Permis de location – TARIF
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Divers (hors achat/location) › Permis de location – TARIF
- Ce sujet contient 69 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
plantecaudex, le il y a 5 années et 10 mois.
-
AuteurMessages
-
20 juillet 2020 à 15 h 46 min #1049485
GT
Membreplantecaudex a écrit :Ceci étant, il n'est pas certain qu'au niveau du DGO5 il y ai un pouvoir compétant en la matière, et cela pourrait donc remonter jusqu'au niveau d'un ministre.
(…)
En tout cas, je vous tiendrais au courant de l'évolution de la chose, en espérant ne pas trop perdre de plume hihihiN'hésitez pas à interroger le Ministre ou les Ministres compétents et à nous faire part de sa/leurs réponse(s).
Vous avez reçu une invitation à payer ? dans quel délai ? pénalités prévues ? Ce document vous informe de la procédure de réclamation ?
20 juillet 2020 à 17 h 11 min #1049486plantecaudex
MembreGT a écrit :plantecaudex a écrit :Ceci étant, il n'est pas certain qu'au niveau du DGO5 il y ai un pouvoir compétant en la matière, et cela pourrait donc remonter jusqu'au niveau d'un ministre.
(…)
En tout cas, je vous tiendrais au courant de l'évolution de la chose, en espérant ne pas trop perdre de plume hihihiN'hésitez pas à interroger le Ministre ou les Ministres compétents et à nous faire part de sa/leurs réponse(s).
Vous avez reçu une invitation à payer ? dans quel délai ? pénalités prévues ? Ce document vous informe de la procédure de réclamation ?
J'ai reçu une redevance à payer, d'un montant étrangement identique à celui d'un enquêteur, et cela 62 jours après l'envoi de la mise en demeure, et cela en decomptant bien entendu la ''mise en pause'' des procédures durant la période de confinement (c'est dire…)
Aucun délai de mentionné, aucune pénalités de mentionné, et bien entendu il ne mentionne nullement de procédure de réclamationC'est de loin le courrier le moins Officiel que j'ai pu recevoir d'une administration à vrai dire.
Mon voisin aurait pu déposer dans ma boîte l'identique ?20 juillet 2020 à 17 h 40 min #1049487GT
Membreplantecaudex a écrit :J'ai reçu une redevance à payer, d'un montant étrangement identique à celui d'un enquêteur, et cela 62 jours après l'envoi de la mise en demeure, (…)
De qui émane précisément cette mise en demeure ?
Quel est son objet ?
A quoi fait-elle suite ?20 juillet 2020 à 18 h 13 min #1049488plantecaudex
MembrePardon je me suis mal exprimé.
J'ai envoyé la demande de permis à la commune, et JE l'ai mise en demeure de répondre après 25 premiers jours de silence.
Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif
20 juillet 2020 à 21 h 10 min #1049489
HimuraMembreIl y a pire comme combat administratif. 🙂
Et il faut bien avouer que si personne ne tente, il n'y a jamais de contrepoids à cette machinerie parfois oppressante.21 juillet 2020 à 10 h 46 min #1049490plantecaudex
MembreHimura a écrit :On va détourner le sujet, mais votre argument est tout à fait fallacieux.
La commune rend un service public, et est subsidié pour cela (via des taxes diverses). Elle doit répondre de ses missions pour cela.
Dans le cas d'un permis de location, c'est la commune elle-même qui se génère une obligation, en demandant à ce que ce pouvoir lui soit délégué. La compétence est à la Région. Du coup, c'est plutôt malvenu de faire payer des frais pour du travail qu'ils se sont créé eux-mêmes – et qui est gratuit dans le chef de l'organisme compétent.En vérité, vous subsidiez déjà ce travail à la RW, et vous payez une deuxième fois dans les communes qui ont demandé cette compétence.
On est loin du tout gratuit.
Si l'on suit votre ordre d'idée, on va payer pour sentir les fleurs des parterres communaux.C'est ici une taxe déguisée – même si c'est commun en matière urbanistique et de logements.
Excuse moi, j'aurai juste aimer savoir si c'est bien correct et certain à 100% que les communes s'auto-génére ce travail, et qu'il ne leurs est pas imposé ?
