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GT

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20 sujets de 8,021 à 8,040 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Reconduction tacite et rupture anticipée #1046565
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    GT a écrit :
    Le bail initial d'un an (du 1/8/2018 ua 31/7/2019)) a été prorogé d'un an (du 1/8/2019 au 31/7/2020) en vertu d'une clause contractuelle ( " Il est notifié que si aucun des deux partis ne se manifeste le bail aura une reconduction tacite d'un an.")
    Le texte légal prévoit que le bail de courte durée (le bail prorogé reste un bail de courte durée) prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue (expiration = 31/7/2020).

    Nous sommes le 8 mai 2020.

    Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné. Oui. Mais dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment.

    Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.

    Si la locataire souhaite résilier anticipativement son bail (et non à l'échéance du 31/7/2020) , elle consultera son contrat pour vérifier si cette possibilité existe. Dans le silence du bail, elle le pourrait avec l'accord du bailleur et aux conditions que ce dernier communiquerait.

    Le décret wallon est entré en vigueur le 1/9/208. Le bail a pris effet le 1/8/2018.

    Je ne partage pas votre analyse sur la possibilité de préavis pour les baux de type court. J'eusse joint cette analyse dans l'ancienne mouture de la loi, mais la nouvelle loi contient la possibilité suivante:

    Citation :
    Il peut être mis fin au <bail> par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.

    Cette possibilité annule et remplace la clause du bail si elle existe, et complète le bail si il est muet sur le préavis dans le cadre d'un bail de type court.

    En clair, elle s'applique au bail de Miimi

    Je ne suis malheureusement pas convaincu par cette approche.

    En l'espèce le contrat de bail n'a pas été conclu avant le 1/9/2018, date de l'entrée en vigueur du décret wallon du 18 mars 2018.

    L'article 91 du décret prévoit, comme disposition transitoire, que les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, À L'EXCEPTION DES ARTICLES 3, 17, §2, 55, §6, ET DES CHAPITRES IV ET V QUI NE SONT APPLICABLES QU’AUX BAUX CONCLUS OU RENOUVELÉS À DATER DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT DÉCRET.

    Les baux de courte durée font l'objet de l'art.55, § 6 du décret.

    Les dispositions de l'art.55, § 6 ne sont pas applicables au bail de courte durée qui n'a été ni conclu ni renouvelé à dater du 1/9/2018.

    En l'espèce, le bail d'un an a été prorogé d'un an .Un bail « prorogé » n’est pas un bail « renouvelé ». Le bail « renouvelé » implique la conclusion d’un nouveau bail à d’autres conditions.

    Dans son message, PIM attirait déjà l'attention sur une éventuelle disposition transitoire.

    en réponse à : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? #1046434
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    @ la place est libre pour les spameurs jusqu'à lundi……….bon week end!

    Pourquoi les "spameurs" n'interviendraient-ils pas aussi après lundi ?
    Un agenda a-il été fixé ?
    Après lundi, ils seraient bannis ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Reconduction tacite et rupture anticipée #1046562
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Le bail initial d'un an (du 1/8/2018 ua 31/7/2019)) a été prorogé d'un an (du 1/8/2019 au 31/7/2020) en vertu d'une clause contractuelle ( " Il est notifié que si aucun des deux partis ne se manifeste le bail aura une reconduction tacite d'un an.")
    Le texte légal prévoit que le bail de courte durée (le bail prorogé reste un bail de courte durée) prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue (expiration = 31/7/2020).

    Nous sommes le 8 mai 2020.

    Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné. Oui. Mais dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment.

    Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.

    Si la locataire souhaite résilier anticipativement son bail (et non à l'échéance du 31/7/2020) , elle consultera son contrat pour vérifier si cette possibilité existe. Dans le silence du bail, elle le pourrait avec l'accord du bailleur et aux conditions que ce dernier communiquerait.

    Le décret wallon est entré en vigueur le 1/9/208. Le bail a pris effet le 1/8/2018.

    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Voilà la décision est tombée à partir du 11 mais sous certaines conditions les visites sont autorisées

    Les entreprises et services B2C (Business to customers) seraient concernées pas la phase 1b de déconfinement qui débutera le 11 mai 2020.

    Un particulier doit-il être inclus dans l'expression "entreprises et services" ?

    Par "business",il faut entendre uniquement les professionnels ?

    en réponse à : Reconduction tacite et rupture anticipée #1046561
    GT
    Participant

    Le bail initial d'un an (du 1/8/2018 ua 31/7/2019)) a été prorogé d'un an (du 1/8/2019 au 31/7/2020) en vertu d'une clause contractuelle ( " Il est notifié que si aucun des deux partis ne se manifeste le bail aura une reconduction tacite d'un an.")
    Le texte légal prévoit que le bail de courte durée (le bail prorogé reste un bail de courte durée) prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue (expiration = 31/7/2020).

