages en sous-sol. Le renouvellement du permis d’environnement pour les garages en sous-sol a été demandé à l’IBGE. Parmi les remarques (par exemple interdiction de stocker des produits, placement de portes coupe-feu) on trouve l’obligation de prévoir 10 emplacements pour vélos.Dans l'écrit (le permis 1B) , comment est justifiée en droit l'obligation de prévoir (actuellement ?) 10 emplacements pour vélos ?
L'immeuble a fait l'objet d'une rénovation ?
Prenez connaissance de ce permis. C'est la première étape.1 personne aime ce message21 décembre 2019 à 13 h 10 min en réponse à : Contrat de bail de bureau – entrepôt: obligation d’enregistrer le bail? #1042491GT
ParticipantAu sein de l'Administration générale de la documentation patrimoniale : l'administration sécurité juridique (à côté d'autres administrations).
Au niveau de l'administrateur = les services suivants : 1/ le secrétariat de l'administrateur 2/le service support stratégique et opérationnel 3/ le service expertise juridique et fiscalité
Au sein de l'Administration sécurité juridique : les services opérationnels 1/ 10 centres "sécurité juridique" 2/ 48 bureaux "sécurité juridique"
Les bureaux "sécurité juridique" sont des services opérationnels existant au sein de l'Administration sécurité juridique.L'AR du 15 juin 2018 relève les charges imposées aux 48 bureaux "sécurité juridique".
Le principe de la sécurité juridique ( principe général de droit) dont se prévalent certains contribuables n'est pas visé par cet AR du 15 juin 2018.
Les 48 bureaux (dits) "sécurité juridique" sont des services opérationnels s'intégrant dans de l'Administration Sécurité juridique implémentée elle-même au sein de L'Administration générale de la documentation patrimoniale.Les bureaux "sécurité juridique" fusionnent les bureaux de l'enregistrement et les bureaux des successions existants.
21 décembre 2019 à 10 h 28 min en réponse à : Contrat de bail de bureau – entrepôt: obligation d’enregistrer le bail? #1042489GT
ParticipantQuel est le bureau "Sécurité juridique" compétent ?
Il existe 48 bureaux "sécurité juridique".
L'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établit les tâches dont l’Administration Sécurité juridique est chargée, et détermine les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels (parution au Moniteur belge du 20/6/2018, Ed. 2, pages 50648 et svtes)21 décembre 2019 à 8 h 47 min en réponse à : Contrat de bail de bureau – entrepôt: obligation d’enregistrer le bail? #1042488GT
Participantgrmff a écrit :Oui, il faut enregistrer ce bail. C'est une obligation légale imposée par le code fiscal. Il faut l'enregistrer comme tous les baux: en allant à l'enregistrement (désormais appelé "bureau de sécurité juridique" – terme ronflant qui ne veut rien dire quand on entend les réponses qu'on y reçoit), ou via myminfin.Contrairement à l'enregistrement des baux de résidence, l'enregistrement des baux professionnels, de bureaux, surfaces, etc… est payant, et peut être mis à charge et responsabilité du locataire.
Si vous ne l'enregistrer pas, tout le monde s'en fout. Aucune conséquence sur le bail. Eventuellement une amende si on vous repère.
Il existe différents codes fiscaux (impôts sur les revenus, taxe sur la valeur ajoutée…).
Par ailleurs, la matière des droits d'enregistrement a été régionalisée.
Je pars de l'hypothèse d'un bien situé en Région wallonne.
C'est l'article 19, 3°,b) du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèques et de greffe (version applicable en Région wallonne) qui prévoit que doivent être enregistrés dans les délais fixés à l'article 32 les actes , autres que ceux visés sous a) , portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou parties d'immeubles situés en Belgique.
L'art.19, 3°,a) concerne les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule.Le délai est de 2 mois pour faire enregistrer les actes visés à l'art.19, 3°, a) et de 4 mois pour ceux visés à l'art.19,3°, b) (art. 32, 4°, du code des droits d'enregistrement).
