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La clause résolutoire expresse

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › La clause résolutoire expresse

14 sujets de 1 à 14 (sur un total de 14)
  • Auteur
    Messages
  • #925221
    Girkou
    Membre

    bonjour
    je découvre ceci en faisant un peu de lecture sur le contrat de bail CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE
    dans quel cas cela peut il être invoqué?
    merci 🙂

    #1050173
    PIM
    Maître des clés

    Pour éviter tout malentendu, reproduisez la clause invoquée svp

    #1050174
    Girkou
    Membre
    PIM a écrit :
    Pour éviter tout malentendu, reproduisez la clause invoquée svp

    je ne change pas cela dans le bail je voudrais juste comprendre quand cela s'applique
    j'ai lu ça dans un fascicule de la région wallonne

    #1050175
    PIM
    Maître des clés

    Google est mon ami: liens utiles

    La clause résolutoire expresse est interdite dans les contrats de bail de résidence principale depuis la loi du 30 mai 1931. L’article 1762bis du Code civil indique que « La clause résolutoire expresse est réputée non écrite ».

    #1050176
    GT
    Membre
    Girkou a écrit :
    PIM a écrit :
    Pour éviter tout malentendu, reproduisez la clause invoquée svp

    je ne change pas cela dans le bail je voudrais juste comprendre quand cela s'applique
    j'ai lu ça dans un fascicule de la région wallonne

    Dans quel fascicule ?
    Quand a-t-il été publié ?

    #1050177
    GT
    Membre

    La brochure en lien éditée par la Région wallonne reprend le texte du décret du 18 15 mars 2018 ,
    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf
    Je cite l'art.37 du décret relatif au bail d'habitation :
    "La clause résolutoire expresse est réputée non écrite."

    En ce qui concerne la Région wallonne, l'article 1762bis C. civil (figurant dans la section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil) a été abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par l'article 92, § 1 du décret du 15 mars 2018

    #1050178
    Girkou
    Membre
    GT a écrit :
    La brochure en lien éditée par la Région wallonne reprend le texte du décret du 18 15 mars 2018 ,
    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf
    Je cite l'art.37 du décret relatif au bail d'habitation :
    "La clause résolutoire expresse est réputée non écrite."

    En ce qui concerne la Région wallonne, l'article 1762bis C. civil (figurant dans la section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil) a été abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par l'article 92, § 1 du décret du 15 mars 2018

    c'étais dans la brochure précédente , je me demandais juste ce que c'était

    #1050179
    GT
    Membre
    Girkou a écrit :
    GT a écrit :
    La brochure en lien éditée par la Région wallonne reprend le texte du décret du 18 15 mars 2018 ,
    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf
    Je cite l'art.37 du décret relatif au bail d'habitation :
    "La clause résolutoire expresse est réputée non écrite."

    En ce qui concerne la Région wallonne, l'article 1762bis C. civil (figurant dans la section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil) a été abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par l'article 92, § 1 du décret du 15 mars 2018

    c'étais dans la brochure précédente , je me demandais juste ce que c'était

    J'ignore de quelle brochure précédente il s'agit.
    Auparavant la législation sur le bail était fédérale. Le Ministère de la Justice (et non la Région wallonne) a publié diverses éditions d'une brochure en fonction des modifications de la législation fédérale sur le bail.
    Vous êtes certaine de l'existence de plusieurs éditions de la brochure wallonne ?

    #1050180
    Girkou
    Membre
    GT a écrit :
    Girkou a écrit :
    GT a écrit :
    La brochure en lien éditée par la Région wallonne reprend le texte du décret du 18 15 mars 2018 ,
    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf
    Je cite l'art.37 du décret relatif au bail d'habitation :
    "La clause résolutoire expresse est réputée non écrite."

    En ce qui concerne la Région wallonne, l'article 1762bis C. civil (figurant dans la section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil) a été abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par l'article 92, § 1 du décret du 15 mars 2018

    c'étais dans la brochure précédente , je me demandais juste ce que c'était

    J'ignore de quelle brochure précédente il s'agit.
    Auparavant la législation sur le bail était fédérale. Le Ministère de la Justice (et non la Région wallonne) a publié diverses éditions d'une brochure en fonction des modifications de la législation fédérale sur le bail.
    Vous êtes certaine de l'existence de plusieurs éditions de la brochure wallonne ?

    désolée effectivement pas de la région wallonne (elle est compliquée notre petite Belgique 🙁 )
    cette brochure s'appelait la loi sur les loyers édition 14 de 2013 (service public fédéral justice)
    certes dépassée par la nouvelle brochure de la région wallonne de 2019

    #1050181
    GT
    Membre
    Girkou a écrit :
    GT a écrit :
    Girkou a écrit :
    GT a écrit :
    La brochure en lien éditée par la Région wallonne reprend le texte du décret du 18 15 mars 2018 ,
    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf
    Je cite l'art.37 du décret relatif au bail d'habitation :
    "La clause résolutoire expresse est réputée non écrite."

