La loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 a été publiée ds le Moniteur belge du 4 mai 2020.
L'article 6 de la loi insère dans la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat un article 18quinquies repris dans le chapitre 4 de la loi du 30 avril, chapitre intitulé " Procurations authentiques sous forme dématérialisée et annexion de procurations sous seing privé électroniques".
Par ailleurs, l'article 16 de la même loi abroge l' article 18quinquies de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, inséré par l'article 6 au jour de l'entrée en vigueur visée à l'article 26, 2°, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses.
Bref, la procuration dématérialisée visée par la loi du 30 avril 2020 sera applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 mai 2009 qui permettra la possibilité de conclure des actes notariés sous forme dématérialisée.