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GT

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20 sujets de 7,841 à 7,860 (sur un total de 13,552)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Paiement taxes communales #1047816
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    gloods a écrit :
    Par contre, il n'avait pas ouvert de compte bloqué pour la garantie…

    Vous avez eu le tort de ne pas mettre en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation d'ouverture d'un compte individualisé ouvert à votre nom auprès d'une institution financière si vous aviez opté pour cette forme la garantie locative.

    Cette mise en demeure est prévue dans la législation sur le bail de résidence principale.

    La législation. Quelle législation ?

    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 9 – Garantie
    art.62
    §2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
    Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

    20 FEVRIER 1991. – CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
    Art. 10. Garantie.
    § 2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue au § 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
    Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par le § 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

    en réponse à : Paiement taxes communales #1047815
    GT
    Participant
    gloods a écrit :
    Par contre, il n'avait pas ouvert de compte bloqué pour la garantie…

    Vous avez eu le tort de ne pas mettre en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation d'ouverture d'un compte individualisé ouvert à votre nom auprès d'une institution financière si vous aviez opté pour cette forme la garantie locative.

    Cette mise en demeure est prévue dans la législation sur le bail de résidence principale.

    en réponse à : Privilège de bailleur impayé #1047040
    GT
    Participant
    plantecaudex a écrit :
    Quels biens ? Votre locataire doit garnir l’immeuble de «meubles suffisants» (art. 1752 C. civ.) .

    Vous êtes certain que l'article 1752, C. civil existe encore en Région wallonne ?

    en réponse à : Une garantie supplémentaire (nouvelle cuisine) #1047871
    GT
    Participant
    plantecaudex a écrit :

    je sais que on peut déjà demander n'importe quoi comme garantie autre que de l'argent, et ce sans limite…. bijoux, bon de caisse, action, ….

    Vous pourriez développer ?

    en réponse à : Privilège de bailleur impayé #1047039
    GT
    Participant
    plantecaudex a écrit :
    PIM a écrit :
    Source de votre message initial ?

    Businessdatabase indicator 🙂

    Personnellement, je ne me limite pas à lire "businessdatabase indicator"

    en réponse à : Paiement taxes communales #1047788
    GT
    Participant
    gloods a écrit :
    Bonjour,

    J'ai loué un appartement entre début 2018 et début 2019.
    J'ai reçu en 2019, une invitation à payer les taxes communales (égouts et immondices) pour l'ensemble de l'année 2019.

    Lors de la régularisation des charges suite à mon départ, le propriétaire me demande de payer les taxes communales pour l'année 2018 au prorata de ma location. Il est précisé dans le bail que les taxes communales sont à charge du preneur.

    Et, concrètement, quel était le montant enrôlé dans le chef de l'occupant (officiellement le propriétaire au 1/1/2018) pour les taxes communales immondices et égouts ?

    Quel est le montant qu'il vous impute pour ces taxes dans la régularisation de charges 2018 suite à la fin de votre bail en 2019?

    La garantie locative a-t-elle été débloquée ?

    en réponse à : Paiement taxes communales #1047787
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    C'est parfaitement exact, mais à Bruxelles, cette taxe est reportée systématiquement sur le propriétaire du bien.

    Quelle taxe exactement ?

    Bruxelles-capitale ou la ville de Bruxelles ?

    Je me souviens d'une taxe régionale "chef de ménage" enrôlée ds le chef de l'occupant. Cette taxe n'existe plus depuis quelques années.

    MAJ : écrit avant d'avoir lu l'intervention de max11

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? #1047505
    GT
    Participant

    "Disposant d’un module « MySyndic », Sogis-Syndic publie sur votre site Internet, dans un espace privé et sécurisé, les documents et comptes que vous souhaitez partager avec vos copropriétaires. Vous restez maître de vos informations, et pouvez choisir ce qui est publié ou non."

    https://www.sogis.be/nos-logiciels/

    en réponse à : Paiement taxes communales #1047781
    GT
    Participant
    gloods a écrit :
    GT a écrit :
    Dans le cas d'espèce, si le bien a été occupé par un autre locataire après le départ de Gloods, le bailleur est dépourvu de toute possibilité pour récupérer ds le chef du nouveau locataire la taxe proratisée enrôlée ds le chef du locataire sortant.

    Donc si je comprends bien, la méthode du calcul au prorata n'aurait pas dû s'appliquer pour 2018 non plus dans ce cas ?

    Le fait que deux textes différents s'appliquent ne facilite pas la chose…

    max11 a écrit :
    Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
    Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
    Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

    Et la clause du bail dit probablement quelque chose du genre : toutes taxes communales, régionales, … mises à la charge du bien.
    Une taxe sur l'occupant n'est pas une taxe à la charge du bien.

    Le bail dit ceci : "Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
    (eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

    "Y" relatifs = ? relatifs, mais à quoi ?
    Que représente le pronom "Y" ?

    en réponse à : Paiement taxes communales #1047776
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Gloods a écrit :
    Dans ce cas, il faudrait alors considérer les taxes communales de 2019 au prorata également. N'est-ce pas ?

    Oui, tout au prorata, depuis le 1er jour du bail, jusqu'au dernier.

    Ces taxes sont enrôlées par la commune dans le chef de l'occupant au 1er janvier, l'occupant est le redevable qu'il quitte le bien le 2 janvier, au mois d'avril ou plus tard dans l'année. La proratisation ne s'applique pas dans la relation entre la commune et l'occupant (le redevable).

    Dans la relation locataire/bailleur, le contrat s'applique.

    Dans le cas d'espèce, si le bien a été occupé par un autre locataire après le départ de Gloods, le bailleur est dépourvu de toute possibilité pour récupérer ds le chef du nouveau locataire la taxe proratisée enrôlée ds le chef du locataire sortant.

    Le droit ne se confond pas nécessairement avec l'équité.

    Des textes différents s'appliquent : le règlement communal et le contrat de bail.

    en réponse à : Paiement taxes communales #1047767
    GT
    Participant
    gloods a écrit :
    La solution avec le prorata n'est également pas parfaite car cela signifie que je paie des taxes communales en double les mois de 2018 où j'étais dans cet appartement.

    Vous pouvez développer ?
    Cela signifie que vous avez déjà payé en 2018 les taxes communales immondices- égouts pour un autre bien que vous occupiez dans la commune au 1/1/2018 ?

    en réponse à : Paiement taxes communales #1047759
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    On ne peut pas vous demander d'acquitter le prorata temporis de 2018 si on ne l'applique pas en 2019.

    La règle ne peut pas aller que dans le sens du propriétaire.

    La taxe est enrôlée par la commune dans le chef de l'occupant au 1/1 de l'exercice. L'occupant quitterait le bien le 2/1, la taxe annuelle lui serait réclamée par la commune pour son entièreté, sans possibilité de fractionnement. Le redevable est l'occupant au 1/1 de l'exercice.

    Dans les relations entre les parties, la question est plus délicate.

    en réponse à : Paiement taxes communales #1047754
    GT
    Participant
    gloods a écrit :
    Bonjour,

    J'ai loué un appartement entre début 2018 et début 2019.
    J'ai reçu en 2019, une invitation à payer les taxes communales (égouts et immondices) pour l'ensemble de l'année 2019.

    Lors de la régularisation des charges suite à mon départ, le propriétaire me demande de payer les taxes communales pour l'année 2018 au prorata de ma location. Il est précisé dans le bail que les taxes communales sont à charge du preneur.

    Cependant, il me semble que ces taxes communales sont dues si l'on réside dans la commune au 1er janvier.
    D'après ma compréhension, il aurait dû payer les taxes communales pour l'année 2018 et moi pour l'année 2019 car nous étions respectivement domiciliés dans l'appartement au 1er janvier de ces deux années.

    Est-ce normal de me demander de payer les taxes communales de 2018 alors que je ne résidais pas dans l'appartement au 1er janvier 2018 ?

    Merci d'avance pour vos retours

    Quel était l'occupant au 1/1/2018, le propriétaire ou un locataire ?
    A quelle date avez-vous occupé les lieux en 2018 ?

    en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047262
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Vincent4050 a écrit :
    Clairement, l’AIS n’est pas en mesure d’effectuer ces travaux, elle n’a pas les moyens humain ni le temps.
    De mon côté, j’estime qu’en raison des manquements de l’AIS, la règle des 6 mois de loyer est insuffisante. En outre, je considère que la garantie locative doit aussi être mobilisée

    Tout cela je vous l'avais dit.

    Vous allez devoir mettre sérieusement de votre poche pour remettre tout en état!

    Maintenant, le plus important c'est de stopper l'hémorragie de non paiement de loyer et de chômage locatif, car vous ne toucher plus aucun loyer depuis le mois de mars déjà; c'est bien cela?

    Pouvez-vous mettre l'AIS à la porte de chez vous et récupérer votre bien?

    Chômage locatif ?
    Si je ne me trompe, Vincent a écrit qu'il avait l'intention de vendre son bien.

    en réponse à : Paiement taxes communales #1047751
    GT
    Participant
    Zaura a écrit :
    si c'est sur Bruxelles,
    la taxe communale n'existe pas, (sauf si c'est une taxe sur les garnis, alors a charge du bailleur)

    Il est question dans le message initial de taxes COMMUNALES.
    En lien, les taxes de la ville de Bruxelles
    https://www.bruxelles.be/taxes-communales

    Je dis ça, je dis rien

    en réponse à : Paiement taxes communales #1047750
    GT
    Participant
    Zaura a écrit :
    si c'est sur Bruxelles,
    la taxe communale n'existe pas, (sauf si c'est une taxe sur les garnis, alors a charge du bailleur)
    la seule taxe est la taxe d'agglomération et elle a été supprimée depuis 10 ans,
    de plus, et je m'avance, le prio ne paye pas de taxe communale pour son bien, loué ou pas, le preneur n'a donc aucune forme de taxe à s'appliquer.

    J'ai connu un bailleur qui appliquait encore, en 2015, la taxe radio télé redevance, alors qu'elle n'existe plus non plus depuis 10 ans.
    j'dis ca, j'dis rien.

    Un pimonaute, "Roncali", nous apprenait déjà le 1/9/2019 à 17:59:15 qu'il existait à Ixelles une taxe sur les garnis , ajoutant qu'en disant cela il ne disait rien.

    https://www.pim.be/forums/topic/taxe-communale-sur-les-logements-meubles-ou-soumis-au-permis-de-location/#post-1039089

    en réponse à : BXL: suspension des expulsions domiciliaires: Opposition du SNPC #1047702
    GT
    Participant

    Malheureusement l'avis 67.387/3 du Conseil d'Etat rendu le 14 mai 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ne précède pas l'arrêté.

    en réponse à : BXL: suspension des expulsions domiciliaires: Opposition du SNPC #1047701
    GT
    Participant

    Les "vu" et "considérant" dans l'arrêté publié ce jour
    • Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles et notamment son article 6;
    • Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
    • Vu le Code bruxellois du Logement;
    • Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19;
    • Vu l'urgence visant à interdire temporairement les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août 2020 afin d'éviter que des habitants de la Région ne se retrouvent sans logement ou sans solution pérenne de relogement dans le contexte de pandémie dû au coronavirus covid-19;
    • Vu l'avis 67.387/3 du Conseil d'Etat rendu le 14 mai 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
    • Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

    • Considérant qu'en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde;
    • Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale;
    • Vu l'urgence et le risque de précaution qui impliquent que lorsqu'un risque grave et potentiel ayant un certain degré de probabilité a été détecté, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures de protection urgentes et provisoires au niveau le plus approprié pour ce faire;

