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ParticipantGT a écrit :rexou a écrit :grmff a écrit :Le contre préavis n'est pas nécessaire si vous comptez rester plus longtemps.
Vous êtes toujours dans le bail de type court. Je ne suis même pas sûr que vous puissiez envoyer un contre préavis!Il est également totalement inutile d'envoyer un accusé de réception du préavis. Le bailleur s'oppose à ce que votre bail continue, et puis c'est tout.
En tout état de cause, si on se limite à leur préavis, le bail se termine après le bail de type court. Donc, s'il n'occupe pas lui-même comme mentionné dans le courrier très mal torché, ce sera 18 mois d'indemnité après une longue bagarre devant le juge de paix.
Si vous voulez partir pour le 21 août, vous êtes encore dans les temps pour remettre votre préavis. Pour un contrat de bail qui se termine le 21 août, le propriétaire doit recevoir le préavis avant le 21 mai. Ne traînez pas, on n'est jamais à l'abri d'une grève de la poste.
Je partage la vision de Himura. Les bailleurs donnent un renon pour occupation personnelle. Les locataires désirent quitter les lieux au plus vite.
Il n'est donc pas question de vouloir rester plus longtemps ni de contester la validité d'un préavis dont le fond est aussi réussi que la forme.
.
Les bailleurs ont donné un renon vers le 15 avril pour occupation personnelle alors qu'à la date de celui-ci un bail de courte durée est toujours en cours et qu'aucun congé n'a encore été notifié par le preneur.
La législation ne prévoit pas qu'un tel bail puisse être rompu par le bailleur pour occupation personnelle.
Si le bailleur avait notifié son préavis, disons le 22 mai , la situation serait différente.A cette date,le bail de courte durée serait déjà réputé être un bail de 9 ans (sauf si le preneur avait notifié son congé en temps voulu).
MAJ
La législation actuelle applicable à tout bail de courte durée de résidence principale conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018 prévoit :
"Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."Ce texte n'est pas applicable en l'espèce.
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Participantrexou a écrit :grmff a écrit :Le contre préavis n'est pas nécessaire si vous comptez rester plus longtemps.
Vous êtes toujours dans le bail de type court. Je ne suis même pas sûr que vous puissiez envoyer un contre préavis!Il est également totalement inutile d'envoyer un accusé de réception du préavis. Le bailleur s'oppose à ce que votre bail continue, et puis c'est tout.
En tout état de cause, si on se limite à leur préavis, le bail se termine après le bail de type court. Donc, s'il n'occupe pas lui-même comme mentionné dans le courrier très mal torché, ce sera 18 mois d'indemnité après une longue bagarre devant le juge de paix.
Si vous voulez partir pour le 21 août, vous êtes encore dans les temps pour remettre votre préavis. Pour un contrat de bail qui se termine le 21 août, le propriétaire doit recevoir le préavis avant le 21 mai. Ne traînez pas, on n'est jamais à l'abri d'une grève de la poste.
Je partage la vision de Himura. Les bailleurs donnent un renon pour occupation personnelle. Les locataires désirent quitter les lieux au plus vite.
Il n'est donc pas question de vouloir rester plus longtemps ni de contester la validité d'un préavis dont le fond est aussi réussi que la forme.
.
Les bailleurs ont donné un renon vers le 15 avril pour occupation personnelle alors qu'à la date de celui-ci un bail de courte durée est toujours en cours et qu'aucun congé n'a encore été notifié par le preneur.
La législation ne prévoit pas qu'un tel bail puisse être rompu par le bailleur pour occupation personnelle.
Si le bailleur avait notifié son préavis, disons le 22 mai , la situation serait différente.A cette date,le bail de courte durée serait déjà réputé être un bail de 9 ans (sauf si le preneur avait notifié son congé en temps voulu).
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ParticipantBonjour Christophe Delagrange, bonjour Panchito
Encore une de mes publications pédantes, encore un copier coller.
Quelques explications dans la notice explicative concernant la déclaration IPP, ex. imp. 2020
PRIMES D’UNE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
Il s’agit ici de primes :
• que vous avez réellement payées à partir du 1.9.2019 pour un contrat d’assurance protection juridique que vous avez souscrit à titre individuel auprès d’une entreprise d’assurance établie au sein de l’Espace économique européen, et
• pour lesquelles l’assureur vous a délivré à votre nom une attestation n° 281.63 dans laquelle il confirme que ce contrat d’assurance remplit toutes les conditions prévues au chapitre 2 de la loi du 22.4.2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique.
Le montant de ces primes à mentionner dans votre déclaration est le montant qui est mentionné sur cette attestation n° 281.63, avec un maximum de 310 euros.
