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GT

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20 sujets de 7,881 à 7,900 (sur un total de 13,552)
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  • GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Qu'est-il prévu dans les textes de votre copropriété et dans ceux des membres de votre groupe FB ?

    Si vous pouvez lire mon groupe FB, vous sauriez que OUI, les textes sont clairs mais pas appliqués.
    décompte individuel chaque trimestre et bilan annuel.
    alors? finalement? qu'est ce qui les empêche?

    P.S. vous avez dû aussi lire la dernière non? "votre gestionnaire s'est tué à vélo, nous n'avons pas accès à vos comptes" ,paf!

    Je me suis limité à une seule et brève incursion sur ce compte FB, suffisante pour en tirer des conclusions.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Qu'est-ce qui oblige les syndics à communiquer aujourd'hui ces documents ?

    Réponse du berger à la bergère.
    et qu'est ce qui les empêche?

    Le règlement de copropriété/règlement d'ordre intérieur prévoira ou non que les comptes doivent être joints à la convocation.

    Le règlement de copropriété/règlement d'ordre intérieur prévoira ou non que la communication des comptes se fera un certain temps avant l'AG.

    A défaut d'obligation prévue dans le règlement de copropriété/ le règlement d'ordre intérieur, il est évidemment utile que soient joints à la convocation les comptes que les copropriétaires seront appelés à approuver lors de l'AG.

    Si les comptes n'ont pas été joints ou communiqués , la convocation devra indiquer la manière dont les copropriétaires pourront en prendre connaissance.

    Qu'est-il prévu dans les textes de votre copropriété et dans ceux des membres de votre groupe FB ?
    Vous vous êtes déjà intéressée à la question ?

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :

    le mien, mais qui s'en étonne?, a osé écrire à ma notaire "le compte 2019 est provisoire et vous est délivré à titre d'info"
    je n'invente rien hein!

    Il est provisoire évidemment s'il n'a pas encore été soumis à l'approbation de l'AG .Vous n'ignorez pas que des AG ont été reportées en raison du coronavirus .

    Votre ACP n'est pas dans ce cas de figure ?

    Comment expliquez vous que certains ici prétendent les avoir reçu? et j'insiste sur le "prétendent" .

    @la planchetta:"Dans toutes les copropriétés où j'ai des biens, nous avons évidemment reçu les décomptes du 1er trimestre 2020!"

    @max11
    "n'importe quoi"

    ils mentent ou ils veulent juste faire tourner le moulin?

    Les décomptes de charges relatifs au premier trimestre 2020 ne constituent les comptes et décomptes relatifs à l'année comptable 2019.
    Les provisions de charges appelées pour différents mois ou trimestres en 2020 ne constituent pas les comptes et décomptes relatifs à l'année comptable 2019.

    Question: qu'est ce qui empêche les paltoquets de faire un bilan ou un décompte individuel même provisoire?

    Qu'est-ce qui oblige les syndics à communiquer aujourd'hui ces documents ?

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :

    le mien, mais qui s'en étonne?, a osé écrire à ma notaire "le compte 2019 est provisoire et vous est délivré à titre d'info"
    je n'invente rien hein!

    Il est provisoire évidemment s'il n'a pas encore été soumis à l'approbation de l'AG .Vous n'ignorez pas que des AG ont été reportées en raison du coronavirus .

    Votre ACP n'est pas dans ce cas de figure ?

    Comment expliquez vous que certains ici prétendent les avoir reçu? et j'insiste sur le "prétendent" .

    @la planchetta:"Dans toutes les copropriétés où j'ai des biens, nous avons évidemment reçu les décomptes du 1er trimestre 2020!"

    @max11
    "n'importe quoi"

    ils mentent ou ils veulent juste faire tourner le moulin?

    Les décomptes de charges relatifs au premier trimestre 2020 ne constituent les comptes et décomptes relatifs à l'année comptable 2019.
    Les provisions de charges appelées pour différents mois ou trimestres en 2020 ne constituent pas les comptes et décomptes relatifs à l'année comptable 2019.