    • Considérant que les mesures actuelles et à venir prises pour limiter la propagation du virus dans la population en particulier les mesures dites « de distanciation sociale » recommandées par le Conseil National de Sécurité traduites par arrêtés du Ministre de de la Sécurité et de l'Intérieur des 23 mars, 3 avril et 17 avril 2020 et du 8 mai sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à fragiliser l'activité socioéconomique de la Région et à placer les publics fragilisés dans une plus grande précarité;
    • Considérant l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2020 suspendant l'exécution des décisions d'expulsion domiciliaire jusqu'au 3 avril 2020 prolongé jusqu'au 3 mai 2020 inclus;
    • Considérant que l'urgence du fait de la rapidité de la propagation de la pandémie et de la nécessité de la contenir et de l'atténuer sur le territoire bruxellois afin de préserver la santé publique de même que la capacité d'accueil des infrastructures hospitalières bruxelloises perdure;
    • Considérant par conséquent que la prolongation des mesures d'interdiction temporaire des expulsions est indispensable; que celle-ci est en effet de nature à diminuer les contaminations et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins;
    • Considérant que cette mesure est également de nature à protéger les personnes les plus vulnérables économiquement et les plus fragilisées par rapport à la propagation du virus; que les autorités publiques doivent être vigilantes et mettre en oeuvre tous les moyens pour préserver la santé publique avec une attention particulière pour les personnes les plus fragilisées et précarisées;
    • Considérant que le relogement des personnes expulsées est au surplus difficile sinon impossible du fait des mesures de distanciation sociale et du ralentissement de l'économie qui en découle; que le relogement des ménages ne sera bien souvent possible qu'après la levée des mesures de distanciation sociale et une nécessaire période de remise en route de l'activité économique;
    • Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences, notamment dans l'adaptation des textes légaux relatifs aux domaines impactés par la crise et relevant des matières régionales ou la prise en charge des effets socio-économiques de la pandémie;
    • Considérant que les régions sont compétentes pour régler l'ensemble de la matière du logement ainsi que pour les règles relatives à la location de logements;
    • Considérant l'absolue nécessité de garantir un logement pour tous en cette période de pandémie pour éviter que des personnes se retrouvent à la rue sans solution pérenne de relogement;
    • Considérant que pour les motifs qui précèdent il y a lieu d'interdire les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août 2020; que sont dès lors visées par le présent arrêté toutes les expulsions de logement affectée au domicile ou à défaut à la résidence;
    • Considérant que le loyer ou une indemnité d'occupation forfaitaire ou correspondant à l'état du bien reste due pendant la période temporaire d'interdiction de l'expulsion;
    • Considérant que les expulsions motivées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique et/ou pour ses habitants, non compatibles avec la date du 31 août 2020, restent possibles à condition que les personnes expulsées aient reçu une proposition de relogement; que cette exception est d'interprétation restrictive;
    • Considérant que la mesure d'interdiction ainsi encadrée est limitée et proportionnée;
    • Considérant qu'en vertu de l'article 4 § 1 et § 2 de l'Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le présent arrêté devra être confirmé par le Parlement de la région de Bruxelles-Capitale;

    en réponse à : Le Ministre Geens lit-il les Arrêtés qu’il a signés ? #1047693
    GT
    Participant
    LaurImmo a écrit :
    Effectivement, et que du contraire, au vu du confinement qui nous a supprimé pas mal de choses dont les AG on a eu quand mal pas mal de temps pour perfectionner notre suivi administratif et comptable, donc, à ce niveau là, aucun syndic n'aura pris de retard. Il n'y a qu'au niveau technique que je constate quelques problèmes (fournisseurs fermés).

    Eu égard aux mesures sanitaires, certains syndics n'auraient pas encore présenté leur comptabilité au commissaire aux comptes des copropriétés concernées.

    Dès lors que les CAC n'ont pas encore été mis en possession de la comptabilité et que de ce fait ils n'ont pas encore remis au syndic leur rapport, les syndics prétendent ne pas communiquer aux copropriétaires les comptes annuels.

    en réponse à : BXL: suspension des expulsions domiciliaires: Opposition du SNPC #1047700
    GT
    Participant

    SUSPENSION DES EXPULSIONS A BRUXELLES

    Le moratoire prolongeant la suspension des expulsions jusqu’au 31 août en région Bruxelloise est désormais officiel !
    L’arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de Bruxelles-Capitale a été publié ce 29 mai et le SNPC a dès lors mandaté ses conseils pour introduire un recours au Conseil d’Etat dans les meilleurs délais.
    Voir notre communiqué de presse en cliquant ici.

    En agissant sous le couvert des « pouvoirs spéciaux », la mesure devrait apporter des solutions aux locataires victimes de la crise du coronavirus. Or, comme nous l’avons dénoncé dès lundi dans notre communiqué de presse, la suspension des expulsions ne s’appliquera dans un premier temps qu’aux propriétaires ayant déjà obtenu un jugement d’expulsion avant le confinement et la suspension des audiences dans les justices de paix. Elle n’aura dès lors d’effet que sur les locataires en situation de non-paiement bien avant la crise sanitaire !

    Vous découvrirez ci-dessous 2 témoignages parmi ceux que nous avons reçus qui témoignent à suffisance de l’aspect abusif de la mesure. Ils proviennent de deux membres qui ont eu la gentillesse de nous faire parvenir copie de leur courriers adressés à la Secrétaire d’Etat au Logement.
    Si vous êtes vous-aussi concerné par ce moratoire, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire parvenir votre témoignage.

