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Participantluc a écrit :
@GT
Avez-vous accès au texte original?Non. Et vous ?
Une décision doit être prononcée publiquement.
Cela ne signifie pas que les tiers (les personnes qui ne sont pas les parties dans un affaire) puissent, après le prononcé du jugement, obtenir du greffe une copie de celui-ci.Ceci dit, des jugements et arrêts sont publiés intégralement ou non , dans des revues. Les parties ne sont pas identifiées mais bien leurs avocats éventuels.
Parfois, seul un résumé est publié.5 février 2020 à 14 h 38 min en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043550GT
Participantluc a écrit :Si ni syndic ni quelqu'un du groupe de +20%, pas d'AG …. sauf exception explicitement mis dans la loi comme nomination syndic en cas de défaut de syndic.Quel est l'article de loi que vous évoquez ?
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Bonsoir, comme promis voici le jugement
"On ne peut rien reprocher au syndic, tout est la faute de l'ACP combiné avec un CDC
incompétent qui agit comme des desperados, à charge des AG d'y mettre de l'ordre,
apprenez à ne pas donner décharge comme vous l'avez fait lors des AG 2017/2018 à la légère"C'est ainsi que s'est exprimé le juge dans sa décision ? Vraiment ?
C'est dommage que les motifs du jugement et le dispositif de celui-ci ne soient pas communiqués.
D'autant plus qu'une aide a été sollicitée afin de déterminer s'il est possible d'introduire une procédure en appel.GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :les dépens 500€,Dans le message initial, il est fait mention d'une condamnation à payer 500 € au syndic pour la gêne occasionnée. J'avais trouvé cette prétendue formulation dans un jugement vraiment particulière.
Je reprends ce message :
Bonsoir, comme promis voici le jugement
et je suis condamnée à payer 500€ au syndic pour la gêne occasionnée
voilà, fini, on en parle plusMaintenant, il est affirmé que le montant de 500 € correspond aux dépens.
Malheureusement, nous ne disposons pas des motifs et du dispositif du jugement.encore une fois, où ça vous mène et où vous voulez en arriver?
voici la phrase complète pour satisfaire vos curiosités, à croire que vous payez à ma place ma parole!
1) En conséquence, de condamner la sprl "syndic" aux entiers dépens , en ce compris l'indemnité de procédure.au paiement de la somme de 1.440€
2) de condamner copropriétaireengalère, à titre de dépens compensatoires à payer la somme de 500€
au paiement du droit de mise au rôle de 50.00€voilà, ça va mieux? curiosité assouvie?
Où cela me mène ?
A constater , sur base de la lecture d'un extrait du jugement que vous vous êtes exprimée incomplètement et imparfaitement.
Vous êtes condamnée non seulement aux entiers dépens en ce compris l'indemnité de procédure au payement de la somme de 1.440 € mais également à titre de dépens compensatoires à payer la somme de 500 €.Vous faisiez état d'une condamnation à payer 500 € au syndic pour la gêne occasionnée. Le montant total de la condamnation se chiffre à 1.940 €.GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :les dépens 500€,Dans le message initial, il est fait mention d'une condamnation à payer 500 € au syndic pour la gêne occasionnée. J'avais trouvé cette prétendue formulation dans un jugement vraiment particulière.
Je reprends ce message :
Bonsoir, comme promis voici le jugement
"On ne peut rien reprocher au syndic, tout est la faute de l'ACP combiné avec un CDC
incompétent qui agit comme des desperados, à charge des AG d'y mettre de l'ordre,
apprenez à ne pas donner décharge comme vous l'avez fait lors des AG 2017/2018 à la légère"
et je suis condamnée à payer 500€ au syndic pour la gêne occasionnée
voilà, fini, on en parle plusMaintenant, il est affirmé que le montant de 500 € correspond aux dépens.
Malheureusement, nous ne disposons pas des motifs et du dispositif du jugement.GT
Participantluc a écrit :GT a écrit :luc a écrit :jacq a écrit :Une sprl qui a investi dans l'immobilier avant 2019, que devient la valeur de cet immeuble si il est déjà amorti et non repris dans le capital,
La sprl est propriétaire de l'immeuble faut il refaire un nouvel acte notarié pour transférer ce patrimoine immobilier a la srlJe crois avoir compris d'un résumé très succinct dans un journal réputé qu'il devient plus difficile de sortir des dividendes de la SRL (il faut des rapports). Ne l'ayant pas (encore) étudié à fond, je le ferai dès que nécessaire.