L'obligation de faire enregistrer les actes visés à l'art.19, 3, b) et de payer les droits y afférents et éventuellement les amendes dont l'exigibilité résulte de ces actes incombe indivisiblement aux parties contractantes (art.35, 6°, du code des droits d'enregistrement). En ce qui concerne les actes visés à l'art.19, 3°, a), l'obligation incombe au bailleur.
Les personnes qui n'ont pas fait enregistrer dans les délais prescrits les actes qu'elles sont tenues de soumettre à la formalité ou qui n'ont pas effectué le payement encourent indivisiblement une amende égale au montant des droits , sans qu'elle puisse être inférieure à 25 € (art. 41, CDE).
L'objet des droits d'enregistrement est l'acte juridique lui-même, c'est la naissance de l'acte qui est à l'origine de la perception de l'impôt. D'où l'appellation "bureau de sécurité juridique" ?
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ParticipantUn logement qui n'est pas "normal" est un logement dont l'occupation permanente n'est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire.
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ParticipantQui est inscrit dans les registres de la population ?
Dans les registres de la population sont inscrits au lieu où ils ont établi leur résidence principale, qu’ils y soient présents ou qu’ils y soient temporairement absents, les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner dans le Royaume pour une période de plus de 3 mois ou à s’établir dans le Royaume à l’exception des étrangers inscrits au registre d’attente.
Les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume sont inscrits au registre des étrangers. Les étrangers admis ou autorisés à s'établir dans le Royaume par le Ministre compétent en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement ou d'éloignement des étrangers ou son délégué sont inscrits au registre de la population sensu stricto.
Comment détermine-t-on la résidence principale d'une personne ?
Conformément à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, toute personne doit être inscrite dans les registres de la commune où elle a établi sa résidence principale.
La détermination de celle-ci se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire que l'on constate que la personne séjourne effectivement dans la commune durant la plus grande partie de l'année. Cette constatation s'effectue sur base d'éléments tels que le lieu que rejoint la personne après le travail, le séjour habituel du conjoint ou des autres membres du ménage, les consommations de gaz, d'électricité, les frais de téléphone, etc.
La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale à un endroit donné ou la présentation d’un titre de propriété ou d’un contrat de location ou de tout autre titre d’occupation ne sont pas suffisants pour justifier l'inscription à titre de résidence principale. En effet, une enquête, dont les modalités doivent être fixées par règlement communal en vertu de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991 et l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, est réalisée par les autorités communales pour vérifier la réalité de la résidence.
Pour qu'un logement puisse être utilisé comme résidence principale, existe-t-il un nombre minimum de m2 par habitant et doit-il être équipé d'une manière particulière ?
Non, dans la réglementation sur la population, il n'existe aucune prescription relative à la superficie et à l'équipement minimum dont doit disposer un logement utilisé comme résidence principale. Par contre, il existe des normes de ce genre dans certaines législations régionales.
En vertu de l’article 1er, §1er, 1°, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, les personnes qui s’établissent dans un logement dont l'occupation permanente n'est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, tel que constaté par l'instance judiciaire ou administrative habilitée à cet effet, ne peuvent être inscrites qu'à titre provisoire par la commune aux registres de la population. Leur inscription reste provisoire tant que l'instance judiciaire ou administrative habilitée à cet effet n'a pas pris de décision ou de mesure en vue de mettre fin à la situation irrégulière ainsi créée. L'inscription provisoire prend fin dès que les personnes ont quitté le logement ou qu'il a été mis fin à la situation irrégulière.https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/faq/population/linscription-aux-registres-de-la-population/
20 décembre 2019 à 8 h 44 min en réponse à : Donation en Wallonie – incompétence hallucinante des administrations #1042456GT
Participant11 JANVIER 1940. – Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (version consolidée).
Art. 2.
