Appartement inexistant sur papier
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- Ce sujet contient 42 réponses, 9 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 6 années et 3 mois.
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21 juillet 2020 à 19 h 26 min #925232
Phil81
MembreBonjour,
Je vous lis souvent et certains contributeurs sont vraiment de très bon conseil. Même si je ne me manifeste pas souvent, je partage souvent leur avis.
Me voici devant une situation inhabituelle et je ne trouve pas de solution pour l'acp. Je viens d'acheter un appartement et j'essaye de solutionner les anomalies.
Voici le problème:
L'acp est composé de 10 lots et l'immeuble a été érigé dans les années 60. Depuis 4 ans le copropriétaire d'un des lots est décédé et les charges de ce lot ne sont plus payées (appartement vide). La procédure de recouvrement n'aboutit pas car on a constaté qu'il n'existe pas de titre de propriété aux archives du royaume et qu'aucun propriétaire ni aucun RC n'est attribué à ce lot.Comment c'est possible? Que conseillez vous de faire ? L'appartement peut il être mis en location au profit de l'ACP (on peut toujours rêver)? Tous les avis sont les bienvenus.
Merci d'avance,
Phil
21 juillet 2020 à 19 h 29 min #1050326
Grmf!!ModérateurL'ancien propriétaire n'a pas d'héritiers?
21 juillet 2020 à 19 h 30 min #1050327
Grmf!!ModérateurCe n'est pas une ancienne conciergerie?
1 personne aime ce message21 juillet 2020 à 19 h 35 min #1050328
Grmf!!ModérateurConsultez l'acte de base. Certains actes de base contiennent la possibilité de saisir les loyers.
21 juillet 2020 à 19 h 45 min #1050329Phil81
MembreBonjoir Grmf,
non ce n'est pas une conciergerie. 4 ans pour une succession c'est une éternité ! oui il y a une veuve mais il semblerait qu'elle n'ait pas hérité de l'appartement. le plus étrange c'est la non présence du propriétaire dans la matrice cadastrale.
je découvre le dossier j'en saurai plus lors de l'ago
cordialement,
Phil
21 juillet 2020 à 19 h 47 min #1050330Phil81
Membresaisir les loyers ok mais il n'ya personne dedans depuis 4 ans. l'acp ne peut pas le mettre en location
21 juillet 2020 à 20 h 57 min #1050331
Grmf!!ModérateurPour ma part, dans ma vie de syndic professionnel, j'ai eu une telle situation qui a duré 10 ans. Alors, je vous conseille de ne pas attendre dans le vide. Evidemment, dans mon cas, le bien était loué par une agence qui s'en occupait en gestion complète, et qui était bien marie de ne pouvoir verser le loyer aux ayants droits. J'ai donc fait une saisie des loyers. Alors, j'étais évidemment moins pressé…
Je ne connais pas la procédure actuelle, mais il doit exister une procédure qui permet de "gérer" la succession si la veuve n'en est pas capable. Il faut faire une requête à succession vacante, et demander qu'un curateur de la succession s'occupe de remettre en location l'appartement immédiatement, et qu'il paie les dettes de la succession auprès de la copropriété. Je pense que cette requête, unilatérale, doit être signée par un avocat. Si un juge accède à votre demande de nommer un curateur, charger ce curateur de louer l'appartement, et payer les loyers à la copropriété à hauteur des arriérés de provision, votre problème devrait être réglé.
D'autre part, je suis très surpris que personne ne soit officiellement propriétaire de cet appartement. Cela me semble juste impossible. Bien que j'ai eu un cas similaire avec des caves qui n'avaient pas de revenus cadastral, et donc n'étaient pas connues de l'enregistrement ni du cadastre, bien que j'aie un cas similaire avec une conciergerie, je ne comprends pas que cela arrive avec un appartement "normal". Les mystères des méandres de l'administration ne manqueront jamais de m'étonner.
L'acte de base prévoit bien ces 10 lots?
21 juillet 2020 à 20 h 59 min #1050332
Grmf!!ModérateurIl est aussi étonnant que la veuve n'ai pa hérité de cet appartement. Si elle n'a pas hérité de l'appartement, elle doit savoir qui en a hérité. S'il y a un testament, le testament doit prévoir qui hérite de quoi. S'il y a des enfants, que l'appartement était dans le patrimoine du défunt avant un mariage en séparation de bien (ou pas?), l'appartement entre dans la succession des enfants.