    Nous sommes le 8 mai 2020.

    Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné. Oui. Mais dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment.

    Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.

    en réponse à : Coronavirus: et maintenant? #1045566
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Le gouvernement a clairement donné des directives très complètes et des perspectives nettes pour tous les secteurs de l'économie. Youpie.

    Si on peut supposer que les agences immobilières vont réouvrir le 11 mai, étant donné qu'on peut les considérer comme des "commerces", rien n'a été précisé pour les travaux dans les appartements et communs que ce soit des réparations, des rénovations, ou des travaux urgents.

    Pour ma part, j'ai interrompu le nettoyage des communs de mes immeubles, étant donné l'impossibilité de la distanciation sociale de 1m50. Quand le personnel nettoie, si quelqu'un doit passer pour sortir, il passe forcément à moins d'1m50. Donc, distanciation sociale impossible.

    Idem pour les travaux, que ce soit des travaux de peinture dans les communs, et encore plus a fortiori pour les travaux dans les appartements. Je n'ai donc plus fait appel aux prestataires pour ces travaux.

    Le B2B réouvre au 4 mai, sans que la distanciation sociale soit une obligation.
    Les commerces réouvrent le 11 mai, et des mesures spécifiques seront encore édictées. On suppose le port du masque, la limitation du nombre de client, et des mesures d'hygiène avec présence et utilisation de gel hydroalcoolique.

    Mais le plombier, le carreleur, le chauffagiste, le peintre, le personnel de nettoyage des communs, les déménageurs, l'expert pour faire des états des lieux, l'agent immobilier pour faire des visites, que ce soit pour une vente ou une location, les psychologues à domicile, les serruriers, et les propriétaires privés qui font office de toutes ces fonctions? Peuvent-ils intervenir chez leur locataire? Les instructions qui s'appliquent à nous sont "Restez chez vous autant que possible"…

    Un prestataire qui intervient dans un logement n'est ni un commerce, ni un B2B. Ils ont été complètement oubliés…

    D'après ce que j'ai pu lire, les entreprises et services B2C ("business to customers) sont concernées par la phase 1b de déconfinement qui débutera en principe, conformément à une décision du conseil de sécurité du 24 avril 2020, le 11 mai 2020. Cette date de début e la phase 1b a été confirmée ce mercredi .

    en réponse à : Coronavirus: et maintenant? #1045564
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    C'est tout de même lamentable que le moniteur publie des lois avec effet rétroactif…

    Quand il est impossible de faire autrement, je ne dis pas. Mais ici, c'est juste lamentable. Pas grave, non. Mais une démonstration de plus de l'incompétence de notre système législatif.

    L'arrêté a été signé le 4 mai 2020.
    Il prévoit une entrée en vigueur le lendemain du jour de sa signature (soit le 5 mai 2020).
    Il a été publié le 8 mai 2020.

    Etait-il humainement possible d'agir plus rapidement pour un gouvernement chargé de traiter des dossiers à traiter tous dans l'urgence ? Je l'ignore.

    en réponse à : Coronavirus: et maintenant? #1045561
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Nous sommes le 5 mai. info-coronavirus.be en est toujours aux décisions du 24 avril avec une phase 1a estimée au 4 mai. Ils sont trop forts…

    Sinon, les expulsions en Wallonie ont toutes été interdites jusqu'au 3 mai inclus. Nous sommes le 5 mai. Mon huissier m'indique qu'elle sont reportée maintenant jusqu'au 11 mai…

    Je suppose que votre huissier avait connaissance de la décision du gouvernement wallon qui a fait l'objet de l'arrêté du 4 mai 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, publié ds le Moniteur ce 8 mai.

    en réponse à : Coronavirus: et maintenant? #1045560
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Je suppose que police et commune font obstruction à l'application des jugements. On peut certes le comprendre. Je ne sais s'il faut l'admettre…

    Publié dans le Moniteur belge de ce jour

    4 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 33 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

    Article 1er. A l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires, modifié dernièrement par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 18 du 17 avril 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires, les mots « 3 mai 2020 inclus » sont remplacés par les mots « 11 mai 2020 inclus ».

    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Voilà la décision est tombée à partir du 11 mais sous certaines conditions les visites sont autorisées

    Où cette décision spécifique a-t-elle été annoncée ?