    GT
    Participant
    Zaura a écrit :
    AG ou pas en 2020?
    ne devrait-on pas être informé par voie d'affichage dans les acp?
    dans mon acp, l'ag devrait se tenir en juin.
    pas recus de convocq
    pas de décompte
    et aucune info affichée dans l'immeuble!

    Le 24.10.2019 vous vous présentiez comme un femme, locataire, dans un immeuble de plus de 20 appartements.
    https://www.pim.be/forums/topic/devoir-denquete-temoignage/

    Une locataire, en cette qualité, n'est pas membre de l'AG et n'est pas convoquée à celle-ci.

    Que reproche-vous au syndic ?
    Où voulez-vous en venir en relevant que vous n'avez pas reçu de convocation ?

    Le syndic, en revanche, est chargé de communiquer à une locataire la date des assemblées générales , par affichage ,à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble.

    Si la date est aujourd'hui inconnue, le syndic ne sera pas en mesure de l'afficher.

    L'AR du 28 avril 2020 a prolongé les mesures prises par l'AR n4du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété (…) dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19. Toutes les AG qui auraient dû avoir lieu entre le 10 mars et le 30 juin inclus devront avoir lieu dans un délai de 5 mois après l'expiration de cette période. Une AG pourra se dérouler en principe entre le 1er juillet ( certains statuts prévoient que des AG ne peuvent avoir lieu en juillet et août) et le 30 novembre au plus tard.

    Des modifications légales peuvent encore survenir.

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :

    le mien, mais qui s'en étonne?, a osé écrire à ma notaire "le compte 2019 est provisoire et vous est délivré à titre d'info"
    je n'invente rien hein!

    Il est provisoire évidemment s'il n'a pas encore été soumis à l'approbation de l'AG .Vous n'ignorez pas que des AG ont été reportées en raison du coronavirus .

    Votre ACP n'est pas dans ce cas de figure ?

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    déjà à moi toute seule et ma petite famille, AUCUN n'a présenté les comptes, ni décomptes ni bilan…..

    Les comptes annuels, les décomptes individuels de régularisation annuels et le bilan annuel : quand doivent-ils , à votre avis, être présentés aux copropriétaires ?

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    allez faire un tour sur un groupe "copropriétés, …" sur fb, AUCUN membre n' a reçu compte, décomptes ou bilan…..

    Un groupe remarquable 🙂 par la qualité des intervenants (s'il s'agit bien du groupe que, par hasard, j'ai découvert)

    en réponse à : A Louer (visites très strictes) #1047142
    GT
    Participant
    Zaura a écrit :
    vu sur immovlan;
    "Obtenir l'adresse1050 Ixelles
    Référence Immovlan: ***Référence
    vendeur: ***
    Chambre(s)1Surface habitable51 m²Salle(s) de bain(s)1DESCRIPTIONLa personne de contact pour ce bien est James Boudin au Tel***
    COVID 19:
    Les visites ne s'effectuent que par 2 personnes non étrangère l'une à l'autre / Masque obligatoire
    seul l'agent immobilier peut ouvrir ou fermer les portes ainsi que les lumières et aucun objet ne peut être touché de la part du/des visiteur(s).
    Les visites ne peuvent pas excéder 15minutes. Aucun document ne sera remis en main propre***
    Libre Immédiatement.L'appartement est situé à proximité de toutes les commodités de la vie quotidienne ainsi que des moyens de transports (Tram – Bus, …)Petit appartement de 50 m² au 3eme étage (sans ascenseur) d'une petite copropriété. 3 pièces reprenant un salon avec cuisine équipée, une chambre et une salle de bain avec wc et évier.Elements techniques: Chauffage au gaz et électricité individuel / charge de 30€ par mois pour l'eau et 2,50€ pour l'électricité des communs / cuisine équipée / Châssis double vitrage bois / Non meublé .Les visites se font uniquement sur rendez-vous 7 jours sur 7.

    Où voulez-vous en venir en mettant cette annonce en évidence ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047230
    GT
    Participant

    QUELS SONT LES TEXTES LÉGAUX ?
    I
    Les agences immobilières sociales sont visées à l'article 193, § 1er et 2 du CODE WALLON DU 29 OCTOBRE 1998 libellé actuellement comme suit :
    Art. 193.§ 1er. L'agence immobilière sociale agit comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les ménages de catégorie 1, 2 ou 3 à la recherche d'un logement.
    L'agence immobilière sociale conclut principalement des contrats de gestion de logements avec les propriétaires et les met à disposition de ces ménages. Elle peut subsidiairement prendre des logements en location en vue de les sous-louer notamment via la conclusion d'un bail glissant.
    Dans ce cadre, l'agence immobilière sociale contrôle le respect des obligations des parties en présence et joue le rôle de médiatrice en cas de conflit.
    Le Gouvernement détermine la proportion maximum de logements pris en location ou en gestion par chaque agence immobilière sociale qui peut être mise à disposition ou sous-louée à des ménages de catégorie 3.
    § 2. L'agence immobilière sociale garantit un accompagnement social des occupants.

    II
    Par ailleurs, L'ARRÊTÉ DU 12 DÉCEMBRE 2013 DU GOUVERNEMENT WALLON RELATIF AUX ORGANISMES DE LOGEMENT À FINALITÉ SOCIALE ( mise à jour au 13-12-2017) prévoit :

    Art. 7. Les statuts de l'agence immobilière sociale disposent que le demandeur poursuit l'ensemble des missions suivantes :
    (…)
    2° conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics et privés;
    Art. 10. (…)
    § 2. L'agence immobilière sociale dispose d'un personnel minimal équivalent à deux temps plein constitué d'un médiateur social diplômé ou pouvant justifier d'une expérience dans le domaine social et d'un agent affecté à la prospection et à la conclusion des contrats de gestion et des contrats de bail. (…).
    § 4. Le logement dont la prise en gestion ou en location est envisagée se situe dans les limites territoriales de l'agence immobilière sociale.(…)
    § 5. L'agence immobilière sociale veille à ce que tout logement dont la prise en gestion ou en location est envisagée soit mis à sa disposition par le biais d'une convention écrite.

    § 6. L'agence immobilière sociale s'assure que le loyer ou la contrepartie financière éventuelle due par elle au propriétaire est adapté et revu le cas échéant en fonction du coût des travaux réalisés au logement.

    § 7. En cas de mandat de gestion, l'agence immobilière sociale négocie l'obtention de la subrogation au propriétaire dans ses droits à la récupération de toute somme due par le ménage ainsi que dans ses droits à exiger la résiliation du bail tels que prévu par le Code civil.

    § 9. L'agence est autorisée à mettre à disposition 10 % des logements qu'elle a pris en gestion, à des ménages à revenus moyens, dans les communes à pression foncière visées par la liste établie annuellement par la Région et 5 % dans les autres communes.
    Art. 29.
    L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes à finalité sociale est abrogé

    III
    ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2004 DU GOUVERNEMENT WALLON RELATIF AUX ORGANISMES DE LOGEMENT À FINALITÉ SOCIALE

    Art. 7. Les statuts de l'agence immobilière sociale disposent que le demandeur poursuit l'ensemble des missions suivantes :
    (…)
    2° conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics et privés;
    Art.10
    (…)
    § 2. L'agence immobilière sociale dispose d'un personnel minimal équivalent à deux temps plein constitué d'un médiateur social diplômé ou pouvant justifier d'une expérience dans le domaine social et d'un agent affecté à la prospection et à la conclusion des contrats de gestion et des contrats de bail. (…).
    § 3. Le logement dont la prise en gestion ou en location est envisagée se situe dans les limites territoriales de l'agence immobilière sociale.
    § 4. L'agence immobilière sociale veille à ce que tout logement dont la prise en gestion ou en location est envisagée soit mis à sa disposition par le biais d'une convention écrite. La mise à disposition du logement doit couvrir une durée de neuf ans minimum en cas de travaux dont le coût dépasse 5.000 euro d'amélioration ou de réhabilitation.
    § 5. L'agence immobilière sociale s'assure que le loyer ou la contrepartie financière éventuelle due par elle au propriétaire est adapté et revu le cas échéant en fonction du coût des travaux réalisés au logement.
    § 6. En cas de mandat de gestion, l'agence immobilière sociale négocie l'obtention de la subrogation au propriétaire dans ses droits à la récupération de toute somme due par le ménage ainsi que dans ses droits à exiger la résiliation du bail tels que prévu par le Code civil.

    QUELS SONT LES DOCUMENTS DONT NOUS DISPOSONS ?
    AUCUN
    J'envie le juriste qui s'est penché sur le dossier et qui a, je suppose, eu accès aux pièces.

    Celui-ci n'est-il pas le mieux placé pour répondre à l'interrogation concernant l'intervention de l'AIS au niveau des dégâts ?

    en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047212
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Si vous avez signé avec le locataire, pourquoi est-ce que l'AIS a procédé à l'expulsion?
    C'est pas clair…

    L'AIS est peut être garant?

    Ce n'est pas clair.

    C'est également la conclusion à laquelle j'étais arrivé dans le passé.

    https://www.pim.be/forums/topic/etat-de-lieux-suite-a-lexpulsion-de-ma-locataire-par-lagence-imm-soc/
    https://www.pim.be/forums/topic/agence-immobiliere-social-convention-et-bail/

    en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047208
    GT
    Participant
    Vincent4050 a écrit :
    Suite à l’expulsion de ma locataire en date du 16/03 par les soins de l’AIS, j’ai enfin pu avoir accès à mon immeuble.
    Tout est à refaire au niveau des peintures, une saleté incroyable.

    La question que je pose est de savoir si l’AIS est aussi tenue d’intervenir au niveau des dégâts qui ont été vraisemblablement causés par la locataire suite à la réception de l’avis d’expulsion.

    Peu importe, à mon avis, que les dégâts trouvent leur origine dans le mécontentement du preneur suite à la réception d'un avis d'expulsion.

    en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047206
    GT
    Participant
    Vincent4050 a écrit :
    Chers membres,

    Suite à l’expulsion de ma locataire en date du 16/03 par les soins de l’AIS, j’ai enfin pu avoir accès à mon immeuble.

    Vous avez échappé à l'application de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, ainsi qu'à celle d' autres arrêtés suivants dont le plus récent suspend les expulsions domiciliaires jusqu’au 8 juin 2020

    en réponse à : Question indexation #1047188
    GT
    Participant
    Vits a écrit :
    Bonjour,

    J'ai une petite question à vous soumettre pour avoir votre avis. Mon futur locataire me demande une indexation tous les 3 ans (pour un premier bail de 3 ans). Je trouve cela un peu étrange. Je souhaite juste que le loyer soit au prix du marché… dans le sens qu'avec beaucoup d'indexations, le locataire risque d'aller voir ailleurs. Qu'en pensez-vous? Merci d'avance

    Tant la législation bruxelloise que la législation wallonne prévoient une indexation visant à adapter le loyer au coût de la vie. L'ancienne législation fédérale le prévoyait également.
    L'indexation n'a pas pour objectif d'adapter le loyer en fonction de l'évolution du marché. Si la valeur locative normale augmente, le bailleur peut demander une révision du loyer.
    Indexation du loyer et révision du loyer = 2 notions différentes. .

    .
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel
    article 224 : indexation
    article 240 : révision
    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
    article 57 :indexation
    article 58 : révision

    en réponse à : Question indexation #1047187
    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    par contre je pensais que l'indexation c'était une SEULE FOIS par an et env a la date anniversaire du bail (oui les 3 mois je savais ;-p )

    bonne nuit

    La législation

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel
    article 224
    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
    articles 26 et 57

    en réponse à : Question indexation #1047186
    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    bonsoir
    et l'indexation envoyé par mail c'est bon? pas besoin d'un courrier papier, un truc traditionnel que je pensais obligatoire…..
    c'est cool si on peut juste tout envoyé par mail…. sauf je suppose une fin de contrat de bail…. qui doit être fait par recommandé j'imagine….?
    merci 🙂
    et douce nuit a vous

    D'où tenez-vous cette information relative à l'envoi sur papier ? Sur quoi repose votre croyance ?

    Tant la législation bruxelloise que la législation wallonne prévoient que l'adaptation du loyer au coût de la vie ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite. L'ancienne législation fédérale le prévoyait également.

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel
    article 224

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
    articles 26 et 57

    en réponse à : courrier pour ACP …donc aussi pour moi ? #1047158
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    C'est déjà très bizarre que le Syndic ait une boîte aux lettres dans votre immeuble…Sauf si bien sur c'est un copropriétaire qui y habite.

    art.577-8, § 3 (version loi 30/6/1994))
    § 3. Lorsque la signification ne peut être faite conformément à l'article 35 du Code judiciaire, elle se fait conformément à l'article 38 du même Code.
    La lettre recommandée visée à l'article 38, § 1er, alinéa 3, doit alors être adressée au domicile du syndic.

    art.577-8, § 3 (version loi 18/6/2018)
    § 3. Lorsque la signification ne peut être faite conformément à l'article 35 du Code judiciaire, elle se fait conformément à l'article 38 du même Code.
    La lettre visée à l'article 38, § 1er, alinéa 3, doit alors être adressée au domicile du syndic.

    art.577-8, § 4, 6°, C. civil
    "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes" (version loi 30 juin 2014)

    art.577-8, § 4, 6°
    "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires." (version loi 15/5/2012)

    A propos du texte ajouté à l'art.577-8, §4, 6°, dans le rapport fait au nom de la commission de la Justice, il est fait mention de l'intervention d'une membre qui faisait remarquer que l’association des copropriétaires devra s’organiser pour prévoir au sein de la copropriété une boîte aux lettres spécialement affectée à la correspondance de l’association et qu'il pourra également être convenu de confi er à un copropriétaire déterminé la tâche de réceptionner la correspondance (La Chambre, doc 53 1538/010, p.13 à15).

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Question indexation #1047171
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Vous ne lisez pas les articles du CRI stipulant qu'il est plus que nécessaire d'indexer ses loyers?

    Je suis un lecteur assidu et attentif du Cri.
    Certes, l'indexation est utile, voire nécessaire.
    Mais rien n'interdit à un bailleur de faire preuve de souplesse ponctuelle en raison de circonstances qu'il appréciera lui-même.
    Si le bailleur veut revoir à la baisse sa rentabilité, cela le concerne.
    S'il veut récompenser la fidélité d'un locataire, cela le concerne.
    L'application de l'indexation prévue dans le bail n'est pas une obligation ds le chef du bailleur.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Question indexation #1047169
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Personnellement je ne connais aucun bailleur qui n'indexe pas ses loyers chaque année. Mais ce sont tous d'excellents gestionnaires!

    Personnellement je connais une société anonyme,bailleresse, à priori pas mauvaise gestionnaire, qui conserve dans ses baux résidentiels une clause d'indexation mais qui n'indexe pas nécessairement annuellement tous ses locataires fidèles.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Question indexation #1047168
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Grmff a écrit :
    Mais pas chaque année, parce que quand il y a 0.5% d'indexation, je trouve que le jeu n'en vaut pas la chandelle.

    En termes absolus, tout dépend du loyer de base évidemment.

    Vous comprenez bien qu'entre un loyer de 2000€ / mois ou de 500€/mois, il y a un monde de différence….

    1 loyer 2000 € = 4 loyers 500 €
    10 loyers de 2000 € chacun = 40 loyers de 500 € chacun

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