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Participantcopropriétaire engalère a écrit :C'est vous qui souvent confondez la législation française à la belge, moi je m'en tiens au vécu et aux concrets.
bon dimanche.il m'est probablement déjà arrivé de faire un détour par la législation française sans confondre celle-ci avec la législation belge.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Girkou a écrit :grmff a écrit :Un peu partout dans et autour de l'immeuble. Cela ne résoudra pas tout, mais….ha bon donc on peut ?
les textes de lois bien pénibles et moi ça fait deux on dirait 🙁 je pensais que c'était non car pas "privé" vu qu'il y avait des locataires et que c'était moi propriétaire ( qui habite pas sur les lieux) qui les installait et qu'il y avait un souci avec le possible visionnaire des images 🙁OUI on peut, sous certaines conditions mais on peut placer des caméras sans soucis, vous avez ici un petit récapitulatif de vos obligations si vous désirez placer des caméras dans les communs / parkings . Chez nous il y en a partout avec un logo bien visible sous chaque caméra.
http://www.copropriete-ejuris.be/copropriete-vie-privee.shtml
Il a été renvoyé à
http://www.copropriete-ejuris.be/copropriete-vie-privee.shtmlsauf que :
1. ce site reprend le loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et que cette loi a été abrogée par l'article 280 de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel2. a été publiée en 2007 une loi spécifique : la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance.
En lien , la loi "caméras", consolidée :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2007032139&table_name=loiUne circulaire ministérielle destinée à répondre à des questions qui se posent dans la pratique énonce que, dans le cadre de l'application de la loi "caméras", les immeubles à appartements sont des lieux fermés non accessibles au public.
Il ne peut être déduit de l'existence "partout" dans une copropriété de caméras que la loi "caméras" a été intégralement respectée, même en présence d'un logo sous chaque caméra.
Un cp a eut la bonne idée de porter l'affaire en justice arguant qu'il y avait atteinte à sa vie privée comme ses visiteurs, il a été débouté sur toute la ligne, une copropriété qui installe des caméras pour pouvoir sanctionner les mauvais sorteurs de poubelles, sont mises au même titre que les caméras qui sanctionnent les conducteurs, donc on peut filmer tout ce qu'on veut, c'est l'utilisation et la finalité qui comptent.
ce cp a été jusqu'en cassation et encore débouté.
je vais encore une fois me répéter, il y a un monde entre la théorie et la pratique.Vous laissez supposer qu'il s'agit d'un CP dans votre ACP .
Je n'ai pas trouvé cet arrêt de la cour de cassation sur son site. J'imagine que vous en avez les références.
Ne s'agirait-il pas d'un arrêt , que vous n'identifiez pas, de la cour de cassation française ?
GT
Participantgrmff a écrit :J'ai pas dit que j'approuve le partout…
Mais je n'approuve pas non plus les sagouins qui déposent leurs poubelles et encombrants dans les caves.Qui apprécierait ce comportement ?
La question est : la loi "caméras" permet-elle l'installation de caméras dans ces circonstances ?
19 juillet 2020 à 8 h 34 min en réponse à : AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? #1049671GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Paul_6 a écrit :Bonjour,
Au cas où un syndic refuse que l'assemblée ait un secrétaire, arguant du fait que le syndic rédige le PV et fait le secrétariat, et qu'on a toujours fait comme ça etc., comment faire ? …sachant que la plupart du temps dans une assemblée quasi personne ne réagit.
merci…C'est souvent le cas, une assemblée composée de moutons qui écoute le syndic comme des illuminés puis quand ils se rendent compte qu'ils se sont fait avoir, c'est souvent trop tard, déjà en ayant donné décharge ils n'ont aucunes chances en justice, mais ça, ils ne l'apprennent qu'à leurs dépends, le syndic n'a pas à refuser qu'on nomme un secrétaire de séance, je vais me répéter, mais pour indiquer le nombre de votes à côté des ordres du jours qu'il a lui même choisi , on a pas besoin d'un syndic pro, car faut pas rêver, si vous présenter un ordre du jour qui ne lui convient pas, même en ayant respecté les délais, il refusera sous prétexte que la liste est trop longue et vous voilà à devoir attendre la prochaine AG…..
il ne faut pas apprendre le code civil par coeur, suivez votre instinct et votre raisonnement dans le bien de la copropriété. ne donnez en aucun cas décharge au syndic, au CAC et au CDC, vous n'avez pas besoin de vous justifier. La plupart des réponses que je vois ici , je rêve de les avoir comme syndic juste pour me faire un plaisir de les croquer chez le juge de paix.
voilàPaul_6 nous interroge : comment faire ?
