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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 7,541 à 7,560 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? #1049612
    GT
    Participant
    BMCTools a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    Bonjour,
    A mon avis majorité absolue. Mais j'aimerais une confirmation « officielle », car à de nombreux endroits, il est mis majorité simple.. merci.
    (un endroit parmi d'autres avec majorité simple:https://www.snpc-nems.be/fr/content/qui-peut-%C3%AAtre-pr%C3%A9sident-ou-secr%C3%A9taire-de-l%E2%80%99assembl%C3%A9e-g%C3%A9n%C3%A9rale)

    La majorité simple n'existe pas en copropriété vu que les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée. (Art 577-6 § 8)

    Je partage cette opinion que, néanmoins, je m'étais gardé d'exprimer.

    Monsieur VAN ERMEN , eu égard à son parcours et à ses fonctions actuelles , a la légitimité suffisante pour fournir une position "officielle".

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049471
    GT
    Participant
    plantecaudex a écrit :
    Il n'est en revanche nul part expliqué qu'il faille payer l'administration communal concernant un permis de location.

    Hors, ici dans mon cas, la commune de Tournai, demande 125€ pour le premier logement, et 25€ pour les suivants (dans le cadre d'un logement collectif)

    3 JUIN 2004. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.

    Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
    1° 125 euros en cas de logement individuel;
    2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
    Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente.

    Art. 9. § 1er. Après visite du logement, l'enquêteur complète les deux exemplaires du rapport d'enquête.
    Ce rapport comporte, le cas échéant :
    1° la liste des manquements aux conditions visées par l'article 10 du Code;
    2° la liste des travaux à réaliser.

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049469
    GT
    Participant
    plantecaudex a écrit :
    Ils ont un délai de réponse (ce qui me semble bien normal) ici dépassé et plus que dépassé ahaha

    Vous avez vérifié qu'il n'existe pas une législation "COVID-19" prolongeant les délais ?

    en réponse à : Nouveau bail avec sous-locataire ? #1049586
    GT
    Participant
    Franck25 a écrit :
    GT a écrit :
    Franck25 a écrit :
    Je voudrais être sûr d'être dans mon droit avant de partir en vacances…

    Confronté à la situation que vous vivez je ne me serais pas dispensé, pour ma tranquillité d'esprit, de prendre avis et conseil d'un avocat.
    Son éclairage confirmera ou pas ce que nous avons pu lire.

    Est-ce que vous connaissez un avocat spécialisé dans le domaine ?

    Je ne conseille jamais un avocat (ou un syndic).
    Un critère de choix est souvent la notoriété. A-t-il été publié dans des revues ? A-t-il rédigé des ouvrages ?
    google pourrait vous aider à identifier des avocats spécialisés en droit immobilier et plus particulièrement en droit du bail.
    Sera-t-il disponible rapidement ?

    Le recours a un avocat a aussi coût. Des honoraires horaires de l'ordre de 150 € ne sont pas exceptionnels.

    Le SNPC dispose d'un service juridique (mais travaille en horaire d'été).

    en réponse à : AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? #1049609
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    ok, ok…cela ne m'empechera pas de dormir!

    Je ne vous cache pas que cette réflexion m'incite à réfléchir sur la suite que je pourrais encore donner à vos questions.

    en réponse à : AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? #1049608
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :

    Dans une copropriété, la Loi parle de la majorité absolue( 50% +1). Elle sous-entend de choisir entre 2 choses, personnes ou options. le reste il faut la majorité qualifiée( 2/3, 4/5, unanimité).
    la majorité simple c'est plutôt lors des élections, entre autres( ds certains systèmes).
    A obtient : 23%
    B obtient : 29%
    C obtient : 48%
    Dans ce système: C a gagné.
    En copropriété il faut un 2ème tour pour atteindre la majorité absolue. dans ce cas entre B et C. rien ne dit que les votants de A voteront pour B au 2ème tour…et B gagnera.
    J'espère ne pas me tromper:) 🙂

    Un deuxième tour pourra avoir lieu ( si les statuts le prévoient ou si l'AG en décide ainsi) lorsque plus de 2 propositions sont soumises au vote (par exemple choix du devis A, B ou C, choix du syndic A,B, ou C).

