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GT

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20 sujets de 7,861 à 7,880 (sur un total de 13,552)
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    Messages
  • en réponse à : Ascenseur et Corona #1047748
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Mon ascensoriste (un des 4 grands) ne perd pas le nord. Il me propose un appareil de désinfection de l'air de mon ascenseur, ..

    Et, concrètement, en quoi consiste cet appareil ?

    en réponse à : Le Ministre Geens lit-il les Arrêtés qu’il a signés ? #1047689
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    Je ne vois pas pourquoi vous seriez tenue de dire où vous vous trouver, uniquement sur base de l'abaissement de majorité de "unanimité" à "80%".

    Pour moi, cela ne change rien du tout sur l'obligation qui vous est faite de donner un moyen de vous contacter.

    donner un moyen de me contacter est une chose, échanger du courrier en est une autre…….et la question n'est pas là,
    je trouve qu'ils prennent trop de gants avec des syndics qui sont exempts de transmettre les comptes, décomptes, bilans, sous couvert du covid, et leur donner une telle latitude est la porte ouverte à des dérives.
    Déjà les petits mots d'amour fleurissent dans les corridors….et pas piqués des vers.
    Bref, heureusement qu'on a pas une pandémie tout les mois, ça serait la foire!

    Quant à l'échange de courrier : le mail n'est-il pas un courrier électronique ?
    Quant à la prétendue la possibilité laissée aux syndics de ne pas transmettre les comptes, décomptes et bilans sous couvert de covid : vous avez lu des décisions et/ou recommandations de l'IPI en la matière ?

    GT
    Participant

    Publié dans le moniteur belge de ce jour

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
    20 MAI 2020. – Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/023 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août 2020 inclus

    Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
    (…)
    Arrête :
    Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
    Art. 2. Toute expulsion domiciliaire est interdite jusqu'au 31 août 2020 à l'exception des expulsions justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique incompatible avec la date du 31 août 2020.
    Art. 3. Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et/ou la force.
    Art. 4. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
    Art. 5. La Secrétaire d'Etat en charge du Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
    Bruxelles, le 20 mai 2020.

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    en réponse à : Le Ministre Geens lit-il les Arrêtés qu’il a signés ? #1047681
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Si vous croyez qu'il n'y a pas d'AG qui se font et qu'ils attendent tous 2021, vous vous trompez, et ces AG là se passent très bien, certaines petites copropriétés les font en visio.

    D'ailleurs que risquent t elles?
    voilà

    En ce qui concerne les Ag qui se sont tenues physiquement pendant la période visée par l' arrêté royal du 9 avril, modifié le 29 avril, le juge tranchera si une affaire est portée devant lui. Le juge n'est pas tenu par l'interprétation d'un ministre quant à la portée de ces AR.
    En ce qui concerne les AG tenues en visio, il convient de prendre en compte que les décisions sont obligatoirement ensuite prises par écrit ( un mail est un écrit) à l'unanimité de tous les copropriétaires (et pas seulement ceux qui ont participé à la visio). Le juge tranchera si une affaire est portée devant lui.

    La proposition de l'IPI est de faciliter la prise de décision dans cette seconde situation en supprimant temporairement, dans la procédure écrite,l'unanimité par une majorité de 4/5.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Achat appartement loué pour occupation personnelle #1046390
    GT
    Participant
    FranceK a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je reviens vers vous car j'ai plus de détails, nous avons signé

    Qu' avez-vous signé ? L'acte authentique ?

    GT
    Participant

    La loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 a été publiée ds le Moniteur belge du 4 mai 2020.

    L'article 6 de la loi insère dans la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat un article 18quinquies repris dans le chapitre 4 de la loi du 30 avril, chapitre intitulé " Procurations authentiques sous forme dématérialisée et annexion de procurations sous seing privé électroniques".

    Par ailleurs, l'article 16 de la même loi abroge l' article 18quinquies de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, inséré par l'article 6 au jour de l'entrée en vigueur visée à l'article 26, 2°, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses.

    Bref, la procuration dématérialisée visée par la loi du 30 avril 2020 sera applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 mai 2009 qui permettra la possibilité de conclure des actes notariés sous forme dématérialisée.

    en réponse à : Décision d’AG #1047447
    GT
    Participant
    Papyrus a écrit :
    2 . Décision prise + résultat du vote

    "ok pour le remplacement par la société … ( … euros TTC)
    Le syndic va faire un appel de fond spécifique. Si les fonds ne sont pas constitués pour le 01/09/18, on reporte à une date ultérieure"
    vote :
    "6 pour / 0 contre / 0 abstention / 100%
    La résolution est approuvée"

    Le syndic en question a-t-il bien fait un appel de fonds spécifique pour le montant total du devis présenté par la société choisie?
    A-t-il, lui ou son successeur, adressé des rappels aux défaillants en ce qui concerne l'appel de fonds spécifique ?
    Ressort-il de la comptabilité que tous les copropriétaires ont finalement alimenté ce fonds spécifique ?

    Ressort-il de la comptabilité que le résultat de de ces appels des fonds est resté indisponible dans l'attente de son affectation à la réparation ou les montants ont-ils été affectées à d'autres fins ?

    en réponse à : Décision d’AG #1047441
    GT
    Participant
    Papyrus a écrit :
    Bonsoir,

    Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété de 14 lots, sur 3 étages.
    Il y a 2 ans en AG, des travaux ont été voté. Cela concerne le changement d'une descente de toilettes du 3ieme au Rdc.

    Pourriez-vous reproduire textuellement :
    1. le point mis à l'ordre du jour
    2. la décision prise + le résultat du vote (pour, contre, abstention)

    en réponse à : Résiliation kot étudiant #1047100
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    http://nawalbenhamou.brussels/cp-corona … ocataires/
    "Coronavirus – Les délais de préavis seront assouplis pour les locataires privés et les étudiants locataires

    « Le contexte excpetionnel de crise sanitaire que nous connaissons peut engendrer des situations très difficiles pour ces locataires. Il nécessite donc l’adoption de mesures tout aussi exceptionnelles d’aménagement de fin de bail afin de lever d’éventuelle insécurités juridiques et soutenir les locataires bruxellois confrontés à ces difficultés » précise la Secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou, qui a proposé à ses collègues de gouvernement d’adapter le code du logement afin d’assouplir les délais de préavis de manière exceptionnelle et temporaire :
    • pour les baux d’habitation : une suspension de la période de préavis prenant effet le 16 mars et pendant toute la durée des mesures de maintien au domicile. Le locataire reste néanmoins tenu au paiement du loyer du logement qu’il continue à habiter pendant cette période de suspension.
    • pour les baux étudiants et les baux de courte durée liés à un logement étudiant : une réduction du délais de préavis à un mois. Le locataire étudiant reste évidemment redevable du loyer durant cette période de préavis réduite.
    Ces dispositions exceptionnelles ne seront évidemment pas d’application si propriétaires et locataires ont conclu un autre type d’accord."

    Il m'a échappé que les textes officiels aient été publiés dans le Moniteur belge.

    Dans "le Cri", de mai 2020, page 12 :

    "Région de Bruxelles Capitale Mesures prises
    En région de Bruxelles Capitale, les deux mesures suivantes ont été retenues par le Gouvernement bruxellois :
    – (…)
    -pour les baux étudiants et les baux de courte durée liés à un logement étudiant : une réduction du délai de préavis à un mois. Le locataire étudiant reste évidemment redevavable du loyer durant cette période de préavis réduite.

    l'arrêté (annoncé) du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/017 du 14 mai 2020 introduisant des mesures temporaires dans le Code bruxellois du Logement en matière de préavis en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19, a été publié au M.B. 25 mai 2020.
    3 articles temporaires – art.231/1 (tous les baux d'habitation), 256/1 (bail étudiant) et 238/1(bail de courte durée) – ont été introduits dans le code bruxellois du logement

    en réponse à : Résiliation kot étudiant #1047099
    GT
    Participant
    MadeleineOsk a écrit :
    Bonjour,

    J'ai signé en septembre 2019 un bail d'une durée de moins d'un an, pour un kot à Bruxelles (avec un colocataire) dont il est indiqué dans le bail qu'il ne peut pas être ma résidence principale.

    Je souhaite résilier de manière anticipée ce contrat.

    L'art. 4 de l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/017 du 14 mai 2020 introduisant des mesures temporaires dans le Code bruxellois du Logement en matière de préavis en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19, M.B. 25 mai 2020, a inséré dans le Titre XI du Code relatif aux baux d'habitation, chapitre III, Section II « Durée du bail », un article 238/1 libellé

    « Dispositions temporaires et exceptionnelles liées à la crise sanitaire causée par le Covid-19 » et rédigé comme suit :

    « Par dérogation à l'article 238, le preneur d'un contrat de bail de courte durée peut mettre fin au bail en donnant un congé d'un mois s'il peut justifier de la qualité d'étudiant et qu'il n'est pas domicilié dans les lieux.
    Ce régime dérogatoire vaut uniquement pour les baux conclus avant le 18 mars 2020 et dont les congés sont notifiés entre le 18 mars 2020 et le 30 septembre 2020
    Par étudiant, il y a lieu d'entendre la personne qui peut attester d'une inscription régulière dans un établissement d'études de cycle secondaire ou organisant l'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central ».

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    en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047245
    GT
    Participant
    Vincent4050 a écrit :

    Donc, demain à 14h30 : visite de mon bien d’un côté le président de l’AIS et sa directrice et de l’autre moi-même accompagné de mon assureur et de ma compagne.

    Visite avec le précautions requises en cette période de coronavirus, je suppose. Cinq personnes devraient être présentes.

    en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047241
    GT
    Participant
    Vincent4050 a écrit :
    [
    Le bail a été signé entre la locataire et moi-même dans le cadre de la convention qui me lie à l'AIS.

    Et pourtant le contrat de mandat prévoit en son article 2 a) que le mandant donne pouvoir au mandataire , pendant toute la durée du contrat de passer tous baux et locations pour la durée, dans les formes, aux personnes , pour le prix , sous les charges et conditions réglementaires que le mandataire jugera convenables.
    Et pourtant le contrat de mandat prévoit en son article 5 (intitulé "exclusivité) qu'il est expressément convenu que pendant toute la durée du contrat (de mandat) , l'immeuble sera , en ce qui concerne les points a) -b)-c)-e)-f)-l)énumérés à l'article 2 de la convention exclusivement géré par l'intermédiaire du mandataire.
    Et pourtant le même article 5 du contrat de mandat prévoit que le mandant s'interdit de poser lui-même, ou par l'entremise d'un tiers, les actes cités aux points a) -b)-c)-e)-f)-l)énumérés à l'article 2 de la convention pour lesquels il a donné pouvoir au mandataire d'agir pour son nom et pour son compte.
    Et pourtant le contrat de mandat prévoit en son article 10 que le mandataire s'engage à délivrer au propriétaire une copie du bail dès sa conclusion.

    Et quel est le texte de ce contrat ?Qui l'a rédigé ?

    GT
    Participant
    BENO a écrit :
    ⚠️ Sa banque lui interdit la location pendant 2 ans et l'oblige a vivre dans sa nouvelle maison. Ici, nous parlons d'une colocation. Est-ce permis?

    Merci de vérifier cette clause et de la reproduire.

    en réponse à : Le Ministre Geens lit-il les Arrêtés qu’il a signés ? #1047666
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Il les signe mais ne les écrits pas peut être?

    C'est bien là l'énervement de Mr Pim (bienvenue au club des énervés sur le gouvernement à cause de leur jem'enfoutisme amateurisme monumental)

    Il ne les rédige pas c'est une évidence. Mais il les signe. Alors, avant de faire des commentaires à la con, il devrait au moins lire ce qu'il commente.

    Non?

    Et vous croyez que lorsqu'il adresse une réponse au SNPC, à l'IPI…, dans laquelle il commente des arrêtés, il rédige lui-même cette réponse ?
    Je n'en suis pas convaincu.
    Il en va de même lorsqu'il répond à une question parlementaire, orale ou écrite.
    Parfois l'administration est invitée à lui présenter un projet de réponse. Parois son cabinet s'en charge. Le cas échéant, le ministre modifie le texte qui lui est soumis.

    Dans la hiérarchie des normes, une réponse d'un ministre se trouve bien loin.

    en réponse à : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? #1046463
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    pour vous uniquement je vous copie colle un compliment lu ailleurs à vos sujet. Mais non je ne vous donne pas les liens, désolée, GT en a survolé un, si il veut il peut vous le donner hein!

    Je n'ai pas enregistré le lien vers ce groupe FB dans ma mémoire.
    Et je ne le regrette pas eu égard à ma seule intrusion.
    Qui en sont les initiateurs ? Qui en sont les modérateurs ?

    Qui alimente les discussions de ce groupe FB en citant le forum Pim et ses intervenants ? Vous ?

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Taux réduit en cas de prêt hypothécaire social

    Par contre, lors de l'achat d'une habitation modeste en Wallonie, si l'achat est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social, l'acquéreur bénéficiera d'un taux réduit de 5% sur la totalité du prix.

    https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/droits-d-enregistrement/en-region-wallonne-3/taux-reduit-en-cas-de-pret-hypothecaire-social

    Conditions : Vous ne pouvez pas Mettre en location le logement

    https://www.swcs.be/acheter/quelles-sont-nos-conditions/

    Dans le cadre du prêt hypothécaire social octroyé par la société wallonne de crédit social, l'interdiction de mise en location semble ne pas être limitée à 2 ans.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    Les conditions de la région wallonne ne sont pas celles-là.
    C'est RC inférieur à 745€ (majoration si enfants), ne pas posséder d'autre bien, occuper endéans les 3 ans pour 3 ans. Rien ne dit qu'il ne peut pas louer une partie, ou demander une participation aux frais à son partenaire.

    Là vous parlez du taux réduit des droits d'enregistrment de 5% à l'achat d'une habitation modeste.et pas de l'abattement des droits d'enregistrement à 6%
    voila

    Habitation modeste :
    Taux réduit en cas d'habitation modeste
    Dans le but de favoriser l'accès à la propriété pour les habitations modestes, il est possible d'obtenir un taux réduit des droits d'enregistrement de 6% OU de 5% sur une première tranche du prix de votre immeuble.

    3e condition : obligation d'habiter le bien
    La réduction de droits n'est accordée que si Bernard ou Anne occupent effectivement le logement : ils doivent se faire inscrire dans les registres de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.
    L'inscription doit avoir lieu endéans un délai de trois années qui suit la date de l'acte notarié d'acquisition, et doit être effective pendant une durée ininterrompue de trois ans. Si ces conditions d'occupation ne sont pas respectées, l'acquéreur devra payer à l'administration, non seulement la différence de droits entre le droit normal de 12,5% et le droit réduit de 6% (OU 5%), mais aussi une amende qui peut atteindre 6,5% complémentaires. Dans ce cas, le droit payé serait de 19% !

    https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1-droits-d-enregistrement/en-region-wallonne-3/taux-reduit-en-cas-d-habitation-modeste

    L'initiateur de la discussion faisait mention d'une interdiction de la banque de louer le bien pendant 2 ans.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    BENO a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Il doit y vivre seul et ne pas louer durant 2 ans car il a été exonéré des frais d’enregistrements à 6%..

    J'ai vite été voir et dans les conditions pour les droits d'enregistrement à 6% et pour l'abattement , ils disent :

    "Au moment de l’achat, ne posséder aucune autre
    habitation (sauf exception), ni son conjoint ou cohabitant légal" . J'en déduit qu'en parlant de cohabitant légal, il peut être cohabitant ^^

    Et ne peut louer ou tirer profit.
    voilà

    Je ne sais où vous avez été chercher ce "ou tirer profit"

    Votre source svp.

    Conditions à respecter

    7/ Etablissement de la résidence principale dans le nouveau bien acquis dans les 3 ans

    L’habitation doit être affectée par les acquéreurs à la résidence principale dans les trois ans de la date de l’enregistrement de l'acquisition et au plus tard dans les trois ans suivant la date ultime pour la présentation régulière à l’enregistrement.

    Ce délai est porté à cinq ans (trois ans au lieu de deux ans) pour les habitations en construction ou sur plan et pour les terrains à bâtir.

    8/ Maintien de la résidence principale dans le nouveau bien acquis pendant au moins 3 ans

    L'acquéreur doit conserver sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période minimale ininterrompue de 3 ans.

    Ce délai de 3 ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale dans le bien pour lequel l’abattement a été obtenu, donc en principe à partir de la date de l’inscription dans le registre de la population ou du registre des étrangers.

    Sanctions en cas de non-respect des conditions
    Si l’acquéreur n’a pas affecté son logement à la résidence principale dans les trois ans ou s'il n'a pas maintenu sa résidence principale dans ce bien durant une période ininterrompue de trois ans, il devra payer des droits complémentaires calculés sur le montant de l'abattement. IS’il y a plusieurs acquéreurs, ceux-ci seront tenus indivisiblement au paiement. S’il y a plusieurs acquéreurs mais que seuls certains d’entre eux n’ont pas respecté cette condition, les droits complémentaires dus sont déterminés au prorata de leur part légale dans l’acquisition.

    L’acquéreur pourrait échapper à cette sanction si l'absence d'établissement de la résidence principale dans le bien ou de maintien de la résidence prinicpale durant une période ininterrmpue de trois ans se justifie npour cause de force majeure ou une raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale.

    https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/droits-d-enregistrement/en-region-wallonne-3

    Et alors ?

    L'initiateur de la discussion faisait mention d'une interdiction émanant de la banque de louer pendant 2 ans.

    Je ne crois pas que le texte que vous citez s'inscrive dans ce cadre.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Il doit y vivre seul et ne pas louer durant 2 ans car il a été exonéré des frais d’enregistrements à 6%..

    Le propriétaire aurait été exonéré des droits d'enregistrement qui se chiffrent à 6 %.
    De quelles informations disposez-vous ? Quelles sont vos sources ?

    Quel est le lien entre une éventuelle disposition fiscale wallonne et une clause de l'emprunt hypothécaire conclu avec sa banque?

    en réponse à : BXL: suspension des expulsions domiciliaires: Opposition du SNPC #1047697
    GT
    Participant

    Expulsions de logements en région bruxelloise: en principe interdites mais possibles faute d'arrêté

    Pour protéger les locataires pendant la crise sanitaire, le gouvernement bruxellois a décidé d'imposer un moratoire sur les expulsions. Pour éviter que des personnes se retrouvent à la rue sans possibilité de se reloger ou même de déménager, un premier arrêté du Ministre-Président Vervoort a été pris le 17 mars (publié au Moniteur le 20/03) pour suspendre les expulsions jusqu'au 4 avril.

    Deux arrêtés et puis ?

    Le 3 avril, un deuxième arrêté (Moniteur du 8/04) prolonge la mesure jusqu'au 3 mai. Le 30 avril, la Secrétaire d'Etat au Logement, Nawal Ben Hamou (PS) propose au gouvernement de prolonger une nouvelle fois le moratoire jusqu'au 30 juin, voire jusqu'au 31 août. C'est finalement cette dernière échéance qui sera retenue. Pourtant, depuis le 3 mai, date à laquelle expirait le deuxième arrêté, aucune prolongation n'a été officiellement publiée au Moniteur.

    Pour le cabinet, le retard est à imputer au régime des pouvoirs spéciaux dont s'est doté le gouvernement depuis le 19 mars. Tout arrêté de pouvoirs spéciaux doit en effet être soumis pour avis à la section législation du Conseil d'Etat. Les deux premiers arrêtés n'avaient pas été envoyés au Conseil d'Etat au nom de l'urgence et en vertu des pouvoirs de police du Ministre-Président. Toutefois, avec l'adoption des mesures de déconfinement, "l'interdiction des expulsions ne pouvait plus être justifiée par un arrêté de police dont le fondement est la protection de la santé publique contre un péril imminent", justifie le cabinet de la Secrétaire d'Etat.

    Le nouveau moratoire, pris en vertu des pouvoirs spéciaux dont est doté le gouvernement bruxellois, a été approuvé en première lecture le 30 avril puis envoyé au Conseil d'Etat. En principe, en extrême urgence, la section législation se prononce dans les 5 jours ouvrables. Ensuite, le texte revient en deuxième lecture en conseil des Ministres pour une approbation définitive.

    Expulsions possibles?
    Nous sommes désormais le 25 mai et l'arrêté n'est toujours pas paru au Moniteur. Il a bien été approuvé par le gouvernement et a été transmis aux communes et aux zones de police. Il agit avec effet rétroactif au 4 mai mais en attendant, un locataire pourrait-il être expulsé?

    En théorie, oui mais aux risques et périls du propriétaire puisque le nouvel arrêté couvrira la période entre le 4 mai et le 31 août. Le propriétaire qui aurait décidé de procéder à une expulsion risquerait de devoir payer une forte indemnité au locataire mis à la porte. En pratique, toutefois, c'est peu probable. Le gouvernement ayant publiquement et à plusieurs reprises communiqué sa volonté de stopper les expulsions, seul un bailleur désireux de se débarrasser à tout prix d'un locataire aura couru le risque d'engager une procédure d'expulsion.

    Encore faut-il qu'il la mène à bien, puisque les huissiers de justice et les forces de l'ordre ont pour instruction de ne plus apporter leur concours à des expulsions judiciaires. Mais même si le risque est faible, la publication de l'arrêté de pouvoirs spéciaux – annoncée comme imminente – mettra enfin un terme à l'insécurité juridique qui inquiète les associations pour le droit au logement… et l'un.e ou l'autre député.e.

    Un recours des propriétaires
    Le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires s'oppose à cette prolongation de l'interdiction des expulsions. Il annonce des recours judiciaires et des actions en dommages et intérêts à l'encontre des autorités régionales. Le SNPC considère que les victimes de pertes de revenus liées au coronavirus ne sont pas menacées d'expulsion car d'éventuels contentieux n'ont pas pu être fixés devant les justices de paix en raison de leur fermeture. Pour le syndicat, le moratoire sur les expulsions est "tout à fait abusif" et s'inscrit "dans une approche doctrinaire des relations bailleurs-locataires", conclut le SNPC.

    https://www.rtbf.be/info/regions/bruxelles/detail_expulsions-de-logements-en-region-bruxelloise-en-principe-interdites-mais-possibles-faute-d-arrete?id=10508200

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