Je ne vois pas en quoi le seul fait pour Paul_6 de ne pas donner décharge non seulement au syndic mais aussi au conseil de copropriété ,au commissaire aux comptes est susceptible de résoudre le problème auquel il est confronté.
A défaut d'avoir convaincu les membres de l'AG
soit Paul_6 estime que la loi ou les statuts n' a pas été respectée : direction juge de paix
soit Paul_6 estime que le syndic ne respecte pas les règles déontologiques : direction IPI (si syndic IPI)19 juillet 2020 à 7 h 52 min en réponse à : AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? #1049670GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :[GT a écrit :Le jugement annoncé n'a pas été communiqué sur le forum.et ne le sera pas.
GT a écrit :Pourquoi ne pas déjà vous faire plaisir , par la communication promise de ce jugement, de clouer le bec de ceux que vous visez ?Rien qu'à les lire, je jubile et mon plaisir est pleinement satisfait.
GT a écrit :Il n'a pas répondu à vos attentes ?NON, il les a dépassé.
1.Dommage que, en ne publiant pas le jugement, vous ne respectiez pas votre promesse.
2. Le forum devrait être le rendez-vous non seulement du donner mais aussi du recevoir.2 personnes aiment ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Girkou a écrit :grmff a écrit :Un peu partout dans et autour de l'immeuble. Cela ne résoudra pas tout, mais….ha bon donc on peut ?
les textes de lois bien pénibles et moi ça fait deux on dirait 🙁 je pensais que c'était non car pas "privé" vu qu'il y avait des locataires et que c'était moi propriétaire ( qui habite pas sur les lieux) qui les installait et qu'il y avait un souci avec le possible visionnaire des images 🙁OUI on peut, sous certaines conditions mais on peut placer des caméras sans soucis, vous avez ici un petit récapitulatif de vos obligations si vous désirez placer des caméras dans les communs / parkings . Chez nous il y en a partout avec un logo bien visible sous chaque caméra.
http://www.copropriete-ejuris.be/copropriete-vie-privee.shtml
Il a été renvoyé à
http://www.copropriete-ejuris.be/copropriete-vie-privee.shtmlsauf que :
1. ce site reprend le loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et que cette loi a été abrogée par l'article 280 de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel2. a été publiée en 2007 une loi spécifique : la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance.
En lien , la loi "caméras", consolidée :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2007032139&table_name=loiUne circulaire ministérielle destinée à répondre à des questions qui se posent dans la pratique énonce que, dans le cadre de l'application de la loi "caméras", les immeubles à appartements sont des lieux fermés non accessibles au public.
Il ne peut être déduit de l'existence "partout" dans une copropriété de caméras que la loi "caméras" a été intégralement respectée, même en présence d'un logo sous chaque caméra.
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ParticipantEP001 a écrit :GT a écrit :EP001 a écrit :GT a écrit :I. Région wallonne ? Région bruxelloise ? Région flamande ?II. a. Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?
II.b. Si Région bruxelloise : bail visé expressément par les règles propres au bail de logement étudiant contenues aux articles 253 à 256 du code du logement
II.c. Si Région flamande : bail visé par les articles 53 à 65 consacrés aux baux pour le logement d'étudiants dont il est question dans le décret (flamand) du 9 novembre 22018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci ?
III. Existence d'une mesure régionale provisoire COVID-19 en ce qui concerne les baux étudiants ? laquelle ?
C'est en région wallonne mais à ton lien je n'ai pas trouvé la question de la durée du préavis légal.
