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GT

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20 sujets de 8,821 à 8,840 (sur un total de 13,552)
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    Messages
  • en réponse à : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? « Pouvoirs ? » #1042369
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    D'accord, merci. Donc le CDC ne sert pas de relais entre les propriétaires et le syndic.
    Mais je ne vois pas bien ce qu'on veut dire par « surveiller ».
    edit:
    Je vois qu'il y a aussi une notion de « commissaire aux comptes ». Ce dernier fait partie du conseil de copropriété. Doit-il obligatoirement être copropriétaire ?

    Surveiller:
    je trouve dans mon dictionnaire les significations suivantes, qui ont tous une connottaion passive:
    1 observer avec attention
    2 contrôler
    3 faire attention à …

    commissaire aux comptes
    La loi impose depuis 2018:

    CC2019 a écrit :
    Art. 577-8/2.[1 L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.]1


    (1)<L 2018-06-18/03, art. 170, 011; En vigueur : 01-01-2019>

    En résumé: un CaC peut être CP ou pas.
    Si CP il peut être membre du conseil de copropriété, mais il court le risque d'un mélange d'intérêts dans certains cas.
    Sa mission est détermine par l'AG dans le ROI.

    Pour être membre du conseil de copropriété, il faut non pas être copropriétaire ( loi 2 juin 2010) mais titulaire d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale (loi 18 juin 2018)

    en réponse à : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? « Pouvoirs ? » #1042367
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Les documents consultables pour le CP sont déterminés par l'Art. 577-9 §3 CC comme suit (texte en gras):

    CC2019 a écrit :
    § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété [3 …]3, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le [3 règlement d'ordre intérieur]3, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
    La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

    L'article 577-9, § 3 prévoit :
    "Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire."

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? « Pouvoirs ? » #1042366
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Le Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires a été discuté sur le forum PIM en 2014. Il ne tient en conséquence pas compte des changements imposés par entre autres la loi de 2018, … .

    Quiconque mettra en parallèle les dispositions du code civil relatives à la copropriété des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis telles qu'elles telles qu'elles y figuraient depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 et celles reprises depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018, relèvera que les missions et les pouvoirs du CDC n'ont pas été modifiés.

    1. Mission légale : " veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions"
    2. Pouvoirs : "prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété"
    3. Autres missions ou délégations : " il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale" (conditions à respecter)

    En ce qui concerne son devoir :
    • avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 : " Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission"
    • depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2018 : "Lors de l'assemblé générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission".
    Le rapport du conseil adressé aux copropriétaires est un élément déterminant dans la prise de décision de l'AG sur la décharge/le quitus à donner ou non au syndic. Dans ce cadre, la qualité d'organe relais entre le syndic et les copropriétaires donnée par certains au CDC trouverait une explication.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Peut on faire un bail d’un an et le renouveller? #1042389
    GT
    Participant

    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)

    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 3 – Durée du bail

    Art. 55, §6.
    Par dérogation aux paragraphes 1er à 5,un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement.
    La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
    (…)
    À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58.

    Texte légal
    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    Brochure explicative sur le bail d'habitation (pages 57 à 59)
    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf

    en réponse à : Président puis membre du conseil n’est pas propriétaire…… #1041932
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Le Syndic adressera aussi au mandataire tous les appels de fonds ainsi que les charges à payer.

    Donc pourquoi dirait-il qu'il est le mandataire s'il ne l'est pas?

    "Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve."(art.5775, § 3, al.7, C.civil, nouveauté loi 18 juin 2018).

    Dans les autres situations de démembrement ou dans l'hypothèse ds laquelle un lot serait détenu en indivision par plusieurs propriétaires, quid ?

    Ce n'est pas parce q'un mandataire a été désigné ds le cadre de l'art.577-6, § 1er, al.2 que les charges pourraient être recouvrées exclusivement ds son chef. Il reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires.Cela ne signifie pas qu'il est le seul débiteur des charges et appels de fonds.

    en réponse à : Président puis membre du conseil n’est pas propriétaire…… #1041931
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    Ceci implique , dans la rigueur de la loi,que le syndic reçoive des intéressés l'identité de leur mandataire avant l'envoi des convocations.

