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ParticipantPIM a écrit :Le calcul actuel effectué par les notaires se base déjà sur un outil informatique adapté, sans tenir compte des enrôlements.
Lors d'un acte de vente, il y a même souvent une surprise dans le chef du vendeur: le notaire retient sur le prix, pour compte de l'Etat, le précompte immobilier qui sera dû et qui n'a pas encore fait l'objet de l'envoi d'un avertissement extrait de rôle…Je suppose que vous voulez dire que le notaire paiera à l'administration une quote-part du précompte immobilier dès qu'il aura été enrôlé.
Un montant aura été consigné à cet effet en vue du paiement de la quote-part du nouveau propriétaire ds le Pr.I.Cela suppose que le vendeur informe le notaire de la réception de l'avertissement-extrait de rôle au Pr. I. qui lui aura été adressé par l'administration.
GT
Participantplantecaudex a écrit :yes, c'est bien de le rappeller car ainsi les autres futur acheteur ne se feront pas prendre ahaha..Ceci étant j'étais bien au courant, de part ce site même d'ailleurs.
Ici ce que je cherche à proprement parler, c'est une façon pour ne pas avoir à suivre le compromis concernant la quote-part du P.I. 😉
Vous êtes partie dans ce compromis. Il vous est opposable.
GT
Participantmax11 a écrit :plantecaudex a écrit :GT a écrit :De mémoirePour l'administration , le précompte immobilier est enrôlé dans le chef du propriétaire au 1er janvier de l'exercice d'imposition (qui correspond ici à l'année). Le redevable est le propriétaire au 1 janvier de l'exercice d'imposition. Les conventions en matière de précompte immobilier entre le propriétaire entrant et le propriétaire sortant ne sont pas opposables à l'administration.
Ne sont pas opposables? c'est à dire?
En mot simple parce que GT ne va peut-être pas oser 😛 😆 : le fisc s'en fout de ce que vous décidez ou pas !
c'est le propriétaire au 1er janvier qui doit le lui payer ou il en sera le seul responsable (d'ailleurs le notaire le retiendra s'il est en retard de paiement) !Exact. Le fisc s'en fout de ce que les parties décident.
Ma mémoire ne m'a pas trompé.
"Le précompte immobilier en cas d'achat et de vente d'une habitation
La personne qui vend son bien immobilier dans le courant de l'année doit en principe payer l'intégralité du précompte immobilier pour l'année en question. Étant donné que la personne est propriétaire au 1er janvier de l'année en cours, elle constitue pour l'administration la personne qui est redevable du précompte immobilier et qui est donc la seule responsable de son paiement.
Dans la pratique cependant, il est fréquent que lors du passage de l'acte et du décompte final, le notaire procède à un partage proportionnel du précompte immobilier, sur la base de la date du transfert de propriété."https://www.belgium.be/fr/logement/achat_et_vente/precompte_immobilier/en_cas_de_vente
1 personne aime ce messageGT
ParticipantDe mémoire
Pour l'administration , le précompte immobilier est enrôlé dans le chef du propriétaire au 1er janvier de l'exercice d'imposition (qui correspond ici à l'année). Le redevable est le propriétaire au 1 janvier de l'exercice d'imposition. Les conventions en matière de précompte immobilier entre le propriétaire entrant et le propriétaire sortant ne sont pas opposables à l'administration.
1 personne aime ce messageGT
Participantpanchito a écrit :GT a écrit :Il n'en demeure pas moins vrai qu'un congé peut être notifié de manière à ce que la bail de 3 ans puisse prendre fin à l'échéance contractuelle prévue. Il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée.Ce que les bailleurs ont fait! Ils ont envoyé un recommandé pour s'opposer à ce que les locataires restent dans le bien.
Donc à l'échéance du bail les locataires s'en vont. Point final, non?Non.
L'acte posé par les bailleurs n'est pas opposable au locataire qui conserve son droit à notifier un congé de manière à ce que le bail de courte durée prenne fin à son échéance.
GT
ParticipantBenM a écrit :Mais ici on aurait voulu partir avant ce mois d'aout car on avait trouvé un maisonSi vous notifiez votre congé de manière à ce que votre bail de courte durée prenne fin à son échéance contractuelle, vous devrez payer votre loyer jusqu'au terme du bail même si vous n'occupez plus le bien. Sauf arrangement à l'amiable.
