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ParticipantGirkou a écrit :GT a écrit :La brochure en lien éditée par la Région wallonne reprend le texte du décret du1815 mars 2018 ,
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf
Je cite l'art.37 du décret relatif au bail d'habitation :
"La clause résolutoire expresse est réputée non écrite."En ce qui concerne la Région wallonne, l'article 1762bis C. civil (figurant dans la section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil) a été abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par l'article 92, § 1 du décret du 15 mars 2018
c'étais dans la brochure précédente , je me demandais juste ce que c'était
J'ignore de quelle brochure précédente il s'agit.
Auparavant la législation sur le bail était fédérale. Le Ministère de la Justice (et non la Région wallonne) a publié diverses éditions d'une brochure en fonction des modifications de la législation fédérale sur le bail.
Vous êtes certaine de l'existence de plusieurs éditions de la brochure wallonne ?GT
ParticipantGirkou a écrit :PIM a écrit :Pour faire "le tri", en terme de capacité financière, il y a le système ImmoCaution…fini immo caution
http://www.eurocaution-benelux.eu/fr/immocaution/Au moment où PIM a écrit son message le produit existait.
GT
ParticipantGirkou a écrit :j'ai donc inclus dans mon ROI l'interdiction de fumer dans les parties communes… qui n'est au final q'un rappel de la simple éducation de base et du respect des autres habitants de l'immeuble (cela reste mon avis personnel et mon éducation ;-p )L'interdiction de fumer dans les parties communes reprise dans le ROI a été évoquée dans une réponse à une question parlementaire.
Question n° 4-2338 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)
L’article 2 de l’arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics impose une interdiction de fumer dans des endroits fermés accessibles au public.
Il devrait donc aussi s’appliquer aux parties communes des immeubles à appartements. Toutefois un problème se pose sur le terrain. Au-delà d’une porte déterminée, ces parties communes ne sont en effet accessibles qu’à un public limité, à savoir les habitants et leurs hôtes. Le nombre de cas concernés n’est pas marginal. On peut parfaitement imaginer des situations où un habitant ne peut pas ou ne veut pas fumer dans son appartement à cause des cohabitants. À l’extérieur, il fait parfois trop froid ou il pleut, et le fumeur décide alors de fumer dans le hall, la cage d’escalier ou d’autres parties communes.
Le contrôle du respect de l’arrêté royal relève de la compétence des inspecteurs désignés par la loi du 24 janvier 1977. Dans la pratique, ils sont confrontés à des problèmes dans le contrôle de ces parties communes. Ainsi, ils n’ont pas accès à l’immeuble sans l’accord des habitants.
J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. L’article 2 de l’arrêté royal du 13 décembre 2005 s’applique-t-il bien aux parties communes des immeubles à appartements ?
2. Comment l’application de l’arrêté royal est-elle contrôlée pour les parties communes des immeubles à appartements et combien de contrôles ont-ils eu lieu à ce jour ?
3. La ministre envisage-t-elle une adaptation de l’arrêté royal pour permettre aux inspecteurs d’effectuer leurs contrôles de manière simple ?Réponse reçue le 26 janvier 2009 :
1. Selon l’interprétation des services du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement responsables de l’application de l’arrêté royal du 13 décembre 2005 portant sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics, les parties communes des immeubles d’appartements ne tombent pas sous l’application de l’interdiction de fumer mentionné dans l’article 2, puisque ces parties communes d’immeubles ne sont pas considérées comme des lieux publics. Les couloirs communs d’un immeuble à appartements peuvent être considérés comme des locaux appartenant à la sphère commune privée des habitants.
2. Aucun contrôle n’a été effectué dans ce type de lieux par le service inspection du SPF Santé publique puisqu’il s’agit de lieux privés.
3. Il est de la responsabilité de la copropriété de régler ce type de problème dans son règlement d’ordre intérieur.GT
ParticipantLa brochure en lien éditée par la Région wallonne reprend le texte du décret du
1815 mars 2018 ,
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf
Je cite l'art.37 du décret relatif au bail d'habitation :
"La clause résolutoire expresse est réputée non écrite."En ce qui concerne la Région wallonne, l'article 1762bis C. civil (figurant dans la section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil) a été abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par l'article 92, § 1 du décret du 15 mars 2018
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ParticipantGirkou a écrit :PIM a écrit :Pour éviter tout malentendu, reproduisez la clause invoquée svpje ne change pas cela dans le bail je voudrais juste comprendre quand cela s'applique
j'ai lu ça dans un fascicule de la région wallonneDans quel fascicule ?
