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ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Où avez-vous lu que les visites organisées par des particuliers en vue de la location ou de la vente seraient autorisées à partir du 18 mai 2020 ?Ici ? 😛
Mon message a été posté à 9:59:35.
Celui de jelou à 8:41:51. 😉1 personne aime ce messageGT
Participantjelou a écrit :Bonjour,Dans le même ordre d'idée que les visites des biens en vue de location ou vente. peut on faire les visites annuelles à partir du 18 pour les particuliers ?
Où avez-vous lu que les visites organisées par des particuliers en vue de la location ou de la vente seraient autorisées à partir du 18 mai 2020 ?
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Participantplantecaudex a écrit :Est-ce que quelqu'un à une idée (moyenne) du montant pour saisir un juge en vue d'une saisie ET / ou d'une expulsion, ainsi que le délai de la procédure? 😉Mersssi =D
A propos de la procédure
La procédure d'expulsion fait l'objet de dispositions prévues dans le code judiciaire
10 OCTOBRE 1967. – CODE JUDICIAIRE – Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies)
CHAPITRE XVbis. – <L 1998-11-30/33, art. 2, En vigueur : 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion).
Art. 1344bis, 1344ter
Art. 1344ter REGION WALLONNE
Art. 1344quater, 1344quinquies, 1344sexies, 1344septiesCHAPITRE XVter. [1 – Procédure en matière d'expulsion de lieux occupés sans droit ni titre.]1
Art. 1344octies, 1344novies, 1344decies, 1344undecies, 1344duodecieshttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1967101004
16 mai 2020 à 7 h 23 min en réponse à : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? #1046446GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Coucou, TOUT reçu 2017/2018/2019 hier, 60 pages, 50€
pour 2019 il précise que c'est provisoire.j"en fais quoi? je vous met tout en copie ici?
voilààààààààààDe la seule pratique d'un syndic répondant à la sollicitation d'une copropriétaire visant à obtenir les décomptes individuels complets 2017/2018/2019 de tous les copropriétaires de sa copropriété, il ne peut être tiré aucune conclusion générale quant à la possibilité ou à l'obligation pour un syndic de répondre favorablement ou non à une telle sollicitation.
La proposition de la copropriétaire de mettre sur le forum les décomptes qu'elle a reçus se heurte à la législation sur la vie privée.
15 mai 2020 à 17 h 18 min en réponse à : Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte #1045846GT
ParticipantDOC 55 1145/001
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
8 avril 2020
PROPOSITION DE LOI
portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
(déposée par M. Servais Verherstraeten)
CHAPITRE 4 Procurations authentiques sous forme dématérialisée et annexion de procurations sous seing privé électroniques (art.6 et 7)
Les plus curieux prendront connaissance de la fiche législative1 personne aime ce message15 mai 2020 à 6 h 20 min en réponse à : Réduction du précompte immobilier pour famille à charge #1047049GT
Participantpanchito a écrit :Merci mais je vous pose la question car je le fais systématiquement dès que mes locataires ont au moins 2 enfants tant à Bruxelles qu'en région wallonne. C'est la première fois qu'on me demande une attestation délivrée par le caisse d'allocations familiales indiquant les noms et prénoms des enfants bénéficiaires d'allocations familiales au 1er janvier de l'année d'imposition.Donc je souhaiterais savoir si d'autres pimonautes ont eu la même surprise…
Pour un bien immobilier situé en Région wallonne, le texte légal est différent
Article 257, CIR 92, (Région wallonne)
Sur la demande de l'intéressé, il est accordé:3° une réduction du précompte immobilier afférent à l'habitation occupée par un ménage comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1er.
Cette réduction est égale à un montant de 250 EUR pour chaque personne à charge handicapée, y compris le conjoint, le cohabitant légal ou le cohabitant de fait, et de 125 EUR pour chaque enfant à charge non handicapé, et de la moitié de l'un ou l'autre de ces montants pour chaque enfant à charge soumis à un régime d'autorité parentale conjointe et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables, multiplié par la fraction [100/(100 + total des centimes additionnels au précompte immobilier établis par la commune, par l'agglomération et par la province où est située l'habitation occupée par le ménage)].
