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6 février 2020 à 15 h 17 min en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043594
GT
ParticipantSi une telle convocation devait m'être adressée par un (ou plusieurs) copropriétaires en raison de l'absence de suite donnée par le syndic à une requête de copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts ds les parties communes, je ne manquerai pas de prendre rendez-vous chez le syndic pour vérifier cette requête. A-t-elle été envoyée par recommandé? En l'espèce, apparemment oui. Signée par chacun de ces copropriétaires ? Je l'ignore. Et le compagnon ou la compagne de fait d'un copropriétaire n'est pas à ce titre copropriétaire.
6 février 2020 à 14 h 52 min en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043592GT
ParticipantLa convocation à une AG est une formalité importante.
La convocation à une AG adressée par un copropriétaire qui a cosigné la requête au syndic visée à l'art. 577-6, § 2, al.2 répond comme toute convocation à un certain formalisme.1. l'écrit recommandé (à moins que les destinataires n'aient accepté individuellement , explicitement et par écrit de recevoir les convocations par un autre moyen de communication.
2. envoi à la dernière adresse connue du syndic
3. lieu, date et heure de l'Ag
4. ordre du jour
5. indication de la manière dont les copropriétaires peuvent consulter les documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.L'envoi de cette convocation par une personne autre qu'un copropriétaire poserait problème.
6 février 2020 à 13 h 56 min en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043590GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :En l'absence du syndic, l'AG désignera, à mon avis, un syndic adjoint provisoire pour une durée limitée dont elle précisera les missions (notamment la rédaction du PV au terme de l'AG).
.ça ne serait pas une carence? l'absence du syndic à cette AG? au fond non, il peut tomber malade pile poile à ce moment là non?
Il peut être indisponible à la date fixée pour la tenue de cette AG pour différentes raisons. Notamment une autre AG programmée ds une autre ACP mais pas exclusivement. Il a le droit aussi à une vie sociale et familiale.
A-t-il été consulté pour la fixation de la date de l'AG ?oui , copie simple, e mail, recommandé. donc bien prévenu, consulté je ne dirai pas puisque on a nous dans notre petit petit cartel, aucunes nouvelles………
donc peut être qu'il viendra? peut être beaucoup de peutêtre, en tout les cas, il faut bien qu'à un moment, le syndic et le grand cartel apprennent à vivre avec nous (aussi).
Et l'initiative de cette AGE revient au petit ou au grand cartel ?
6 février 2020 à 13 h 49 min en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043588GT
Participantluc a écrit :GT a écrit :(…)
C'est l'AG qui débattra du choix de la personne qui remplira la fonction de syndic. Pourquoi un représentant de fait d'un groupe ferait-il nécessairement office de syndic ? Le rôle du syndic est assez limité pendant la durée de l'AG : établissement du PV et présentation à la signature de celui-ci.
Il ne préside pas l'AG, il ne dirige pas les débats.La loi impérative dit:
CC2019 a écrit :Art. 577-8
§ 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.1. Le syndic délègue (le syndic en place fait le choix et propose).
2. L'ACP valide son choix (= droit de véto)
Le rôle du syndic devrait être en essence celui d'un notaire: notuler la réunion.Dans le cas du choix d'un syndic adjoint provisoire, c'est l'AG qui retire au syndic en fonction une partie de ses prérogatives , délimitées et pour une durée déterminée. Le syndic ne délègue pas ses pouvoirs.
6 février 2020 à 13 h 41 min en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043586GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :En l'absence du syndic, l'AG désignera, à mon avis, un syndic adjoint provisoire pour une durée limitée dont elle précisera les missions (notamment la rédaction du PV au terme de l'AG).
.ça ne serait pas une carence? l'absence du syndic à cette AG? au fond non, il peut tomber malade pile poile à ce moment là non?
Il peut être indisponible à la date fixée pour la tenue de cette AG pour différentes raisons. Notamment une autre AG programmée ds une autre ACP mais pas exclusivement. Il a le droit aussi à une vie sociale et familiale.