Quand a-t-il été publié ?16 juillet 2020 à 8 h 24 min en réponse à : AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? #1049658GT
Participantrexou a écrit :Je vois plutôt un PV informatif complémentaire au PV décisionnel disant par exemple :
(…)"Madame YYY fait remarquer que l'éclairage de l'entrée du parking pose un problème d'insécurité et demande d'étudier la possibilité de remplacer l'éclairage. Ce point sera porté à l'ordre du jour de la prochaine AG et deux devis minimum seront présentés"
Un copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour sa proposition écrite.
Proposition sur laquelle l'AG se prononcera par un vote.
L'AG prend une décision sur une proposition.Qui décide de reporter à l'ordre du jour de la prochaine AG la présentation de 2 devis en vue du remplacement de l'éclairage ? L' AG .
L'AG à venir devra néanmoins se prononcer préalablement expressément sur le principe du remplacement de l'éclairage.
Les devis (sur base de quel cahier des charges) seront recueillis et présentés par qui ?15 juillet 2020 à 10 h 45 min en réponse à : AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? #1049645GT
ParticipantEt lors de l'AG vous signez une liste de présences.
La loi est muette à ce propos.15 juillet 2020 à 9 h 47 min en réponse à : AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? #1049643GT
ParticipantExtrait d'un règlement de copropriété de 2015 :
"S'il est désigné par l'assemblée générale, conformément à l'article 577-6, § 10, alinéa 2, le syndic remplit de rôle de secrétaire"De ce texte, je conclus que s'il n'est pas désigné par l'AG, le syndic ne remplit pas le rôle de secrétaire.
Le règlement de copropriété contreviendrait-il à la loi ?
GT
ParticipantPim renvoyait déjà à l'article publié sur le blog de l'avocat
deG. CARNOY.
https://www.pim.be/forums/topic/les-travaux-damenagement-interieur-pour-accueillir-une-colocation/En reprenant textuellement dans cette discussion la conclusion de l'article, j'avais pensé au projet poursuivi par Ines412.
GT
ParticipantPilou611 a écrit :Bonjour,Quel age avez vous? Je pense que c'est un détail important.
Je penche pour l'option d'un immeuble de rapport directement. Vous gagnerez du temps (pas de travaux) et aurez plus que probablement une rentabilité plus intéressante! Si c'est une passion, je n'attendrais pas 5 ou 10 ans.
Quels sont vos objectifs vis à vis de cet IDR? Pension? Cashflow?
Jeremy a écrit qu'il était trentenaire.
Son âge ? entre 30 et 39 ans.GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Sur demande je donne volontiers les coordonnées du Syndic.Je considère que le forum n'a pas pour vocation d'identifier, même en message privé, les syndics critiqués.
3 personnes aiment ce message14 juillet 2020 à 18 h 46 min en réponse à : AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? #1049640GT
Participantpanchito a écrit :GT a écrit :Tout dépend des connaissances et des qualités des participants.Comme pour n'importe quelle réunion, y compris les AG!
Effectivement.
Les réunions informelles ne sont pas la panacée.
Tout ne sera pas résolu grâce à ces réunions.
S'il s'agissait d'un remède unique , cela se saurait.14 juillet 2020 à 17 h 19 min en réponse à : « Masques dans vos bureaux et pendant les AG » #1049919GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :GT a écrit :Et pendant l'AG, possibilité d'enlever le masque pour permettre de se désaltérer, comme dans les cinémas ?
La situation sera-t-elle envisagée sur le site info coronavirus ?Il aurait été annoncé par le Cabinet du Ministre de l'Intérieur que le port du masque ne serait pas obligatoire dans les cinémas pour boire et manger.Il a également été rapporté que cette information serait reprise sur le site info coronavirus.
Je n'ai pas fait la recherche sur ce site.
Suffirait-il, dès lors, de tenir son AG dans un restaurant ?
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Tiens, vous n'aviez pas une affaire en justice en cours dont vous avez promis de nous informer du dénouement ?
Vous n'aurez rien du tout! grmmf aura tout en mp!
et oui vous avez du manquez une réplique dans ce fil de discussion……….Vous écriviez dans votre message le plus récent
https://www.pim.be/forums/topic/cdc-abuse-de-ses-competences-avec-benediction-du-syndic/page/2/#post-1049041
(il s'agit probablement de la discussion que vous visez et que j'identifie puisque vous ne l'avez pas fait)
je cite :
"@à tous: jugement attendu le 05 juillet, peut ^tre que vous allez ravaler votre clavier pour certains."Si vous avez l'occasion de me faire "ravaler mon clavier", n'hésitez pas.