L'existence de l'autorité parentale conjointe et de l'hébergement égalitaire doit être établie par l'intéressé:
– soit sur la base d'une convention enregistrée ou homologuée par un juge au plus tard au 1er janvier de l'exercice d'imposition et dans laquelle il est mentionné explicitement que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu'ils sont disposés à répartir le montant de la réduction pour ces enfants;
– soit sur la base d'une décision judiciaire prononcée au plus tard le 1er janvier de l'exercice d'imposition et dans laquelle il est explicitement mentionné que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables;
– soit sur la base d'une convention intervenue, à la suite d'une médiation volontaire familiale menée par un médiateur agréé par la Commission visée à l'article 1727 du Code judiciaire, au plus tard 1er janvier de l'exercice d'imposition et dans laquelle il est mentionné explicitement que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu'ils sont disposés à répartir le montant de la réduction pour ces enfants.
Par dérogation à ce qui précède, aucune réduction n'est octroyée en faveur du contribuable pour les enfants lui permettant de déduire des rentes alimentaires visées à l'article 104, 1°.
Un enfant militaire, résistant, prisonnier politique ou victime civile de la guerre, décédé ou disparu pendant la campagne 1940-1945, est compté comme s'il était encore en vie;15 mai 2020 à 5 h 47 min en réponse à : Réduction du précompte immobilier pour famille à charge #1047047GT
ParticipantQue nous apprend le Code des impôts sur les revenus ?
Article 257, CIR 92, (Région de Bruxelles-Capitale)
§ 1er. À la demande de l’intéressé, les réductions suivantes lui sont accordées.
(…)§ 4. Une réduction du précompte immobilier afférent à l’habitation dans laquelle sont domiciliés les membres d’un ménage. Le terme ménage doit être compris comme l’ensemble des personnes qui, conformément à l’article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, composent un ménage. Ce ménage compte au moins une personne handicapée au sens de l’article 135, alinéa 1er, ou deux enfants, si les enfants sont dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Pour l’application de l’alinéa précédent, un enfant militaire, résistant, prisonnier politique ou victime civile de la guerre, décédé ou disparu pendant les campagnes de 1914-1918 ou 1940-1945, est compté comme s’il était encore en vie et dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Cette réduction est égale à 10 p.c. pour chaque enfant du ménage qui entre dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Le pourcentage de la réduction est porté à 20 p.c. pour chaque enfant handicapé au sens de l’article 135, alinéa 1er, 2°.
Pour l’application des alinéas 1er et 2, un enfant est présumé faire partie du ménage du parent qui a le même domicile que lui.
Par dérogation à l’alinéa précédent, chacun des parents a droit pour cet enfant à une réduction proportionnelle au temps pendant lequel il héberge l’enfant si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) le parent en fait la demande au plus tard le 31 mars de l’année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition au précompte immobilier ;
b) le parent qui en fait la demande est domicilié sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
c) il est établi que l’enfant est hébergé une partie du temps par chacun de ses parents séparés ou ayant chacun un domicile différent.GT
ParticipantGT a écrit :Votre bail sera , à mon avis et de mémoire,réputé être un bail de 9 ans le 21 mai si vous n'avez pas notifié au bailleur le congé pour l'échéance du 20 août 2020. J'ai le souvenir d'un arrêt en la matière que j'aurais communiqué sur ce forum.Dans le cas d'un bail réputé de 9 ans depuis l'origine vous devez avant de mettre fin au bail sans respecter un délai de 3 mois mettre en demeure par recommandé le bailleur d'enregistrer le bail. Ce n'est que si la mise en demeure est restée sans effet pendant un mois qu'il pourra être mis fin au bail.
Par ailleurs , dans cette hypothèse, un délai raisonnable devra être donné (pas le délai de 3 mois).
Ci-dessous le résumé de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2017 , RG C.16.0332.F
Il suit de l'article 3, § 1er à 6, des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur contenues dans l'article 2 de la loi du 20 février 1991, que, à défaut de congé notifié dans le délai prévu par le § 6, alinéa 4, le bail de courte durée, cette durée fût-elle inférieure à 3 ans, est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans et est régi par les § 1er à 5, dès le premier jour du troisième mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue
MAJ : L'art.3, § 1er à 6 concerne les baux de résidence principale de 9 ans ( dans la législation wallonne actuelle : art.55, § 1 à 5)
Art. 3, § 6, al. 4: concerne les baux de résidence principale de courte durée. Il prévoyait que ce bail prenait fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue (dans la législation wallonne actuelle :art. 55, § 6, al. 3)2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantBenM a écrit :PIM a écrit :BenM a écrit :Donc il n'est pas enregistré ..Donc si je ne disais rien d'ici fin du mois… Le mois prochain le bail se serait transformé en bail de 9 ans ? et j'aurai pu quitté l'appart sans frais ni rien dès le mois prochain ? ou alors j'aurai du d'office attendre le mois d'aout ??
( dans l'hypothèse ou j'aurai contesté son recommandé bourré d'incohérence sur les nom, code postal et tout ca )
Les infos résultant de MyMinFin ne sont certaines que si – et uniquement si – le bail y est mentionné.
Si le bail n'y est pas repris, cela ne veut pas dire avec certitude qu'il n'a pas été enregistré… Il peut, par exemple, y avoir une erreur dans une identification, ce qui ferait que le bail n'est pas attaché à votre propre dossier.Je quasi sur que non car même pour l'état des lieux ils ne sont pas au courant qu'il n'a pas été fait ( mais bien facturé .. ) et sur le myfin de ma compagne il n'y a rien non plus..
Mais du coup le bail de 9 ans il prendrait court quand? après le 21 Mai ? ou a partir du 21 Aout ?
Votre bail sera , à mon avis et de mémoire,réputé être un bail de 9 ans le 21 mai si vous n'avez pas notifié au bailleur le congé pour l'échéance du 20 août 2020. J'ai le souvenir d'un arrêt en la matière que j'aurais communiqué sur ce forum.
Dans le cas d'un bail réputé de 9 ans depuis l'origine vous devez avant de mettre fin au bail sans respecter un délai de 3 mois mettre en demeure par recommandé le bailleur d'enregistrer le bail. Ce n'est que si la mise en demeure est restée sans effet pendant un mois qu'il pourra être mis fin au bail.
Par ailleurs , dans cette hypothèse, un délai raisonnable devra être donné (pas le délai de 3 mois).
GT
Participantnokthib a écrit :Bonjour,faisant suite à mon message ici:
https://www.pim.be/forums/topic/rw-info-cheque-habitat-achat-2e-maison-et-sy-domicilier-quid/J'aurais aimé avoir toutes les billes en mains pour prendre une décision de deuxième Achat.
(…)C'est quoi ces frais réduits ?
Je suppose , à l'achat, en Wallonie, vous avez bénéficié d'une réduction des droits d'enregistrement pour maison modeste ( réduction que vous appelez frais réduits) .Vous écrivez "je dois rester domicilié dedans jusqu'au 15/01/2023 pour obtenir les frais réduits.". Vous n'avez pas encore bénéficié de la réduction des droits d'enregistrement ?
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Participantplantecaudex a écrit :GT a écrit :plantecaudex a écrit :Et une fois de plus, si tu es dans l'invest, tu ne fais pas de fleurs, si tu peux éviter 1000€ tu le fais ou tu n'est pas un investisseur ^^
Qui ne tente rien n'a rien!Si vous êtes dans l'"invest", vous devez avoir déjà acheté /vendu des biens immobiliers.
Le problématique du précompte immobilier ne devait ainsi pas vous être inconnue.
Je ne vend pas, j'achète 😉 mais une fois de plus, ce qui est permis, est autorisé. C'est à chacun à tirer le prix au plus bas en fonction de ses moyens…
Si vous achetez, ne devriez -vous pas être une familier aussi de la problématique du précompte immobilier ?
GT
Participantplantecaudex a écrit :Et une fois de plus, si tu es dans l'invest, tu ne fais pas de fleurs, si tu peux éviter 1000€ tu le fais ou tu n'est pas un investisseur ^^
Qui ne tente rien n'a rien!Si vous êtes dans l'"invest", vous devez avoir déjà acheté /vendu des biens immobiliers.
Le problématique du précompte immobilier ne devait ainsi pas vous être inconnue.
GT
ParticipantPANCHITO écrit ( en réaction à une intervention de Max11) :
"Pas du tout. Vous n'avez pas les connaissances nécessaires…
"Dès que l'offre est signée par l'acheteur, la vente est parfaite car il y a accord sur la chose ET LE PRIX.
Plus moyen de négocier le prix ensuite…"MAX11 avait précédemment écrit :
"Par contre, tout peut se négocier tant qu'un accord n'est pas trouvé sur le prix total à payer et cela n'a rien de malhonnête (comme le prétendais panchito !)."MAX 11 en conclut
Il faut vraiment que vous fassiez quelque chose pour votre compréhension à la lecture1 personne aime ce messageGT
Participantpanchito a écrit :MAX11 a écrit :Pas si rien n'a encore été signé ! Voir ma réponse à Rexou….Allez, MAX11 n'a encore rien compris à cette affaire ci non plus!
Le compromis est déjà signé avec la clause du précompte à payer au pro-rata par l'acheteur!
"(…) à cette affaire ci non plus"
Max11, selon vos dires, ne comprendrait rien aussi à d'autres affaires.
J'ignore lesquelles.
C'est votre opinion.
Max11 peut, comme nous tous, se tromper. Mais de là, à dire qu'il ne "comprend rien, il y a une marge.Personnellement, j'apprécie généralement les interventions nuancées de Max11. Dans cette discussion également.
Evidemment, il faut être en mesure de comprendre les nuances exprimées.
2 personnes aiment ce messageGT
Participantmax11 a écrit :rexou a écrit :max11 a écrit :Je l'ai dit : je suis d'accord sur cette partie de la demande. Quand on signe un accord sur quelque chose, on s'y tient.C'est la seule demande exprimée dans le premier post : aidez-moi à ne pas payer.
Et ceci en pleine conscience d'avoir signé un document qui le prévoit pourtant clairement.
Il serait facile d'aligner des qualificatifs pour cette attitude, mais ce ne serait ni flatteur ni constructif.
L'argument prétextant avoir "survolé" sans y faire attention un compromis signé en agence est presque aussi affligeant.Oui mais on n'est plus dans la question initiale à laquelle tout le monde a répondu la même chose. Signé c'est signé et il faut payer.
Le débat est maintenant parti sur le côté général de honnête ou malhonnête de négocier le paiement du PI..
Si c'est négocié cela n'a rien de malhonnête !La négociation me semble particulière dès lors que l'acheteur met , en fait, le couteau sur la gorge du vendeur.
GT
Participantplantecaudex a écrit :Ce dernier fût fait et signé en agence, cette partie a été survolé sans même que je puisse m’imaginer d'un tel paragraphe s'y trouvait.
Cependant il y est écrit que si la quote-part n'est pas payé le jour de l'acte, le vendeur aura le droit de le réclamer à l’acquéreur, et je pense que je procéderait de la sorte pour soit m'arranger avec lui pour ne pas la payer, soit la payer en plusieurs fois après l'acte.A chacun sa conscience, son éthique.
1 personne aime ce messageGT
Participantjelou a écrit :Voilà ce que je craignais est arrivé, il a fait un AVC.
Sans mise en ordre de sa garantie et sans ordre permanent come exigé mais vite retiré et je fais quoi maintenant ?Tout d'abord, souhaiter le rétablissement de votre locataire (depuis 15 ans).
2 personnes aiment ce messageGT
Participantjacq a écrit :Vous êtes dans le cas d'un bail de courte durée donc chaque partie si elles veulent renoncer a bail doivent notifier par recommandé qu'ils mettent fin au bail 3 mois et un jour avant la fin du bail.