Un immeuble amorti complètement est repris dans la comptabilité en immobilisations ( actif du bilan) pour un montant de zéro euro.
Il y a probablement du nouveau dès que la SRL veut sortir l'immeuible "à 0 EUR" de ses comptes et le vendre, …. A verifier avec cette nouvelle loi.
Je vous laisse le soin de cette vérification.
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :La signification d'un jugement ouvre un délai (un mois) pour pouvoir interjeter appel.
L'absence de signification ne rend pas impossible l'appel !
"Les magouilles sont légales" : l'ignorance et le conspirationnisme devraient être illégales.Lectures utiles avant de lancer n'importe quoi :
http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=46&id=514https://www.justice-en-ligne.be/Faut-il-signifier-un-jugement-en
https://www.justice-en-ligne.be/Un-jugement-se-perime-t-il
https://www.avocats-legalex-namur.be/procedure-civile/procedure-civile.html
A noter ;l'appel d'un jugement de justice de paix n'est pas possible si les sommes auxquelles on est condamnée ne dépassent pas 2000 euros et le jugement est en tout cas exécutoire .
Quel est l'intérêt de cette note ?
L'article 617 du code judiciaire prévoit que les jugements rendus par le juge de paix le sont en dernier ressort (et dès lors ne sont pas susceptibles d'appel) lorsqu'il est statué sur une demande dont le montant ne dépasse pas 2.000 euros (et non pas lorsqu'on est condamné à un montant ne dépassant pas 2000 euros).En l'espèce, la requête ne portait pas sur une somme d'argent mais sur la désignation d'un syndic provisoire.
Dès lors que le jugement a été rendu de manière contradictoire (pas rendu par défaut) , l'appel en principe est possible.
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Participantluc a écrit :jacq a écrit :Une sprl qui a investi dans l'immobilier avant 2019, que devient la valeur de cet immeuble si il est déjà amorti et non repris dans le capital,
La sprl est propriétaire de l'immeuble faut il refaire un nouvel acte notarié pour transférer ce patrimoine immobilier a la srlJe crois avoir compris d'un résumé très succinct dans un journal réputé qu'il devient plus difficile de sortir des dividendes de la SRL (il faut des rapports). Ne l'ayant pas (encore) étudié à fond, je le ferai dès que nécessaire.
Un immeuble amorti complètement est repris dans la comptabilité en immobilisations ( actif du bilan) pour un montant de zéro euro.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :j'ai reçu sur mon compte près de 4.000€ (soi disant: régularisation décompte individuel) je les ai retourné!Peut-être dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art.577-9, § 8, C. civil rédigé actuellement comme suit :
" Le copropriétaire, demandeur ou défendeur dans une procédure l'opposant à l'association des copropriétaires, participe aux provisions pour les frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires, sans préjudice des décomptes ultérieurs.
Le copropriétaire défendeur engagé dans une procédure judiciaire intentée par l'association des copropriétaires, dont la demande a été déclarée totalement non fondée par le juge, est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le copropriétaire dont la demande, à l'issue d'une procédure judiciaire l'opposant à l'association des copropriétaires, est déclarée totalement fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Si la demande est déclarée partiellement fondée, le copropriétaire demandeur ou défendeur participe aux honoraires et dépens mis à charge de l'association des copropriétaires."GT
Participantluc a écrit :
@GT
Vous rêvez et vivez dans le même monde irréel que MOSTIN et TIMMERMANS.Luc, vous me flattez en me comparant à ces 2 avocats.
Je ne mérite pas cet honneur.
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :@GT tout ce qui est dans le lien est écrit par Maître MOSTIN que vous semblez encensé.l'avez vous eu comme avocate?Et vous, vous avez déjà eu Maître MOSTIN comme avocate ?
Je ne vous le demande pas.