    En lien, les mesures prises par le Conseil national de Sécurité du 6 mai 2020

    https://wwwpr.belgium.be/fr/actualites/2020/coronavirus

    en réponse à : Déclaration impôt Habitation propre et unique #1046547
    GT
    Participant

    Vous trouverez probablement des réponses dans la notice explicative.
    Accrochez-vous.

    https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/brochure-explicative

    en réponse à : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? #1046424
    GT
    Participant

    Les informations sur l'état de la dette d'un copropriétaire vis-à-vis de l'association des copropriétaires sont-elles des informations à caractère privés auxquelles les autres copropriétaires n'auraient pas accès ?

    La commission de la vie privée dans son avis de 2008 considère que la présentation par le syndic d’un tableau de répartition des dépenses et charges par lot en ce compris des dépenses privatives et de l'état de la dette de chaque membre n’est pas en soi disproportionnée au regard de la loi sur la vie privée.

    en réponse à : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? #1046423
    GT
    Participant
    LaurImmo a écrit :
    l'article 577-8 § 4 qui précisait que "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété […]" avait été ajouté par la loi du 2 juin 2010 il me semble?

    2 JUIN 2010. – Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
    (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2010 et mise à jour au 22-08-2013)

    Art. 8. A l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, et modifié par la loi du 14 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
    L) le § 4 est complété par les 10° à 18°, rédigés comme suit :
    " 10° de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance; en cas de mandat gratuit, cette assurance est souscrite aux frais de l'association des copropriétaires;
    11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet;
    (…)

    en réponse à : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? #1046422
    GT
    Participant
    LaurImmo a écrit :
    Au risque de faire une erreur (et de me ramasser du popcorn sur la tronche), l'article de Corinne MOSTIN date de 2008 alors que l'article 577-8 § 4 qui précisait que "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété […]" avait été ajouté par la loi du 2 juin 2010 il me semble?

    « La consultation des comptes des copropriétaires : par qui et comment ? », R.C.D.I., 2008, p. 7

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    L'expérience qui intéresse tout le monde en ce moment c'est de savoir:
    – si on peut encore déposer une requête
    – qu'advient-il des audiences déjà fixées jusqu'en fin juin

    GT a publié l'AR officiel, mais il serait peut-être bon de le traduire en termes que Mr et Mme tout le monde puisse comprendre.

    Ce lien que j'avais publié ultérieurement (et que je reproduis) n'a pour objet l'AR dont il était question

    https://www.rechtbanken-tribunaux.be/sites/default/files/jp_brabant_wallon/files/2020-04-30-covid19-deconfinement-progressif-mesures-prises.pdf

    en réponse à : Clause de bail – intérêts de retard… (et associés) #1046517
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Citation :
    Il me semble que vous ne pouvez pas réclamer 8 € après seulement 10 jours.

    Détrompez-vous, j'ai choisi un bail PIM:

    MONTANTS NON PAYES A L'ECHEANCE

    En cas de retard de paiement quelconque dû par une partie, celle-ci sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.

    Himura a pris la précaution d'écrire : "il me semble."
    Vous ajoutez maintenant seulement une précision : l'intérêt est compté pour l'ensemble du mois écoulé.
    Précision que nous ignorions tous.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? #1046418
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Parfois, pour pas toujours habituellement ici, certains osent reprendre un membre sur sa pseudo erreur de majuscule, alors que eux mêmes n'arrivent pas à un discours cohérent, s'arguant d'être les masters oratoires alors qu'ils ne comprennent pas la moitié d'un texte, à croire qu'on est sur une place à qui sait mieux écrire et comprendre.

    je termine ici car (oui!) je suis en mode valises.

    "Que celui qui se moque du boiteux prenne garde de le devenir." Proverbe hindou
    destiné à qui le prendra pour lui.

    Une petite anecdote.
    J'ai récemment informé le rédacteur en chef d'un journal internet bien connu d'une erreur concernant le titre d'un article publié en relation avec le coronavirus.

    La décision du conseil national de sécurité était toute autre que ce qu'énonçait le titre de l'article.

    Les lecteurs auraient pu être induits en erreur s'ils se limitaient à lire le titre.

    Une modification a ensuite été effectuée sur le site.

    en réponse à : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? #1046417
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    3)Pourquoi ne pourrait t on pas avoir la "possibilité d'avoir les décomptes des autres copropriétaires"

    Je vous ai renvoyé à l'avis de la commission sur la vie privée . Il s'est prononcé en la matière.

    Et je n'ai jamais affirmé que vous ne pouviez en aucun cas avoir les décomptes des copropriétaires.

