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Participantplantecaudex a écrit :Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratifVous pourriez reproduire ce document expurgé de toute mention permettant de vous identifier ?
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Participantplantecaudex a écrit :En effet, je ne m'attaque pas à une personne physique mais plutôt moralesQuelle est cette personne morale ?
Attaquer cette personne morale : selon quelle procédure ? objet précis de l'attaque ?GT
Participantplantecaudex a écrit :Pardon je me suis mal exprimé.J'ai envoyé la demande de permis à la commune, et JE l'ai mise en demeure de répondre après 25 premiers jours de silence.
Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif
Ce n'est que lorsqu'une attestation de conformité a été délivrée que le bailleur transmet à la commune le formulaire relatif à la demande du permis de location .
Cette attestation n'est délivrée que si les conditions fixées à l'art.10 du Code wallon du logement sont respectées.
Cette attestation vous a-t-elle été délivrée ?
Je rappelle le contenu de l'art.10 du Code wallon de l'habitation durable
"Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
Le logement doit :
1° respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code;
1°bis respecter l'obligation d'équipement en matière de détecteurs d'incendie;1
2°respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie. Ceux-ci peuvent être, préalablement à leur adoption, soumis pour avis à l'administration
3° garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment :
a) par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel;
b) par des boîtes aux lettres fermant à clé, à l'exception des logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.
4° avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
5° disposer du certificat de performance énergétique du bâtiment lorsque ce certificat est exigé par la législation en la matière, ainsi que de la preuve du contrôle des installations de chauffage exigé par la législation en la matière. "GT
Participantplantecaudex a écrit :oui l'architecte non fonctionnaire a déjà été rémunéré de sa mission, avant même de rendre le rapport.Un exemplaire du rapport d'enquête ET de l'attestation de conformité vous a-t-elle été délivrée par l'enquêteur ?
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Participantplantecaudex a écrit :C'est une mission que la commune demande à récupérer, alors que la Région Wallonne remplit de toute façon cette mission sinon – mais dans des conditions financières différentes !Un chose est d'affirmer, une autre est d'établir.
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ParticipantL'idéal est d'ouvrir un nouveau sujet relatif au permis "pompiers".
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ParticipantPhil81 a écrit :. Par ailleurs, j'ai déjà pu constater que la tenue du registre des propriétaires fait par un syndic est parfois très imaginative aussi et basé sur un historique reçu d'un autre syndic et jamais revérifié et remis en doute tant qu'il n'y a pas de problèmes de paiement et/ou de trésorerieJe partage ce constat.
La rigueur est loin d'être toujours présente concernant la tenue de ce registre.GT
Participantplantecaudex a écrit :GT a écrit :plantecaudex a écrit :Quelques paragraphes plus bas;''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
rémunération qui excède :
125 euros en cas de logement individuel ;
125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
logement collectif.''Je renvoyais déjà dans cette discussion à cet arrêté du 3 juin 2004 (mon message du 7.7.2020 à 10.08.31)
"3 JUIN 2004. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.
Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
1° 125 euros en cas de logement individuel;
2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente."En effet, mais ce sont les lignes quelques paragraphes plus haut qui font toutes la différence, à savoir la vrai rémunération que la commune peut demander 😉
Les tâches accomplies par l'enquêteur agréé ( je crois me souvenir que l'enquête a pas été réalisée par un architecte – fonctionnaire communal ou non, je n'en suis pas certain ) ont-elles déjà fait l'objet de la part de l'enquêteur d'une demande de payement d'une rémunération ?
GT
Participantplantecaudex a écrit :Bonjour à tous,Je vous reviens (déjà) car j'ai gratté pas mal de papier depuis hier, et je suis tombé sur la circulaire relative à l'élaboration des budgets communaux – délivrance de document administratif – 040/361-04. Exercice 2020
A propos de la circulaire :
CIRCULAIRE RELATIVE À L’ÉLABORATION DES BUDGETS DES COMMUNES DE LA RÉGION
WALLONNEhttps://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2019-09/CB%202020%20-%20Commune.pdf
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Participantplantecaudex a écrit :Quelques paragraphes plus bas;''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
rémunération qui excède :
125 euros en cas de logement individuel ;
125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
logement collectif.''Je renvoyais déjà dans cette discussion à cet arrêté du 3 juin 2004 (mon message du 7.7.2020 à 10.08.31)
"3 JUIN 2004. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.
Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
1° 125 euros en cas de logement individuel;
2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente."GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :de tout ce que j'en retire ici c'est que petitluc a face à lui des cp et syndic pire que pendre. comment voulez vous qu'il se défend, il est seul face à cette bande de rigolos!
exaspérant.Vous avez des idées pour lui venir en aide ?
Vous étiez aussi assez seule . Et d'après ce que vous avez écrit (jugement non publié) cela ne vous a pas empêché d'obtenir en justice gain de cause au-delà de vos espérances.GT
Participantplantecaudex a écrit :J'ai reçu une redevance à payer, d'un montant étrangement identique à celui d'un enquêteur, et cela 62 jours après l'envoi de la mise en demeure, (…)
De qui émane précisément cette mise en demeure ?
Quel est son objet ?