§ 1er. Le paiement des droits d'enregistrement, des droits d'hypothèque, des amendes, des intérêts et des rétributions, peut être effectué comme suit :
1° par versement ou virement sur le compte bancaire du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;
2° par la remise d'un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, tiré au profit du bureau chargé de la perception et du recouvrement sur une institution financière affiliée ou représentée auprès d'une chambre de compensation du pays ;
3° dans les mains d'un huissier de justice lorsque celui-ci poursuit le paiement à la requête du receveur ;
4° avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;
5° via le module de paiement intégré dans l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances pour la présentation dématérialisée aux formalités hypothécaires et de l'enregistrement.
Le Ministre des Finances ou son délégué peut, dans des circonstances particulières, autoriser d'autres modes de paiement.§ 2. Le paiement visé au paragraphe 1er prend effet :
1° en cas de versement, à la date du versement ;
2° en cas de virement, à la date valeur à laquelle le compte du bureau a été crédité et qui est indiquée sur l'extrait de compte ;
3° en cas de remise au receveur d'un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, à la date de cette remise ;
4° en cas de paiement poursuivi par huissier de justice à la requête du receveur, à la date de la remise des fonds dans les mains de l'huissier de justice ;
5° en cas de paiement avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau, à la date de cette opération ;
6° en cas de paiement via le module de paiement intégré à l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances, au moment où le paiement est confirmé par l'application.§ 3. Le Ministre des Finances ou son délégué détermine la date à laquelle le paiement prend effet lorsqu'il autorise, conformément au paragraphe 1er, alinéa 2, d'autres modes de paiement.
19 décembre 2019 à 17 h 34 min en réponse à : Donation en Wallonie – incompétence hallucinante des administrations #1042455GT
ParticipantXTof.vl a écrit :Il y a eu un article dans test-budget, cette année (août? juillet? juin?).
Avec description des différentes possibilités – de mémoire.Effectivement.
Budget & Droits , n° 265, juillet-août 2019
Un article (intéressant) intitulé "Donation mobilière – Comment éviter les frais"19 décembre 2019 à 9 h 13 min en réponse à : Donation en Wallonie – incompétence hallucinante des administrations #1042449GT
Participantgrmff a écrit :Et quand je leur demande de m'omettre de leur base de données comme mon droit donné par le RGPTR le permet, ils me disent que cela ne marche pas pour eux…La politique du SPF Finances en matière de protection de la vie privée
Extraits
"Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement général sur la protection des données[8].
Pour introduire une réclamation, adressez votre demande à l’adresse suivante :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
E-mail : contact@apd-gba.be "Plaintes et recours
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/plainte-et-recours
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requete-une-plainte18 décembre 2019 à 23 h 21 min en réponse à : Donation en Wallonie – incompétence hallucinante des administrations #1042446GT
Participantgrmff a écrit :On me soumet un cas qui devrait être simple: une donation d'argent, par un versement bancaire de parent à enfants..
Il ne s'agit pas de la donation d'un bien immeuble mais d'une donation mobilière.
Pim est un forum consacré à l'immobilier.18 décembre 2019 à 23 h 11 min en réponse à : Donation en Wallonie – incompétence hallucinante des administrations #1042445GT
Participantgrmff a écrit :libra a écrit :panchito a écrit :Le problème c'est que vous tentez de vous renseigner à tes tas de sources plus incompétentes les unes que les autres, ….Il suffit de s'adresser aux personnes qui savent ….
Les personnes qui savent ne sont elles pas compétentes?
Non, le problème est que les personnes qui sont compétente ne le sont pas du tout. Elle ont beau avoir ce rôle dans leur compétence, elle n'ont en réalité pas la compétence pour donner une réponse cohérente.
Et dire que le "bureau de l'enregistrement" a changé de nom et s'appelle maintenant le "bureau de sécurité juridique".
Appeler le personnel de nettoyage "technicien de surface", cela a du sens. C'est certes rigolo, mais c'est cohérent.