    Le syndic doit bien recevoir l'identité d'un mandataire désigné, mais rien ne dit qu'il doit s'assurer que ce document doit être validé par TOUTES les personnes concernées. Il peut bien sur le demander, surtout en cas de litige ou de situation particulière, mais un document signé par une, deux ou trois personnes désignant un mandataire peut être validé sans problème si personne ne s'y oppose.

    Les intéressés sont les personnes qui disposent d'un droit.
    Un droit de propriété peut être divisé entre plusieurs titulaires, un droit de propriété peut être grevé d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation.

    Ce sont les intéressés qui communiquent au syndic l'identité de leur mandataire.

    Une seule personne disposant des droits repris ci-dessus manifestant un intérêt dans le cadre de la tenue d'une AG ne répond pas à la notion d'"intéressés".

    en réponse à : Président puis membre du conseil n’est pas propriétaire…… #1041927
    GT
    Participant
    QRieuse a écrit :
    @ Rexou

    Merci pour cette réponse claire.
    Je retiens qu'il faut un document écrit mais que toutes les parties ne doivent pas nécessairement signer, ce qui me surprend un peu.

    C'est, nous apprend le texte légal, en cas de démembrement ou d'indivision, le mandataire qui est convoqué aux AG.
    Le syndic adresse les convocations.
    Ceci implique , dans la rigueur de la loi,que le syndic reçoive des intéressés l'identité de leur mandataire avant l'envoi des convocations.

    en réponse à : RW: Preuve enfant à charge pour précompte #1033517
    GT
    Participant
    Mayeur a écrit :
    GT a écrit :
    Pas si simple d'instaurer cette automaticité !

    Techniquement cela ne pose pas de problème. Les outils sont là.

    Le problème ce sont les gens à former et les processus à mettre en place

    Décret du 22 nov. 2018 du gouvernement wallon ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier à partir du 1er janvier 2020.

    Constatation que ce délai ne pourrait être respecté notamment pour des raisons liées à l'informatique et décision du Gvt wallon de reporter au 1er janvier 2021 la reprise du précompte immobilier.

    Décret du 28 novembre 2019 ratifiant la décision du report de transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier et retirant le décret du 22 novembre 2018.

    en réponse à : Président puis membre du conseil n’est pas propriétaire…… #1041922
    GT
    Participant

    Le code civil (version loi 2 juin 2010) prévoyait que le conseil de copropriété était composé des seuls copropriétaires.

    Le code civil (version loi 18 juin 2018) prévoit qe peuvent être membres du conseil de copropriété les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale.

    Qui dispose de ce droit de vote ?

    L'art. 577-6, § 1er,C. civil répond à cette question.

    1. "Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. (…)". (art.577-6, § 1e, al.1)
    2. "En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire". (art.577-6, § 1e, al.2)

    Il découle de la loi de 2018 qu'un indivisaire d'un lot ou à un usufruitier peut être membre d'un conseil de copropriété pour autant qu'il a été désigné en qualité de mandataire .

    La loi n' a pas étendu cette faculté explicitement aux représentants légaux de copropriétaires. Exemple : par acte notarié un enfant s'est vu confier un mandat pour administrer le bien de son père qui réside à l'étranger. Ce mandataire ne pourrait pas se porter candidat et être élu au conseil de copropriété.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1041064
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    J'ai cru constater que des messages qui avaient déjà été postés par copropriétaire engalère par exemple à h-5 étaient republiés à l'heure H tout ayant été supprimés ds leur publication à l'heure H-5.

    J'en ignore la cause.

    Si cela n'arrive qu'avec les messages de Galère, cela doit être lié à son mode d'utilisation et/ou à son matériel utilisé (un smartphone ?)

    l'idée m'a effleurée que vous supprimiez mes interventions…..

