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ParticipantJoëlle Dubois a écrit :Je voudrais confirmation ( ou non … ) sur les deux points suivants :
– la sous-location des flats doit être déclarée via la déclaration d'impôts personne morale et sera taxé comme une location normale.Qu'en pensez-vous ?
MERci
Joëlle DuboisUne sous-location constitue dans le chef d'une la personne morale soumise à l'impôt des personnes morales un revenu divers faisant partie de sa base imposable (art.221, 2° et 90, 5°, CIR 92).9 juillet 2020 à 9 h 23 min en réponse à : garantie locative traditionnelle ou acceptation de celle du CPAS #1049315GT
ParticipantLes dépens dont il est question à l'article 1018 du code judiciaire comprennent, entre autres, l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du même code (art.1018, 6°, C.J.)
L'article 1022 est formulé comme suit :
"L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies, le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige.A la demande d'une des parties, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, le juge tient compte :
– de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;
– de la complexité de l'affaire;
– des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause;
– du caractère manifestement déraisonnable de la situation.
Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, le juge motive spécialement sa décision de réduction1.
Lorsque, dans un même lien d'instance, plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une ou de plusieurs parties succombantes, ce montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par le juge.
Aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure.
Lorsque l'instance se clôture par une décision rendue par défaut et qu'aucune partie succombante n'a jamais comparu ou lorsque toutes les parties succombantes ont comparu à l'audience d'introduction mais n'ont pas contesté la demande ou qu'elles demandent exclusivement des termes et délais, le montant de l'indemnité de procédure est celui de l'indemnité minimale.
Aucune indemnité n'est due à charge de l'Etat :
1° lorsque le ministère public intervient par voie d'action dans les procédures civiles conformément à l'article 138bis, § 1er;
2° lorsque l'auditorat du travail intente une action devant les juridictions du travail conformément à l'article 138bis, § 2.
3° lorsqu'une personne morale de droit public agit dans l'intérêt général, en tant que partie dans une procédure."8 juillet 2020 à 18 h 21 min en réponse à : Les travaux d’aménagement intérieur pour accueillir une colocation #1049794GT
ParticipantConclusion de l'article rédigé par Ulrich Carnoy
"En pratique, tant en Région bruxelloise qu’en Région wallonne, la mise en œuvre d’une colocation sans travaux importants ne requièrent en principe pas une autorisation urbanistique.
Retenons que, pour le moment, la jurisprudence du Conseil d’Etat donne des apaisements lorsque les actes et travaux ne font pas obstacle au retour à la vocation première d’habitation unifamiliale traditionnelle et n’ont pas pour effet de modifier — du moins de manière substantielle — la configuration initiale des lieux."1 personne aime ce message8 juillet 2020 à 16 h 29 min en réponse à : Evolution taux des droits d’enregistrement en Wallonie #1049793GT
ParticipantVincent4050 a écrit :Bonjour à tous,Afin de soutenir le domaine de la construction, les taux de TVA d’immeubles neufs passeraient à 6%.
Vous disposez d'informations recueillies à bonne source et vérifiées permettant d'affirmer ou de faire croire avec une relative certitude que la TVA passera ou passerait de 21% à 6 % sur l'achat d'immeubles neufs ?
Il existe une demande du secteur de la construction. La diminution s'appliquerait sur la première tranche de 60.000 €.
Ce qui ne veut pas dire que cette demande sera rencontrée par le législateur.
Vous avez vérifié l'existence d'un projet ou d'une proposition de concernant cette modification du taux de la TVA ?
Modification pour une période limitée ou non ?(dribblé par PIM)
1 personne aime ce messageGT
ParticipantMarcoBrux a écrit :Un syndic peut-il facturer à la copropriété le traitement des données RGPD?j'ai vu un point à l'ordre du jour intitulé comme suit: "Conclure une convention de traitement de données entre l'ACP et le syndic( sous-traitant) vu que l'ACP délègue le traitement des données à caractère personnel au syndic…".
Mon avis est non mais bcp de syndics le font.
Qu'en pensez-vous?
Quel est le texte de cette convention ?