Vous êtes évidemment libre pour des raisons qui vous sont propres de ne pas notifier ce congé à votre bailleur. Le bail sera alors réputé être un bail de 9 ans. Dans le cadre d'un bail de 9 ans, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un congé de 3 mois.
GT
Participantpanchito a écrit :BenM a écrit :Et pour ce qui est d'avant 2018 ? big_smileC'est impossible de résilié ? ou alors c est 3 mois de préavis + 3 mois de loyé comme mis dans mon bail ( ou alors cette close est " abusive " ? )
Je vous avais déjà répondu.
Avant 2018, c'était très simple: les baux de court terme ne pouvaient jamais être résiliés SAUF clause expresse insérée par les parties dans le bail.
Il n'en demeure pas moins vrai qu'un congé peut être notifié de manière à ce que la bail de 3 ans puisse prendre fin à l'échéance contractuelle prévue. Il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée.
Pour les baux en cours au 1er septembre 2018, une clause expresse dans un bail prévoyait parfois qu'un résiliation anticipée était possible à certaines conditions. La loi , sur ce point, était muette.
GT
ParticipantBenM a écrit :GT a écrit :Art.55, §6, al.4 (baux de courte durée) (s'applique aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018) ( = résiliation anticipée et non congé donné en fonction de l'échéance du bail )
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.Et pour ce qui est d'avant 2018 ? 😀
C'est impossible de résilié ? ou alors c est 3 mois de préavis + 3 mois de loyé comme mis dans mon bail ( ou alors cette close est " abusive " ? )
La clause 23 de votre bail concerne la résiliation anticipée du bail.
Vous, vous envisagez de donner congé en fonction de la date d'échéance contractuelle du contrat.
Relisez l'art. 3 B de votre contrat.
Il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée.
C'est différent.Dans cette situation, il n'y pas d'indemnité à payer.
Je l'ai déjà écrit à plusieurs reprises.
C'est mon avis, donné de bonne foi.
Il vous est toujours possible de consulter un avocat ou d'obtenir un conseil juridique, généralement payant.
Nous sommes le 13 avril 2020. Il convient de ne plus tarder. Votre contrat de bail de courte durée pourrait se transformer en bail réputé de 9 ans depuis son origine.
Vous êtes seul responsable de votre décision.
13 mai 2020 à 10 h 04 min en réponse à : Bail affecté au logement d’un couple marié ou de cohabitant légal. #1046928GT
ParticipantLe texte cité ( la source) est repris dans le lien
GT
ParticipantPIM a écrit :De mémoire, il me semble que pour les baux de court terme, l'obligation du 1er du mois n'est pas d'application. Et donc que, par exemple, faire prendre effet un 21 du mois est valable et peut être résilié pour cette date-là.
Mais faisons appel à GT, s'il le veut bien.Pour faire bref, le congé notifié par le preneur au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue dont il est question dans la législation sur le bail d'habitation et plus précisément dans les dispositions relatives au bail de résidence principale de courte durée n'est pas, à mon avis, un cas où le congé peut être donné à tout moment. Dans il ne prend pas cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé a été donné.
Pour ceux qui veulent en savoir davantage
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
CHAPITRE II DISPOSITION GENERALES RELATIVES AUX BAUX D'HABITATION
Art. 30
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.CHAPITRE III DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU BAUX RELATIFSA LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR
Section 3 – Durée du bail
Art. 55, §2. ( baux de 9 ans)
Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement
Art. 55, § 3, al.2 (baux de 9 ans)
En vue d’assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
Art.55, §5, al.1 (baux de 9 ans)
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Art.55, §5, al.3 (baux de 9 ans)
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2.Art.55, §6, al.4 (baux de courte durée) (s'applique aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018) ( = résiliation anticipée et non congé donné en fonction de l'échéance du bail )
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.Section 10 – Transmission de l'habitation louée
Art. 63 , al.2
Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété.CHAPITRE V – DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU BAIL ETUDIANT
Art. 81 §1er.
Le preneur peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis de deux mois et le versement d’une indemnité de trois mois de loyer au bailleur.1 personne aime ce message13 mai 2020 à 8 h 06 min en réponse à : RW: Info Chèque habitat : Achat 2è maison et s’y domicilier, quid ? #1046914GT
Participantnokthib a écrit :J'ai une maison, avec un emprunt (2019) et j'ai donc droit aux chèques habitats.