A quoi fait-elle suite ?GT
Participantplantecaudex a écrit :Ceci étant, il n'est pas certain qu'au niveau du DGO5 il y ai un pouvoir compétant en la matière, et cela pourrait donc remonter jusqu'au niveau d'un ministre.
(…)
En tout cas, je vous tiendrais au courant de l'évolution de la chose, en espérant ne pas trop perdre de plume hihihiN'hésitez pas à interroger le Ministre ou les Ministres compétents et à nous faire part de sa/leurs réponse(s).
Vous avez reçu une invitation à payer ? dans quel délai ? pénalités prévues ? Ce document vous informe de la procédure de réclamation ?
GT
ParticipantCe que je pense sur le permis de location n'a aucune importance.
Si Plantecaudex estime que le règlement-redevance(Ville de Tournai) sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques exercices 2020 à 2025, est illégal en ce qui concerne le permis de location, il le conteste ( c'est son droit) ou il paie le montant réclamé.
GT
Participantplantecaudex a écrit :Bonjour, GT
Tu as en effet cité ce qui se trouve que le site communal de la ville de Tournai.
Le bâtiment est en effet dans Tournai même.
Pour le procès verbal que tu cites bien celui là même, mais je ne vois pas où tu veux en venir du coup ^^'Je pense que les communes abusent et j'entame doucement des démarches pour chercher ou est la légalité dans tout cela
Avec votre aide ça n'en sera que plus aisé ;p
Je ne peux vous empêcher de penser ou d'affirmer que la commune abuse et se trouve également dans l'illégalité.
Vous pouvez contester, réclamer. A vous d'apporter des arguments.
Si vous ne payez pas les sommes qui vous sont demandées le service communal du recouvrement ne manquera pas de se manifester avec de fâcheuses conséquences pour vous.
GT
ParticipantHimura a écrit :GT a écrit :Le Hainaut est en Région wallonne.Bien vu… ? O:)
Vous aurez remarqué que le message a été édité par après 😉Bonne remarque, pertinente.
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ParticipantAspect théorique
Dans le cadre d'un bail de résidence principale de 9 ans, l'article 55, § 5 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation offre la possibilité au preneur de mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois. On parlera de résiliation anticipée du bail.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.Concrètement, eu égard aux données communiquées
Si vous donnez votre préavis ce mois de juillet (et que le facteur se présente à l'adresse du bailleur avec un recommandé avant le 1er août,), ce préavis de 3 mois débutera le 1er août 2020. Il se terminera dans la troisième année du premier triennat. Une indemnité d'1 mois sera due au bailleur.
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ParticipantLe Hainaut est en Région wallonne.
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Participantbg1000 a écrit :La loi caméra c'est pour protéger les personnes et les biens, pas pour des grandes gueules d'acp qui on besoin de jouer au shérif pour assouvir leurs pulsionsPlus précisément, l'article 3 de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance prévoit l'application de cette loi à l'installation et à l'utilisation des caméras de surveillance dans les lieux visés à l'art.2 de la loi ( = lieux ouverts, lieux fermés accessibles au public et lieux fermés non accessibles au public) ayant pour finalité de :
1° prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens;
2° prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, contrôler le respect des règlements communaux ou maintenir l'ordre public.Le lieu fermé non accessible au public est défini par la loi. Il s'agit de tout bâtiment ou lieu délimité par une enceinte, destiné uniquement à l'usage des utilisateurs habituels. La loi définit également le mot "enceinte".
Les immeubles à appartements appartiennent à la catégorie des lieux fermés non accessibles au public. Ce sont des espaces privés, à usage privé, utilisés par les habitants et leurs visiteurs autorisés.
La question se pose de savoir si les caméras de surveillance peuvent être placées et utilisées en vue d'assurer le respect d'un règlement d'ordre intérieur ( "sanctionner les mauvais sorteurs de poubelles") d'une copropriété.
Copropriétaire engalère répond affirmativement, mettant en avant un arrêt de la cour cassation qu'elle n'identifie pas . Dommage, elle avait l'occasion d'asseoir sa crédibilité sur un point tout en faisant preuve de didactisme à l'égard des lecteurs actuels et futurs du forum.
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Vous laissez supposer qu'il s'agit d'un CP dans votre ACP .
Je n'ai pas trouvé cet arrêt de la cour de cassation sur son site. J'imagine que vous en avez les références.
Ne s'agirait-il pas d'un arrêt , que vous n'identifiez pas, de la cour de cassation française ?
Je ne suppose rien du tout, je l'affirme, c'est bien un CP dans l'ACP IXELLES!
vous n'avez pas trouvé parce que probablement vous cherchez une aiguille dans une meule de foin et OUI j'ai les références que je ne suis pas tenue de vous donner, je vous signale que vous prônez la discrétion en ce qui VOUS concerne mais vous mendiez des noms, des réf quand il s'agit d'autres personnes.Je mets régulièrement en liens (quand ils existent) les textes légaux et la jurisprudence de façon à éclairer le lecteur.
Un jugement peut être anonymisé. Donc sans identifier votre ACP ou toute autre personne.
La publication d'un jugement disponible assure une crédibilité incontestable à ce que vous écrivez.1 personne aime ce message -
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