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11 mai 2020 à 11 h 07 min en réponse à : Contrat non mis à jour. Comment et quand puis-je partir? #1046661
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Participantjacq a écrit :GT a écrit :jacq a écrit :GT a écrit :Aussi longtemps que le bail de résidence principale n’est pas enregistré, le loyer ne peut pas être indexé.
A-t-il été enregistré ? Nous l'ignorons.Où avez vous lu qu'un bail non enregistré ne peut pas être indexé ?
Mais dans le Décret wallon du 15 mars 2018.
Apparemment, mon intervention d'hier, dans cette discussion, à 13:04:15 vous a échappé.Oui vous avez raison, je vais ajouter cette clause dans mon bail, afin d’éviter toutes discussions pour le futur.
Le bail "Pim" (résidence principal, Wallonie) intègre cette information.
L'annexe explicative devant obligatoirement être jointe au bail en fait également mention (cf. parution au Moniteur du 3.10.2018).11 mai 2020 à 6 h 46 min en réponse à : Loyer impayé « Bail commercial Horeca » – raison Covid19 ? #1046610GT
Participantjacq a écrit :max11 a écrit :jacq a écrit :grmff a écrit :jacq a écrit :Conclusion cela fera 4 mois de loyer a prix réduit, a répartir sur l'année, ce qui augmentera sa marge bénéficiaire, mais ne diminuera pas son impôtErreur: pour les biens professionnels, on est taxé sur les loyers réellement perçus. Donc si on perçoit moins, on est aussi moins taxé.
Exact pour un propriétaire, mais pour un commerçant qui reçoit 4 mois de loyer gratuit il augmente sa marge bénéficiaire puisqu'il a moins de frais a déduire.
Le calcul fiscal se fait sur 12 mois de l'année même si vous êtes fermé 4 mois.Vous avez de drôles de notions d'économie et de gestion…
Super commerçant qui est fermé depuis au moins 2 mois pour les plus chanceux, combien pour l'horeca ?
Vous croyez qu'il lui reste de la marge bénéficiaire sur ces mois de fermeture ? quand on ouvre 0, le chiffre d'affaire est 0, le bénéfice est 0 (par contre la perte est totale) ==> il ne peut donc pas y avoir une amélioration de sa marge bénéficiaire, à peine une diminution de sa perte…D'autre part, il faut relire le texte : on va lui prêter l'argent équivalent à deux mois de loyer (qu'il faudra rembourser) si et seulement si son propriétaire lui accorde de ne pas payer le loyer pendant deux mois. Je ne parle pas de loyer gratuit puisqu'il ne peut pas jouir du bien que le propriétaire essaie de lui louer (voir le livre blanc pour comprendre).
L'économie que fera le commerçant fermé pendant au moins 2 mois est de seulement deux mois de loyer… Pas de quoi sauver sa marge bénéficiaire de l'année !Donc perte fiscal a reporter l'année suivante et a déduire sur le bénéfice de 2021 et les 2 mois prêté par l'état en combien de mois devront il être remboursé??
La réponse se trouve dans le texte du lien communiqué par M. DECKERS que j'imagine chacun a ouvert.
Vous n'avez pas ouvert ce lien ?11 mai 2020 à 6 h 41 min en réponse à : Contrat non mis à jour. Comment et quand puis-je partir? #1046659GT
Participantjacq a écrit :GT a écrit :Aussi longtemps que le bail de résidence principale n’est pas enregistré, le loyer ne peut pas être indexé.
A-t-il été enregistré ? Nous l'ignorons.Où avez vous lu qu'un bail non enregistré ne peut pas être indexé ?
Mais dans le Décret wallon du 15 mars 2018.
Apparemment, mon intervention d'hier, dans cette discussion, à 13:04:15 vous a échappé.11 mai 2020 à 5 h 16 min en réponse à : Contrat non mis à jour. Comment et quand puis-je partir? #1046656GT
ParticipantAussi longtemps que le bail de résidence principale n’est pas enregistré, le loyer ne peut pas être indexé.