A mon texte repris ci-dessus, je n'ai ajouté aucun lien.
Par ailleurs, vous ne répondez à ma question :"Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?"
La réponse doit ressortir de votre bail.
Vous avez utilisé un bail type ? Modèle indicatif publié au Moniteur belge ? Modèle SNPC ?….
Quelle est la durée du bail reprise dans le contrat ? début, fin ?Si j'ai répondu que c'était en région wallonne.
Le bail a débuté le 1 novembre 2019 et devait se terminer le 31 octobre 2020 moyennant préavis au moins 3 mois avant l'échéance. Le bail était intitulé Bail d'étudiant.Non.
Ce n'est pas parce que le bail a débuté le 1/11/2019 qu'il devait se terminer le 31/10/2020.
L'art.80 (applicable aux "vrais" baux étudiants prévoit :
"Sauf si les parties ont convenu d'une durée inférieure, le bail étudiant est réputé conclu pour une durée d'un an."
La possibilité existait que les parties aient convenu d'une durée inférieure à 1 an.L'intitulé du bail en soi n'est pas suffisant pour permettre de conclure qu'il s'agit d'un bail étudiant visé aux articles 76 et suivants du décret du 15 mars 2018.
Un bail de droit commun aurait pu être conclu qui aurait été intitulé "bail étudiant".
C'était d'ailleurs le cas avant l'entrée en vigueur du décret du 15 mars 2018 et c'est encore vrai aujourd'hui.A supposer que le bail soit bien un bail étudiant auquel s'appliquent les dispositions particulières relatives au bail étudiant (art.76 à 84 du décret), remarquons que l'art.79, § 2, al.3 prévoit :
"A défaut pour l'étudiant de produire la preuve visée à l'alinéa 1er , le bail est régi par les dispositions du chapitre 2 du présent décret".En l'espèce votre locataire n'avait pas apporté la preuve de sa qualité d'étudiante par la production d'une attestation d'inscription régulière dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur pour la durée du bail ou une partie significative de celui-ci. Elle était incrite dans un établissement de promotion sociale.
Le chapitre 2 du décret est consacré aux dispositions générales relatives aux baux d'habitation.
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ParticipantEP001 a écrit :GT a écrit :I. Région wallonne ? Région bruxelloise ? Région flamande ?II. a. Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?
II.b. Si Région bruxelloise : bail visé expressément par les règles propres au bail de logement étudiant contenues aux articles 253 à 256 du code du logement
II.c. Si Région flamande : bail visé par les articles 53 à 65 consacrés aux baux pour le logement d'étudiants dont il est question dans le décret (flamand) du 9 novembre 22018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci ?
III. Existence d'une mesure régionale provisoire COVID-19 en ce qui concerne les baux étudiants ? laquelle ?
C'est en région wallonne mais à ton lien je n'ai pas trouvé la question de la durée du préavis légal.
A mon texte repris ci-dessus, je n'ai ajouté aucun lien.
Par ailleurs, vous ne répondez à ma question :"Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?"
La réponse doit ressortir de votre bail.
Vous avez utilisé un bail type ? Modèle indicatif publié au Moniteur belge ? Modèle SNPC ?….
Quelle est la durée du bail reprise dans le contrat ? début, fin ?GT
ParticipantI. Région wallonne ? Région bruxelloise ? Région flamande ?
II. a. Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?
II.b. Si Région bruxelloise : bail visé expressément par les règles propres au bail de logement étudiant contenues aux articles 253 à 256 du code du logement
II.c. Si Région flamande : bail visé par les articles 53 à 65 consacrés aux baux pour le logement d'étudiants dont il est question dans le décret (flamand) du 9 novembre 22018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci ?
III. Existence d'une mesure régionale provisoire COVID-19 en ce qui concerne les baux étudiants ? laquelle ?
GT
ParticipantA mon avis les dispositions du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ne s'appliquent pas naturellement dans le chef de la société bailleur.
