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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 8,801 à 8,820 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : délégation de compétences #1042396
    GT
    Participant

    Syndic adjoint

    art.577-8 § 6. "L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées. Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement."

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : délégation de compétences #1042394
    GT
    Participant
    petitluc a écrit :
    Bonjour

    la loi permet à l'AG de confier une mission ou une délégation de compétence au CDC (art 577-8/1-4)
    Est il également possible de confier une mission précise à un CP non membre du Cdc pour un délai déterminé ?
    c'est à dire une forme de syndic adjoint ? et à quelle majorité le cas échéant ?
    merci

    Plus exactement, le texte légal prévoit :

    "Il (le CDC) peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année."

    (Toutes les conditions sont cumulatives)

    et aussi :

    "Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission."

    en réponse à : délégation de compétences #1042393
    GT
    Participant

    Vous avez un cas particulier à soumettre ?

    en réponse à : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? « Pouvoirs ? » #1042385
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Exemple: le syndic reçoit un acte notariel de changement d'indivision; C'est un acte privé. Le CdC a accès, mais le CP pas. Les conclusions que le CdC en a tiré doivent être rapporté en synthèse dans son rapport à l'AG. Un CP demandeur peut demander par voie de justice accès à ce document dans le cadre d'une procédure judicaire.

    En ce qui concerne l'application de l'art.577-8, § 4, 11, que faut-il entendre par "Informations à caractères non privés" eu égard aux travaux parlementaires, à la doctrine et à la jurisprudence ?

    en réponse à : Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere #1042334
    GT
    Participant
    Clementine a écrit :
    Il est noté dans le mandat de gestion locative que l'on a signé que l'agent a un numéro IPI.

    Et vous avez vérifié sur le site de l'IPI l'existence de ce numéro ? Est-il encore actif aujourd'hui ?

    en réponse à : Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere #1042333
    GT
    Participant
    Clementine a écrit :
    Bonjour,

    panchito a écrit :
    C'est le locataire qui vous paie directement son loyer sur votre compte ou c'est l'agence à qui vous avez donné un mandat de régisseur de bien qui vous paie le loyer moins sa commission, tous les mois en retard?

    C'est la locataire qui paie à l'agence immobilière qui me verse le loyer moins la commission.

    (…)
    Dans ce mandat, il est noté :
    que le propriétaire donne pouvoir à la société de l'agent immobilier :
    (…)
    -de percevoir les loyers et de contrôler le paiement des différents locataires
    (…)
    Que la société s'engage à verser le montant des loyers perçus dés réception, sur le compte des propriétaires.

    Et , en cas de doute, vous avez bien sûr demandé à l'agence immobilière de vérifier les dates auxquelles elle a perçu les loyers ?

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Il n'est malheureusement pas très fréquent que les demandeurs de conseils et de renseignements n'informent pas la communauté des pimonautes de la suite donnée à leur affaire;
    Je le déplore.
    Le forum n'est-il pas le rendez-vous du donner et du recevoir ?

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Et comment s'est terminée cette affaire pour laquelle vous avez consulté le SNPC ?

    en réponse à : Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere #1042331
    GT
    Participant

    Nous ignorons le contenu de votre convention avec l'agent immobilier.
    Quelles sont ses missions et obligations dont vous avez convenu ?

    en réponse à : Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere #1042330
    GT
    Participant

    Vous avez vérifié que l'agent immobilier était agréé IPI ? Il a un numéro d'agrément délivré par l'IPI ?
    Vérifiez sur le site internet de l 'IPI

    en réponse à : Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere #1042328
    GT
    Participant

    L'indexation
    Décret wallon
    Art. 57
    " Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
    Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
    Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande."

    Vous avez fait enregistrer le bail ?

    en réponse à : Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere #1042326
    GT
    Participant

    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)

    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 3 – Durée du bail

    Art. 55, §6.
    Par dérogation aux paragraphes 1er à 5,un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement.
    La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
    (…)
    À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58.

    Texte légal

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    Brochure explicative sur le bail d'habitation (pages 57 à 59)

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf

    En l'espèce nous ignorons si votre bail de 1 an s'est transformé ou non depuis l'origine en bail de 9 ans.

    en réponse à : Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere #1042325
    GT
    Participant
    Clementine a écrit :
    (…)
    J'ai du aussi réclamer pour l'indexation que l'agent n'avait pas fait.

    (…) et la locataire n'a jamais eu affaire à nous.

    Réclamé par vous à la locataire ?

    en réponse à : Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere #1042324
    GT
    Participant
    Clementine a écrit :
    (…)
    Je lui ai demandé clairement de lui envoyer une mise en demeure, à la place elle lui a envoyé son renom.

    (…) du coup l'agent ne lui a pas envoyé de renom. Bien sur quand on lui a demandé il était trop tard.

    Voici 2 affirmations contradictoires.

    en réponse à : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? « Pouvoirs ? » #1042380
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Exposé des motifs de la loi du 18 juin 2018
    "En ce qui concerne la composition du conseil de copropriété, le présent projet de loi est plus étendu que la loi du 2 juin 2010 (voy. J.P. Tongres, 14 juillet 2011, R.C.D.I., 2012/1, p. 55, assez restrictif): on ne voit pas pourquoi un titulaire de droits réels démembrés qui dispose d’un droit de vote à l’assemblée générale en application de l’article 577-6, § 1er, du Code civil ne pourrait pas siéger au conseil. Il a connaissance des choses et cela résout le problème qui se pose dans certains bâtiments où aucun ou trop peu de copropriétaires se présentent."