Il y a des enfants?
21 juillet 2020 à 21 h 01 min #1050333
Grmf!!ModérateurL'appartement est vide depuis le décès? Le défunt habitait l'appartement avec la veuve? Comment c'est possible que l'appartement soit soudain vide, juste en même temps que le décès? Ou alors, le défunt payait les charges sans savoir qu'il avait un appartement vide…. Cela vous semble idiot? Pourtant, dans ma vie professionnelle de syndic d'immeuble, j'ai aussi eu le cas…
21 juillet 2020 à 22 h 06 min #1050334
rexouMembregrmff a écrit :Ce n'est pas une ancienne conciergerie?C'est aussi la première idée qui m'est venue à l'esprit…
Si les héritiers n'ont pas ce bien dans leur héritage, si de plus ils ne le revendiquent pas, si cet appartement n'a ni RC ni existence légale, il peut être cohérent de considérer que ce bien est assimilé à une conciergerie et l'acp peut le mettre en location et en percevoir les loyers.
Pourquoi contacter un curateur, un juge, un avocat ? Cet appartement n'existe pas apparemment et personne ne le revendique. L'acp peut le donner en location pour payer les arriérés de charges… et continuer à percevoir les loyers si la situation n'évolue pas.
21 juillet 2020 à 22 h 12 min #1050335
Grmf!!Modérateurrexou a écrit :grmff a écrit :Ce n'est pas une ancienne conciergerie?C'est aussi la première idée qui m'est venue à l'esprit…
Si les héritiers n'ont pas ce bien dans leur héritage, si de plus ils ne le revendiquent pas, si cet appartement n'a ni RC ni existence légale, il peut être cohérent de considérer que ce bien est assimilé à une conciergerie et l'acp peut le mettre en location et en percevoir les loyers.
Pourquoi contacter un curateur, un juge, un avocat ? Cet appartement n'existe pas apparemment et personne ne le revendique. L'acp peut le donner en location pour payer les arriérés de charges… et continuer à percevoir les loyers si la situation n'évolue pas.
C'est une méthode à l'arrache… Pas sûr que ce soit très légal. Pas sûr que cela ne me soit pas venu à l'idée aussi… ] 😀
21 juillet 2020 à 22 h 34 min #1050336
rexouMembregrmff a écrit :rexou a écrit :grmff a écrit :Ce n'est pas une ancienne conciergerie?C'est aussi la première idée qui m'est venue à l'esprit…
Si les héritiers n'ont pas ce bien dans leur héritage, si de plus ils ne le revendiquent pas, si cet appartement n'a ni RC ni existence légale, il peut être cohérent de considérer que ce bien est assimilé à une conciergerie et l'acp peut le mettre en location et en percevoir les loyers.
Pourquoi contacter un curateur, un juge, un avocat ? Cet appartement n'existe pas apparemment et personne ne le revendique. L'acp peut le donner en location pour payer les arriérés de charges… et continuer à percevoir les loyers si la situation n'évolue pas.
C'est une méthode à l'arrache… Pas sûr que ce soit très légal. Pas sûr que cela ne me soit pas venu à l'idée aussi… ] 😀
La question est de savoir quel est le risque encouru ? Minime. Très minime. Tout au plus il est possible que cette manne ne soit pas éternelle.
Cela permet de récupérer les charges. Cela maintient le bien dans un état de conservation. Cela procure un petit revenu qui peut contribuer à financer l'entretien de l'immeuble (un lot sur 10 quand même)… Et si un jour un héritier revendique la propriété du bien il sera encore temps d'aviser.
En tant que syndic, je me ferais un devoir de gérer le bâtiment en bon père de famille dans l'intérêt de la copropriété. Je ne vois pas très bien en quoi ce serait délictuel. Je contribue à la conservation du bien et de l'immeuble et j'évite l'accumulation de la dette de XX pour charges impayées.
