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GT

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20 sujets de 8,001 à 8,020 (sur un total de 13,552)
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  • GT
    Participant
    jelou a écrit :
    je l'ai lu dans le journal ce matin

    GT a écrit :
    jelou a écrit :
    Voilà la décision est tombée à partir du 11 mais sous certaines conditions les visites sont autorisées

    Où cette décision spécifique a-t-elle été annoncée ?

    En lien, les mesures prises par le Conseil national de Sécurité du 6 mai 2020

    https://wwwpr.belgium.be/fr/actualites/2020/coronavirus

    Qu'avez-vous précisément lu dans votre journal. ?
    Manifestement , un autre journal relaie une autre information

    Message de Mr DECKERS

    "Informations contradictoires en tout cas.

    Voir ce résumé-ci dans L'Echo

    "S'il s'agit d'un bien à vendre ou à louer de particulier à particulier, c'est-à-dire sans agence immobilière, les propriétaires peuvent toujours mettre une annonce sur Immoweb ou toute autre plateforme immobilière, mais ils ne peuvent pas effectuer de visite physique du bien. Aucune date concernant la reprise des visites par des particuliers n'a encore été émise à ce jour, contrairement aux agents immobiliers professionnels."

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Dans les canaux officiels, on trouve celui-ci concernant le logement:

    Et sur wallonie.be, cité comme officiel par info-coronavirus:

    Citation :
    Mesures relatives au logement
    [Coronavirus] Conséquences au niveau du logement (visites de logement, déménagement, bail, primes, expulsions domiciliaires)
    Date de dernière mise à jour : 7 mai 2020

    Logement à louer ou à vendre
    Les visites d'un futur logement à louer ou à vendre sont autorisées à partir du 11 mai 2020.

    Pour une visite en toute sécurité, voyez les recommandations données par l'Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.) aux professionnels (les particuliers les appliqueront également)

    Les visites peuvent donc reprendre avec des candidats, que ce soit pour les agents ou pour les privés.

    Ce n'est pas parce que les particuliers appliqueraient les recommandations de l'IPI en matière de sécurité qu'il puisse être déduit de cette seule information que les particuliers pourraient dès le 11 mai faire visiter leurs biens immobiliers.

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    (…)
    Pouvez-vous expliquer les coûts qu'il a à supporter alors que son restaurant est fermé? Il a des employés? Il ne les a pas mis en chômage économique? Il n'a plus à chauffer son restaurant, n'achète plus de matières premières, etc… puisqu'il est fermé.

    Il vous donne quels éléments quant aux coûts qu'il a encore à supporter à part son loyer?

    Le locataire qui n'exploite plus du tout son commerce n'a plus aucune recette.
    Il n'a pas à justifier auprès du bailleur des coûts.

    GT
    Participant
    Cbolo a écrit :
    Bonjour à tous,

    Depuis avril mon locataire (bail commercial horeca) ne peut plus ou ne veut pas me payer mon loyer pretextant qu'il n'a pas travaillé !!

    Questions :

    – Est-il en droit de refuser de payer son loyer, prétextant le Covid19 ?
    – Dois-je entamer une procédure, quoi exactement ?
    – Existe t'il une nouvelle loi qui lui permettrait de ne pas payer son loyer suite à la situation actuelle ?
    – Que me conseillez-vous et comment procéder ?
    – Avez-vous une idée de quand l'horeca pourra reprendre son activité ?

    D'avance un grand merci à tous

    Je ne peux que vous conseiller de consulter un avocat auquel vous produirez une copie de votre contrat. de bail commercial
    C'est la personne la plus qualifiée pour répondre à vos questions et vous conseiller.

    Pourquoi pas Maître M. HIGNY ou G. CARNOY ou d'autres qui ont publié dans le cadre de la problématique que vous évoquez.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    Panchito, avez-vous lu des avis juridiques en la matière ?

    Oui, il y a eu beaucoup d'avis juridiques à ce sujet tant dans la presse spécialisée que grand public (SNPC, L'Echo etc…).

    Le locataire doit d'abord essayer de négocier avec son bailleur (étalement des loyers dans le temps etc…).

    Mais jamais il ne peut cesser de payer sans avoir cherché une résolution à l'amiable de son problème avec son bailleur.

    Vous êtes bien conscient que la question porte sur "le bail commercial" et non sur un autre type de contrat de bail ?
    Qu'il est question de droit et non de recommandations.

    GT
    Participant
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    En tout cas, il n'a pas le droit!

    L'affirmation est péremptoire.
    Panchito, avez-vous lu des avis juridiques en la matière ?

