petitluc a écrit :
Bonjour
la loi permet à l'AG de confier une mission ou une délégation de compétence au CDC (art 577-8/1-4)
Est il également possible de confier une mission précise à un CP non membre du Cdc pour un délai déterminé ?
c'est à dire une forme de syndic adjoint ? et à quelle majorité le cas échéant ?
merci
Plus exactement, le texte légal prévoit :
"Il (le CDC) peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année."
(Toutes les conditions sont cumulatives)
et aussi :
"Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission."