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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 7,901 à 7,920 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045501
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Pour les particuliers, à partir du 18 mai.

    Voir ici

    Et sur quel texte s'appuie "Immoweb" pour affirmer que les visites organisées par les particuliers sont autorisées à partir du 18 mai ?
    Je l'ignore.

    en réponse à : courrier pour ACP …donc aussi pour moi ? #1047156
    GT
    Participant
    petitluc a écrit :
    GT : Comment savoir si nous avons des menaces en justice potentielles ?

    En principe, pendant l'exercice comptable , vous ne le saurez pas sauf
    – en accédant à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété de toutes les manières définies dans le ROI ou par l'AG. Le syndic est chargé de permettre cet accès.
    – initiative du syndic

    Par ailleurs, l'art.577-9, § 1er, al.4 prévoit :
    "Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires."

    Avant l'AG, vous avez aussi l'opportunité de consulter les documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour selon les modalités inscrites dans la convocation à cette AG.

    en réponse à : courrier pour ACP …donc aussi pour moi ? #1047154
    GT
    Participant
    petitluc a écrit :
    PIM : le syndic est agréer IPI.
    merci

    Et la réponse à la première question de PIM ?

    en réponse à : courrier pour ACP …donc aussi pour moi ? #1047153
    GT
    Participant
    petitluc a écrit :
    GT : qui est donc habilité à ouvrir cette lettre ?
    merci

    Le représentant de la personne morale.

    en réponse à : courrier pour ACP …donc aussi pour moi ? #1047150
    GT
    Participant
    petitluc a écrit :
    voila 3 semaines cet infos . Depuis rien , il n'est pas venu chercher son courrier .

    Il ne peut être exclus que la lettre dont il est question aie également été envoyée à l'adresse du syndic

    en réponse à : courrier pour ACP …donc aussi pour moi ? #1047149
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Ensuite, si j'étais vous, puisque le courrier est envoyé à l'ACP et non au Syndic, et que vous avez apparemment les clés de cette boîte aux lettres, je l'aurais ouverte, scannée et envoyée au Syndic et à tous les autres CP dont je connais l'adresse email.

    Si j'étais vous, je ne me permettrais pas d'ouvrir une lettre adressée à l'ACP qui est ,ne l'oublions pas ,une personne morale.

    en réponse à : courrier pour ACP …donc aussi pour moi ? #1047148
    GT
    Participant
    petitluc a écrit :
    Bonjour
    durant le confinement , le courrier de la CP étant a l'abandon (voir mes autres interventions )

    Je suppose que vous visez cette discussion
    https://www.pim.be/forums/topic/boites-aux-lettres/

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    L'avis du SNPC publié ici (18/5/2020)

    "Mise en location de vos biens : visites autorisées aussi pour les particuliers !

    Attention, il y a un certain nombre de règles à respecter d’autant plus si les lieux sont toujours occupés par votre locataire

    Dans le prolongement de la reprise de leurs activités par les agents immobiliers, le SNPC et son homologue néerlandophone Verenigde Eigenaars ont dû prendre différents contacts, notamment avec le Conseil National de Sécurité, pour voir clarifiée la situation des bailleurs ‘particuliers’ pour procéder aux visites des biens qu’ils donnent en location. Les choses sont maintenant claires, les bailleurs particuliers, peuvent faire visiter les biens par des candidats locataires !

    A partir de quand ces visites étaient-elles autorisées ?
    Dommage que ne soit pas reproduite la clarification apportée par le CNS et autres différents contacts du SNPC.

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    J' ajouterai que l'existence de circulaires de la chambre nationale des notaires ne fait pas obstacle à l'application de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée.

    Je suppose qu'il y a lieu de lire "chambre nationale des huissiers".
    A moins que ce ne soit un test pour voir si quelqu'un suit toujours 😎

    Bien vu.
    Correction effectuée.
    Il ne s'agit pas d'un test.
    Vous êtes le seul à avoir délicatement relevé ma distraction.

    GT
    Participant
    Zaura a écrit :
    Pourtant, la chambre nationale des huissiers parle plutôt d'une retenue des executions, en parlant de volontaria des huissiers et exclue ou omet les interdictions covid19.
    extrait choisi;
    "Expulsions
    Le bon déroulement de ce type de mesure tombant sous votre responsabilité, il est fortement recommandé de postposer toutes mesures d’expulsion jusqu’à nouvelordre, sauf impératif juridique majeur.
    "
    source, note circulaire à l'attention des huissiers
    lien: https://www.huissiersdejustice.be/sites/gerechtsdeurwaarders.be/files/wysiwyg/20200316_fr_cir021_-_mesures_durgence_pour_limiter_la_propagation_du_coronavirus_covid-19.pdf
    -/-
    NB:
    dans ces circulaire il n'est nullement fait référence à une "région"!

    Sont comparées des pommes et des poires. Des textes de nature différente.

    D'une part la circulaire 2020C1R021 , datée du 16 MARS 2020 et adressée aux HUISSIERS DE JUSTICE /CANDIDATS-HUISSIERS DE JUSTICE / STAGIAIRES

    D'autre part l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai de pouvoirs spéciaux n°40 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, MB du 18/05/2020, éd.1

    Où voulez-vous en venir ? Je l'ignore.

    Le gouvernement wallon ne pouvait-il prendre cet arrêté ?

    Cet arrêté a été pris :
    • Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée ;
    • Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus ;
    • Vu le Code wallon de l'Habitation durable, articles 7 et suivants et 94 ;
    • Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ;
    • Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public ;
    • Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
    • Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
    • Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, modifié dernièrement par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 33 du 4 mai 2020 .

    Quant à la circulaire de la Chambre nationale des huissiers, datée du 16 mars 2020, elle vise à faire part aux huissiers de justice, candidats-huissiers de justice et stagiaires de différentes recommandations sur base d'informations an possession de celle-ci à l'époque. Une de ces recommandations a pour objet les expulsions.
    En vue du bon déroulement des opérations d'expulsion, la circulaire recommande de postposer toutes mesures d’expulsion jusqu’à nouvel ordre, sauf impératif juridique majeur. La disponibilité des services de police, des firmes de déménagement ainsi que des services communaux risque, en effet, d’être très réduite voire nulle dans le contexte actuel. Pour cette raison mais également en raison des risques de contamination, prendre la décision de postposer ce type d’intervention apparaît impérative.

    J' ajouterai que l'existence de circulaires de la chambre nationale des notaires huissiers ne fait pas obstacle à l'application de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée.

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    GT
    Participant
    Lucienne a écrit :
    Y aurait-t-il éventuellement une recommandation professionnelle de l'IPI aux syndics confrontés à ce type de clientèle ?

    Quant aux syndics

    L'art.577-8, § 4, 18°, C. civil prévoit

    "§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir."

    Le texte souligné a été introduit par l'art.168, i de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil.

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Donc si votre bâtiment a plus de 5 ans, vous n'y couperez pas!

    "Vous n'y couperez pas".
    Vraiment ?

    art.577-3, al.4, C. civil

    " L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire."

    en réponse à : coût abonnement ligne fixe pour ascenseurs #1047022
    GT
    Participant
    petitluc a écrit :
    Bonjour
    dans mon décompte trimestriel reçu il y a 5 jours on est facturé à 52,25 euros par mois pour téléphone urgence ascenseur .
    mais je pense que c'est pour les 2 ascenseurs maîtres .
    bav

    Abonnement et/ou communications téléphoniques ?

    en réponse à : Résiliation kot étudiant #1047098
    GT
    Participant

    Un bail peut être soumis aux règles propres relatives au bail de logement étudiant ou à celles qui sont propres à la colocation telles qu'elle sont prévues respectivement aux art. 253 à 256 et 257 à 261 du code bruxellois du logement.

    Néanmoins, un propriétaire a parfaitement le droit de refuser de soumettre le bail étudiant et le bail de colocation à ces règles.

    A défaut pour le preneur d'établir l'accord du bailleur , les règles relatives à ces régimes propres ne s'appliquent pas.

    La législation ne contraint pas le bailleur à se soumettre à ces régimes propres. L'art.253 du Code bruxellois du logement prévoit d'ailleurs que le chapitre reprenant les règles propres au bail de logement étudiant ne s'applique que pour autant que les parties consentent à ce régime juridique.

    L'art. 256, §2, al. 2 du code bruxellois du logement prévoit que ce bail étudiant peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de 2 mois.

    On peut comprendre que cette règle n'incitera pas un bailleur à consentir ce type de bail.

    Dès lors le bailleur proposera un bail de droit commun.

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    en réponse à : Résiliation kot étudiant #1047097
    GT
    Participant
    MadeleineOsk a écrit :
    J'ai cru comprendre que selon des dispositions impératives, je suis en droit de demander la résiliation de mon bail avec préavis de deux mois sans indemnités mais j'ai peur que mon propriétaire avance que le bail signé dispose autrement.

    De quelles dispositions s'agit-il ? Où sont contenues ces dispositions ?

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    6 jours pour publier un arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication.

    Arrêté signé le mercredi 13 mai 2020

    Arrêté publié le lundi 18 mai 2020

    Je ne me souviens pas d'une publication dans le Moniteur les samedis et dimanches.

    en réponse à : Résiliation kot étudiant #1047091
    GT
    Participant

    http://nawalbenhamou.brussels/cp-corona … ocataires/
    "Coronavirus – Les délais de préavis seront assouplis pour les locataires privés et les étudiants locataires

    Locataires en fin de bail, étudiants confinés au domicile de leurs parents, étudiants jobbistes locataires et sans revenus, … les mesures de maintien au domicile et de distanciation sociale imposées par le CNS dans le cadre de la crise du Coronavirus engendrent une multitude de situations difficiles qui fragilisent les locataires qui y sont confrontés. La secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou a obtenu l’accord du gouvernement pour adapter le Code bruxellois du logement pour apporter une sécurité juridique adaptée à cette situation exceptionnelle.
    La résiliation d’un bail avant ou pendant la période de maintien au domicile et de distanciation sociale peut engendrer différents problèmes pour les locataires privés dont le préavis est en cours ou sur le point d’expirer :
    • Il leur est impossible d’effectuer des recherches en vue de trouver un nouveau logement,
    • Ils peuvent également se trouver dans l’impossibilité de déménager vers leur nouveau bien et d’honorer les engagements initialement pris
    Il est donc indispensable que les locataires qui se trouvent dans l’impossibilité de quitter leur logement puissent bénéficier d’un report de date de sortie et continuer à occuper légitimement leur logement actuel au-delà de la date de congé qui leur a été signifiée.
    Les étudiants locataires rencontrent de leur côté d’autres difficultés en raison de la suspension des cours dans les écoles supérieures et les universités :
    • ceux qui ont rejoint le domicile familial pendant la période de maintien au domicile n’occupent plus leur logement étudiant,
    • ceux qui travaillent pour payer leur loyer peuvent se retrouver sans emploi et sans revenus pour honorer leur loyer.
    Dans ces deux cas de figure, une réduction du délai de préavis de ces étudiants locataires serait plus que bienvenue.
    « Le contexte excpetionnel de crise sanitaire que nous connaissons peut engendrer des situations très difficiles pour ces locataires. Il nécessite donc l’adoption de mesures tout aussi exceptionnelles d’aménagement de fin de bail afin de lever d’éventuelle insécurités juridiques et soutenir les locataires bruxellois confrontés à ces difficultés » précise la Secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou, qui a proposé à ses collègues de gouvernement d’adapter le code du logement afin d’assouplir les délais de préavis de manière exceptionnelle et temporaire :
    • pour les baux d’habitation : une suspension de la période de préavis prenant effet le 16 mars et pendant toute la durée des mesures de maintien au domicile. Le locataire reste néanmoins tenu au paiement du loyer du logement qu’il continue à habiter pendant cette période de suspension.
    • pour les baux étudiants et les baux de courte durée liés à un logement étudiant : une réduction du délais de préavis à un mois. Le locataire étudiant reste évidemment redevable du loyer durant cette période de préavis réduite.
    Ces dispositions exceptionnelles ne seront évidemment pas d’application si propriétaires et locataires ont conclu un autre type d’accord."

    Il m'a échappé que les textes officiels aient été publiés dans le Moniteur belge.

    Dans "le Cri", de mai 2020, page 12 :

    "Région de Bruxelles Capitale Mesures prises
    En région de Bruxelles Capitale, les deux mesures suivantes ont été retenues par le Gouvernement bruxellois :
    – (…)
    -pour les baux étudiants et les baux de courte durée liés à un logement étudiant : une réduction du délai de préavis à un mois. Le locataire étudiant reste évidemment redevavable du loyer durant cette période de préavis réduite.

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Et résonne le silence assourdissant du SNPC…

    L'arrêté ministériel du 15 mai 2020 est paru dans le Moniteur belge du vendredi 15 mai 2020…..dans la 3ème édition.

    En quoi cela explique-t-il le silence assourdissant invoqué ?

    En ce qui concerne le fait de se déplacer dans le cadre de la vente et la location de biens immeubles qui est considéré , à partir du 18 mai 2020 comme nécessaire de sorte que les personnes dans cette situation ne sont pas tenues de rester chez elles et les conséquences éventuelles à en tirer sur les visites organisées par les particuliers, les états de lieux….:

    Publication dans le MB le 15 mai, non pas dans la première édition mais dans dans la troisième édition, un vendredi.
    16 mai : un samedi. 17 mai : un dimanche.

    En ce qui concerne de manière générale le silence du SNPC sur la problématique des visites par des particuliers: silence assourdissant. Bien d'accord.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Et résonne le silence assourdissant du SNPC…

    L'arrêté ministériel du 15 mai 2020 est paru dans le Moniteur belge du vendredi 15 mai 2020…..dans la 3ème édition.

    en réponse à : Peut-on faire les visites annuelles ? #1047077
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    J'appelle visite annuelle : le fait de visiter le bien 1 fois par an sur rdv pour voir si tout est en ordre

    PIM a écrit :
    Qu'appelez-vous "visites annuelles" ?

    Quelle est la disposition qui vous permet d'effectuer cette visite annuelle en vue de voir si tout est en ordre ?
    Que recouvre l'expression "tout est en ordre" ?

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