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GT

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20 sujets de 7,501 à 7,520 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? #1049637
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Inviter les autres à un apéro sur votre terrasse ou dans votre living, et vous verrez que vous les aurez très vite tous (ou presque) avec vous!

    Ils arriveront masqués ou non masqués ?

    Lors de ces réunions informelles, on entend parfois aussi de grandes bêtises .

    Tout dépend des connaissances et des qualités des participants.

    Certains à qui est reconnue un fortes personnalité en imposent parfois aux autres participants. Et racontent n'importe quoi.

    en réponse à : Poubelles de l’immeuble #1049386
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    Actuellement : le syndic est sortant et le nouveau arrive dans la première quinzaine du mois d'août. Lors de la dernière AG il a été décidé de passer aux containers. Mais ce sera mis en application avec le nouveau syndic donc ?? fin août?

    Ce n'est pas parce que l'article 577-8,, § 4 , 10° prévoit que

    " quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété"

    qu'il faudrait en conclure que le mandat de votre syndic dont le mandat n'a pas été renouvelé par l'AG tenue dans la première quinzaine du mois de juillet 2020 est toujours en cours.

    Qu'a-t-il été décidé en AG ?
    Quand débute le mandat du nouveau syndic choisi par l'AG qui vient de se tenir ?que prévoit son contrat ?
    Quand prend fin le mandat du syndic qui n'a pas vu renouveler son mandat par l'AG qui vient de se tenir ?

    en réponse à : « Masques dans vos bureaux et pendant les AG » #1049912
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Indiqué par l'IPI:

    "À partir du 11 juillet, le port du masque buccal est obligatoire dans les bureaux immobiliers et de gestion ainsi que lors des assemblées générales.

    Je suppose que le guide sectoriel, CP 323, pour lutter contre la propagation du Covid-19 sera adapté rapidement suite à cette obligation.

    en réponse à : AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? #1049630
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    "Que se passe-t-il si le syndic fait l'économie de ce choix et décide qu'il est le secrétaire de l'AG (cas vécu)"

    Chronologiquement les opérations préliminaires exécutées par le syndic prennent fin avec la désignation du président de l'AG.
    C'est lui (et non le syndic) qui dirige l'AG.
    C'est le président qui fera voter sur la désignation du secrétaire de séance.
    Vous rappellerez au président après sa désignation que le syndic ne remplit le rôle de secrétaire de l'assemblée générale que s'il est désigné par celle-ci conformément à l'article 577-6, § 10, al.2, C. civil et que c'est lui, le président, qui dirige l'AG.
    Un vote devra être organisé.
    Le cas échéant, il sera rappelé au syndic le texte de l'art.78 du code de déontologie applicable aux syndics reconnus par l'IPI :
    "L’agent immobilier syndic respecte les dispositions du Code civil relatives à la copropriété et les obligations qui lui sont imparties en tant que tel en vertu d’une loi, de statuts ou de règlements afférents à un bien et qui ne contreviendraient pas à des dispositions légales contraignantes, ainsi que celles résultant de la convention qui le lie à son commettant."
    Le syndic peut évidemment être défavorable à la désignation d'un copropriétaire comme secrétaire et s'en expliquer. Il ne peut s'y opposer.

    La question qui suivra sera : que faire si le président de l'AG ne remplit pas son job ?

    en réponse à : « Masques dans vos bureaux et pendant les AG » #1049910
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Indiqué par l'IPI:

    "À partir du 11 juillet, le port du masque buccal est obligatoire dans les bureaux immobiliers et de gestion ainsi que lors des assemblées générales.
    Le nouveau décret ministériel (MB) sur les mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 vient d'être publié.
    En conséquence, le port d'un masque dans toutes les agences immobilières et bureaux de syndics (locaux commerciaux) est obligatoire depuis le 11 juillet.
    Comme les salles où sont organisées les AG peuvent être considérées comme des salles de conférence, le port du masque est également obligatoire lors d'une AG dans une copropriété.
    Sensibilisez vos clients, en tant que courtier ou syndic, à l'obligation de porter un masque buccal. Portez un masque, ainsi que votre personnel, lors de chaque contact avec un client.
    Les infractions à cette disposition sont punissables, et des contrôles de police ou des inspections du SPF Economie ne peuvent être exclus."