    En outre, nous cherchons des personnes concernées et qui accepteraient de se joindre à notre recours au Conseil d'Etat (le SNPC prenant en charge tous les frais).
    Elles peuvent se manifester à l’adresse suivante : patrick.willems@snpc-nems.be

    Merci d’avance.

    ________________________________________

    Chère Madame, Cher Monsieur du gouvernement bruxellois,

    Je tenais à vous faire part de notre détresse, à ma famille et moi -même, à cause de la situation dans laquelle la mesure contre les expulsions jusqu'au 30 juin nous expose.

    Nous sommes confrontés à un locataire qui ne paie pas son loyer depuis le mois de janvier et qui est extrêmement violent et insultant. Il a été démontré qu'il cherche à manipuler le système pour obtenir un logement du CPAS (plainte à la région, asbl d'aide aux locataires etc). Nous avons porté plainte contre lui après plusieurs faits de violence dont une au couteau et avions réussi à obtenir une expulsion dans les 15 jours par le juge de Paix. Malheureusement le confinement a débuté et nous avons tout fait pour éviter ce locataire durant cette période. Actuellement les mesures de prolongation contre les expulsions nous exposent chaque jour à un drame que nous tentons d'éviter mais qui finira par arriver si cette personne n'est pas écarté de l'immeuble où mes parents et ma sœur vivent également. Le manque de ce revenu locatif mets également mes parents dans une situation difficile car étant pensionné le loyer constitue une part importante de leurs revenus.
    Je vous prie de prendre en considération notre détresse et vous prie de constater que la difficulté des bailleurs face à cette mesure est réelle.
    Veuillez agréer, madame monsieur, en mes sentiments distingués.
    Mohamed XXX

    ________________________________________

    Chère Mme Ben Hamou,
    Je vous écris au sujet de votre décision de prolonger l'interdiction de toute expulsion des locataires jusqu'au 31 août. Je suis très abattue et découragée par cette décision, car une interdiction générale de toutes les expulsions ne reflète pas la réalité de la situation pour les propriétaires ou les locataires. Les situations de non-paiement du loyer ne sont pas toutes les mêmes.
    Je dois commencer par vous assurer que je soutiens l'interdiction des expulsions pour les locataires qui, comme vous le dites, "sont les plus fragilisés par la crise". Mais la situation avec mon locataire n'a rien à voir avec la crise de Covid et a commencé il y a plus d'un an. Il a signé un bail fin mars 2019, a effectué le premier paiement de location le 1er avril, puis a commencé à ne pas payer. Pour les 13 mois qui se sont écoulés depuis, il n'a payé le loyer que 6 fois, il me doit donc actuellement 7 mois de loyer, soit 4375€.
    Pendant plusieurs mois, j'ai essayé de l'aider, j'ai essayé de comprendre sa situation, mais cela était très difficile à faire, car il ne communiquait jamais, et il a refusé tout contact. Finalement, il a simplement cessé de payer quoi que ce soit, a refusé toute communication par téléphone, SMS ou WhatsApp, et a refusé d'ouvrir la porte quand je suis allée à la maison pour le voir. Je lui ai envoyé de nombreux messages et lettres, l'avertissant que je devrais faire recours à la voie juridique s'il ne coopérait pas, mais aucune réponse n'a été donnée à aucun d'entre eux.
    Je suis patiente et compréhensive, mais j'ai été poussée à mes limites, et en octobre 2019 j'ai été obligée de le convoquer au Juge de Paix. Il n'a pas pris la peine d'y assister et le juge a statué en ma faveur, lui ordonnant de quitter les lieux et de payer ses arriérés. Malgré mes efforts pour l'aider à faire ceci à l'amiable, sans force de loi, il a refusé de partir, et en janvier j'ai été contrainte de faire appel aux huissiers de justice pour l'expulser. Ce processus a été organisé et payé, mais au moment même où l'action devait être entreprise, l'interdiction des expulsions est entrée en vigueur.
    Le timing était malheureux et m'a laissé dans une position terrible. Cependant, j'ai fait de mon mieux pour être philosophique sur l'interdiction, même lorsqu'elle a été prolongée jusqu'à fin juin, car je soutiens l'esprit de votre politique qui vise à protéger les personnes vulnérables et irréprochables. Mais cette nouvelle extension couvrant toutes les expulsions, quelles que soient les circonstances, semble très injuste, en particulier compte tenu de l'assouplissement de tant d'autres restrictions, dont les exemples sont:
    – La Belgique a levé son interdiction des visites en résidence secondaire, à temps pour le week-end de l'Ascension ;
    – La Province de Namur avait adopté un décret interdisant tous les événements publics jusqu'au 31 août. Cette disposition a maintenant été retirée, le conseil fédéral belge ne devant interdire les événements que jusqu'au 30 juin ;
    – Les écoles ont rouvert depuis plus d'une semaine ;
    – Le ministre des Affaires étrangères Philippe Goffin a discuté de la levée des restrictions de voyage entre la France, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Luxembourg, pour rendre visite à des proches, faire du shopping et accéder à des résidences secondaires ;
    – L'Atomium rouvrira ses portes le 1er juin, les musées, coiffeurs, salons de beauté, parcs animaliers et marchés en plein air ont tous été autorisés à rouvrir à partir du 18 mai ;
    – Tous les déménagements sont autorisés. Cela est tout à fait pertinent pour l'expulsion des locataires – si les déménagements sont autorisés, alors les gens sont clairement autorisés à déménager ;
    – Les magasins ont maintenant rouvert, et les cafés et restaurants devraient rouvrir le 8 juin ;
    – Le "droit passerelle" pour les travailleurs indépendants qui ont perdu leurs revenus a été prolongé jusqu'au 30 juin. C'est 1 291,69 € par mois, soit 1 614,10 € pour un parent avec enfants. Les travailleurs indépendants qui ont dû réduire leur travail pour s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans peuvent demander un congé parental payé.
    En tant que ministre, vous savez tout cela, mais je le dis pour illustrer que tant de choses sont en train d'être faites pour protéger la vie et les moyens de subsistance des gens, alors qu'en même temps, il semble que je sois censée perdre mes revenus et l'accepter. Votre politique d'expulsion permet indirectement à mon locataire, une personne avérée immorale et malhonnête, de continuer à enfreindre la loi, de toucher le chômage technique et le garder pour lui, et de vivre sans payer son loyer, tandis que moi, une personne décente, honnête et altruiste, je perds mes revenus. J'ai du mal à croire que vous envisagiez ce genre de situation lorsque vous avez suspendu toutes les expulsions, et une telle situation est loin de l'esprit humanitaire de votre politique d'expulsion. Je ne suis pas une riche propriétaire. Je suis une femme célibataire de 76 ans sans autre revenus. J'ai des problèmes respiratoires, je dois donc m'isoler seule et je me sens très impuissante dans cette situation.
    Je dois également souligner que j'ai un autre locataire dans la même maison qui, après avoir été un excellent locataire pendant plusieurs années, a perdu son emploi en raison de la crise de Covid et ne peut pas payer son loyer. Je ne reçois donc pas non plus ce loyer, mais je ne l'expulserais jamais, même si cela était autorisé, car c'est une bonne personne qui s'est comportée correctement et honnêtement depuis le moment où il a rencontré ses difficultés actuelles. Il est, en fait, le genre de personne que votre politique est conçue pour protéger – et à juste titre.
    Je suis d'accord avec vous lorsque vous dites que vous voulez protéger les locataires affaiblis par la crise, mais je pense que votre politique d'expulsion doit faire une distinction entre les locataires qui méritent une telle protection et ceux qui ne le méritent pas, et peut-être considérer que de nombreux propriétaires méritent également une protection. D'autres qui perdent leur source de revenus reçoivent une aide de l'État, mais qu'y a-t-il pour des gens comme moi?
    Je tiens à vous remercier d'avoir pris le temps de lire ceci, et j'espère que vous accorderez toute la considération à ce que j'ai écrit ici, car ce n'est pas seulement moi qui est affecté par votre décision, mais de nombreux autres propriétaires honnêtes et consciencieux qui traitent actuellement avec des locataires malhonnêtes et immoraux qui profitent malheureusement des failles de votre politique d'expulsion.
    Avec mes meilleurs vœux, et j'espère que vous restez en sécurité et en bonne santé.
    Jeanne XXX

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