J'y suis domicilié et, à ce jour, c'est ma seule maison.(…).
Je compte acheter une autre maison, rapidement, pour y habiter, à la place de mon actuelle (plus grand, avec ma compagne, etc),
(…)
Quelqu'un aurait il une réponse, et mieux encore, un texte de loi univoque ?
Aujourdh'ui ce qui se trouve dans la littérature est trop vague…Merci 🙂
En ce qui concerne le régime du chèque habitat wallon qui a trait à des emprunts hypothécaires, je crois ne pouvoir mieux faire que de vous inviter à lire la circulaire 2017/C/49 concernant le chèque habitat du 14 juillet 2017, disponible surle site fisconetplus du SPF Finances. Cette circulaire commente le dispositif mis en place par le Région wallonne.
La matière est complexe.
Bases légales :
Décret du 20 juillet 2016 relatif à l'octroi d'un avantage fiscal pour l'acquisition de l'habitation propre : le Chèque Habitat (Moniteur belge 10.8.2016)
Code des impôts sur les revenus : art.145/7 à 145/46sexies et art.178, § 5 et § 6bis.Si je comprends bien, vous avez acheté en 2019, un appartement qui constitue votre habitation propre et pour lequel vous avez bénéficié du régime fiscal appelé chèque habitat.
Vous envisagez d'acheter à court terme une maison. Disons en 2020. Vous conserverez votre appartement et occuperez la maison.Pour la maison, vous n'aurez pas droit au chèque habitat. Au 31 décembre de la conclusion de l'emprunt portant sur votre maison (habitation propre) puisque , à cette date, vous êtes propriétaire d'une autre habitation (l'appartement).
Néanmoins , si cette habitation(l'appartement) est louée via une agence immobilière sociale, vous bénéficierez du chèque habitat pour l'emprunt relatif à la maison.En ce qui concerne l'emprunt en cours concernant l'appartement, vous pourrez éventuellement bénéficier de la réduction fédérale pour épargne long terme.
La matière est encore plus complexe s'il faut tenir compte de l'achat du premier e/ou du deuxième bien non pas par une personne mais par plusieurs.
12 mai 2020 à 17 h 19 min en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045490GT
ParticipantExtrait d'un article de l'ECHO , publié le 8 mai à 22,34 H et intitulé "Reprise des visites immobilières: comment les mener en toute sécurité?"
Je cite :
Si les visites par les professionnels sont encadrées par une série de consignes à respecter, les visites par les particuliers, qui ne pourront pas reprendre avant le 18 mai, ne le sont pas. Il faut donc compter sur leur sens des responsabilités pour appliquer les mesures d’hygiène répétées, martelées par le CNS, les autorités et les médias depuis près de deux mois.
GT
Participantgrmff a écrit :Et paf, retoqué le Grmff. Et avec raison évidemment. Mon raisonnement est donc caduc.
Parce qu'effectivement, les règles sont très très tordues…Effectivement, la législation n'est pas toujours facile à comprendre.
GT
Participantgrmff a écrit :Cher GT,Un des règles dans la vie, c'est de ne pas être susceptible. Adoptez la position du canard! Les chiens aboient la caravane passe. Parle à ma main. Ceux qui parlent dans mon dos parlent à mon cul. Etc… 😀
Peace, love, et confinement. 😉
Cher Grmff
Sur le fonds, vous avez raison.
Mais chacun a ses limites.
Je ne suis pas le premier et je ne serai probablement pas le dernier à réagir émotivement à certains propos.2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantPIM a écrit :panchito a écrit :GT a écrit :bonjour PanchitoJe ne vois pas pourquoi vous m'adressez la parole.
Je ne vous ai posé aucune question, et l'assurance protection juridique ne m'intéresse absolument pas dans le cadre de mes locations.
Vous voulez m'en vendre une? Pourquoi?Vous ne voyez pas ?
C'est peut-être suite à votre "like" du propos vexatoire tenu à l'encontre de GT dans un message posté par Delagrange.Moi, c'est en tout cas ce que je crois voir.
Exact
GT
ParticipantPIM a écrit :GT à 16.55 a écrit :vapplicables 5 4 A cetie l'que e désp/Hips ?
Supprimé.
Merci d'avoir attiré mon attention.GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :Les bailleurs ont donné un renon vers le 15 avril pour occupation personnelle alors qu'à la date de celui-ci un bail de courte durée est toujours en cours et qu'aucun congé n'a encore été notifié par le preneur.La législation ne prévoit pas qu'un tel bail puisse être rompu par le bailleur pour occupation personnelle.