    Quid si un des membres de l'AG ne porte pas le masque ? et refuse de le porter ?

    Le syndic lui interdira l'entrée dans la salle de réunion de l'AG?

    Quid si, pendant la réunion de l'AG, un membre de celle-ci retire son masque et refuse de le remettre?
    Que devra faire le syndic ? Que devra faire le président de l'AG ?

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    en réponse à : Poubelles de l’immeuble #1049379
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    bg1000 a écrit :
    Désolé mais je ne vois pas chaque occupant aller mettre ses poubelles à la rue, il faut un local poubelle, chez moi c'est la copropriété qui fourni les sacs poubelles du local poubelle, cela marche bien ainsi depuis qu'il y a des sacs poubelles… De ce que je vois dans ma rue d'immeuble c'est des firmes qui sortent les poubelles/container à poubelle. C'est ainsi depuis plus de 50 ans et 3 syndics, aucuns n'a fait la moindre remarque sur ce point de vue au sujet des poubelles

    Je sors mes poubelles. Mon voisin aussi. Mes locataires aussi. Qu'ils soient en appartement 3 chambres ou en studio. Avec ou sans terrasse. Dans un immeuble de 4 logements ou de 100…

    Et on a beaucoup moins de problèmes comme cela.

    Pendant quinze ans, j'ai constaté que les ordures ménagères des immeubles situés en face de chez moi,de l'autre côté de l'avenue, étaient sorties dans des containers;

    Pendant un quart de siècle, j'ai sorti mes poubelles.

    Mais j'apprécie aujourd'hui le confort d'un local poubelles ( même si tout n'est pas parfait) couplé au service d'une société chargée de sortir puis de rentrer les containers. La même société est chargée du nettoyage des parties communes , Donc du local poubelles.

    Tout n'est pas parfait. D'accord. Certains, par exemple déposent leurs cartons non pliés à côté des containers.
    Cela a un coût.Bien sûr.

    Mais quelle facilité !

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    en réponse à : Poubelles de l’immeuble #1049377
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    Les occupants déposent leurs sacs-poubelle dans le local poubelle située au rez-de-chaussée. C'est le travail du syndic de s'occuper de la sortie des sacs-poubelle quand il faut et comme il faut. C'est ce travail-là qui n'a pas été effectué correctement. Donc les plaintes au syndic sont justifiées.

    Qu'entendez-vous par "s'occuper" ?
    L'AG décide. Le syndic exécute les décisions.
    Qu'a décidé l'AG en matière de gestion des déchets ?
    Le syndic assurera la gestion des déchets eu égard à la décision de l'AG.

    en réponse à : Réglementation relative au certificat de PEB – je suis perdue #1049899
    GT
    Participant
    Ines412 a écrit :
    Ah non pas du tout. C'est une maison qui avaient beaucoup trop de chambres pour une dame seule donc elle loué en colocation mais pas d'étudiants. Du coup c'était le règlement du logement collectif normal. Mon but à moi sera faire une colocation pour des étudiants.

    Quelles sont les règles de ce règlement du logement de collectif normal applicable en cas de colocation n'impliquant pas d'étudiants comparées à celles d'un règlement du logement collectif "anormal" impliquant uniquement des étudiants ?
    Quel est ce règlement ?

    Par ailleurs, vous avez déjà déterminé le type de bail que vous voulez faire signer par les étudiants tel que prévu au décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation :
    • un bail de droit commun
    • un bail de résidence principale
    • un bail de colocation ( avec votre accord éventuel pour affectation à la résidence principale)
    • un bail étudiant ( avec votre accord éventuel pour affectation à la résidence principale) ?

    en réponse à : Réglementation relative au certificat de PEB – je suis perdue #1049888
    GT
    Participant

    Les conditions d'obtention d'un permis de location sont citées à l'article 10 du Code wallon de l'habitation durable.
    https://wallex.wallonie.be/files/medias/10/CWHD_26042020.pdf

    29 OCTOBRE 1998. – Code wallon de l'habitation durable

    Titre II — Des critères applicables à l’habitation
    Chapitre I — Des critères applicables à l’habitation