A-t-il été enregistré ? Nous l'ignorons.10 mai 2020 à 19 h 01 min en réponse à : Loyer impayé « Bail commercial Horeca » – raison Covid19 ? #1046607GT
Participantpanchito a écrit :Détromprez-vous, je le connais parfaitement!C'est pour cela que j'admire tous ceux qui au lieu de ne pas payer leu loyer, ce sont retroussés les manches pour s'en sortir!
C'est le prix à payer pour être INDEPENDANT. Vous devez assumer tous les risques quoi qu'il arrive!
Les indépendants n'exercent pas que ds le domaine de l'horeca
10 mai 2020 à 18 h 26 min en réponse à : Contrat non mis à jour. Comment et quand puis-je partir? #1046652GT
Participantrexou a écrit :Parmi l'éventail des possibilités, vous pouvez aussi contacter votre bailleur et lui dire que vu l'importance de l'indexation demandée, vous risquez fort de devoir chercher un autre logement à votre grand regret. Mais vous pourriez rester avec plaisir dans le bien pour lequel vous avez toujours régulièrement payé votre loyer avec une augmentation un peu plus modérée. A vous de définir un chiffre médian qui soit accepté par chacun.Pour vous, un déménagement implique des frais et l'inconnu… Pour votre bailleur aussi, la perte d'un bon locataire entrainera un risque de perte et de vide locatif mais aussi de ne pas retrouver un locataire de la même qualité.
Il n'a pas indexé durant 6 ans, c'est signe je pense qu'il serait ouvert au dialogue si vous savez présenter la chose avec diplomatie.
Je crois que c'est la première piste à privilégier.Suggestion intéressante pour autant que la discussion soit encore possible, que les relations ne se soient pas déjà sérieusement dégradées.
10 mai 2020 à 12 h 30 min en réponse à : Contrat non mis à jour. Comment et quand puis-je partir? #1046649GT
ParticipantAude a écrit :Vous avez raison je vais envoyer mon recommandé vers le 22-23 mai. Depuis deux jours je regarde un peu partout et normalement je devrais pouvoir me retourner en trois mois sans trop de difficultés. Je vis seule et n’ai pas besoin de grand chose ?Attention aux jours fériés de ce mois.
Je suppose que vous avez bien enregistré ce que j'ai mis en évidence à propos de l'indexation:
"elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré."L'enregistrement d'un bail de résidence principale doit être effectué par le bailleur.
L'obligation d'enregistrement du bail repose sur le bailleur.
Un déménagement engendre des frais et des tracas .
L'emménagement aussi (nouvelles tentures…).1 personne aime ce message10 mai 2020 à 12 h 04 min en réponse à : Contrat non mis à jour. Comment et quand puis-je partir? #1046647GT
ParticipantArticle 57, 91 et 27 du décret (wallon) du
1815 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)Art. 57
Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.Art. 91
À l’exception des articles 3, 17, §2, 55, §6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu’aux baux conclus ou renouvelés à dater de l’entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.
Pour les baux en cours au 1 er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est jusqu’à leur prochaine date anniversaire qui suit la date du 31 mars 2018 : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départArt. 26
§1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu’une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l’indice santé tel que défini à l’article 2 de l’arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d’un jugement, à l’exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du preneur par le bail.
Le nouvel indice est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
L’indice de base est l’indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
§2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.2 personnes aiment ce message10 mai 2020 à 11 h 47 min en réponse à : Contrat non mis à jour. Comment et quand puis-je partir? #1046646GT
ParticipantAude a écrit :Merci beaucoup pour vos réponses rapides.
J’envoie mon recommandé dès demainVous trouverez mieux ailleurs ?
Evitez d'agir dans l'émotion.
Rien ne vous oblige à envoyer votre préavis demain. Il ne prendra cours que le 1er juin.
1 personne aime ce message10 mai 2020 à 9 h 50 min en réponse à : Contrat non mis à jour. Comment et quand puis-je partir? #1046639GT
ParticipantRégion concernée ?