Si le bailleur avait notifié son préavis, disons le 22 mai , la situation serait différente.A cette date,le bail de courte durée serait déjà réputé être un bail de 9 ans (sauf si le preneur avait notifié son congé en temps voulu).
La législation ne prévoit pas que le bailleur puisse donner le renon, mais il l'a fait. Le preneur ne souhaite pas contester la validité du renon reçu. Il prend acte et réagit en cherchant un autre bien. Il avise son bailleur qu'il quittera le bien loué pour la date de l'expiration de son bail.
Il serait mal venu que le bailleur reproche à son locataire de prendre en compte la volonté qu'il exprime dans un courrier recommandé sans en contester la validité.
Un accusé de réception se justifie, ainsi que le renon donné par le locataire pour ne pas renouveler le bail lors de son échéance dans ce même courrier.
Mal venu ou pas, c'est ce je ferais , sans hésitation, si je vivais telle situation.
Les bailleurs n'ont-ils pas fermé la porte au nez des locataires ?
GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :panchito a écrit :GT a écrit :L'article 23 a pour objet la résiliation anticipée.
En l'espèce, il n'est pas d'application.
Ici,le locataire ne résilie pas anticipativement son bail.
Il notifie son congé de manière à ce que le bail prenne fin à l'échéance contractuelle ( le 20/8/2020) et non pas plus tôt que l'échéance contractuelle.Pas d'accord avec vous!
Le bailleur a déjà envoyé un recommandé pour signaler qu'il s'oppose à ce que le locataire reste dans les lieux loués.
Pourquoi le preneur irait-il notifier son congé?Parce que le bailleur ne peut agir ainsi dans un bail de courte durée.
Le bailleur a agi de manière prématurée.Le bailleur peut mettre fin au bail court pour occupation personnelle moyennant préavis de 3 mois, indemnité de 1 mois, et possibilité de contrepréavis de 1mois. En Wallonie en tout cas.
Exact. Mais pour un bail conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018.
Le bail ici n' a été ni conclu, ni renouvelé à partir du 1er septembre 2018.2 personnes aiment ce messageGT
Participantpanchito a écrit :GT a écrit :L'article 23 a pour objet la résiliation anticipée.
En l'espèce, il n'est pas d'application.
Ici,le locataire ne résilie pas anticipativement son bail.
Il notifie son congé de manière à ce que le bail prenne fin à l'échéance contractuelle ( le 20/8/2020) et non pas plus tôt que l'échéance contractuelle.Pas d'accord avec vous!
Le bailleur a déjà envoyé un recommandé pour signaler qu'il s'oppose à ce que le locataire reste dans les lieux loués.
Pourquoi le preneur irait-il notifier son congé?Parce que le bailleur ne peut agir ainsi dans un bail de courte durée.
Le bailleur a agi de manière prématurée alors que le bail de courte durée n'était pas encore réputé être devenu un bail de 9 ans depuis l'origine.Confronté à la même situation, je me limiterais à adresser aux bailleurs mon congé en temps voulu.
ex :
Par la présente , je vous informe de ma décision de mettre fin à la location du bien que j'occupe à….Dès lors je vous notifie mon congé conformément à l'article 3a du contrat ainsi qu'à l'art.3 , § 6 al. 3 , Code civil, Livre III, section II Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.
Veuillez agréer……
vapplicables 5 4 A cetie l'que e désp/GT
Participantpanchito a écrit :En tout cas, vous, vous devez éviter à tout prix de remettre votre renom ce qui vous obligerait à payer l'indemnité forfaitaire et irréductible de 3 mois de loyer ainsi que stipulé à la clause 23 de votre contrat.Par contre si le bail se transforme quand même en bail de 9 ans, vous pourrez dès remettre votre préavis au mois de septembre sans plus devoir payer d'indemnité!
Etonnant que "votre" agence ne sache pas du tout vous conseiller.
C'est l'agence des bailleurs?
L'article 23 a pour objet la résiliation anticipée.
En l'espèce, il n'est pas d'application.
Ici,le locataire ne résilie pas anticipativement son bail.
Il notifie son congé de manière à ce que le bail prenne fin à l'échéance contractuelle ( le 20/8/2020) et non pas plus tôt que l'échéance contractuelle. -
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