Mais appeler "bureau de sécurité juridique" ces organismes qui organisent l'insécurité juridique la plus totale, avec des réponses qui sont fausses, que ce soit au bureau ou au helpdesk qui donnent des réponses différentes et incompatibles entre elles, c'est du kafka.Plaintes à propos des prestations du SPF FINANCES
https://finances.belgium.be/Contact/service_gestion_des_plaintes#q217 décembre 2019 à 16 h 41 min en réponse à : Abattement Bruxelles : condition du maintien 5 ans de sa résidence principale #1042464GT
ParticipantQu'il est agréable de prendre connaissance d'un texte nuancé.
Et, si le candidat acquéreur essayait de faire poser une question parlementaire en lien avec sa situation et son projet concret ?
1 personne aime ce message15 décembre 2019 à 11 h 26 min en réponse à : Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere #1042355GT
Participantarticle 258, CIR 92, applicable en Région wallonne
"Les réductions prévues à l'article 257, 1 à 3bis s'apprécient eu égard à la situation existant au 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition au précompte immobilier et elles peuvent être cumulées.
Les réductions prévues à l'article 257, 1 à 3bis, ne peuvent porter que sur une seule habitation à désigner éventuellement par l'intéressé.
Elles ne sont pas accordées pour la partie de l'habitation qu est affectée à l'exercice d'une activité professionnelle quand la quotité du revenu qui s'y rapporte dépasse le quart du revenu cadastral de l'habitation entière."Si j'ai bien compris l'immeuble est divisé en 5 parties consistant en 5 habitations indépendantes les unes des autres.
13 décembre 2019 à 19 h 30 min en réponse à : Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere #1042351GT
ParticipantClementine a écrit :Pour être plus complète, je suis propriétaire à 50% avec mon conjoint d'un immeuble de rapport comportant 5 logements. 4 sont actuellement louer et nous vivons dans le 5e.
Je désire en récupérer un afin d'y installer mes bureaux de consultation.
Je n'ai que 1 revenus cadastral et donc 1 précompte immobilier. La superficie du bien que je reprendrais ne depassera pas 1/5 de la superficie totale de l'immeuble.Et votre ménage compte au moins 2 enfants ou une personne handicapée ?
13 décembre 2019 à 18 h 20 min en réponse à : Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere #1042349GT
ParticipantClementine a écrit :Sinon HS ou presque, je pourrais avoir une réduction du précompte immobilier si j'occupe une partie de l'immeuble pour ma profession libérale ?Prenez connaissance de l'article 257, 3° du code des impôts sur les revenus applicable en région wallonne.
Il prévoit que si l’immeuble est occupé par un ménage comportant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée, une réduction est accordée .
Le bien que vous récupérerez après que votre locataire l'aura quitté sera vraiment occupé au moins partiellement par votre ménage comportant au moins 2 enfants à vie ou une personne handicapée ?13 décembre 2019 à 13 h 26 min en réponse à : Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere #1042343GT
Participantgrmff a écrit :Rien de mortel.Mais Clémentine a-t-elle les connaissances , l'expérience et le caractère de grmff ?
13 décembre 2019 à 12 h 05 min en réponse à : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? « Pouvoirs ? » #1042387GT
ParticipantDupuis a écrit :panchito a écrit :Citation :Pour être tout à fait clair, puis affirmer donc que sur ce point un membre du conseil de copropriété n'a pas plus de droit qu'un copropriétaire ordinaire ?Je pensais vous avoir déjà répondu à ce sujet. Le CdC n'a aucun droit, ni aucun pouvoir.
Chaque membre, un par un, a été élu par vous les CP afin qu'ils observent ce que fait le syndic et produisent un rapport annuel quant aux activités du Syndic.
Ce rapport annuel doit-il être obligatoirement écrit ?
Cette problématique du rapport annuel écrit ou oral a déjà été abordée dans une autre discussion sur ce forum.
Je ne doute pas que vous la retrouviez. -
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