10 mai 2020 à 8 h 36 min en réponse à : Loyer impayé « Bail commercial Horeca » – raison Covid19 ? #1046602GT
Participantjacq a écrit :PIM a écrit :Le gouvernement flamand conclut un accord sur le report des baux commerciaux (vrt 09 05 20)"Le gouvernement flamand a conclu un accord vendredi sur le report des baux commerciaux. Pendant la crise du coronavirus, de nombreux commerçants ont dû fermer leurs portes alors que le loyer restait dû. Les autorités régionales s'engagent à couvrir deux mois de loyer au maximum sous forme de prêt aux locataires à condition que le bailleur annule deux mois de loyer. "
Conclusion cela fera 4 mois de loyer a prix réduit, a répartir sur l'année, ce qui augmentera sa marge bénéficiaire, mais ne diminuera pas son impôt
Pour moi, le message n'est pas clair. Il l'est peut-être pour d'autres.
"SA marge bénéficiaire". La marge du locataire, la marge du bailleur ?
Dès lors je ne comprends pas la conclusion.Si j'ai bien lu, le bailleur annulerait 2 mois de loyer (et non pas 4)
Et le locataire obtiendrait un crédit des autorités régionales couvrant 2 mois de loyer ( et non pas 4)1 personne aime ce message10 mai 2020 à 7 h 40 min en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045473GT
Participantgrmff a écrit :Les privés ont arrêté à cause du confinement. Et ils recommencent les visites cette semaine.
Comme autorisé par Wallonie.be qui est un site officiel.Qu'est ce qui prévaut ? Un texte paru au Moniteur ou une information puisée sur le site Wallonie.be ?
Un petite anecdote : il est même arrivé à l'administration fiscale de plaider contre une circulaire qu'elle avait elle-même établie parce que son contenu ne correspondait pas au texte légal .
10 mai 2020 à 7 h 36 min en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045471GT
ParticipantPIM a écrit :grmff a écrit :Les privés ont arrêté à cause du confinement. Et ils recommencent les visites cette semaine.
Comme autorisé par Wallonie.be qui est un site officiel.Faire recommencer les visites par des agents qui vont passer leur journée et semaine à faire visiter et visiter, et interdire les privés de faire visiter un bien, cela n'aurait pas de sens au niveau du risque de propagation.
Et pour Bruxelles ? Et pour la Flandre ?
NB: pour qu'il n'y ait pas de malentendu: je ne plaide pas (et je ne crois pas que GT non plus) pour réserver les visites immobilières autorisées aux seuls professionnels. Il s'agit d'attirer l'attention sur le risque pris par les particuliers pour cause de textes officiels contradictoires ou manquants.les autorisant expressément
Vous m'avez bien compris
GT
Participantplantecaudex a écrit :Est ce que le fait de ''louer'' la chambre pourrait être considérer comme de la colocation ?Si le propriétaire donne en location à une personne une chambre dans le bien qu'il occupe lui-même le terme "colocation" est inapproprié.
En matière de bail la colocation est le fait de prendre un bien immobilier en location en commun (préfixe latin cum = avec).Par ailleurs, "colocation" et "cohabitation" sont des notions différentes. La cohabitation a des conséquences dans diverses branches de la sécurité sociale que je n'aborderai pas, ce forum étant en principe dédié à l'immobilier. De même, pour la même raison (et il ne s'agit pas d'un prétexte) , je n'aborderai pas les conséquences fiscales d'une cohabitation ( légale ou de fait) en matière fiscale.
2 personnes aiment ce message10 mai 2020 à 6 h 46 min en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045468GT
Participant"Le secteur de l'immobilier, ce sont quelque 200.000 biens vendus chaque année. Les milliers d'agents attendent donc cette reprise avec impatience mais ils ne sont pas les seuls: il y a aussi tous les particuliers, les acheteurs et les vendeurs. Notre équipe se trouvait, dans le RTL INFO 13H, chez chez Roberto et Maria. Cela fait deux mois qu'ils ont interrompu les visites dans leur maison en vente, à cause du coronavirus. "Nous avons dû suspendre nos visites à cause du confinement. Il vaut mieux être prudent, et je pense que ça vaut le coup d'attendre", estime Roberto."
https://www.rtl.be/info/belgique/societe/coronavirus-en-belgique-les-visites-de-biens-immobiliers-redemarrent-lundi-voici-a-quelles-conditions-1217310.aspxLe déconfinement a-t-il pris fin pour les particuliers, bailleurs et vendeurs immobiliers ?
art.8 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ( modifié par un Arrêté du 8 mai 2020)
« Les personnes sont tenues de rester chez elles. Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité.