A-t-il été consulté pour la fixation de la date de l'AG ?6 février 2020 à 13 h 28 min en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043585GT
Participantluc a écrit :GT a écrit :luc a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Bonjour, dans le cas qu'un copropriétaire convoque une AG en ayant réunit 1/5 ième des quotités.
le jour venu, il ne se présente pas, que se passe t il?
merci1. Si le syndic est la l'AGE se tient sur base de l'OJ déterminé par le groupe +20%.
2. SI le syndic n'est pas là l'AGE ne se tient pas, si aucun du groupe +20% est là, mais le syndic risque peut-être des sanctions pour non exécution de sa mission. Le représentant de fait du groupe +20% qui est là, fait office de syndic si le syndic n'est pas là.Ce n'est pas mon opinion.
En cas d'absence du syndic lors de l'AG, celle-ci aurait à mon avis la possibilité de décider d'adjoindra au syndic absent un syndic provisoire dont elle précisera le contenu de la mission (établissement du PV de l'AG…) et sa durée.Pendant l'AG,le président de celle-ci veillera à donner la parole aux membres du groupe +20%
Donc pas d'AG si un syndic provisoire adjoint avec cette mission n'a pas été nommé.
Donc le syndic oblige dans ce cas d'aller en justice ?C'est l'AG qui débattra du choix de la personne qui remplira la fonction de syndic. Pourquoi un représentant de fait d'un groupe ferait-il nécessairement office de syndic ? Le rôle du syndic est assez limité pendant la durée de l'AG : établissement du PV et présentation à la signature de celui-ci.
Il ne préside pas l'AG, il ne dirige pas les débats.6 février 2020 à 13 h 12 min en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043583GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Il me semblait que vous aviez évoqué une éventuelle absence du syndic lors de l'AG convoquée par un copropriétaire.
En l'espèce, il me semble qu'il n'y a pas défaut d'un syndic ds l'ACP concernée mais éventuelle absence de celui-ci lors d'une AG.c'est cela! en l'état , il n'a ni réagit , ni répondu! la personne qui a initié l'AG a envoyé les convocations à chaque CP…..donc jusque là rien à dire, entre temps, la personne ne vient pas à l'AG, les autres sont bien là, manque juste l'initiateur de l'AG ET LE SYNDIC.
ce cas de figure est spécial, je le concède mais donc, si je suis le raisonnement général, on peut tenir l'AG, envoyer au syndic la charge de la rédaction du PV. ? OU on postpose, mais si on postpose, qui prend cette décision et sous quel motif?Le syndic rédige le PV des décisions avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus. A la fin de la séance et après lecture , ce PV est signé par le président de l'AG, le secrétaire désigné lors de l'ouverture de celle-ci et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
En l'absence du syndic, l'AG désignera, à mon avis, un syndic adjoint provisoire pour une durée limitée dont elle précisera les missions (notamment la rédaction du PV au terme de l'AG).
Le PV des décisions ne peut être rédigé après la clôture de l'AG.
6 février 2020 à 12 h 59 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994397GT
ParticipantCarl1975 a écrit :Savez vous si je peux directement aller chercher l expedition du jugement chez le greffier et le transmettre a l huissier pour perdre un minimum de temps?A votre place,je n'hésiterais pas à poser toutes les questions relatives à la délivrance de l'expédition du jugement (délai, procédure, coût, modalités de payement) au greffe de la justice de paix.
6 février 2020 à 9 h 41 min en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043575GT
Participantluc a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Bonjour, dans le cas qu'un copropriétaire convoque une AG en ayant réunit 1/5 ième des quotités.
le jour venu, il ne se présente pas, que se passe t il?
merci1. Si le syndic est la l'AGE se tient sur base de l'OJ déterminé par le groupe +20%.