    Vous avez lu le livre blanc dont il est question dans le lien ci-dessous ?
    https://www.pim.be/forums/topic/droit-immobilier-covid-19-un-livre-blanc-gratuit/

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    En tout cas, il n'a pas le droit!

    L'affirmation est péremptoire.
    Panchito, avez-vous lu des avis juridiques en la matière ?

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Vous affirmez que le locataire avance un prétexte. Un prétexte est une raison apparente que l'on met en avant pour cacher le véritable motif d'une manière d'agir.

    Quel petit coquin ce GT…

    Par prétexte, on entend souvent aussi "tirer argument de"

    Ne blâmons donc pas Cbolo pour sa préférence linguistique

    Je ne le blâme pas.

    Je me suis permis d'attirer l'attention sur le sens du mot prétexte.

    Vous entendrez ou lirez , souvent, dans la presse orale ou écrite et même dans la bouche de certains de nos dirigeants , l'utilisation de l'expression "faux prétexte". Sous la plume ou dans la bouche de ces personnes, cette expression me choque. Pas sur un forum.

    Cette expression est erronée. Il conviendrait , à mon avis, de faire mention d'un prétexte fallacieux ou d'un prétexte spécieux.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Le facteur ne passe plus que 2 fois par semaine…

    Eh oui. La poste aussi veut appliquer les recettes du privé tant vantées. La rentabilité.

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    J'ai pris contact hier avec la Greffe. Ils venaient de recevoir leurs "instructions".
    Ils vont envoyer des courriers pour les affaires qui ne seront pas débattues lors de l'audience du 13 mai.
    Le facteur ne passe plus que 2 fois par semaine…

    Ah, si la justice cessait de vivre comme au Moyen Age et utilisait le courrier électronique…

    Ah, si la justice pouvait aussi être dotée de moyens lui permettant de travailler autrement !
    L'Etat en a-t-il les moyens ?
    Le budget alloué à la justice est-il suffisant ?

    Les recettes fiscales permettent-elles d'augmenter le budget de la justice ?
    Faut-il augmenter les impôts ?
    Les Belges remplissent-ils correctement leurs obligations fiscales ?

    GT
    Participant
    Cbolo a écrit :
    Bonjour à tous,

    Depuis avril mon locataire (bail commercial horeca) ne peut plus ou ne veut pas me payer mon loyer pretextant qu'il n'a pas travaillé !!

    Questions :

    – Est-il en droit de refuser de payer son loyer, prétextant le Covid19 ?

    Pour vous informer, une recherche google : tapez bail + commercial + coronavirus

    Vous affirmez que le locataire avance un prétexte. Un prétexte est une raison apparente que l'on met en avant pour cacher le véritable motif d'une manière d'agir.

    GT
    Participant
    EP001 a écrit :
    Personnellement j'ai posé la question à Test achat qui n'a pas su me répondre mais lorsque je lui ai dit que c'était autorisé pour les agences à partir du 11 j'ai eu la réponse qu'alors c'est aussi autorisé pour les privés autrement cela serait de la discrimination.

    Je ne prétends pas qu'il n'y pas discrimination.
    Mais une différence de traitement n'est pas nécessairement une discrimination.
    En se focalisant sur les entreprises ds le cadre d'un relation B2B puis aussi ensuite B2C, la relance de l'activité économique était évoquée.

    A partir du 11 mai, le carreleur, le plombier… prestant pour un bailleur ou un propriétaire (particulier) exerce ds la cadre autorisé B2C.

    GT
    Participant

    Publié dans le Moniteur belge de ce jour (2ème édition)

    8 MAI 2020. – Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

    L'art. 1, § 1er, al. 2 est rédigé comme suit ;
    "Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
    – « entreprise » : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique ;
    – « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale."

    Le bailleur agissant dans le cadre de la gestion normale de son patrimoine privé serait-il une entreprise ?
    Si le bailleur poursuit de manière durable un but économique, il n'agit pas dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé.

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Tous les sites des agences que j'ai consultés aujourd'hui (+ marée d'emails reçus) indiquent que les visites reprennent à partir du 11 mai.

    Il s'agit de visites organisées par les agences (visées ds le B2B ou B2C)

    en réponse à : Reconduction tacite et rupture anticipée #1046570
    GT
    Participant
    Miimi a écrit :
    GT a écrit :
    Miimi a écrit :
    Bonjour,

    Une clause pour resiliation comme quoi je devrais payer 3mois de loyer si je pars est inscrit.

    Vous pouvez reproduire textuellement cette clause ?