    Faut-il dès lors conclure en ce qu concerne nos constatations à des interventions de copropriétaire engalère et ne pas retenir la piste avancée par Luc ?

    en réponse à : Chauffage individuel Vs Chauffage commun, dissocié dans les comptes. #1042285
    GT
    Participant

    Vous avez identifié plusieurs jugements ?

    Un jugement relatif à la problématique ,repris ds la revue RCDI, en 2016, fait mention d'un jugement relatif à la problématique
    est repris en 2016 ds la revue RCDI.
    – La décision de refus de l'assemblée générale de se désolidariser du chauffage central : Il appartient à l'assemblée générale et à elle seule de statuer sur toute modification dans le fonctionnement du chauffage commun. Il n'est dès lors pas possible pour un copropriétaire d'obtenir du juge, alors que l'assemblée générale a rendu une décision de refus sur ce point, qu'il l'autorise à se désolidariser du chauffage commun au profit d'un système de chauffage privatif. L'assemblée générale est souveraine sur ce point.
    Dans la même veine, le copropriétaire auquel l'assemblée générale a refusé l'autorisation de faire de nouvelles constructions dont il jouirait seul (une chambre sur le toit et une véranda sur la terrasse) ne peut obtenir la réformation de cette décision qui n'est en rien abusive. L’abus de droit n’a pas été retenu.
    Si les caves sont des éléments privatifs et que les copropriétaires se les disputent, il n'appartient pas à l'assemblée générale de les départager (RCDI 2016/1-32).

    Justice de paix d’Etterbeek, jugement du 10 juin 2015.

    Quelle est la réponse que vous avez trouvée à votre question concernant le chauffage ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Chauffage individuel Vs Chauffage commun, dissocié dans les comptes. #1042282
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Je n'ai jamais été confronté personnellement à cette situation.
    Je ne remplis pas vos critères pour répondre à votre question.

    Néanmoins, je peux vous dire que des jugements existent en la matière.

    Bonne recherche.

    je ne trouve pas de jugements, mais beaucoup de réponses dans divers fora, dont les réponses d'un certain Geronimo …..
    je continue à fouiller.

    J'ai trouvé la présence d'un certain Geronimo qui intervient sur bricozone.be

    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1041060
    GT
    Participant

    J'ai cru constater que des messages qui avaient déjà été postés par copropriétaire engalère par exemple à h-5 étaient republiés à l'heure H tout ayant été supprimés ds leur publication à l'heure H-5.

    J'en ignore la cause.

    en réponse à : Chauffage individuel Vs Chauffage commun, dissocié dans les comptes. #1042275
    GT
    Participant

    Quant à la question subsidiaire, elle ne présente apparemment aucun lien avec l'énoncé relatif aux comptes entre copropriétaires concernant le chauffage.

    en réponse à : Chauffage individuel Vs Chauffage commun, dissocié dans les comptes. #1042274
    GT
    Participant

    Je n'ai jamais été confronté personnellement à cette situation.
    Je ne remplis pas vos critères pour répondre à votre question.

    Néanmoins, je peux vous dire que des jugements existent en la matière.

    Bonne recherche.

    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1041055
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    Quelque part dans l'Art. 577-8 le législateur a prévue l'existence de deux syndics (syndic conventionnel avec un syndic adjoint nommé sur proposition du syndic conventionnel ).
    Mais le syndic provisoire a toujours une mission qui est en principe générale pour une durée prédéterminé par la juge. Un syndic provisoire remplace toujours le syndic en place.

    Le syndic adjoint est choisi par l'AG (et non par le juge), pour une durée ou à des fins déterminées.

    art.577-8, § 6.
    "L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées.(…) "

    D'accord mais il faut lire l'ensemble des § concernés (§1: si défaut de syndic; §5:syndic:délégation; §6:AG: révoquer ou adjoindre; §7:juge:carence = désigner):

    CC2019 a écrit :
    § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt.
    (…)
    § 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.
    § 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées. [5 Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement.]5
    § 7. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
    Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.

    Seuls les syndics visés aux § 1 et § 7 sont des syndics judiciaires nommés/désignés par le juge.
    Le syndic adjoint est choisi par l'Ag (§ 6)
    Le syndic "délégué" est également choisi ((§5) par l'AG.