8 juillet 2020 à 8 h 51 min en réponse à : Covid-19 – AG reportée – conseil de copropriété – rapport #1049772GT
ParticipantBMCTools a écrit :grmff a écrit :Sur toute la période de leur règne…Je suis du même avis.
Dans la logique de ces avis, la décharge/le quitus au syndic devrait porter sur la même période.
Espérons que les syndics en fassent mention dans l'ordre du jour envoyé aux copropriétaires et dans la décision prise en AG.
GT
ParticipantHimura a écrit :Sans oublier l'obligation d'un dossier par un architecte agréé… qui détestent tous faire ça manifestement, et demande donc le maximum (160 € de mémoire).Si je comprends bien tant la commune que l'enquêteur agréé ( architecte, géomètre-expert en immobilier, ingénieur en construction) peuvent demander une rémunération eu égard à l'arrêté du gouvernement wallon relatif au permis de location.
Le montant de celle-ci ne pourra dépasser un certain montant (125,00 € pour un logement individuel; 125,00 € pour un logement collectif à majorer de 25,00 € par pièce d'habitation à usage individuel)
Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003. 125,00 € ( montant maximum) = un peu plus de 160,00 € actuellement.GT
Participantplantecaudex a écrit :– premièrement, sont-il en droit de demander cette redevance?
à préciser qu'il est inscrit ceci sur leurs website ( la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.)
mais je ne sais pas où vérifier si c'est approuvé ou non."leurs website" : quel(s) website ?
Le bien pour lequel le permis de location aurait été sollicité pourrait se trouver sur le territoire de la ville de Tournai. Dommage que la précision n'aie pas été apportée dans le message.
TOURNAI
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU LUNDI
21 OCTOBRE 2019Finances communales. Règlement-redevance sur le traitement et la demande de
délivrance de documents urbanistiques. Exercices 2020 à 2025. Approbation.Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
Vu les articles L1122-30 et L1122-31, L1124-40, L1133-1 et L1133-2, L3131-1, §1er, 3° et
L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.);
Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes de la
Région wallonne pour l’année 2020;
Vu le programme stratégique transversal (PST) 2019-2024 approuvé par le collège communal
du 13 septembre 2019;
Considérant le plan de gestion actualisé 2016-2020 soumis au conseil communal du
26 octobre 2015;
Considérant que la Ville est soucieuse de la qualité des informations qu’elle délivre aux
demandeurs, ainsi que du respect d’un délai raisonnable pour assurer la communication des
renseignements urbanistiques souhaités;
Considérant que le volume des prestations requises du personnel communal dans le cadre du
traitement des dossiers d’urbanisme va croissant;
Considérant qu’il est approprié que les demandeurs assurent la prise en charge financière;
Considérant que les montants forfaitaires repris dans le règlement-redevance correspondent
aux frais minimum réellement engagés par la commune dans le cadre de la demande et du
traitement des documents urbanistiques;
Vu que la Ville se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en
vue du financement des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de
service public;
Vu la communication du projet de règlement au directeur financier faite le 25 septembre 2019;
Sur proposition du collège communal;
Par 27 voix pour et 10 abstentions;
DÉCIDE
d’arrêter les termes du règlement-redevance sur le traitement et la demande de délivrance de
documents urbanistiques, comme suit :Article 1 : il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la demande et le traitement des documents urbanistiques.
Article 2 : la redevance est payable par la personne physique ou morale qui demande le document, au comptant, au moment de la demande, avec remise d’une preuve de paiement.
Article 3 : les taux forfaitaires repris ci-après ont été calculés en fonction des frais minimums réellement engagés par la commune, comme les frais de personnel, de courrier, de communications, etc. Ils peuvent toutefois être majorés sur production d’un justificatif.
f. Permis de location — instruction du dossier :
o logement individuel : 125,00 € ;
o logement collectif :
le 1er logement : 125,00 € ;
par logement, à partir du 2ème : 25,00 €.Article 5 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
CODE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET DE LA DÉCENTRALISATION
Art. L1133-1. Les règlements et ordonnances du conseil communal, du (collège communal) et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d’une affiche indiquant l’objet du règlement ou de l’ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l’autorité de tutelle.
