Etre locataire de son propre bien ? Légal ?
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- Ce sujet contient 6 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 6 années et 6 mois.
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11 mai 2020 à 15 h 05 min #925021
Wim
MembreBonjour à tous,
Je vais bientôt (re)devenir propriétaire d'une maison en région Bruxelloise.
Actuellement, je suis locataire d'un appartement.J'ai récemment renoncé à ma voiture de société et bénéficie à la place d'une intervention de mon employeur dans mon loyer.
Cette intervention couvre la location OU la partie "intérêt" d'un emprunt hypotécaire, avec un plafond à 500€.
Mon soucis étant que je ne paierai "que" ~200€ d'intérêt et donc, vais perdre plus de la moitié de l'avantage que mon boulot me donne.Du coup, je me suis demande si , avec ma compagne, on ne peut pas faire me faire un bail ? Je serai donc propriétaire (à 50%) et locataire ? Est-ce que légalement quelque chose m'en empêche ?
Merci pour vos infos et belle journée 🙂
11 mai 2020 à 15 h 38 min #1046675GT
MembreEt votre compagne est aussi propriétaire de cette maison ?
Pour l'avantage que vous octroie votre patron, il est le mieux placé pour vous répondre en ce qui concerne le respect des conditions.
11 mai 2020 à 15 h 43 min #1046676
HimuraMembre(On a enfin trouver quelqu'un qui a rendu sa voiture 😀 C'était donc vous !?)
Si vous avez la pleine propriété (50%) de l'immeuble, vous ne pouvez pas vous le louer, car vous en aurez déjà l'usufruit.
Ce serait trop facile, non ? 🙂Négociez un vélo en plus O:)
11 mai 2020 à 15 h 58 min #1046677Wim
MembreEffectivement, nous achetons à deux 🙂 .
Pour être complet, précisons que mon employeur utilise juste le "Budget Mobilité", qui est une option légale assez récente mise en place par le gouvernement ( un peu comme Cash-For-Car ). (cf https://lebudgetmobilite.be/fr )
Et donc, si je fourni un bail "valable" à mon patron, il est content.
La question est donc de savoir si un bail fait par moi pour moi est valable 🙂11 mai 2020 à 16 h 01 min #1046678Wim
MembreHimura a écrit :(On a enfin trouver quelqu'un qui a rendu sa voiture 😀 C'était donc vous !?)Ahah, effectivement les mesures n'ont pas convaincu grand monde jusqu'à présent.
Mais c'est plus la faute à l'employeur qu'aux travailleurs je pense. Combien d'employeurs donnent cette possibilités à leur employé ?
Mais bon, on s'éloigne du sujet 🙂Himura a écrit :Si vous avez la pleine propriété (50%) de l'immeuble, vous ne pouvez pas vous le louer, car vous en aurez déjà l'usufruit.
Ce serait trop facile, non ? 🙂Ok, merci pour cette réponse claire 🙂
Dommage…12 mai 2020 à 12 h 50 min #1046679Phil81
MembreL'allocation de mobilité a été annulée par la cour constitutionnelle et donc n'existera plus à partir du 01.01.2021
2 personnes aiment ce message12 mai 2020 à 13 h 10 min #1046680GT
MembrePhil81 a écrit :L'allocation de mobilité a été annulée par la cour constitutionnelle et donc n'existera plus à partir du 01.01.2021Bien vu .
Pour ceux qui veulent en savoir davantagehttps://www.const-court.be/public/f/2020/2020-011f.pdf
La Cour constitutionnelle a décidé d'annuler la loi dans son intégralité.
Néanmoins, afin de ne pas causer de préjudice aux travailleurs qui ont restitué leur voiture de société dans l'intervalle, les effets de la loi annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 (inclus). -
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