2. SI le syndic n'est pas là l'AGE ne se tient pas, si aucun du groupe +20% est là, mais le syndic risque peut-être des sanctions pour non exécution de sa mission. Le représentant de fait du groupe +20% qui est là, fait office de syndic si le syndic n'est pas là.Ce n'est pas mon opinion.
En cas d'absence du syndic lors de l'AG, celle-ci aurait à mon avis la possibilité de décider d'adjoindra au syndic absent un syndic provisoire dont elle précisera le contenu de la mission (établissement du PV de l'AG…) et sa durée.Pendant l'AG,le président de celle-ci veillera à donner la parole aux membres du groupe +20%
6 février 2020 à 9 h 21 min en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043574GT
Participantluc a écrit :Cela me rappelle une construction irréelle dans mon ACP en partant d'un mot reconstruire une phrase, un alinéa, une page de texte.J'ai écrit: "Pour le reste son pouvoir reste". Vous transformez ce que j'ai écrit pour obtenir raison, tout comme MOSTIN.
J'apprecie ce style de débat virtuel (défense à l'outrance de ses idées), mais ici cela a un impact dans le monde réel.Quel est ce mot à partir duquel j'aurais reconstruit une page, un alinéa, une page de texte?
En quoi ai-je transformé ce que vous avez écrit ?
J'ignore la situation que vous visez lorsque vous écrivez, dans le contexte de la question posée par copropriétaire engalère, "pour le reste son pouvoir reste"GT
Participantluc a écrit :C'est vrai que la loi n'impose rien d'impératif, Mais c'est aussi vrai que l'AG peut déterminer souverainement les règles de publicité.
Dire que "la loi ne prévoit pas" est une interprétation un peu extrême et en fait partisane.Je n'interprète pas. Je fais un constat. Et je me garde d'ajouter personnellement à la loi.
L'AG peut décider de la manière dont sera assurée la publicité de l'assurance du syndic. Pas moi.1 personne aime ce message6 février 2020 à 7 h 48 min en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043572GT
Participantluc a écrit :panchito a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Les faits sont là, l'AG va se faire sans cette personne, ma question demeure, sera t elle valide? pas valide?Tous les experts de ces forums vous ont répondu
Etre absent empêche de voter non.
On ne peut pas contester des décisions.Pour le reste son pouvoir reste.
La question est : l'AG sera-t-elle valable ?
Elle ne porte pas sur un empêchement de voter et sur la contestation des décisions par un absent lors de l'AG.Je réagis néanmoins aux dernières affirmations :
1.L'absence physique n'empêche ps de voter par procuration
2.L'absent physique ne pourrait contester les décisions prises. La doctrine et la jurisprudence vont-elles unanimement dans ce sens ?
3. Le pouvoir (de l'absent) reste. Je ne comprends ce qu'il faut entendre par cette affirmation.Je réponds de manière générale à copropriétaire engalère en citant l'art.577-9, § 2, C. civil :
"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."Je ne suis pas juge .
Mon sentiment est que le seul constat de l'absence de la personne qui a convoqué l'AG ne suffit pas à conclure à l'existence d'une décision irrégulière, abusive ou frauduleuse ou à l'invalidation de l'AG si elle est demandée au juge.GT
Participantluc a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :BMCTools a écrit :copropriétaire engalère a écrit :@LUC
"Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? "Cette assurance là, est obligatoire pour le syndic? c'est lui seul qui doit la prendre? car je ne vois rien apparaitre dans les comptes à ce sujet.
Si votre syndic est un professionnel, il dois payer son assurance RC et il ne peut pas la mettre en charge des ACP. Ceci explique sans doute pourquoi vous ne voyer rien dans les comptes de l'ACP
Rien n'apparait car je suppose que c'est une assurance globale, pas juste enverrs un immeuble, donc en soi, l'acp n'est pas concernée mais indirectement elle ne peut savoir si le syndic est assuré ou non, donc autant ne pas lui envoyer de l'huile de friteuse sur son alpaga?