Les conjoints et cohabitants légaux peuvent chacun prétendre séparément au montant maximum à condition que chacun d’eux ait souscrit à titre individuel un contrat d’assurance protection juridique et ait reçu, à son nom, une attestation n° 281.63 sur laquelle est mentionné ce montant maximum.GT
Participantjelou a écrit :Je viens de faire le calcul cela représente 63,95 € si moyenne de 0.5% et 132,58 si moyenne 1%
N'en déplaise à Panchito comme je ne l'indexe pas chaque année cela ne me fait ni chaud ni froid de lui donner ses interêts ,en 1 an de temps ils sont largement récupérer.
Mais je veux être juste ni trop peu ni trop.
Pas moyen de trouver la moyenne malgré mon ami googleProblème pratique : le « taux moyen des marchés financiers » est prévu par la loi mais, en pratique, il n’existe pas. La Banque Nationale de Belgique ne calcule pas ce taux moyen. La BNB recommande donc d’effectuer une recherche comparative sur les taux appliqués par les différentes banques pour les comptes d’épargne et compte à court terme, ou de s’adresser à FEBELFIN pour savoir quel taux utiliser.
Mise à jour : Jeudi 08 Août 2019
Applicable en Région wallonneQuel était le taux moyen du marché voici 15 ans, voici 14 ans, voici 13 ans, voici 12 ans….?
Et les intérêts seront capitalisés .GT
Participantjelou a écrit :Le montant de la garantie était de 824 € et correspondait à 2 mois de loyer
Comme j'ai expliqué plus haut , je lui demande d'adapter car suite à des augmentations de loyer non pas seulement l'indexation cela ne correspond plus à 2 mois de garantie locative qui devrait être de 1210€Le texte légal est muet sur une possibilité d'adaptation du montant de la garantie locative pendant le bail suite aux augmentations de loyers.
GT
ParticipantPhil81 a écrit :L'allocation de mobilité a été annulée par la cour constitutionnelle et donc n'existera plus à partir du 01.01.2021Bien vu .
Pour ceux qui veulent en savoir davantagehttps://www.const-court.be/public/f/2020/2020-011f.pdf
La Cour constitutionnelle a décidé d'annuler la loi dans son intégralité.
Néanmoins, afin de ne pas causer de préjudice aux travailleurs qui ont restitué leur voiture de société dans l'intervalle, les effets de la loi annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 (inclus).GT
ParticipantBenM a écrit :Donc en résumé .. j'ai pas trop le choix de ce que je comprendsEnvoyé mon préavis de 3 mois pour par partir sur un bail de 9 ans..
Puis attendre aout pour partir .. même malgré ce recommandé ?
Je suppose que vous avez voulu écrire "pour éviter de partir sur un bail de 9 ans"
1 personne aime ce messageGT
Participantpanchito a écrit :Nous parlons ici d'un bail de court terme (3 ans) et pas de 9 ans!Nous sommes bien d'accord, le contre-préavis que vous invitiez à envoyer, est possible dans le cadre d'un bail de 9 ans visé aux art.55, § 1 à 5 du décret du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation ?
Nous sommes bien d'accord le contre-préavis n'existe pas dans le bail à court terme (version décret 15 mars 2018 et version loi 1991)
Donc, – pour être plus direct – vous avez été distrait ?
Par pédanterie (et non par volonté d'instruire le lecteur ou pour lui faciliter la tâche), je ne résiste pas à l'envie de reproduire l'art.55 du décret du 15 mars 2018 MAJ (allo? Christophe Delagrange ? allo , Panchito)
Art. 55
§1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.(…)
§2. Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement (…)
§3. À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance s’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble en tout ou en partie (…)
§4. À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité (…)
§5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. (…)
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, l e preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2.12 mai 2020 à 12 h 13 min en réponse à : Wallonie- L’enregistrement dans le décret du 5.3.18 relatif au bail d’habitation #1046817GT
ParticipantChristopheDelagrange a écrit :Je tenais quand même à vous dire que je zappe toutes vos publications pédantes et vos copiages à rallonge.Je n'ai pas eu l'occasion de me faire un jugement sur la qualité de vos récentes interventions. Vous êtes bien discret sur ce forum depuis 9/2015, si je ne me trompe.
Et quand bien même j'aurais un jugement global sur vos publications, j'espère que, par délicatesse, j'essaierai de vous en faire part avec des mots qui ne soient pas blessants.
Pédanterie, écrivez-vous. Je ne peux vous empêcher de le penser.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantGT a écrit :panchito a écrit :Mais pour que ce soit encore plus clair, je vous avais dit d'envoyer un recommandé pour leur signaler que vous donniez un contre-préavis d'un mois, qui normalement débute le 1er juin et se termine le 30 juin.Partir au plus vite?
Le contre-préavis d'un mois peut être donné dans le cadre d'un bail de 9 ans.