La société de logement de Courcelles "A chacun son logis" est visée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
Les statuts de cette société sont disponibles sur le site de la banque carrefour des entreprises.
18 juillet 2020 à 5 h 38 min en réponse à : AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? #1049666GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :La plupart des réponses que je vois ici , je rêve de les avoir comme syndic juste pour me faire un plaisir de les croquer chez le juge de paix.
voilàque : pronom relatif, antécédent "réponses" ( je vois "que" càd "des réponses)
les : pronom personnel, renvoie à "réponses" ( je rêve d'avoir qui comme syndic ? "les ")
avoir des réponses comme syndic: surprenantJe suppose que vous voulez exprimer que ,eu égard à la qualité pour le moins douteuse des interventions de la plupart des pimonautes qui interviennent dans le salon copropriété, vous rêvez d'avoir ces personnes comme syndics de manière à les croquer chez le juge de paix.
Vous écriviez déjà dans votre message le plus récent extrait de la discussion en lien
https://www.pim.be/forums/topic/cdc-abuse-de-ses-competences-avec-benediction-du-syndic/ … l#p1882238"@à tous: jugement attendu le 05 juillet, peut ^tre que vous allez ravaler votre clavier pour certains."
Le jugement annoncé n'a pas été communiqué sur le forum.
Pourquoi ne pas déjà vous faire plaisir , par la communication promise de ce jugement, de clouer le bec de ceux que vous visez ?
Il n'a pas répondu à vos attentes ?GT
Participantmoses a écrit :Bonjour!
J'ai lu un messager d'un membre du groupe, en rapport avec les clauses particulières.Un messager d'un membre du groupe ?
DU groupe ? quel groupe ?GT
ParticipantLa législation française s'appliquerait en Région bruxelloise en ce qui concerne le bail ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
GT
Participantmoses a écrit :Bonjour!
J'ai lu un messager d'un membre du groupe, en rapport avec les clauses particulières.
Que dites vous de ces clauses, que j'insère dans les contrats ( PIM comme contrat réf)? On est à Bruxelles.
Bon weekend.Le présent contrat est soumis aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989 concernant les rapports locatifs.
Je suppose que vous avez non seulement pris connaissance de cette loi mais aussi vérifié si elle était encore d'application.
GT
Participantgrmff a écrit :100.000€ pour une chaudière pour 19 propriétaires?
130.000€/an de frais pour 19? Il ne manque pas un "1" devant?Combien d'appart pour combien d'occupants environ?
En supposant qu'à chaque lot est attribué le même nombre de quotités et une répartition identique des coûts des consommations privatives :
130000/19/12 = 570 €/mois
130000/119/12 = 91 €/moisGT
Participantgrmff a écrit :Au risque de me répéter aussi, la réponse date de janvier 2009 et la loi de décembre 2009.Cette réponse est donc dépassée.
L'article 2 de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics imposant une interdiction de fumer dans des endroits fermés accessibles au public prévoit qu'"il est interdit de fumer dans les lieux fermés accessibles au public.
Cet AR a été abrogé par l'article 17, 4° la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public.
Tant l'AR de 2005 (abrogé) que la loi de 2009 font mention d'une interdiction de fumer dans des endroits fermés accessibles au public.
L'AR ET la loi définissent ce qu'il faut entendre par "lieu accessible au public" : lieu dont l'accès n'est pas limité à la sphère familiale.
Il ressort de la réponse du Ministre donnée le 26 janvier 2009 à la question parlementaire n° 4-2338 du 12 janvier 2009 (Sénat) que les parties communes des immeubles d’appartements ne tombent pas sous l’application de l’interdiction de fumer puisque ces parties communes d’immeubles ne sont pas considérées comme des lieux publics. Les couloirs communs d’un immeuble à appartements peuvent être considérés comme des locaux appartenant à la sphère commune privée des habitants.
Les immeubles à appartements ne sont pas des endroits fermés accessibles au public. Dès lors, l'interdiction de fumer de fumer dans les parties communes de ceux-ci ne leur est pas applicable tant dans le cadre de l'AR de 2005 (abrogé) que de la loi.