GT
ParticipantPaul_6 a écrit :GT a écrit :Paul_6 a écrit :Le Conseil de Copropriété est mandaté pour trouver avec le syndic une solution pour la sortie des containersVous avez été choisi nommément pour faire partie du conseil de copropriété ?
hélas, oui (mais ne le répétez pas ] 😀 )
Vous vous êtes probablement présenté à l'élection.
Et vous accepterez ce mandat visant à trouver une solution , en collaboration avec le syndic, pour la sortie des containers ?
Le conseil de copropriété n'a aucun pouvoir de gestion.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Paul_6 a écrit :Désolé, désolé je n'invente rien…Ne soyez pas désolé, vous découvrez le gouffre entre la théorie et la pratique……..déjà pour que le syndic ajoute votre point à l'ordre du jour il faut que vous soyez dans les temps, si c'est fait, il faut qu'il ait de la place, il faut que le cdc soit d'accord avec la pertinence de votre demande , tout ça se fait en catimini et vous voilà chocolat bleu pâle.
Paul_6 s'est-il plaint de ce qu'une demande adressée au syndic visant à mettre un point à l'ordre du jour n'aie pas été rencontrée ? Il me semble que non. Mais j'ai eut-être été distrait et vous me corrigerez.
Si je ne me suis pas trompé, que vient faire ici votre intervention ?
Tiens, vous n'aviez pas une affaire en justice en cours dont vous avez promis de nous informer du dénouement ?
GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Le Conseil de Copropriété est mandaté pour trouver avec le syndic une solution pour la sortie des containersVous avez été choisi nommément pour faire partie du conseil de copropriété ?
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ParticipantPaul_6 a écrit :@GT c'est sûr : à la prochaine AG on vous invite…GT a écrit :Ce n'est pas parce que l'article 577-8,, § 4 , 10° prévoit que
…………………….qu'il faudrait en conclure que le mandat de votre syndic dont le mandat n'a pas été renouvelé par l'AG tenue dans la première quinzaine du mois de juillet 2020 est toujours en cours.
Qu'a-t-il été décidé en AG ?
Quand débute le mandat du nouveau syndic choisi par l'AG qui vient de se tenir ?que prévoit son contrat ?
Quand prend fin le mandat du syndic qui n'a pas vu renouveler son mandat par l'AG qui vient de se tenir ?Concernant le nouveau syndic voilà ce qui apparaît dans le PV de l'AG :
(copier – coller du PV)
17. Election du Syndic – mandat à donner pour la signature du contrat – majorité absolue
Le syndic Wearethebest est élu à l’unanimité moins les voix de X et qui s’abstient.et basta cosi!
A la dernière AG de juin 2019 le syndic avait été reconduit pour un an.Et la durée du mandat du nouveau syndic ? 1 an, 2 ans, 3 ans ? date de début ? date de fin ?
Et le contrat de ce nouveau syndic ?
Et la signature du contrat avec ce nouveau syndic ? mandat donné à qui ? Le PV n'en fait pas mention.
L'AG choisit le syndic. L'AG se prononce aussi sur le contrat du syndic. Le negotium a lieu au moment de l'AG et fait l'objet d'un vote.
L'instrumentum consiste dans la signature du contrat. La personne qui agit au nom de l'ACP et la représente à cette occasion n'est que la plume (et rien de plus) qui signe un contrat sur lequel l'AG s'est préalablement prononcée.Désespérant !
14 juillet 2020 à 15 h 06 min en réponse à : « Masques dans vos bureaux et pendant les AG » #1049917GT
ParticipantGT a écrit :Et pendant l'AG, possibilité d'enlever le masque pour permettre de se désaltérer, comme dans les cinémas ?
La situation sera-t-elle envisagée sur le site info coronavirus ?Il aurait été annoncé par le Cabinet du Ministre de l'Intérieur que le port du masque ne serait pas obligatoire dans les cinémas pour boire et manger.Il a également été rapporté que cette information serait reprise sur le site info coronavirus.
Je n'ai pas fait la recherche sur ce site.
14 juillet 2020 à 13 h 55 min en réponse à : « Masques dans vos bureaux et pendant les AG » #1049915GT
ParticipantEt pendant l'AG, possibilité d'enlever le masque pour permettre de se désaltérer, comme dans les cinémas ?
La situation sera-t-elle envisagée sur le site info coronavirus ? -
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