(source : art. 55, § 5, al.3 du décret du 15 mars 2018, applicable aussi aux baux conclus avant le 1/9/2018))Et vous, Christophe Delagrange, que pensez-vous de la position de cette experte ?
C'est bien vous qui écriviez très recemment:
"Je lis ce forum depuis des années (sans participer car toutes les réponses sont déjà données par les experts habituels)"GT
ParticipantGT a écrit :panchito a écrit :Mais pour que ce soit encore plus clair, je vous avais dit d'envoyer un recommandé pour leur signaler que vous donniez un contre-préavis d'un mois, qui normalement débute le 1er juin et se termine le 30 juin.Partir au plus vite?
Le contre-préavis d'un mois peut être donné dans le cadre d'un bail de 9 ans.
(source : art. 55, § 5, al.3 du décret du 15 mars 2018, applicable aussi aux baux conclus avant le 1/9/2018))Pas d'accord, Panchito ?
N'hésitez pas , Madame l'experte affirmée, à me contredire , par une argumentation.
GT
Participantpanchito a écrit :Mais pour que ce soit encore plus clair, je vous avais dit d'envoyer un recommandé pour leur signaler que vous donniez un contre-préavis d'un mois, qui normalement débute le 1er juin et se termine le 30 juin.Partir au plus vite?
Le contre-préavis d'un mois peut être donné dans le cadre d'un bail de 9 ans.
(source : art. 55, § 5, al.3 du décret du 15 mars 2018, applicable aussi aux baux conclus avant le 1/9/2018))GT
ParticipantJe suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale.
A défaut de notifier un congé couvrant une période de préavis de 3 mois s'étendant du 21/5/2020 au 20/8/2020, le bail initial de 3 ans (date de début 21/8/2017 – date de fin 20/8/2020) sera réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans.
A quelle adresse notifier le congé ? A priori à celle figurant dans le contrat de bail . Si l'adresse est en France, ne pas oublier que le délai pour présentation d'un recommandé en France au(x) destinataire(x) est, à mon avis, plus long que pour une présentation en Belgique. A vérifier. Il y a lieu de vérifier dans le bail l'existence d'une clause particulière. Ne pas hésiter sur le coût d'un recommandé en l'adressant également au domicile de la fille des bailleurs.
Qui signera la lettre de congé adressée aux bailleurs ? Combien y a- t-il de preneurs ?
Ce n'est pas parce que l'échéance du bail est fixée dans le bail que le(s) locataire(s) ne doi(ve)t pas notifier un congé.
Cela est d'ailleurs prévu au point 3 a du contrat présenté.GT
Participantjelou a écrit :Je suis bien consciente que les interets ne représentent pas grand chose sur 800€ mais je pense qu'il croit avoir fait un placement.Dispositions légales
"Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Section 9 – Garantie
Art. 62
§1er,al. 3
Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert un privilège sur l’actif du compte pour toute créance résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du preneur§2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés."Question
Pourquoi le locataire devrait-il ajuster le montant de sa garantie ?
Quel était le montant de la garantie locative donnée par le locataire ?
Ce montant correspondait à combien de mois de loyer ?11 mai 2020 à 17 h 18 min en réponse à : Contrat non mis à jour. Comment et quand puis-je partir? #1046670GT
ParticipantJ'ai fourni à Aude des renseignements. Je lui ai demande si le bail était enregistré.
Elle ne répond pas. Peut-être l'est-il. Dans ce cas l'indexation ( 3 mois) serait due.
Et , on ne parle plus, dans cette discussion, de cette problématique de l'enregistrement.
Certains, malgré l'absence de réponse, continuent la discussion notamment sur ce point particulier.
Elle prend elle-même sa décision. Je ne la conseille pas. Je me limite à attirer son attention sur certains éléments.
Si elle lit toute la discussion, elle constatera que certains sont mal à l'aise lorsque l'enregistrement du bail est évoqué.GT
ParticipantEt votre compagne est aussi propriétaire de cette maison ?
Pour l'avantage que vous octroie votre patron, il est le mieux placé pour vous répondre en ce qui concerne le respect des conditions.
11 mai 2020 à 14 h 27 min en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045482GT
Participantgrmff a écrit :Ce qui est assourdissant aussi, c'est le silence du SNPc…Je m'étais fait la même réflexion. Et m'interrogeais aussi sur la raison de celui-ci.
A ma connaissance, aucun message envoyé d'initiative sur la problématique.
Aucun bailleur/ vendeur, particulier, n'aurait interrogé le SNPC ?11 mai 2020 à 13 h 02 min en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045479GT
ParticipantHimura a écrit :EP001 a écrit :https://www.wallonie.be/fr/mesures-relatives-au-logementLogement à louer ou à vendre
Les visites d'un logement à louer ou à vendre par un agent immobilier sont autorisées à partir du 11 mai 2020.