    "en cas de résiliation de la présente convention au tort du second nommé, une somme équivalente à trois mois de loyer en vigueur au moment de la résiliation sera accordée au premier nommé. il est expressément entendu que cette somme forfaitaire ne représentera que les indémnités de relocation, de résiliation et d'indisponibilité des lieux, à l'exclusion de l'indémnité qui pourrait être due pour dégats locatifs et autres dégradations imputables au second nommé"

    Il ne s'agit pas expressément d'une clause relative à une résiliation anticipée du bail.

    en réponse à : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? #1046437
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    @tous

    Mr blanc bec a répondu qu'il faisait diligence………..
    je veux le voir pour le croire,mais vous aurez la primeur, heureux?

    La diligence annoncée du syndic porte sur l'examen de la demande qui lui a été adressée ou sur la mise en oeuvre d'une suite favorable qui sera réservée à celle-ci ? Nous l'ignorons.

    en réponse à : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? #1046436
    GT
    Participant
    LaurImmo a écrit :
    GT a écrit :
    Les informations sur l'état de la dette d'un copropriétaire vis-à-vis de l'association des copropriétaires sont-elles des informations à caractère privés auxquelles les autres copropriétaires n'auraient pas accès ?

    La commission de la vie privée dans son avis de 2008 considère que la présentation par le syndic d’un tableau de répartition des dépenses et charges par lot en ce compris des dépenses privatives et de l'état de la dette de chaque membre n’est pas en soi disproportionnée au regard de la loi sur la vie privée.

    Mouaih… Ce qui veut dire ce qui on a un résident puant qui ne se lave pas: tout le monde va le savoir grâce à sa consommation d'eau chaude! ] 😀

    Si les consommations d'eau (chaude) d'un résident sont peu élevées, il pourrait en être conclu aussi qu'il ne réside pas en permanence dans son bien. Certains passent une partie de l'année dans le sud de la France ou ailleurs.

    Le syndic de propriétaire engalère est susceptible de lui opposer l'art.577-8 § 4 , 11° , C. civil. Les documents ou informations demandés par copropriétaire engalère auraient un caractère privé.

    en réponse à : Reconduction tacite et rupture anticipée #1046568
    GT
    Participant
    Miimi a écrit :
    Bonjour,

    Une clause pour resiliation comme quoi je devrais payer 3mois de loyer si je pars est inscrit.

    Vous pouvez reproduire textuellement cette clause ?

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Federia, en collaboration avec FS323, a publié, sur base des consignes du guide sectoriel, les fiches informatives suivantes:

    – mesures liées au coronavirus relatives à l'organisation des visites
    – mesures liées au coronavirus applicables lors d'une visite

    Federia, l'IPI, FS 323 s'adressent par nature d'abord à leurs membres.
    Les particuliers peuvent s'inspirer des recommandations reprises dans le guide sectoriel en matière d'organisation des visites.

    A partir de quel moment un particulier peut-il organiser des visites ? Je ne crois pas que le guide sectoriel réponde à cette question.
    La relation entre les personnes privées concernées n'est ni du type B2B, ni du type B2C.

    Les relations B2B, puis B2C s'inscrivent dans le cadre du déconfinement économique. Le secteur "B" reprend ses activités.

    Certes.

    Mais imaginons qu'un privé aie du personnel pour s'occuper de ses biens (un régisseur par exemple). Son personnel fera partie de la CP323, bien que le privé en question ne soit pas un professionnel.

    Son personnel fait partie de la commission 323, est dans le cadre de son travail, et donc peut effectuer des visites. Pas son patron? C'est idiot.

    Voilà pourquoi, par extension des règles applicables aux agents immobiliers, j'applique les mêmes règles.

    Il est à noter que le déconfinement ne parle à aucun moment du cas des visites par des privés pour des privés. C'est donc au citoyen de faire appel à son intelligence pour comprendre quelles règles lui sont applicables.

    Son intelligence ou son intérêt ? Les deux peuvent s'additionner.

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Federia, en collaboration avec FS323, a publié, sur base des consignes du guide sectoriel, les fiches informatives suivantes:

    – mesures liées au coronavirus relatives à l'organisation des visites
    – mesures liées au coronavirus applicables lors d'une visite

    Federia, l'IPI, FS 323 s'adressent par nature d'abord à leurs membres.
    Les particuliers peuvent s'inspirer des recommandations reprises dans le guide sectoriel en matière d'organisation des visites.

    A partir de quel moment un particulier peut-il organiser des visites ? Je ne crois pas que le guide sectoriel réponde à cette question.
    La relation entre les personnes privées concernées n'est ni du type B2B, ni du type B2C.

    Les relations B2B, puis B2C s'inscrivent dans le cadre du déconfinement économique. Le secteur "B" reprend ses activités.

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