    En ce qui concerne la Région wallonne, l'article 1762bis C. civil (figurant dans la section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil) a été abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par l'article 92, § 1 du décret du 15 mars 2018

    c'étais dans la brochure précédente , je me demandais juste ce que c'était

    J'ignore de quelle brochure précédente il s'agit.
    Auparavant la législation sur le bail était fédérale. Le Ministère de la Justice (et non la Région wallonne) a publié diverses éditions d'une brochure en fonction des modifications de la législation fédérale sur le bail.
    Vous êtes certaine de l'existence de plusieurs éditions de la brochure wallonne ?

    désolée effectivement pas de la région wallonne (elle est compliquée notre petite Belgique 🙁 )
    cette brochure s'appelait la loi sur les loyers édition 14 de 2013 (service public fédéral justice)
    certes dépassée par la nouvelle brochure de la région wallonne de 2019

    La régionalisation est en route depuis bien longtemps.

    1 personne aime ce message
    #1050182
    GT
    Membre

    Je lis à la page 29 de la brochure citée (2013, édition 14) :
    6. Quelles sont les circonstances qui ne mettent pas fin au bail ?
    a. La mort du bailleur ou du preneur
    b. La vente ou la donation du bien loué
    c. La clause résolutoire expresse – Code civil Art. 1762bis
    Il s’agit de la clause du contrat qui prévoit que le contrat prendra fin de plein droit – c’est-à-dire automatiquement – dans le cas où l’une des deux parties n’exécute pas ses obligations.
    Exemple : Si le locataire reste en défaut de paiement du loyer pendant deux mois consécutifs.
    Une telle clause appelée clause résolutoire expresse est nulle. Elle ne peut être invoquée. En cas de faute commise par l’une des parties, seul le juge peut prononcer la résolution du contrat.

    #1050183
    GT
    Membre
    Girkou a écrit :
    bonjour
    je découvre ceci en faisant un peu de lecture sur le contrat de bail CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE
    dans quel cas cela peut il être invoqué?
    merci 🙂

    Si vous aviez été plus précis à propos de votre lecture en l'identifiant, nous aurions gagné du temps et évité de jouer aux devinettes.

    2 personnes aiment ce message
    #1050184
    Girkou
    Membre
    GT a écrit :
    Je lis à la page 29 de la brochure citée (2013, édition 14) :
    6. Quelles sont les circonstances qui ne mettent pas fin au bail ?
    a. La mort du bailleur ou du preneur
    b. La vente ou la donation du bien loué
    c. La clause résolutoire expresse – Code civil Art. 1762bis
    Il s’agit de la clause du contrat qui prévoit que le contrat prendra fin de plein droit – c’est-à-dire automatiquement – dans le cas où l’une des deux parties n’exécute pas ses obligations.
    Exemple : Si le locataire reste en défaut de paiement du loyer pendant deux mois consécutifs.
    Une telle clause appelée clause résolutoire expresse est nulle. Elle ne peut être invoquée. En cas de faute commise par l’une des parties, seul le juge peut prononcer la résolution du contrat.

    donc c'était juste en cas de mort du bailleur et vente ou donation
    ok merci 🙂
    c'est gentil de m'avoir répondu 🙂
    je vais essayer d'être plus précise a l'avenir et mettre des liens ou citer plus précisément la source

    #1050185
    GT
    Membre
    Girkou a écrit :
    GT a écrit :
    Je lis à la page 29 de la brochure citée (2013, édition 14) :
    6. Quelles sont les circonstances qui ne mettent pas fin au bail ?
    a. La mort du bailleur ou du preneur
    b. La vente ou la donation du bien loué
    c. La clause résolutoire expresse – Code civil Art. 1762bis
    Il s’agit de la clause du contrat qui prévoit que le contrat prendra fin de plein droit – c’est-à-dire automatiquement – dans le cas où l’une des deux parties n’exécute pas ses obligations.
    Exemple : Si le locataire reste en défaut de paiement du loyer pendant deux mois consécutifs.
    Une telle clause appelée clause résolutoire expresse est nulle. Elle ne peut être invoquée. En cas de faute commise par l’une des parties, seul le juge peut prononcer la résolution du contrat.

    donc c'était juste en cas de mort du bailleur et vente ou donation
    ok merci 🙂
    c'est gentil de m'avoir répondu 🙂
    je vais essayer d'être plus précise a l'avenir et mettre des liens ou citer plus précisément la source

    Il existe non pas 2 mais 3 circonstances qui ne mettent pas fin au bail.
    Elles sont énumérées et reprises sous a.,b., ET c..

    La clause résolutoire est reprise au point c.

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