Les particuliers patienteront au moins jusqu'au 18 mai 2020.Pour une visite en toute sécurité, voyez les recommandations données par l'Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.) aux professionnels (les particuliers les appliqueront également) :
Il y en a beaucoup qui croient que les particuliers vont attendre ?… :rolleyes:
Si l'information est exacte, je comprends la frustration des bailleurs/ propriétaires particuliers.
Faut-il inciter à ne pas respecter cette éventuelle interdiction ?
L'intérêt collectif dans la lutte pour limiter la propagation du coronavirus est défini par le conseil national de sécurité.
Cet intérêt n'est pas l'addition des intérêts individuels.
Les mouvements de population ont été limités . Graduellement, ils sont étendus.Les laissés pour compte et les oubliés actuels : l'Horeca, les propriétaires de seconde résidence, les coiffeurs, les bailleurs et propriétaires privés…
11 mai 2020 à 12 h 28 min en réponse à : Contrat non mis à jour. Comment et quand puis-je partir? #1046667GT
ParticipantHimura a écrit :GT a écrit :Himura a écrit :GT a écrit :Aussi longtemps que le bail de résidence principale n’est pas enregistré, le loyer ne peut pas être indexé.
A-t-il été enregistré ? Nous l'ignorons.Nous l'ignorons en effet.
Et surtout, sur le fond de la question, ça n'aidera certainement pas beaucoup Aude.En effet :
– soit le bail est enregistré
– soit le bail n'est pas enregistré, et Aude doit mettre son propriétaire en demeure de le faire. On peut raisonnablement estimer qu'il le fera, et que sa locataire risquera alors d'être nettement moins bien perçue par la suite, au vu du formalisme affiché. Il ne faudra pas s'étonner de provoquer une réaction rigoureuse également chez le propriétaire, ce qui est rarement favorable.
L'indexation restera demandée.Au final, pas grand chose à gagner pour la locataire…
Je n'ai pas lu que dans le cadre de l'art.57 du décret le locataire devait mettre son bailleur en demeure d'enregistrer le bail.
En revanche, dans le cadre de l'art.54, cette mise en demeure est obligatoire.Je ne l'ai pas lu non plus, mais ça ne fait strictement aucune différence…
Il ne faut pas bcp d'imagination pour savoir comment ça va se passer quand elle refusera sur cette base.C'est bien d'informer Aude, mais – comme la plupart des intervenants – elle vient aussi et surtout chercher des conseils (et qui ne vont pas lui compliquer la vie).
Et donc, lui indiquer ce que vous feriez vous, à sa place – et effectivement sur quelles bases.Ici, vous laissez entendre que vous refuseriez l'indexation, sur base de l'article 57, dans l'hypothèse décrite. Point.
Ce qui me semble être une démarche peu aboutie et réfléchie. D'où mon intervention.Les habitués du forum commencent à connaitre votre style et approches, mais ça n'est pas forcément évident pour les autres.
Si le bail n'a pas été enregistré, Aude informera-t-elle le bailleur de la raison pour laquelle elle n'exécutera pas l'indexation exigée par le bailleur ?
Ceci dit, un bail doit être exécuté de bonne foi, par la locataire aussi.
Ce que je ferais ?
Avant de répondre à cette question, j'attends qu'Aude fasse savoir si le bail a été ou non enregistré.
Est-ce que je laisse entendre que je refuserais l'indexation, sur base de l'article 57, dans l'hypothèse décrite ?
C'est votre opinion.Vous remarquerez que j'ai fait mention de bonne foi ci – dessus.
Mais je comprends que la mise en évidence de l'obligation d'enregistrement ne provoque pas l'enthousiasme de tous les bailleurs.
11 mai 2020 à 11 h 45 min en réponse à : Contrat non mis à jour. Comment et quand puis-je partir? #1046663GT
ParticipantHimura a écrit :GT a écrit :Aussi longtemps que le bail de résidence principale n’est pas enregistré, le loyer ne peut pas être indexé.
A-t-il été enregistré ? Nous l'ignorons.Nous l'ignorons en effet.
Et surtout, sur le fond de la question, ça n'aidera certainement pas beaucoup Aude.En effet :
– soit le bail est enregistré
– soit le bail n'est pas enregistré, et Aude doit mettre son propriétaire en demeure de le faire. On peut raisonnablement estimer qu'il le fera, et que sa locataire risquera alors d'être nettement moins bien perçue par la suite, au vu du formalisme affiché. Il ne faudra pas s'étonner de provoquer une réaction rigoureuse également chez le propriétaire, ce qui est rarement favorable.
L'indexation restera demandée.Au final, pas grand chose à gagner pour la locataire…
Je n'ai pas lu que dans le cadre de l'art.57 du décret le locataire devait mettre son bailleur en demeure d'enregistrer le bail.
En revanche, dans le cadre de l'art.54, cette mise en demeure est obligatoire. -
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