    Identifiez, lisez et examinez les numéros 31 et suivants de cet avis.

    en réponse à : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? #1046416
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    3)Pourquoi ne pourrait t on pas avoir la "possibilité d'avoir les décomptes des autres copropriétaires" alors qu'on en a l'usage?

    Vous voyez, il m'arrive de m'appliquer et d'utiliser des syntaxes correctes, il semble par contre que la compréhension ne soit pas à la porté du commun.

    Il est d'usage de : a une signification
    avoir l'usage de : a une autre signification

    en réponse à : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? #1046414
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    @GT
    vous avez très bien compris, vous tergiversez pour arriver au pop corn.
    l'avis de la commission sur la vie privée ne s'applique pas aux décomptes des copropriétés.
    Mostin : "Le consultation des comptes de l'association des copropriétaires" c'est ici même dans ce forum que vous le citez à tour de bras.
    et OUI j'ai bien tout lu et je n'en conclus rien de moi même, il est éloquent que c'est un droit.

    1. Jusqu'à ce jour, je n'ai jamais mangé de pop corn.
    2. Vous avez lu l'avis ? Quelle est la date de celui-ci ? Quel est le lien vers celui-ci ?
    3. les points 31 et suivants de l'avis que je vous ai invité à chercher concernent la problématique de la communication par le syndic à l’ensemble des membres de l'association des copropriétaires du compte de chaque copropriétaire.
    4. votre question portait sur les décomptes individuels des copropriétaires et non sur les "décomptes" des copropriétés. Le titre de l'art. de C. MOSTIN ? "la consultation des comptes de l'association des copropriétaires. Vous comprenez les différences/nuances ?

    Pour que je comprenne, il suffit que vous vous exprimiez de manière compréhensible, en utilisant les termes adéquats.

    de manière compréhensible :

    ex.: sujet + verbe + complément
    "j'ai lu l'avis…"

    terme ou expression adéquat
    ex:
    les comptes de l'association des copropriétaires ne signifie pas les comptes individuels des copropriétaires.
    compte ne signifie pas décompte


    @GT

    Mostin : "Le consultation des comptes de l'association des copropriétaires" EXTRAIT.
    Que ce soit un décompte périodique (trimestriel) ou un décompte annuel, il est d’usage que le syndic transmette les documents suivants :

    1. -Explication des dépenses de l’ensemble de la copropriété (justificatifs)
    2. -Bilan comptable à la date de clôture
    3. -Décompte de chaque copropriétaire : deux genres de décompte peuvent se présenter.
    Soit un tableau de répartition ou soit un décompte individuel.
    Le tableau de répartition est souvent établi pour de petites copropriété, et permet d’avoir une vue générale des sommes dues par les autres copropriétaires. Le tableau de répartition permet également d’y reprendre les retards de paiement des copropriétaires ; Chaque copropriétaire est ainsi informé de la situation comptable des autres copropriétaires.
    Le décompte individuel doit reprendre, pour chacune des rubriques reprises dans l’explication des dépenses, l’intitulé de la rubrique, la dépense totale de l’immeuble pour cette rubrique, les quotités totales qui seront utilisées pour cette rubrique, les quotités relatives au bien, le montant imputé au copropriétaire dans cette rubrique.
    4. -Détail de certains comptes : Généralement le syndic reprend les mouvements du fonds de réserve durant la période considérée. L’explication donnera le solde de la période précédente, les mouvements comptables avec explication du débit ou de crédit et le solde de période
    5. -Autres documents produits : Certains syndic donnent d’autre informations qui ne sont toutefois pas vraiment nécessaires pour tous les copropriétaires, même si ces informations devraient être contrôlée par le vérificateur aux comptes. Il s’agit des détails des comptes de fournisseurs, des comptes de sinistres, des débits et crédits des comptes bancaires, etc…
    Lorsqu’il y aura des comptes de chauffage et/ou eau froide et/ou eau chaude, on transmettra à chaque copropriétaire la feuille de consommation privatives, généralement établie par une société de relevé de compteurs (Caloribel, Istat, Energy control,…)

    comprenez vous la nuance entre un titre et le contenant du texte du titre?
    puis merci , je viens d'écrire à mon avocat ……lui demandant les décomptes individuels complets 2017/2018/2019 de tout les copropriétaires de la copropriété. On verra bien ce qu'il va inventer pour ne pas les donner. ça sera toujours ça de pris pour mon appel.

    Voilà.

    Je mets en caractères gras une partie de votre texte.
    Voici ce que je comprends :

    Vous demandez à votre avocat des décomptes individuels de tous les copropropriétaires et vous verrez bien ce que votre avocat (il) va inventer pour ne pas les donner, élément qui sera pris en considération dans votre appel

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