Sont notamment considérés comme nécessaires des déplacements tels que :
– se rendre dans les lieux dont l'ouverture est autorisée sur la base de l'article 1er, et en revenir ;
– se rendre dans les lieux dont l'ouverture est autorisée sur la base de l'article 3, et en revenir;
– avoir accès aux distributeurs de billets des banques et aux bureaux de poste;
– avoir accès aux soins médicaux;
– répondre à des besoins familiaux, tels que rendre visite à son partenaire ou à ses enfants dans le cadre de la coparentalité;
– fournir l'assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation de handicap et aux personnes vulnérables;
– prendre soin des animaux;
– effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail;
– effectuer les déplacements dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une entreprise d'un secteur crucial ou d'un service essentiel visés à l'article 3, en ce compris le trajet domicile-lieu du travail;
– exercer les activités visées à l'article 5, alinéa 2 et à l'article 5bis;
– effectuer les déplacements dans le cadre de l'article 6. »Les particuliers doivent-ils rester dans les "starting blocks" ?
10 mai 2020 à 5 h 30 min en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045467GT
Participantgrmff a écrit :L'article de l'Écho date d'avant les phases 1a et 1b. C'est donc une info périmée…Effectivement, l'article de l'Echo a été publié le 28 avril.
Il mentionne que, contrairement aux agents immobiliers ( je lis : dans le cadre du B2B et du B2C), aucune date concernant la reprise des visites par des particuliers n'a encore été émise à ce jour.Entre le 28/4 et aujourd'hui, une date ressort-elle suite à la publication d'un texte dans le Moniteur ?
1 personne aime ce message9 mai 2020 à 17 h 24 min en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045465GT
Participantgrmff a écrit :Au JT de RTL (qui n'est pas une source du droit, je vous le concède…) de ce soir, ils annoncent le redémarrage des visites par les agences et les particuliers…Effectivement, je l'ai également relevé.
RTL ou L'ECHO ?
Où est l'erreur ?Ni RTL, ni L'ECHO ne développent l'affirmation.
9 mai 2020 à 16 h 50 min en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045460GT
ParticipantZaura a écrit :et les expulsions?La question des expulsions a fait récemment l'objet de messages de Grmff et de moi-même sur ce forum qu'il ne devrait pas être impossible à identifier..
Le cas échéant ouvrez une nouvelle discussion.
Il est question dans celle-ci de reprises des visites.1 personne aime ce message9 mai 2020 à 14 h 53 min en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045458GT
ParticipantUn site internet du gouvernement wallon ? une réponse d'info coronvirus ? une déclaration d'une ministre sur un plateau de télévision ?
Quelle est la valeur de ceux-ci comme source du droit ? Où les situer dans la hiérarchie des normes ?
Certainement pas aux premières .
9 mai 2020 à 14 h 37 min en réponse à : Loyer impayé « Bail commercial Horeca » – raison Covid19 ? #1046594GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :panchito a écrit :(…)
Pouvez-vous expliquer les coûts qu'il a à supporter alors que son restaurant est fermé? Il a des employés? Il ne les a pas mis en chômage économique? Il n'a plus à chauffer son restaurant, n'achète plus de matières premières, etc… puisqu'il est fermé.Il vous donne quels éléments quant aux coûts qu'il a encore à supporter à part son loyer?
Le locataire qui n'exploite plus du tout son commerce n'a plus aucune recette.
Il n'a pas à justifier auprès du bailleur des coûts.Panchito explicite que, bien qu'il n'aie plus de recette de son restaurant, il n'en a plus les coût non plus alors que le gouvernement lui octroie, avec les impôts de Panchito, des primes telle que le droit passerelle, un complément, une somme de 5000€, etc.
En ce sens, la question est légitime. Recevable certes, mais absolument pas fondée.
Plus aucun coût ? Vraiment. Assurances, précompte , remboursement des crédits ……..
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