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Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

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20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 85)
  • Auteur
    Messages
  • #1046421
    LaurImmo
    Membre

    Au risque de faire une erreur (et de me ramasser du popcorn sur la tronche), l'article de Corinne MOSTIN date de 2008 alors que l'article 577-8 § 4 qui précisait que "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété […]" avait été ajouté par la loi du 2 juin 2010 il me semble?

    #1046422
    GT
    Membre
    LaurImmo a écrit :
    Au risque de faire une erreur (et de me ramasser du popcorn sur la tronche), l'article de Corinne MOSTIN date de 2008 alors que l'article 577-8 § 4 qui précisait que "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété […]" avait été ajouté par la loi du 2 juin 2010 il me semble?

    « La consultation des comptes des copropriétaires : par qui et comment ? », R.C.D.I., 2008, p. 7

    #1046423
    GT
    Membre
    LaurImmo a écrit :
    l'article 577-8 § 4 qui précisait que "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété […]" avait été ajouté par la loi du 2 juin 2010 il me semble?

    2 JUIN 2010. – Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
    (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2010 et mise à jour au 22-08-2013)

    Art. 8. A l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, et modifié par la loi du 14 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
    L) le § 4 est complété par les 10° à 18°, rédigés comme suit :
    " 10° de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance; en cas de mandat gratuit, cette assurance est souscrite aux frais de l'association des copropriétaires;
    11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet;
    (…)

    #1046424
    GT
    Membre

    Les informations sur l'état de la dette d'un copropriétaire vis-à-vis de l'association des copropriétaires sont-elles des informations à caractère privés auxquelles les autres copropriétaires n'auraient pas accès ?

    La commission de la vie privée dans son avis de 2008 considère que la présentation par le syndic d’un tableau de répartition des dépenses et charges par lot en ce compris des dépenses privatives et de l'état de la dette de chaque membre n’est pas en soi disproportionnée au regard de la loi sur la vie privée.

    #1046425
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    @galere: si ma mémoire est bonne, votre avocat est celui dont vous citez l'ouvrage. Quel est donc l'intérêt de venir poser votre question ici, si c'est pour argumenter sur base de ses propres réponses ?

    Je ne voudrais évidemment pas gâcher votre plaisir d'invectiver les uns et les autres (je sens que cela va être à mon tour), mais…

    PAF !!!! privé de pop corn!
    je ne pense pas avoir jamais mentionné le nom de mon avocat sur le forum , sauf en privé…..
    va falloir que je relise votre règlement en entier? vous voulez pas m'aider?
    si on a un avocat on ne peut poser la question sur le forum, un truc dans le genre?

    #1046426
    Guest
    Membre

    @tous

    Mr blanc bec a répondu qu'il faisait diligence………..
    je veux le voir pour le croire,mais vous aurez la primeur, heureux?

    #1046427
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Pour que je comprenne, il suffit que vous vous exprimiez de manière compréhensible, en utilisant les termes adéquats.

    de manière compréhensible :

    ex.: sujet + verbe + complément
    "j'ai lu l'avis…"

    terme ou expression adéquat
    ex:
    les comptes de l'association des copropriétaires ne signifie pas les comptes individuels des copropriétaires.
    compte ne signifie pas décompte

    Il se dit parfois que ce qui se conçoit clairement s'énonce aisément.

    J'admire votre courage GT. Vous êtes -avec Grmff- les deux derniers mousquetaires à débattre des déboires de la galère avec son paltoquet de blanc-bec.

    Mais j'ai interrompu la leçon… vous en étiez à sujet + verbe + complément. Courage GT. Point n'est nécessaire d'espérer pour entreprendre.

    #1046428
    rexou
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    @GT
    …

    Vous voyez, il m'arrive de m'appliquer et d'utiliser des syntaxes correctes, il semble par contre que la compréhension ne soit pas à la porté du commun.
    Parfois, pour pas toujours habituellement ici, certains osent reprendre un membre sur sa pseudo erreur de majuscule, alors que eux mêmes n'arrivent pas à un discours cohérent, s'arguant d'être les masters oratoires alors qu'ils ne comprennent pas la moitié d'un texte, à croire qu'on est sur une place à qui sait mieux écrire et comprendre.
    …
    "Que celui qui se moque du boiteux prenne garde de le devenir." Proverbe hindou
    destiné à qui le prendra pour lui.

    Courage GT. Vous en étiez à "sujet + verbe + complément".
    Y a du boulot !!!

    Citation :
    si on a un avocat on ne peut poser la question sur le forum, un truc dans le genre?

    Et un psy, y avez-vous pensé ?

    #1046429
    Grmf!!
    Modérateur
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    @galere: si ma mémoire est bonne, votre avocat est celui dont vous citez l'ouvrage.

    je ne pense pas avoir jamais mentionné le nom de mon avocat sur le forum , sauf en privé…..

    Il me semble que si pourtant. Mais je ne vais pas me lancer dans la recherche, ce serait sans intérêt.

    Je vous souhaite bonne chance, et serai heureux de reprendre une portion de popcorn à l'occasion, à défaut de manon.

    #1046430
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    @galere: si ma mémoire est bonne, votre avocat est celui dont vous citez l'ouvrage.

    je ne pense pas avoir jamais mentionné le nom de mon avocat sur le forum , sauf en privé…..

    Il me semble que si pourtant. Mais je ne vais pas me lancer dans la recherche, ce serait sans intérêt.

    Je vous souhaite bonne chance, et serai heureux de reprendre une portion de popcorn à l'occasion, à défaut de manon.