L’affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l’ordonnance peut être consulté par le public.
Art. L1133-2. Les règlements et ordonnances visés à l’article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l’affichage, sauf s’ils en disposent autrement.
Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement.GT
ParticipantDaphne a écrit :xav0123 a écrit :Si c'est en région bruxelloise, les expulsions sont interdites jusqu'au 31 aout, si les autorités ne prolongent pas encore…
Cadeau de Nawal Ben Hamou, secrétaire d’Etat au Logement à ses électeurs.C'est en Wallonie!
En Wallonie
7 juillet 2020 à 18 h 17 min en réponse à : quels sont les frais lorsque l’on change de Notaire avant compromis ? #1049754GT
ParticipantEly a écrit :Bonjour,J'aimerais changer de Notaire, nous n'avons pas encore signé le compromis mais la clerc de l’étude où je voudrais aller me signale que je devrais payer les frais de recherches et de rédaction de compromis à celui que je compte quitter.
Auriez-vous une idée du montant que cela peut faire ?
Merci d'avance.Vous êtes le vendeur ou l'acheteur ?
Qui a choisi le premier notaire ?7 juillet 2020 à 17 h 58 min en réponse à : quels sont les frais lorsque l’on change de Notaire avant compromis ? #1049753GT
ParticipantEly a écrit :Bonjour,J'aimerais changer de Notaire,
Qu'attendez-vous de ce deuxième notaire ?
La rédaction d'un autre compromis ?7 juillet 2020 à 17 h 11 min en réponse à : Achat appartement transformé en cabinet dentaire #1049733GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :rexou a écrit :Si la copro accepte un cabinet dentaire depuis 30 ans, pas de raison que cela change….Il n'est pas exclus non plus que l'ACP se "réveille" en cas de vente du logement.
Nous n'en savons rien.
Et nous ne disposons pas du texte utile de l'acte de base.Un cabinet médical, dentaire, kiné ….est une source de passages fréquents dans un immeuble.
Rien ne peut être exclu à priori. C'est pour cela que l'acte de base est une bonne lecture et un courrier explicite du syndic indiquant l'usage de ce bien comme cabinet dentaire depuis 30 ans sans que cela ne pose de problème dans l'immeuble est une garantie supplémentaire.
Par contre, l'urbanisme est un problème plus important.
C'est l'AG qui décide pas le syndic.
L'existence d'un cabinet dentaire pendant 30 ans est un fait. En soi, ce fait seul n'est pas une garantie pour le futur mais est un élément qui pourrait être pris en considération.
7 juillet 2020 à 17 h 00 min en réponse à : Achat appartement transformé en cabinet dentaire #1049731GT
Participantrexou a écrit :Si la copro accepte un cabinet dentaire depuis 30 ans, pas de raison que cela change….Il n'est pas
exclusexclu non plus que l'ACP se "réveille" en cas de vente du logement.
Nous n'en savons rien.
Et nous ne disposons pas du texte utile de l'acte de base.Un cabinet médical, dentaire, kiné ….est une source de passages fréquents dans un immeuble.
7 juillet 2020 à 15 h 58 min en réponse à : Covid-19 – AG reportée – conseil de copropriété – rapport #1049770GT
Participantgrmff a écrit :Sur toute la période de leur règne…Il pourrait également être avancé que ce conseil de copropriété établisse 2 rapports : le premier pour la période s'étalant de sa nomination jusqu'au dernier jour de la 2ème quinzaine d'avril 2020 (rapport à adresser lors de l'AG statutaire reportée), le second pour la période s'étendant de la période débutant le 1er mai 2020 jusqu'à la date de l'AG qui se tiendra entre le 1/7/2020 et le 31/11/2020 (à adresser lors de l'AG ordinaire 2021).
Le conseil élu lors de l'AG reportée adressera un rapport portant sur la période s'étalant de sa nomination jusqu'à l'AG ordinaire 2021.
Deux rapports de conseils seraient ainsi adressés lors de l'AGO 2021. Deux décharges seront soumises au vote.
GT
Participantrexou a écrit :Ce qui est important est la signature qui exprime la volonté du mandant. Le reste est accessoire.Encore faudrait-il que la signature soit bien celle de la personne qui peut donner procuration.