Si votre bail est par erreur prolongé après la date d'échéance vous pouvez mettre fin au bail a tout moment avec un préavis de 3 mois sans indemnité .
DONC IL EST URGENT QUE VOUS NOTIFIER AVANT le 15 mai par rc comme quoi votre bail se terminera de plein droit le 14 aout et que vous invitez votre propriétaire a établir par expert l'état des lieux de sortie pour cette date au plus tard.
Maintenant a savoir si le préavis que vous avez reçu est légal oui et non , oui si vous quitter pour le 14 août et non car cela vous donne droit a un bail de 9 ans et vous pourriez rester dans les lieux encore plusieurs mois, si vous ne trouvez pas le logement idéal que vous cherchez.
Vous écrivez: (dommage que pour un bail non enregistré cela change rien pour un bail de 3 ans) votre bail est il enregistré ?L'échéance contractuelle fixée dans le bail est le 20 août 2020 et non le 14 août 2020.
D'où vient cette date ?Le congé peut être notifié le 14 mai. L'échéance du bail restera le 20 août 2020.
GT
Participantplantecaudex a écrit :Si lors d'une vente, dans le compromis il est écrit que le vendeur est en droit de réclamer la quote part du précompte immobilier de l'année en cours, est-il possible (comme la loi ne l'oblige pas) de refuser de payer celles-ci? Malgré le fait qu'il est écris dans le compromis…"L'acquéreur devra payer sa quote-part au vendeur quand le précompte est enrôlé. Si la vente a lieu en début d'année, le vendeur ne peut pas exiger que l'acquéreur la lui paie immédiatement, puisque le montant du précompte n'est pas encore connu. Pour éviter ce genre de problème, certains vendeurs demandent à l'acquéreur de payer le jour de l'acte une quote-part forfaitaire, calculée sur le précompte de l'année précédente. Le vendeur peut le demander, mais non l'exiger, sauf si le compromis le prévoit expressément.
A moins que cette question ne soit réglée devant le notaire le jour de l'acte, le vendeur s'adressera directement à l'acquéreur. Si ce dernier ne paie pas, malgré les différents rappels qui lui sont envoyés, le vendeur dispose d'un moyen de recours. Il peut demander au notaire de lui délivrer une nouvelle copie de l'acte de vente, munie d'une formule spéciale (appelée "grosse" de l'acte), et qu'il pourra transmettre à un huissier pour forcer l'acquéreur à payer ce qu'il doit. Il n'est pas nécessaire de s'adresser à un tribunal quelconque, puisque l'engagement a été pris dans le cadre d'un acte notarié."
1 personne aime ce messageGT
Participantmax11 a écrit :GT a écrit :PIM a écrit :Le calcul actuel effectué par les notaires se base déjà sur un outil informatique adapté, sans tenir compte des enrôlements.
Lors d'un acte de vente, il y a même souvent une surprise dans le chef du vendeur: le notaire retient sur le prix, pour compte de l'Etat, le précompte immobilier qui sera dû et qui n'a pas encore fait l'objet de l'envoi d'un avertissement extrait de rôle…Je suppose que vous voulez dire que le notaire paiera à l'administration une quote-part du précompte immobilier dès qu'il aura été enrôlé.
Un montant aura été consigné à cet effet en vue du paiement de la quote-part du nouveau propriétaire ds le Pr.I.Cela suppose que le vendeur informe le notaire de la réception de l'avertissement-extrait de rôle au Pr. I. qui lui aura été adressé par l'administration.
A vérifier mais je ne crois pas que le notaire garde l'argent. Il le donne au vendeur qui reste seul responsable du paiement de la totalité du précompte auprès de l'administration.
A ma connaissance, l'administration ne demande de retenir que les montants déjà enrôlés (échus et non échus, précompte et autres impôts tout doit être retenu) mais pas des prévisions d'enrôlement à venir…En tout état de cause, le propriétaire au 1er janvier est toujours le redevable que Pr.I.
Que le notaire lui aie ristourné la quote-part du vendeur ou non.1 personne aime ce message -
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