    Si ma mémoire ne me trahit pas, le juge de paix avait décidé qu'un usufruitier ne pouvait être membre d'un conseil de copropriété.

    en réponse à : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? « Pouvoirs ? » #1042379
    GT
    Participant

    En ce qui concerne les lots en indivision ou grevé d'un droit d'emphytéose , de superficie, d'usufruit, d'usage, ou d'habitation, seul le mandataire désigné par les intéressés est convoqué aux AG, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'ACP.

    Le syndic a l'obligation de tenir à jour la liste des personnes en droit de participer aux délibérations de l'AG . Ce qui implique qu'il dispose notamment de renseignements sur la situation juridique des lots . Si, par exemple, un bien est en indivision ou s'il existe un usufruit…, le syndic devra aussi connaître l'identité du mandataire désigné par les intéressés.

    A défaut de cette information, il convoquera à l'AG tous les titulaires de ces droits à l'AG mais ils ne pourront participer aux votes (voire aux délibérations) . Ce droit étant suspendu dès lors qu'il n'ont pas informé le syndic de l'identité de leur représentant unique.

    Dès lors, si le droit de vote d'une personne est suspendu, il me semble qu'elle n'est pas éligible au conseil de copropriété.

    en réponse à : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? « Pouvoirs ? » #1042376
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Citation :
    Mais je ne vois pas bien ce qu'on veut dire par « surveiller ».

    Le verbe exact est "observer".

    Le CdC observe et rend un rapport annuel sur les activités réalisées ou pas par le Syndic.

    Le texte du code civil contient l'expression " veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions"

    Le conseil de copropriété sera attentif à la manière dont le syndic accomplit ses missions.

    en réponse à : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? « Pouvoirs ? » #1042374
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    Je pensais naïvement que n'importe quel copropriétaire avait accès à tous documents ou pièces etc. etc. Non??

    L'art.577-8, § 4, 11°,C. civil prévoit :
    "§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;

    L'art.577-6 § 3, al. prévoit :
    "La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour."

    L'art. 577-8/1, § 4 énonce
    "Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété."

    en réponse à : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? « Pouvoirs ? » #1042373
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    D'accord, merci. Donc le CDC ne sert pas de relais entre les propriétaires et le syndic.
    Mais je ne vois pas bien ce qu'on veut dire par « surveiller ».
    edit:
    Je vois qu'il y a aussi une notion de « commissaire aux comptes ». Ce dernier fait partie du conseil de copropriété. Doit-il obligatoirement être copropriétaire ?

    Il ne découle d'aucun texte que le commissaire aux comptes est de droit membre du conseil de copropriété.

    L'exposé des motifs de la loi du 18 juin 2018 apporte des informations.
    "L’article 577-8, § 8, du Code civil disposait déjà qu’un syndic ne peut être en même temps membre du conseil de copropriété. Il s’agit d’une suite logique du fait que le conseil de copropriété contrôle le syndic. Étant donné que le commissaire aux comptes contrôle également le syndic, ce dernier ne peut pas non plus intervenir en qualité de commissaire aux comptes. Cela n’empêche naturellement pas qu’un copropriétaire puisse à la fois siéger au conseil de copropriété et être commissaire aux comptes. Rien n’empêche d’exercer un contrôle tant financier qu’opérationnel sur le syndic. Les incompatibilités précitées s’appliquent uniquement au sein d’une même association de copropriétaires. Ainsi, un copropriétaire peut être membre du conseil de copropriété dans l’association principale et syndic dans une association partielle."

    en réponse à : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? « Pouvoirs ? » #1042372
    GT
    Participant
    BMCTools a écrit :
    GT a écrit :
    Pour être membre du conseil de copropriété, il faut non pas être copropriétaire ( loi 2 juin 2010) mais titulaire d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale (loi 18 juin 2018)

    Ok mais c'est la même chose… Cela se rapporte Art. 577-6.§ 1er. qui stipule que "Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations."
    La modification de 2018 clarifie qu'un indivisaire dans un lot peut être membre du CC, sans plus.

    Ce n'est pas exactement la même chose.
    Dorénavant les personnes qui ont été désignées en vertu de l'art. 577-6, § 1er, al .2 peuvent aussi faire partie du conseil de copropriété et non pas seulement les personnes visées à l'art.577-6, § 1er, al.1 (les propriétaires).
    La liste des candidats potentiels à la fonction de membre de conseil de copropriété a ainsi été élargie explicitement par la loi du 18 juin 2018 .
    Les membres du conseil sont non seulement les propriétaires (loi 2 juin 22010) mais aussi , en ce qui concerne les lots en indivision ou grevé d'un droit d'emphythéose , de superficie, d'usufruit, d'usage,ou d"habitation, la personne désignée ( = le mandataire) conformément à l'art. 5776, § 1, al.2.

    La loi a ainsi clarifié expressément une situation.

    Exposé des motifs de la loi du 18 juin 2018
    "En ce qui concerne la composition du conseil de copropriété, le présent projet de loi est plus étendu que la loi du 2 juin 2010 (voy. J.P. Tongres, 14 juillet 2011, R.C.D.I., 2012/1, p. 55, assez restrictif): on ne voit pas pourquoi un titulaire de droits réels démembrés qui dispose d’un droit de vote à l’assemblée générale en application de l’article 577-6, § 1er, du Code civil ne pourrait pas siéger au conseil. Il a connaissance des choses et cela résout le problème qui se pose dans certains bâtiments où aucun ou trop peu de copropriétaires se présentent."

20 sujets de 8,801 à 8,820 (sur un total de 13,552)