Par ailleurs,vous me lisez imparfaitement. Je n'encense pas Maître MOSTIN. Je lis avec beaucoup d'intérêt ce qu'elle écrit. Il s'agit d'une avocate renommée sur la place de Bruxelles. Ce qui ne signifie pas qu'elle gagne dans toutes les affaires qu'elle plaide.GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :@GT tout ce qui est dans le lien est écrit par Maître MOSTIN que vous semblez encensé.l'avez vous eu comme avocate?ejuris.be est le site internet tenu par Monsieur Geoffroy ARQUIN
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Ci-dessous, quelques informations relatives à des demandes de désignation d'un syndic provisoire rejetées :1.La demande est rejetée car elle ne peut être l'occasion de mettre en cause des décisions d'assemblée générale lorsque le délai pour introduire une action en annulation a été dépassé.
2. Le lieu des doléances à formuler à l'égard du syndic est par excellence l'AG. Lorsque les comptes ont été approuvés et que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation dans le délai égal, pas pus que la réélection du syndic, la demande en désignation d'un syndic provisoire est jugée irrecevable.
3. La dissension aigüe et inconciliable entre le syndic et un copropriétaire ne justifie pas la nomination d'un syndic provisoire lorsque ce dernier exécute les décisions de l'AG exprimées de manière majoritaire. De même , la désignation d'un syndic provisoire ne peut être un moyen, pour un copropriétaire en désaccord avec les décisions prises en AG, d'obtenir un autre syndic afin d'espérer la modification du rapport de force au sein de la copropriété.
4. La décharge obtenue du syndic ou encore l'absence de recours en annulation contre cette décision sont des circonstances qui corroborent l'absence de manquements dans le chef du syndic. Après avoir examiné en détail les 7 griefs formulés par le demandeur , pour les déclarer non établis, le tribunal rejette la demande de remplacement.
Par Corinne Mostin
http://copropriete-ejuris.be/page19.shtmlVous auriez tort de vous limiter à la lecture d'un site internet qui n'est pas rédigé par Maître MOSTIN comme vous semblez le présenter.
Je vous invite à lire l'ouvrage " le syndic de copropriété" écrit voici quelques années par Maître MOSTIN et particulièrement la chapitre 2, section 2, § 3 2. relatif au syndic provisoire et plus particulièrement encore la page 32 in fine .
En ce qui concerne la procédure, Maître Mostin (que je lis toujours avec grand intérêt) fait remarquer
1. est irrecevable la demande tendant à solliciter la désignation d'un syndic provisoire lorsqu'elle est introduite contre l'associationdes copropriétaires , sans que le syndic lui-même n'ait été mis à la cause
2. l'association doit également être convoquée en déclaration de jugement commun afin que le jugement désignant un syndic provisoire lui soit opposable.Vous avez prétendu, vous avez même répété que l'association des copropriétaires n'était pas citée dans la requête en désignation d'un syndic provisoire.
Et Maître MOSTIN ajoute que la mise à la cause du syndic et de l'association des copropriétaires peut faire naître un conflit d'intérêt entre ces 2 parties.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :luc a écrit :C'est à l'AG de l'ACP d'imposer à la place requise (statuts, ROI, contrat, décision AG, ..) comment et qui contrôle cet aspect.je copie colle et garde sous la main.
L'article 577-8, § 4,
10° prévoit que le syndic est chargé de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance
11° prévoit que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.Tout copropriétaire intéressé peut avoir accès au contrat assurance responsabilité couvrant l'exercice de la mission du syndic ainsi qu'à la preuve de cette assurance.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :@LUC
"Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? "Cette assurance là, est obligatoire pour le syndic? c'est lui seul qui doit la prendre? car je ne vois rien apparaitre dans les comptes à ce sujet.
Evidemment. Les comptes du syndic ne sont pas les comptes de l'ACP.
Ce n'est pas l'ACP qui prend en charge les assurances personnelles du syndic.GT
Participantluc a écrit :GT a écrit :Certains statuts prévoient les types d'assurances qui devront obligatoirement être souscrites par le syndic
On peut citer :
– l'assurance contre l'incendie et les périls connexes
– l'assurance responsabilité civile immeuble et ascenseur
-assurance du personnel salarié
-assurance responsabilité civile du syndic (un propriétaire non professionnel exerçant son mandat à titre gratuit)
– assurance civile du commissaire aux comptes (copropriétaire non professionnel)
– assurance responsabilité civile des membres du conseil de copropriétéSouscrites par le syndic: oui, mais exclusivement décidés par l'AG, y compris les changements des risques assurés. Et y compris aussi un accès intégral aux contrats d'assurance pour tout CP.