    Il est question d'une requête en désignation d'un syndic provisoire. Non ?
    Pourquoi charger la barque ?

    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1041053
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    Le syndic adjoint est choisi par l'AG (et non par le juge)

    Voilà qui va beaucoup plaire à la Galère!

    Tout cet argent et temps dépensé pour que finalement ce soit l'AG (qui sont tous contre elle) qui doive nommer le Syndic adjoint!

    Vraiment trop rigolo!

    Mais le syndic provisoire visé à l'art.577-8, § 7 est bien désigné par le juge.
    La requête de copropriétaire engalère visait à la désignation d'un syndic provisoire visé à l'art.577-8, § 7 du code civil.

    art.577-, § 7
    "En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
    Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant."

    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1041051
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Quelque part dans l'Art. 577-8 le législateur a prévue l'existence de deux syndics (syndic conventionnel avec un syndic adjoint nommé sur proposition du syndic conventionnel ).
    Mais le syndic provisoire a toujours une mission qui est en principe générale pour une durée prédéterminé par la juge. Un syndic provisoire remplace toujours le syndic en place.

    Le syndic adjoint est choisi par l'AG (et non par le juge), pour une durée ou à des fins déterminées.

    art.577-8, § 6.
    "L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées.(…) "

    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1041050
    GT
    Participant

    Le titre de la discussion :syndic provisoire désigné par le Juge, et après?

    Seul le juge pourra révoquer le syndic désigné par jugement (qu'il s'agisse du syndic visé à l'art.577-8, § 1er, al.1er ou du syndic provisoire visé à l'art.577-8, § 7, C. civil (nouveauté introduite par la loi du 18 juin 2018)

    Je renvoie à l'art.577-8, §6, in fine, C. civil.

    en réponse à : Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP? #1041491
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    je n'empêche personne d'intervenir, où est votre problème? vous allez me démontrer que je suis impolie de ne pas répondre à une personne qui trouve mes propos incohérents? c'est votre droit absolu, j'ai des droits aussi.

    @ copropriétaire engalère en réponse à votre intervention ci-dessus

    La chronologie des échanges

    C'est bien vous qui avez écrit (citant Luc)

    "sur ce paragraphe, j'aurai vraiment besoin d'éclaircissement, merci

    luc a écrit :
    Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
    Il faut déterminer annuellement si les CP défaillants paient, ce qu'ils ont payés, s'ils ont encore de statut de CP, s'ils sont/seront mis devant le JP et déterminer les montants à inscrire dans les comptes de régularisation (si plus de questions sur "régularisation": sujet séparé souhaitable)."

    C'est bien vous qui avez écrit
    "je préfère que la personne à qui je m'adresse me répond, (…)"

    C'est bien moi qui ai écrit :
    "! Votre préférence n'exclut pas la possibilité pour un membre du forum d'intervenir.
    Si vous le souhaitez, rien ne vous empêche de dialoguer directement avec Luc si ce n'est déjà fait.
    A votre question, Luc répondra ou non.

    C'est bien vous qui avez rétorqué :
    "je n'empêche personne d'intervenir, où est votre problème? vous allez me démontrer que je suis impolie de ne pas répondre à une personne qui trouve mes propos incohérents? c'est votre droit absolu, j'ai des droits aussi."

    C'est bien moi qui vous répond à l'instant :

    1. Je n'ai pas écrit que vous empêchiez quelqu'un d'intervenir. J'ai souligné que votre préférence n'excluait pas la possibilité pour tout membre du forum d'intervenir. J'ai souligné que si vous souhaitiez une réponse de Luc, il vous était possible de vous adresser à lui en message privé. Qui peut mieux que Luc expliquer ce qu'il a écrit (voir ci-dessus) que personnellement je n'ai compris qu'imparfaitement. Je me suis adressé avec nuances. Je ne suis pas certain que vous les ayez comprises.

    2. J'ignore l'origine de votre procès me prêtant l'intention de démontrer votre impolitesse.

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