Je vois une opportunité… certainement pas un problème. Mais voilà, je n'ai jamais eu cette chance… ] 😀
21 juillet 2020 à 23 h 22 min #1050337Phil81
Membreoui moi aussi j'ai pensé le faire louer à l'arrach par l'acp 😉 oui l'acte de base fait référence à cette appartement et les quotités tiennent compte de cet appartement. apparemment, la veuve n'y vivait pas
Moi j'avais pensé à autre chose mais qui me semble tellement gros que ce n'est pratiquement pas possible.
hypothèse:
Lors de la construction de l'immeuble le père du copropriétaire décédé n'a pas reçu de notification du rc car n'a jamais renseigné la fin des travaux et n'a jamais été inquiété par la suite. Lors de son décés le notaire n'a pas repris le bien dans la succession mais le fils a continué à y vivre jusqu'à la fin de ses jours sans payer de droits de succession ni précompte immobilier mais bien les charges de la copropriétés.22 juillet 2020 à 2 h 01 min #1050338
rexouMembrePhil81 a écrit :oui moi aussi j'ai pensé le faire louer à l'arrach par l'acp 😉 oui l'acte de base fait référence à cette appartement et les quotités tiennent compte de cet appartement. apparemment, la veuve n'y vivait pasMoi j'avais pensé à autre chose mais qui me semble tellement gros que ce n'est pratiquement pas possible.
hypothèse:
Lors de la construction de l'immeuble le père du copropriétaire décédé n'a pas reçu de notification du rc car n'a jamais renseigné la fin des travaux et n'a jamais été inquiété par la suite. Lors de son décés le notaire n'a pas repris le bien dans la succession mais le fils a continué à y vivre jusqu'à la fin de ses jours sans payer de droits de succession ni précompte immobilier mais bien les charges de la copropriétés.Tout es possible. Le fait est que cet appartement reste vide et génère des frais avec les charges qui restent impayées depuis 4 ans.
Un bon syndic qui gère en bon père de famille peut faire vider les lieux et relouer le bien au nom de l'acp qui encaissera les loyers pour récupérer l'arriéré de charges. Si par la suite la situation n'évolue pas, ce sera tout bénéf pour l'acp.
Que faire ? donner le bien en location
Que ne surtout pas faire ? des vagues et attirer l'attention22 juillet 2020 à 8 h 07 min #1050339
PIMMaître des clésReconstituez l’historique sur base de pièces et pas de votre imagination…
Avez-vous interrogé le syndic ?22 juillet 2020 à 8 h 48 min #1050340Phil81
Membreje me base systématiquement sur des pièces justificatives et là il n'y en a aucune! le syndic n'en sait strictement rien. Il a déchargé le dossier à un avocat qui n'en sait pas beaucoup plus et qui a déjà facturé plusieurs milliers d'euro à l'ACP. Tant que la personne vivait dans l'appartement et payait des charges, personne ne se posait de questions. Par ailleurs, j'ai déjà pu constater que la tenue du registre des propriétaires fait par un syndic est parfois très imaginative aussi et basé sur un historique reçu d'un autre syndic et jamais revérifié et remis en doute tant qu'il n'y a pas de problèmes de paiement et/ou de trésorerie
22 juillet 2020 à 11 h 31 min #1050341GT
MembrePhil81 a écrit :. Par ailleurs, j'ai déjà pu constater que la tenue du registre des propriétaires fait par un syndic est parfois très imaginative aussi et basé sur un historique reçu d'un autre syndic et jamais revérifié et remis en doute tant qu'il n'y a pas de problèmes de paiement et/ou de trésorerieJe partage ce constat.
La rigueur est loin d'être toujours présente concernant la tenue de ce registre.22 juillet 2020 à 13 h 32 min #1050342bg1000
MembreQuoi un syndic demande copie de la page myminfin de chacun pour contrôler qui est propriétaire?
22 juillet 2020 à 15 h 14 min #1050343
Grmf!!ModérateurQuand j'ai repris les affaires de mon prédécesseur, je n'ai évidemment pas contrôlé l'exactitude des coordonnées des propriétaires. J'ai encodé les adresses qui m'ont été données, et j'ai envoyé les demande de paiement. Et j'ai reçu les paiements de provisions pour charge. Je ne me suis pas posé plus de question pour ceux qui payaient, cela n'aurait pas été de ma responsabilité.
Et je doute très fort que mon successeur l'ait fait…
Il est évident que, tant qu'il n'y a pas de problème de paiement, de retour de courrier ou d'autre soucis de communication, il n'y a aucune raison de vérifier si celui qui paie est effectivement le propriétaire.
1 personne aime ce message22 juillet 2020 à 15 h 15 min #1050344
Grmf!!ModérateurJ'en reviens donc aux propositions en présence: soit vous louez à l'arrache, soit vous demandez un curateur à succession vacante.
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