Je répète ce que j'ai écrit le 3/2/2020 à 19:55:55
"L'article 577-8, § 4,
10° prévoit que le syndic est chargé de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance
11° prévoit que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.Tout copropriétaire intéressé peut avoir accès au contrat assurance responsabilité couvrant l'exercice de la mission du syndic ainsi qu'à la preuve de cette assurance."
L'AG annuelle est également un moment privilégié pour demander au syndic de présenter la preuve du payement de son assurance.
Cette preuve devrait être joint à l'invitation. Montrer un document lors de l'AG ne rend ce document pas opposable envers les CP
Les copropriétaires accorderont au document présenté éventuellement en AG la valeur qu'ils souhaiteront.
Aucune obligation ne pèse à priori sur le syndic de joindre (une photocopie de) ce document à la convocation.
Mais rien n'empêche le syndic de prendre cette initiative.
La loi ne prévoit pas la manière dont le syndic doit apporter la preuve de l'assurance.
S'il le souhaite un copropriétaire peut demander au syndic de mettre à l'ordre du jour un point relatif à la manière dont le syndic devra apporter la preuve de son assurance.5 février 2020 à 20 h 26 min en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043565GT
ParticipantElle est surprenante cette annonce du copropriétaire concernant son absence à l'AG qu'il a lui-même convoquée.
Curiosité malsaine de ma part, je suppose.
5 février 2020 à 20 h 21 min en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043564GT
ParticipantPour que le syndic soit présent lors de l'AG convoquée par un copropriétaire, il faudra évidemment qu'il en soit informé, qu'il y ait été invité et que son agenda lui permette d'y être présent.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :BMCTools a écrit :copropriétaire engalère a écrit :@LUC
"Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? "Cette assurance là, est obligatoire pour le syndic? c'est lui seul qui doit la prendre? car je ne vois rien apparaitre dans les comptes à ce sujet.
Si votre syndic est un professionnel, il dois payer son assurance RC et il ne peut pas la mettre en charge des ACP. Ceci explique sans doute pourquoi vous ne voyer rien dans les comptes de l'ACP
Rien n'apparait car je suppose que c'est une assurance globale, pas juste enverrs un immeuble, donc en soi, l'acp n'est pas concernée mais indirectement elle ne peut savoir si le syndic est assuré ou non, donc autant ne pas lui envoyer de l'huile de friteuse sur son alpaga?
Je répète ce que j'ai écrit le 3/2/2020 à 19:55:55
"L'article 577-8, § 4,
10° prévoit que le syndic est chargé de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance
11° prévoit que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.Tout copropriétaire intéressé peut avoir accès au contrat assurance responsabilité couvrant l'exercice de la mission du syndic ainsi qu'à la preuve de cette assurance."
L'AG annuelle est également un moment privilégié pour demander au syndic de présenter la preuve du payement de son assurance.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :ça ne change rien que les procès devraient être public!Bizarre, cette position relative à la publicité des procès alors que vous ne donnez aucune publicité au jugement complet concernant votre requête visant à la désignation d'un syndic provisoire (en anonymisant certaines données).
ce qui est malsain , c'est votre propension à discréditer des faits vécus, réels, vous vous contentez de petites virgules à droite à gauche!
comme si vous n'aviez pas lu quelque part dans vos lectures qu'il ne faut jamais publier un jugement et SURTOUT bien rester discret sur son contenu! ça a du vous échapper, et encore une fois, ça nous mène à quoi ces publications sans vraiment de but défini autre que semer la suspicion paranoïaque?
et oui! je regrette que ces procès ne soient pas publics, ça permettrait à des gens comme vous d'en apprendre d'avantage sur la pratique, sur les termes utilisés, et au public de se faire une idée du comment ça se passe! ça vous dérange que je donne mon avis autre que la théorie?
désolée mais ça fait un bout que je me demande à quoi vous voulez en venir……….vous qui n'aimez pas la discrétion sur les autres mais se garde bien de donner un iota sur lui même!Ma curiosité est "académique" (je ne trouve pas actuellement d'autre adjectif").