Les fraudes aux procurations ne se limitent pas à celles constatées lors des élections communales à Neufchâteau.GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :rexou a écrit :Ou encore plus simple : complétez vous même les quelques chiffres manquants.Le mandataire a-t-il le droit d'ajouter de sa main quoi que ce soit à la procuration qu'il a reçue ?
J'imagine que non. Mais je suis un pragmatique et l'idée est de faire simple.
Il existe bien la volonté avérée, non contestable et non contestée de donner mandat à la personne mentionnée sur la procuration. Ce qui est important est la signature qui exprime la volonté du mandant. Le reste est accessoire. Les quotités ne sont rien d'autre qu'une facilité pour le syndic. La date est une obligation légale. Peu importe qui l'écrit. La signature es authentique et toutes les indications reflètent exactement la volonté du mandant.
Dès lors, pourquoi donner la possibilité à une éventuelle discussion en présentant un document incomplet ? Toutes les informations administratives et informatives, légales et complémentaires sont indiquées. Personne ne va chercher à déterminer qui a écrit chaque lettre ou chiffre.
La discussion pourra exister s'il est constaté que les écritures sont différentes sur le document.
Un AG de 100 copropriétaires présents.
100 discussions.Je n'ai pas affirmé que le mandat en question ne serait pas valable sans que le nombre de quotités attribuées au lot ne figure dans la procuration.
D'ailleurs les modèles de procuration proposés par les syndics ne sont pas obligatoires.POUR info à propos des procurations
Une nouveauté introduite ds l'art.577-6,introduite par la loi du 18 juin 2018
" Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale."Les procurations proposées par les syndics ont-elles été adaptées à cette nouveauté ?
GT
Participantrexou a écrit :Ou encore plus simple : complétez vous même les quelques chiffres manquants.Le mandataire a-t-il le droit d'ajouter de sa main quoi que ce soit à la procuration qu'il a reçue ?
GT
ParticipantPar précaution demandez au mandant de compléter le document.
7 juillet 2020 à 9 h 20 min en réponse à : Achat appartement transformé en cabinet dentaire #1049724GT
ParticipantRoRo86 a écrit :Elle l'a acheté à l'époque en tant qu'appartement et n'a pas demandé de permis d'urbanisme pour en faire un cabinet dentaire, pourtant elle exerce là depuis 30 ans. Dans l'acte de base, (confirmé par la commune), il est toujours notifié comme appartement. C'est donc une infraction urbanistique. Je voudrais l'acheter en tant que cabinet dentaire et non appartement. Si je l'achète en tant qu'appartement, qu'est-ce qui me garantie que je vais pouvoir y exercer dedans sans problème?Vous êtes-vous intéressé au règlement de copropriété de l'ACP dans laquelle se situe le cabinet dentaire ?
Extrait d'un règlement de copropriété d'une association de copropriétaires concernant la destination des lots privatifs
"Article 2. – Destination des lots privatifs
Les lots privatifs sont destinés, en principe, exclusivement à l’usage figurant dans l’acte de base.
Les appartements sont destinés, en principe, exclusivement à l’usage de logement. l’exercice de toutes professions libérales au rez- de-chaussée d’un immeuble serait autorisée sous la seule responsabilité du propriétaire du lot privatif du rez-de-chaussée pour autant que cette affectation ait fait préalablement l’objet d’une autorisation des autorités administratives compétentes, portée à la connaissance du syndic par lettre recommandée quinze jours au moins avant le début de cette activité professionnelle."7 juillet 2020 à 8 h 38 min en réponse à : Achat appartement transformé en cabinet dentaire #1049721GT
ParticipantRoRo86 a écrit :Bonjour à tous!Il y a quelques semaines, j'ai visité un cabinet dentaire à vendre, localisé dans un immeuble à appartement. Je suis moi-même dentiste et je désire m'installer à mon compte. Lors de la deuxième visite, je demande à la dame si tout est en ordre au niveau urbanistique (changement de direction), sa réponse est oui.
Qu'entendiez-vous par changement de "direction" ?
Qu'a compris le vendeur par ce terme ? -
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