    Pas dans les autres cas.

    en réponse à : AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? #1049607
    GT
    Participant
    Martih a écrit :
    GT a écrit :
    Autre sujet à propos de l'élection du secrétaire de séance

    Dans une brochure éditée par le SNPC reprenant différentes recommandations , notamment pour la tenue des assemblées générales:
    le secrétaire de séance : en aucun cas le syndic sortant

    Bien sûr que c'est le syndic sortant qui établit le PV ! CCiv art 577-6 § 10 : le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'AG.

    Aurais-je affirmé que la rédaction du PV ou son établissement n'était pas attribué par la législation au syndic ? Non. Je n'ignore pas le texte de l'art.577-6, §10, C. civil.
    "Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires."

    Le PV rédigé par le syndic contient les décisions prises par l'AG.
    Le compte-rendu de l'AG rédigé par le secrétaire de celle-ci n'est pas limité par la loi aux décisions prises.

    La loi ne prévoit pas que le syndic occupe de droit la fonction de secrétaire de l'AG. Le choix du secrétaire appartient à l'AG. Elle peut – mais elle n'est pas obligée – de choisir le syndic (" le secrétaire est désigné lors de l'ouverture de la séance") .

    Un auteur écrit que l'expérience montre que la solution du choix du syndic en qualité de secrétaire est généralement retenue par les copropriétaires, sauf dans l'hypothèse de conflits avec le syndic. Et ajoute : "ainsi , en cas de révocation ou de démission du syndic, il peut être opportun que le secrétariat de l'assemblée qui adopte ces décisions soit assumé par un copropriétaire"

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    en réponse à : Nouveau bail avec sous-locataire ? #1049580
    GT
    Participant
    Franck25 a écrit :
    L'huissier me conseil plus que fortement de signifier afin de laisser courir le délai d'appel d'un mois après quoi le jugement sera incontestable et me dit qu'un bail valable pourra être signé ensuite. (je dois de toute façon signifier pour aussi tenter de récupérer les sommes dues).

    Afin d’éviter la prorogation du délai d’appel dû aux vacances judiciaire, il me propose de signifier en date du 03/08/20. Ainsi le délai d’appel sera donc échu le 03/09/20 en lieu et place du 15/09/20. J'avoue ne pas comprendre son raisonnement et pourquoi ne peut on pas signifier avant ?

    En attendant j'essaie de faire radier le locataire officiel de l'adresse de mon appartement. Suite aux courriels et appels téléphoniques, mon impression est que tant l'agent de quartier que le service population de Jette ne sont pas très motivés à faire une enquête…

    Je ne souhaite pas attendre le 3 septembre (fin du délai d'appel) pour signer un nouveau bail (surtout si le locataire officiel est insolvable). Je compte signer un nouveau bail dès que le locataire ne sera plus domicilié à mon appartement. Qu'est-ce que je risque ? Est-ce que cela peut interférer avec la procédure de l'huissier, voir peut-être l'annuler ?

    Merci

    Vous vous trompez si vous pensez que la radiation va se réaliser en quelques jours;
    Une procédure existe. Enquête, rapports + décision du collège ( ou du conseil communal, j'ai oublié). Il tient des réunions pendant les mois de juillet et d'août ?
    Croyez-vous que la procédure sera clôturée avant le 3 septembre ?

    en réponse à : AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? #1049604
    GT
    Participant