En ce sens cela signifie que je m'intéresse pas prioritairement à la personne qui a introduit la requête en désignation d'un syndic provisoire mais aux faits énoncés dans les jugements, aux motifs et au dispositif du jugement.
Oui, je suis curieux. Pourquoi le juge n'a-t-il pas accueilli votre requête ? Des éléments intéressants figuraient dans celle-ci. Je n'aurais pas été surpris si vous aviez eu satisfaction. Et ma curiosité aurait été la même.
Vous écrivez :
"comme si vous n'aviez pas lu quelque part dans vos lectures qu'il ne faut jamais publier un jugement et SURTOUT bien rester discret sur son contenu!"Pourriez-vous m'en dire davantage sur ces lectures ? et l'intérêt de la discrétion sur le jugement en question alors qu'il aurait été anonymisé ?
1 personne aime ce message5 février 2020 à 16 h 53 min en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043557GT
Participantluc a écrit :GT a écrit :luc a écrit :Si ni syndic ni quelqu'un du groupe de +20%, pas d'AG …. sauf exception explicitement mis dans la loi comme nomination syndic en cas de défaut de syndic.Quel est l'article de loi que vous évoquez ?
Art. 577-6 §2 – 4° alinéa CC
CC2019 a écrit :A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.Je n'ignorais pas ce texte.
Il me semblait que vous aviez évoqué une éventuelle absence du syndic lors de l'AG convoquée par un copropriétaire.
En l'espèce, il me semble qu'il n'y a pas défaut d'un syndic ds l'ACP concernée mais éventuelle absence de celui-ci lors d'une AG.GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :ça ne change rien que les procès devraient être public!Bizarre, cette position relative à la publicité des procès alors que vous ne donnez aucune publicité au jugement complet concernant votre requête visant à la désignation d'un syndic provisoire (en anonymisant certaines données).
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Participantluc a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :les dépens 500€,Dans le message initial, il est fait mention d'une condamnation à payer 500 € au syndic pour la gêne occasionnée. J'avais trouvé cette prétendue formulation dans un jugement vraiment particulière.
Je reprends ce message :
Bonsoir, comme promis voici le jugement
et je suis condamnée à payer 500€ au syndic pour la gêne occasionnée
voilà, fini, on en parle plusMaintenant, il est affirmé que le montant de 500 € correspond aux dépens.
Malheureusement, nous ne disposons pas des motifs et du dispositif du jugement.encore une fois, où ça vous mène et où vous voulez en arriver?
voici la phrase complète pour satisfaire vos curiosités, à croire que vous payez à ma place ma parole!
1) En conséquence, de condamner la sprl "syndic" aux entiers dépens , en ce compris l'indemnité de procédure.au paiement de la somme de 1.440€
2) de condamner copropriétaireengalère, à titre de dépens compensatoires à payer la somme de 500€
au paiement du droit de mise au rôle de 50.00€voilà, ça va mieux? curiosité assouvie?
Où cela me mène ?
A constater , sur base de la lecture d'un extrait du jugement que vous vous êtes exprimée incomplètement et imparfaitement.
Vous êtes condamnée non seulement aux entiers dépens en ce compris l'indemnité de procédure au payement de la somme de 1.440 € mais également à titre de dépens compensatoires à payer la somme de 500 €.Vous faisiez état d'une condamnation à payer 500 € au syndic pour la gêne occasionnée. Le montant total de la condamnation se chiffre à 1.940 €.
je lis en me basant sur les texte publié le jugement autrement:
syndic = – 1440 à ACP
CEG = – 500 à ACPMerci à Luc d'avoir relevé ma coupable distraction.
J'en ai tenu compte en supprimant mon texte.
Ont été condamnés à des sommes d'une part la SPRL syndic et d'autre part copropriétaire engalère.
Le texte cité par copropriétaire engalère ne précise pas qu'une somme est due par elle pour avoir occasionné une gêne au syndic. -
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