    Section 3. – Des prescriptions particulières aux logements collectifs et , aux petits logements individuels et aux habitations légères, loués ou mis en location
    Art. 9. La présente section s'applique aux logements collectifs , aux petits logements individuels et aux habitations légères loués ou mis en location à titre de résidence principale ou avec la vocation principale d'hébergement d'étudiants.
    Toutefois, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
    1° aux logements situés dans le bâtiment où le bailleur a établi sa résidence principale et qui sont loués ou mis en location à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens loués ne dépasse par quatre personnes;
    2° aux logements de type unifamilial occupés par moins de 5 personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage au sens de l'article 1er, 28° du présent Code, liées par un contrat de colocation.

    Art. 10.Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
    Le logement doit :
    1° respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code;
    1°bis respecter l'obligation d'équipement en matière de détecteurs d'incendie;1
    2° respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie .Ceux-ci peuvent être, préalablement à leur adoption, soumis pour avis à l'administration.
    3° garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment :
    a) par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel;
    b) par des boîtes aux lettres fermant à clé, à l'exception des logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.
    4° avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
    5° disposer du certificat de performance énergétique du bâtiment lorsque ce certificat est exigé par la législation en la matière, ainsi que de la preuve du contrôle des installations de chauffage exigé par la législation en la matière.

    Le logement collectif est défini à l'art. 1er, 6 du même code

    Code wallon de l’habitation durable
    Titre premier. — Dispositions générales
    Chapitre premier. — Définitions
    Art. 1er. Au sens du présent Code, on entend par:
    6° le logement collectif: le logement dont au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage;

    Vous découvrirez que le texte légal diffère du texte en lien:
    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/aides/aide//?&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&aide=permisLoc

    en réponse à : Réglementation relative au certificat de PEB – je suis perdue #1049882
    GT
    Participant
    Ines412 a écrit :
    Bonjour,

    Faisant peut-être une offre bientôt sur un bien qui serait pour un logement collectif de plus de 5 personnes, je me renseigne à nouveau sur les exigences pour obtenir un permis de location.

    .Et le dernier point dit : "7. le logement doit respecter la réglementation relative au certificat de performance énergétique.".

    Donc j'essaie de trouver ce que cette réglementation dit. Sauf que tout ce que j'ai trouvé, c'est :

    " Art. 11.

    §1er. Le Gouvernement détermine les exigences PEB.

    Il se fonde sur la méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments pour déterminer les exigences PEB.

    Les exigences PEB sont fixées à un niveau optimal en fonction de la durée de vie et des coûts d'investissement, de maintenance, de fonctionnement et, le cas échéant, d'élimination du bâtiment ou de l'élément soumis à exigence.

    §2. Les exigences PEB doivent tenir compte:

    1° des conditions générales qui caractérisent le climat intérieur;

    2° des particularités locales;

    3° de la destination du bâtiment;

    4° de son âge.

    §3. Les exigences PEB peuvent être différenciées en fonction:

    1° du type de bâtiment, à construire ou existant;

    2° de la superficie utile totale du bâtiment;

    3° de la nature des travaux envisagés.

    Art. 12.

    §1er. Les exigences PEB sont établies pour le bâtiment dans son ensemble, pour une unité PEB, pour des éléments de l'enveloppe ou pour des systèmes.

    En cas de rénovation simple, de rénovation importante ou de changement de destination, les exigences PEB concernent les éléments de l'enveloppe qui ont un impact considérable sur sa performance énergétique et qui sont ajoutés, remplacés ou rénovés. Ces exigences sont techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.

    En cas de rénovation simple, de rénovation importante ou de changement de destination, les exigences PEB peuvent concerner les éléments de l'enveloppe ajoutés, remplacés ou rénovés, lorsque ces travaux influencent la performance énergétique de l'élément. Ces exigences sont techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.

    En cas d'installation, de remplacement ou de modernisation d'un élément de système, les exigences PEB concernent l'intégration du système ou de l'élément du système dans l'unité PEB et son niveau de performance énergétique. Ces exigences sont techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.

