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Discussions : Récentes | Sans réponse

délégation de compétences

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #924677
    petitluc
    Membre

    Bonjour

    la loi permet à l'AG de confier une mission ou une délégation de compétence au CDC (art 577-8/1-4)
    Est il également possible de confier une mission précise à un CP non membre du Cdc pour un délai déterminé ?
    c'est à dire une forme de syndic adjoint ? et à quelle majorité le cas échéant ?
    merci

    #1042393
    GT
    Membre

    Vous avez un cas particulier à soumettre ?

    #1042394
    GT
    Membre
    petitluc a écrit :
    Bonjour

    la loi permet à l'AG de confier une mission ou une délégation de compétence au CDC (art 577-8/1-4)
    Est il également possible de confier une mission précise à un CP non membre du Cdc pour un délai déterminé ?
    c'est à dire une forme de syndic adjoint ? et à quelle majorité le cas échéant ?
    merci

    Plus exactement, le texte légal prévoit :

    "Il (le CDC) peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année."

    (Toutes les conditions sont cumulatives)

    et aussi :

    "Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission."

    #1042395
    MarcoBrux
    Membre
    petitluc a écrit :
    Bonjour

    la loi permet à l'AG de confier une mission ou une délégation de compétence au CDC (art 577-8/1-4)
    Est il également possible de confier une mission précise à un CP non membre du Cdc pour un délai déterminé ?
    c'est à dire une forme de syndic adjoint ? et à quelle majorité le cas échéant ?
    merci

    syndic adjoint ???
    Art577§ 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'as-semblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.

    #1042396
    GT
    Membre

    Syndic adjoint

    art.577-8 § 6. "L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées. Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement."

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