Un règlement d'ordre intérieur peut prévoir cette interdiction.
Girkou faisait remarquer :
"j'ai donc inclus dans mon ROI l'interdiction de fumer dans les parties communes… "L'abrogation de l'AR de 2005 par la loi du 22 décembre 2009 n'est pas en soi, à mon avis, un élément permettant d'affirmer que la réponse du 26 janvier 2009 à la question parlementaire du 12 janvier n'est plus pertinente .
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ParticipantGirkou a écrit :GT a écrit :Je lis à la page 29 de la brochure citée (2013, édition 14) :
6. Quelles sont les circonstances qui ne mettent pas fin au bail ?
a. La mort du bailleur ou du preneur
b. La vente ou la donation du bien loué
c. La clause résolutoire expresse – Code civil Art. 1762bis
Il s’agit de la clause du contrat qui prévoit que le contrat prendra fin de plein droit – c’est-à-dire automatiquement – dans le cas où l’une des deux parties n’exécute pas ses obligations.
Exemple : Si le locataire reste en défaut de paiement du loyer pendant deux mois consécutifs.
Une telle clause appelée clause résolutoire expresse est nulle. Elle ne peut être invoquée. En cas de faute commise par l’une des parties, seul le juge peut prononcer la résolution du contrat.donc c'était juste en cas de mort du bailleur et vente ou donation
ok merci 🙂
c'est gentil de m'avoir répondu 🙂
je vais essayer d'être plus précise a l'avenir et mettre des liens ou citer plus précisément la sourceIl existe non pas 2 mais 3 circonstances qui ne mettent pas fin au bail.
Elles sont énumérées et reprises sous a.,b., ET c..La clause résolutoire est reprise au point c.
GT
ParticipantGirkou a écrit :bonjour
je découvre ceci en faisant un peu de lecture sur le contrat de bail CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE
dans quel cas cela peut il être invoqué?
merci 🙂Si vous aviez été plus précis à propos de votre lecture en l'identifiant, nous aurions gagné du temps et évité de jouer aux devinettes.
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ParticipantJe lis à la page 29 de la brochure citée (2013, édition 14) :
6. Quelles sont les circonstances qui ne mettent pas fin au bail ?
a. La mort du bailleur ou du preneur
b. La vente ou la donation du bien loué
c. La clause résolutoire expresse – Code civil Art. 1762bis
Il s’agit de la clause du contrat qui prévoit que le contrat prendra fin de plein droit – c’est-à-dire automatiquement – dans le cas où l’une des deux parties n’exécute pas ses obligations.
Exemple : Si le locataire reste en défaut de paiement du loyer pendant deux mois consécutifs.
Une telle clause appelée clause résolutoire expresse est nulle. Elle ne peut être invoquée. En cas de faute commise par l’une des parties, seul le juge peut prononcer la résolution du contrat.GT
ParticipantGirkou a écrit :GT a écrit :Girkou a écrit :GT a écrit :La brochure en lien éditée par la Région wallonne reprend le texte du décret du1815 mars 2018 ,
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf
Je cite l'art.37 du décret relatif au bail d'habitation :
"La clause résolutoire expresse est réputée non écrite."En ce qui concerne la Région wallonne, l'article 1762bis C. civil (figurant dans la section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil) a été abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par l'article 92, § 1 du décret du 15 mars 2018
c'étais dans la brochure précédente , je me demandais juste ce que c'était
J'ignore de quelle brochure précédente il s'agit.
Auparavant la législation sur le bail était fédérale. Le Ministère de la Justice (et non la Région wallonne) a publié diverses éditions d'une brochure en fonction des modifications de la législation fédérale sur le bail.
Vous êtes certaine de l'existence de plusieurs éditions de la brochure wallonne ?désolée effectivement pas de la région wallonne (elle est compliquée notre petite Belgique 🙁 )
cette brochure s'appelait la loi sur les loyers édition 14 de 2013 (service public fédéral justice)
certes dépassée par la nouvelle brochure de la région wallonne de 2019La régionalisation est en route depuis bien longtemps.
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