    §2. Le Gouvernement détermine les modalités d'application du §1er.

    Le Gouvernement peut soumettre au respect d'exigences PEB d'autres hypothèses que celles visées au §1er. Ces exigences sont techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.

    Art. 13.

    Le Gouvernement évalue les exigences PEB au moins tous les cinq ans et, au besoin, les adapte afin de tenir compte des progrès techniques et technologiques dans le secteur du bâtiment.

    Le rapport est rendu public et est transmis au Parlement dans le mois suivant ses conclusions. "

    Le bien a actuellement un PEB certifié E. Bien que je compte faire certains travaux qui surement pourront améliorer le PEB, est qu'il faut un niveau de PEB spécifique pour obtenir un permis de location ? ( Ca me semble bizarre ça ).

    Parce que c'est aussi noté dans le certificat que le PEB B , exigences peb réglementation 2010 et pour le PEB C et D, moyenne du parc immoblier wallon.

    Je me fais du soucis pour rien ? Il y a t il un niveau minimum ?

    Je suis perdue. Merci pour votre aide.

    Quelle Région ?
    Quel gouvernement ?
    Quelle réglementation ?
    Articles 11,12 et 13 de quel texte ?

    en réponse à : Mariage en séparation de biens et domiciles fiscaux différents #1049776
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    Il y a peut-être une autre solution et un moyen d'en tirer un avantage financier….
    Dans certaines circonstances, il est possible de déduire le loyer (et tout ce qui va avec) du studio à titre de charges professionnelles…
    Suivant les revenus, cela peut faire diminuer vos impôts beaucoup plus que le montant de la taxe de seconde résidence….

    Voyez un comptable 😉

    ou un comptable fiscaliste et encore mieux un avocat spécialisé dans le droit fiscal.

    La location d'une résidence secondaire près de son lieu de travail est considérée comme frais professionnel à condition que ces frais aient été faits en vue d' acquérir ou de conserver des revenus imposables (art.49 du code des impôts sur les revenus).
    Le fisc appréciera si cette condition est remplie eu égard aux éléments de fait.

    en réponse à : Mandat incomplet = valable? #1049747
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Refuser simplement la validité de la procuration est selon moi une option pas du tout envisageable.

    Qui, in fine, prend la décision de refuser une procuration ?

    en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049846
    GT
    Participant
    EP001 a écrit :
    Pour l'acte authentique il compte donner une procuration devant un notaire mais pour le compromis une procuration sous seing privé.

    Pourquoi , pour la signature du compromis,ne donnerait-il pas procuration devant un notaire ?

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Dès que vous faites offre, il y a accord sur la chose et le prix,

    Il s'agit de la formule lapidaire bien connue mais dont la portée fait l'objet de pages et de pages dans différentes publications.

    Il est prudent que l'intéressé consulte un avocat.

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    en réponse à : Mandat incomplet = valable? #1049745
    GT
    Participant

    Acceptera (accepteront ) ou non les procurations celui (ceux) qui possède(nt) ce pouvoir.
    La responsabilité de ces personnes est engagée.

    Une discussion peut intervenir sur la validité d'une ou plusieurs procurations.

    GT
    Participant

    Art. 577-11, § 1er C. civil

    "Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
    1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
    2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
    3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
    4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
    5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
    6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
    A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."

    GT
    Participant
    LeopoldBloom a écrit :
    Mais dans votre cas, c'est une modification intérieure avec permis. Pas de quoi fouetter un lama.

    Vérifiez le plan dont dispose la commune et consultez le syndic sur les décisions relatives à cette modification.=> L'AG en 2012 confirme que les balcons peuvent être fermés.

    Que faut-il entendre par là ?

    Vous disposez du texte de la décision et de son contexte?

    GT
    Participant

    Monsieur DECKERS renvoie régulièrement au blog de l'avocat bruxellois Gilles CARNOY ("Carnet de route en droit immobilier").
    https://gillescarnoy.be/
    Personnellement, dans votre situation, je ne me priverais pas de consulter aussi cet avocat (ou un autre) .