L'article 577-8, § 4, 11°, C.civil prévoit que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.
Il s'agit d'une obligation générale qui ne vise pas particulièrement les contrats d'assurances.
En revanche, de nombreux statuts prévoient que les copropriétaire peuvent obtenir à leur demande (gratuitement ?)une copie des contrats d'assurances.
Décisions relevant exclusivement de la compétence de l'AG ? Non. Cas du syndic qui souscrirait une assurance dans le cadre de l'accomplissement d'actes conservatoires ou d'administration provisoire.
GT
ParticipantCi-dessous, quelques informations relatives à des demandes de désignation d'un syndic provisoire rejetées :
1.La demande est rejetée car elle ne peut être l'occasion de mettre en cause des décisions d'assemblée générale lorsque le délai pour introduire une action en annulation a été dépassé.
2. Le lieu des doléances à formuler à l'égard du syndic est par excellence l'AG. Lorsque les comptes ont été approuvés et que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation dans le délai égal, pas pus que la réélection du syndic, la demande en désignation d'un syndic provisoire est jugée irrecevable.
3. La dissension aigüe et inconciliable entre le syndic et un copropriétaire ne justifie pas la nomination d'un syndic provisoire lorsque ce dernier exécute les décisions de l'AG exprimées de manière majoritaire. De même , la désignation d'un syndic provisoire ne peut être un moyen, pour un copropriétaire en désaccord avec les décisions prises en AG, d'obtenir un autre syndic afin d'espérer la modification du rapport de force au sein de la copropriété.
4. La décharge obtenue du syndic ou encore l'absence de recours en annulation contre cette décision sont des circonstances qui corroborent l'absence de manquements dans le chef du syndic. Après avoir examiné en détail les 7 griefs formulés par le demandeur , pour les déclarer non établis, le tribunal rejette la demande de remplacement.
GT
ParticipantPIM a écrit :en galère a écrit :Si il ne le signifie pas, je ne peux faire appel et je n'ai pas de commandement à payer les 500€
comme quoi, les magouilles sont légales.La signification d'un jugement ouvre un délai (un mois) pour pouvoir interjeter appel.
L'absence de signification ne rend pas impossible l'appel !C'est également ce que j'avais cru comprendre de la lecture du résumé d'un jugement.
GT
ParticipantCertains statuts prévoient les types d'assurances qui devront obligatoirement être souscrites par le syndic
On peut citer :
– l'assurance contre l'incendie et les périls connexes
– l'assurance responsabilité civile immeuble et ascenseur
-assurance du personnel salarié
-assurance responsabilité civile du syndic (un propriétaire non professionnel exerçant son mandat à titre gratuit)
– assurance civile du commissaire aux comptes (copropriétaire non professionnel)
– assurance responsabilité civile des membres du conseil de copropriétéGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Il est évident que je vais faire appel, mais certainement plus avec un avocat. Et je n’omettrai plus les « on a dit qu’on m’a dit » surtout quand c’est écrit.
J'aurai besoin de m'informer sur la procédure d'appel de première instance afin de pas cafouiller.Votre décision est prise. Vous irez en appel. C'est une évidence.Sans avocat. Sans connaissance de la procédure en appel. Les articles 1050 à 1072bis sont consacrés à l'appel.
Curieuse décision.Il ne devrait pas vous échapper que l'article 1057,7° du code judiciaire prévoit, à peine de nullité que l'appelant doit énoncer ses griefs dans l'acte d'appel.
Il ne devrait pas vous échapper que la jurisprudence ( je vous laisse le plaisir de la recherche et de la découverte ) précise que pour respecter cette obligation , il faut mais il suffit que l'appelant énonce les reproches qu'il adresse à la décision attaquée, que cette énonciation doit être suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'appel d'en percevoir la portée, que la partie appelante énonce les reproches qu'elle adresse à la décision attaquée sans pour autant que soient exposés les moyens qui fondent les griefs.
Il ne devrait pas vous échapper que l' (les ?) intimé(s) est (sont) susceptible(s) de soulever la nullité de votre requête en appel que vous aurez déposée pour défaut d'énonciation de griefs et que, après examen, le juge d'appel pourrait décider de la nullité de votre requête d'appel.1 personne aime ce message -
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