    Il vous semble rien du tout, c'est un prétexte pour me chauffourer du pop corn.
    vous me souhaiter bonne chance pour quoi exactement?

    #1046431
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour votre action au profit de votre copropriété, pour votre relation avec votre syndic, pour votre vie en général, et pour aller vous faire voir chez les grecs parce que vous refusez de payer ma prestation en manon.

    1 personne aime ce message
    #1046432
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Pour votre action au profit de votre copropriété, pour votre relation avec votre syndic, pour votre vie en général, et pour aller vous faire voir chez les grecs parce que vous refusez de payer ma prestation en manon.

    vous aussi charmant qu'un ours! et vous voyez que vous me connaissez hein! pourquoi nier?

    pour les manons, vous pouvez courir!

    @ la place est libre pour les spameurs jusqu'à lundi……….bon week end!

    #1046433
    Grmf!!
    Modérateur
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    Pour votre action au profit de votre copropriété, pour votre relation avec votre syndic, pour votre vie en général, et pour aller vous faire voir chez les grecs parce que vous refusez de payer ma prestation en manon.

    vous aussi charmant qu'un ours! et vous voyez que vous me connaissez hein! pourquoi nier?

    pour les manons, vous pouvez courir!

    @ la place est libre pour les spameurs jusqu'à lundi……….bon week end!

    D'où l'amical contact pas toujours facile… ] 😀

    #1046434
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    @ la place est libre pour les spameurs jusqu'à lundi……….bon week end!

    Pourquoi les "spameurs" n'interviendraient-ils pas aussi après lundi ?
    Un agenda a-il été fixé ?
    Après lundi, ils seraient bannis ?

    1 personne aime ce message
    #1046435
    LaurImmo
    Membre
    GT a écrit :
    Les informations sur l'état de la dette d'un copropriétaire vis-à-vis de l'association des copropriétaires sont-elles des informations à caractère privés auxquelles les autres copropriétaires n'auraient pas accès ?

    La commission de la vie privée dans son avis de 2008 considère que la présentation par le syndic d’un tableau de répartition des dépenses et charges par lot en ce compris des dépenses privatives et de l'état de la dette de chaque membre n’est pas en soi disproportionnée au regard de la loi sur la vie privée.

    Mouaih… Ce qui veut dire ce qui on a un résident puant qui ne se lave pas: tout le monde va le savoir grâce à sa consommation d'eau chaude! ] 😀

    #1046436
    GT
    Membre
    LaurImmo a écrit :
    GT a écrit :
    Les informations sur l'état de la dette d'un copropriétaire vis-à-vis de l'association des copropriétaires sont-elles des informations à caractère privés auxquelles les autres copropriétaires n'auraient pas accès ?

    La commission de la vie privée dans son avis de 2008 considère que la présentation par le syndic d’un tableau de répartition des dépenses et charges par lot en ce compris des dépenses privatives et de l'état de la dette de chaque membre n’est pas en soi disproportionnée au regard de la loi sur la vie privée.

    Mouaih… Ce qui veut dire ce qui on a un résident puant qui ne se lave pas: tout le monde va le savoir grâce à sa consommation d'eau chaude! ] 😀

    Si les consommations d'eau (chaude) d'un résident sont peu élevées, il pourrait en être conclu aussi qu'il ne réside pas en permanence dans son bien. Certains passent une partie de l'année dans le sud de la France ou ailleurs.

    Le syndic de propriétaire engalère est susceptible de lui opposer l'art.577-8 § 4 , 11° , C. civil. Les documents ou informations demandés par copropriétaire engalère auraient un caractère privé.

    #1046437
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    @tous

    Mr blanc bec a répondu qu'il faisait diligence………..
    je veux le voir pour le croire,mais vous aurez la primeur, heureux?

    La diligence annoncée du syndic porte sur l'examen de la demande qui lui a été adressée ou sur la mise en oeuvre d'une suite favorable qui sera réservée à celle-ci ? Nous l'ignorons.

    #1046438
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    @tous

    Mr blanc bec a répondu qu'il faisait diligence………..
    je veux le voir pour le croire,mais vous aurez la primeur, heureux?

    La diligence annoncée du syndic porte sur l'examen de la demande qui lui a été adressée ou sur la mise en oeuvre d'une suite favorable qui sera réservée à celle-ci ? Nous l'ignorons.

    Je ne veux pas tirer sur la diligence. ] 😀

    #1046439
    panchito
    Membre
    Citation :
    La commission de la vie privée dans son avis de 2008 considère que la présentation par le syndic d’un tableau de répartition des dépenses et charges par lot en ce compris des dépenses privatives et de l'état de la dette de chaque membre n’est pas en soi disproportionnée au regard de la loi sur la vie privée.

    Effectivement, de même le GDPR n'est pas d'application dans la grande famille qu'est une copropriété.

    #1046440
    max11
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :
    La commission de la vie privée dans son avis de 2008 considère que la présentation par le syndic d’un tableau de répartition des dépenses et charges par lot en ce compris des dépenses privatives et de l'état de la dette de chaque membre n’est pas en soi disproportionnée au regard de la loi sur la vie privée.

    Effectivement, de même le GDPR n'est pas d'application dans la grande famille qu'est une copropriété.

    Mais quel raccourci effrayant !

    Le GDPR est d'application partout y compris dans le monde de la copropriété.
    Ce qu'il faut voir, c'est comment il s'applique lors d'une demande d'un CP qui peut impliquer des données pouvant avoir un caractère privé pour une autre personne.

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