    Autre sujet à propos de l'élection du secrétaire de séance

    Dans une brochure éditée par le SNPC reprenant différentes recommandations , notamment pour la tenue des assemblées générales:
    le secrétaire de séance : en aucun cas le syndic sortant

    en réponse à : AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? #1049603
    GT
    Participant
    en réponse à : AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? #1049600
    GT
    Participant
    en réponse à : AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? #1049599
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    Bonjour,
    A mon avis majorité absolue. Mais j'aimerais une confirmation « officielle », car à de nombreux endroits, il est mis majorité simple.. merci.
    (un endroit parmi d'autres avec majorité simple:https://www.snpc-nems.be/fr/content/qui-peut-%C3%AAtre-pr%C3%A9sident-ou-secr%C3%A9taire-de-l%E2%80%99assembl%C3%A9e-g%C3%A9n%C3%A9rale)

    De nombreux endroits ? Lesquels ?

    en réponse à : AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? #1049598
    GT
    Participant

    Bien vu
    Distraction ou non du rédacteur de l'article ?
    La distraction ne peut être exclue.

    Interrogez les juristes du SNPC.

    en réponse à : Prix création point d’eau #1049700
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Une fois que vous avez déterminé quels sont vos besoins (en termes de nécessité pratique et/ou d'application des mesures légales) le mieux que vous puissiez faire sera de demander à différents corps de métier de vous proposer des devis. Ce qui est déterminant, c'est la configuration des lieux… Impossible de vous répondre sur un forum.

    Cela va de soi.

    en réponse à : Le dernier § de l’ODJ de la prochaine AG… #1049594
    GT
    Participant
    Martih a écrit :
    Ce n'est pas une théorie, c'est le Code Civil art 577-8 §4 6°. Mais je serais effectivement très intéressé de connaître la jurisprudence concernant ce sujet. Je fais moi aussi toujours voter de donner mandat à quelqu'un pour signer le contrat mais en me disant chaque fois que c'est "en délicatesse" avec la loi.

    Et dans le contexte de la signature du contrat par le syndic sortant que pensez-vous de l'article 577-8, § 1er, al.5, C. civil prévoyant que ,à moins que l'assemblée ne l'y autorise expressément, le syndic ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant la durée de son mandat ?

    en réponse à : Légal ou illégal? #1049714
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Je lis dans un PV de l'assemblée générale:

    En écrivant " l' (article défini) assemblée générale" et non "une (article indéfini) assemblée générale", vous laissez entendre qu'il s'agit d'une assemblée générale dont vous êtes membre. et non d'une assemblée générale quelconque.

    Mes questions sans réponse restent d'actualité (ordre du jour ?….).

    en réponse à : Légal ou illégal? #1049711
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    grmff a écrit :
    Je pense que c'est une manière intelligente du syndic de ne pas devoir attendre 4 mois et une éventuelle procédure d'un propriétaire absent lors de l'AG.

    Si un propriétaire est particulièrement procédurier, il peut bloquer le fonctionnement de l'ACP pendant des mois… Cette clause permet au syndic de se couvrir contre ce comportement.

    Certes mais est-ce légal de voter une clause qui limite les droits légitimes d'un copropriétaire?J'ai des doutes

    La loi n'a jamais imposé au syndic d'attendre 4 mois pour la mise en oeuvre des décisions de l'AG.

    en réponse à : Légal ou illégal? #1049708
    GT
    Participant

    MarcoBrux, la décision a été prise à l'unanimité. Bien.

    A l'unanimité de tous les propriétaires ou à l'unanimité des propriétaires présents ou représentés ?

    Personnellement, vous avez voté en faveur de cette décision ?

    en réponse à : Légal ou illégal? #1049707
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Je pense que c'est une manière intelligente du syndic de ne pas devoir attendre 4 mois et une éventuelle procédure d'un propriétaire absent lors de l'AG.

    Si un propriétaire est particulièrement procédurier, il peut bloquer le fonctionnement de l'ACP pendant des mois… Cette clause permet au syndic de se couvrir contre ce comportement.

    Celui qui conteste une décision d'AG n'est pas nécessairement particulièrement procédurier.

    en réponse à : Légal ou illégal? #1049706
    GT
    Participant

    Comment le point mis à l'ordre du jour était-il rédigé ?
    Initiative du syndic ? du conseil de copropriété ? d'un copropriétaire ?

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