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    en réponse à : Compteur de passage mal installé #1049804
    GT
    Participant

    Que prévoit l'acte de base de l'association des copropriétaires en ce qui concerne le compteur de passage ?

    en réponse à : SOUS-LOCATION : traitement fiscal #1049797
    GT
    Participant

    Impôt des personnes morale et sous-location : différents articles du code des impôts sur les revenus doivent être considérés;

    Les personnes morales assujetties à l'impôt des personnes morales (autres que celles visées aux art.222 et 223 CIR 92) sont imposables uniquement à raison:
    1° (…)2° des revenus et produits de capitaux et biens mobiliers y compris les premières tranches de revenus visées à l'article 21, alinéa 1er, 5°, 10° et 14°, et les intérêts visés à l'article 21, alinéa 1er, 13°, ainsi que des revenus divers visés à l'article 90, alinéa 1er, 5° à 7° et 11°.
    L'article 21, alinéa 1er, 12°, s'applique aux personnes morales imposées conformément à l'article 220/1.
    (art.221, CIR 92)

    Les revenus divers sont:
    5° les revenus recueillis, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'occasion de la sous-location ou de la cession de bail d'immeubles meublés ou non, ou de la concession du droit d'utiliser un emplacement qui est immeuble par nature et qui n'est pas situé dans l'enceinte d'une installation sportive, pour y apposer des affiches ou d'autres supports publicitaires;
    (art.90, al. 1er,5°, CIR 92)

    Les revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 5°, s'entendent:
    1° en ce qui concerne la sous-location ou la cession de bail d'immeubles, de la différence entre les deux termes ci-après:
    a) le montant total formé par les loyers et autres avantages locatifs recueillis par le locataire ou le cédant, et la valeur locative des locaux qu'il occupe lui-même;
    b) le montant total des loyers et charges locatives payés par le locataire ou le cédant ainsi que les frais qu'il justifie avoir faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver ces revenus;
    (art.100, CIR 92)

    Par dérogation aux articles 130 à 145 et 146 à 156, sont imposables distinctement, sauf si l'impôt ainsi calculé, majoré de l'impôt Etat afférent aux autres revenus, est supérieur à l'impôt calculé conformément aux articles précités et afférent aux revenus visés aux articles 17, § 1er, 1° à 3° et 90, alinéa 1er, 6° et 9°, et aux plus-values sur valeurs et titres mobiliers imposables sur base de l'article 90, alinéa 1er, 1°, majoré de l'impôt Etat afférent à l'ensemble des autres revenus imposables:
    3° au taux de 30 %, les revenus de capitaux et biens mobiliers, autres que ceux visés aux points 2°bis et 3°quater à 3°septies, ainsi que pour les revenus divers visés à l'article 90, alinéa 1er, 5° au 7°;
    (art.171, CIR 92)

    L'impôt qui se rapporte à des revenus visés à l'article 221 est égal aux précomptes immobilier et mobilier
    (art.225, al.1).

    Les revenus recueillis, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'occasion de la sous-location ou de la cession de bail d'immeubles, meublés ou non, ou de la concession du droit d'utiliser un emplacement qui est immeuble par nature et qui n'est pas situé dans l'enceinte d'une installation sportive, pour y apposer des affiches ou d'autres supports publicitaires ….
    doivent faire l'objet d'une déclaration au précompte mobilier.
    Le formulaire administratif n°273 est prévu à cet effet.
    "DECLARATION AU PRECOMPTE MOBILIER REVENUS DE CAPITAUX ET BIENS MOBILIERS (autres que les dividendes d'origine belge et que les revenus de droits d'auteur et de droits voisins) ET REVENUS DIVERS A CARACTERE MOBILIER"
    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-rest/finform/pdf/3157?_ga=2.47638244.2128585145.1594305387-2105064705.1564300042

    Ces revenus ne font pas l'objet d'une déclaration à l'impôt des personnes morales. L'impôt est égal au précompte mobilier.

    Les revenus recueillis à l'occasion de le sous-location ainsi que le précompte mobilier dû font l'objet des codes 5431 à 5434 de la déclaration à l'impôt des personnes morales (ex. d'imposition 2020).

    La formule de déclaration à l'IPM n°276.5 précise où le contribuable peut obtenir des information complémentaires.

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