Car ton paragraphe est tellement bien défendu que je compte (avec ta permission) le recopier dans mon dossier ;p
Merci
21 juillet 2020 à 12 h 51 min #1049491plantecaudex
MembreBonjour à tous,
Je vous reviens (déjà) car j'ai gratté pas mal de papier depuis hier, et je suis tombé sur la circulaire relative à l'élaboration des budgets communaux – délivrance de document administratif – 040/361-04. Exercice 2020
Je cite:
''Pour la délivrance de pièces administratives, le taux maximum recommandé est fixé à 15
euros. Toutefois, pour les documents sans caractère répétitif (cartes d'identité, passeports,
carnets de mariage, permis de conduire, naturalisation, permis de location, etc.), le taux
peut être majoré jusqu’à 25 euros.''Quelques paragraphes plus bas;
''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
rémunération qui excède :
125 euros en cas de logement individuel ;
125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
logement collectif.''Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité…
Il y est écrit '' une commune ne peut exiger … Une rémunération qui excède'' car oui, l'arrêté du GW du 3 juin 2004 relatif aux permis de location, en son chapitre 3, Article 3;
''Sont habilités à être enquêteurs:
1° pour le compte de la commune, les fonctionnaires communaux des niveaux A, B, C et D qui ont une qualification technique en matière de bâtiment et de construction;. ''
Cependant, si cette dernière n'a pas envoyer d'enquêteur, car le choix est laissé au bailleur (enquêteur communal agréé ou architecte agréé) il n'y a pas lieu de demander QUELCONQUE redevance, outre le tarif du permis papier à proprement parler, conseiller 15€ mais soyons honnêtes, après un démantèlement pareil de leur petite manigances, sera certainement de 25,01€
Je continue cependant, le travail n'est pas fini mais avance bien
Si quelques uns d'entre vous veulent s'y joindre, loi, article, jugement… Tout est bon pour monter un dossier.
(Attention que je ne prend pas cela comme un jeu, mais bien au sérieux car il suffit de nous faire payer pour rien)21 juillet 2020 à 16 h 48 min #1049492GT
Membreplantecaudex a écrit :Quelques paragraphes plus bas;''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
rémunération qui excède :
125 euros en cas de logement individuel ;
125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
logement collectif.''Je renvoyais déjà dans cette discussion à cet arrêté du 3 juin 2004 (mon message du 7.7.2020 à 10.08.31)
"3 JUIN 2004. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.
Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
1° 125 euros en cas de logement individuel;
2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente."21 juillet 2020 à 17 h 08 min #1049493
HimuraMembreplantecaudex a écrit :Himura a écrit :On va détourner le sujet, mais votre argument est tout à fait fallacieux.
La commune rend un service public, et est subsidié pour cela (via des taxes diverses). Elle doit répondre de ses missions pour cela.
Dans le cas d'un permis de location, c'est la commune elle-même qui se génère une obligation, en demandant à ce que ce pouvoir lui soit délégué. La compétence est à la Région. Du coup, c'est plutôt malvenu de faire payer des frais pour du travail qu'ils se sont créé eux-mêmes – et qui est gratuit dans le chef de l'organisme compétent.En vérité, vous subsidiez déjà ce travail à la RW, et vous payez une deuxième fois dans les communes qui ont demandé cette compétence.
On est loin du tout gratuit.
Si l'on suit votre ordre d'idée, on va payer pour sentir les fleurs des parterres communaux.C'est ici une taxe déguisée – même si c'est commun en matière urbanistique et de logements.
Excuse moi, j'aurai juste aimer savoir si c'est bien correct et certain à 100% que les communes s'auto-génére ce travail, et qu'il ne leurs est pas imposé ?
Car ton paragraphe est tellement bien défendu que je compte (avec ta permission) le recopier dans mon dossier ;p
Merci
Si ça peut t'être utile (ce dont je doute, car il s'agit de discuter de l'allocation budgétaire avec un fonctionnaire communal…)
Dans ma tête, c'est 100% sûr que ça n'est délégué qu'à la demande expresse d'une commune de taille importante. La RW doit alors les "former" et ils délèguent alors cette tâche.
Je ne sais plus d'où je tiens ça – probablement d'un contact avec la RW de l'époque. Donc je n'ai pas de document à te proposer, bien que je sois persuadé de leur existence.1 personne aime ce message21 juillet 2020 à 17 h 13 min #1049494
HimuraMembreplantecaudex a écrit :Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité…Cette conclusion sera évidemment remise en cause et perçue différemment chez les fonctionnaires communaux.
On peut supposer qu'ils diront que le traitement du dossier équivaut à une enquête, pratiquée depuis l'arrière d'un bureau.NB : les prestations des pompiers coûtent bien plus chères et les montants sont bien plus anormaux que ce coût d'enquête. Ils financent à l'évidence ainsi des prestations autres.
J'admets le trouver indu également, mais il y a des tonnes de dossiers pour lesquels un coût anormal est demandé…21 juillet 2020 à 17 h 35 min #1049495GT
Membreplantecaudex a écrit :Bonjour à tous,Je vous reviens (déjà) car j'ai gratté pas mal de papier depuis hier, et je suis tombé sur la circulaire relative à l'élaboration des budgets communaux – délivrance de document administratif – 040/361-04. Exercice 2020
A propos de la circulaire :
CIRCULAIRE RELATIVE À L’ÉLABORATION DES BUDGETS DES COMMUNES DE LA RÉGION
WALLONNEhttps://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2019-09/CB%202020%20-%20Commune.pdf
1 personne aime ce message21 juillet 2020 à 21 h 06 min #1049496plantecaudex
MembreGT a écrit :plantecaudex a écrit :Quelques paragraphes plus bas;''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
rémunération qui excède :
125 euros en cas de logement individuel ;
125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
logement collectif.''Je renvoyais déjà dans cette discussion à cet arrêté du 3 juin 2004 (mon message du 7.7.2020 à 10.08.31)
"3 JUIN 2004. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.
Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
1° 125 euros en cas de logement individuel;
2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente."En effet, mais ce sont les lignes quelques paragraphes plus haut qui font toutes la différence, à savoir la vrai rémunération que la commune peut demander 😉
21 juillet 2020 à 21 h 10 min #1049497plantecaudex
MembreHimura a écrit :plantecaudex a écrit :Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité…Cette conclusion sera évidemment remise en cause et perçue différemment chez les fonctionnaires communaux.
On peut supposer qu'ils diront que le traitement du dossier équivaut à une enquête, pratiquée depuis l'arrière d'un bureau.NB : les prestations des pompiers coûtent bien plus chères et les montants sont bien plus anormaux que ce coût d'enquête. Ils financent à l'évidence ainsi des prestations autres.
J'admets le trouver indu également, mais il y a des tonnes de dossiers pour lesquels un coût anormal est demandé…Ne t'en fais pas, j'ai ''fini'' la partie communale, j'attaque ici la partie ''rapport incendie'' dont je compte bien également démontrer que non, on ne peut pas faire du neuf avec de l'existant, qu' on ne demande l'intervention de quiconque, et que par conséquent on n'est redevable d'aucun montant, et que non ce n'est pas parceque un bâtiment n'a pas de cloisonnage RF 60 qu'il est un danger pour autant
Commençons déjà avec un dossier ahah 🙂
Ah et Himura, oui bien sûr qu'un fonctionnaire communal se défendra en tout point. C'est parceque le dossier concerne directement l'administration qu'il ne faut pas passer par cette dernière, sans quoi il serait fait un jugement arbitraire.
Ce n'est pas le juge qui plaiderait sa cause devant lui même ehehe22 juillet 2020 à 7 h 03 min #1049498Epimoni
Membreplantecaudex a écrit :Himura a écrit :plantecaudex a écrit :Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité…Cette conclusion sera évidemment remise en cause et perçue différemment chez les fonctionnaires communaux.
On peut supposer qu'ils diront que le traitement du dossier équivaut à une enquête, pratiquée depuis l'arrière d'un bureau.NB : les prestations des pompiers coûtent bien plus chères et les montants sont bien plus anormaux que ce coût d'enquête. Ils financent à l'évidence ainsi des prestations autres.
J'admets le trouver indu également, mais il y a des tonnes de dossiers pour lesquels un coût anormal est demandé…Ne t'en fais pas, j'ai ''fini'' la partie communale, j'attaque ici la partie ''rapport incendie'' dont je compte bien également démontrer que non, on ne peut pas faire du neuf avec de l'existant, qu' on ne demande l'intervention de quiconque, et que par conséquent on n'est redevable d'aucun montant, et que non ce n'est pas parceque un bâtiment n'a pas de cloisonnage RF 60 qu'il est un danger pour autant
Commençons déjà avec un dossier ahah 🙂
Ah et Himura, oui bien sûr qu'un fonctionnaire communal se défendra en tout point. C'est parceque le dossier concerne directement l'administration qu'il ne faut pas passer par cette dernière, sans quoi il serait fait un jugement arbitraire.
Ce n'est pas le juge qui plaiderait sa cause devant lui même eheheAprès avoir relu la conversation , je me rends compte que j'avais pas compris que vous aviez déjà payé un enquêteur et que maintenant vous deviez payer encore la commune. Donc je pense que vous avez tout à fait raison. Je m'y connais pas trop mais je ne pense pas que vous pouvez dire que la commune se donne du travail pour le permis de location vu que cela est inscrit dans le code de logement de la région Wallonne ? Par contre, pour les normes d'incendie oui, car certaines communes n'exigent rien ou pas grand chose.
22 juillet 2020 à 7 h 07 min #1049499GT
Membreplantecaudex a écrit :GT a écrit :plantecaudex a écrit :Quelques paragraphes plus bas;''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
rémunération qui excède :
125 euros en cas de logement individuel ;
125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
logement collectif.''Je renvoyais déjà dans cette discussion à cet arrêté du 3 juin 2004 (mon message du 7.7.2020 à 10.08.31)
"3 JUIN 2004. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.
Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
1° 125 euros en cas de logement individuel;
2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente."En effet, mais ce sont les lignes quelques paragraphes plus haut qui font toutes la différence, à savoir la vrai rémunération que la commune peut demander 😉
Les tâches accomplies par l'enquêteur agréé ( je crois me souvenir que l'enquête a pas été réalisée par un architecte – fonctionnaire communal ou non, je n'en suis pas certain ) ont-elles déjà fait l'objet de la part de l'enquêteur d'une demande de payement d'une rémunération ?
22 juillet 2020 à 8 h 16 min #1049500YAKA
MembreBonjour,
Je vais suivre avec intérêts, notamment ceci :
"ce n'est pas parceque un bâtiment n'a pas de cloisonnage RF 60 qu'il est un danger pour autant".
Maintenant depuis la création des zônes "pompiers" les prix des visites sont partis "à la hausse" pour la plupart des zones et pour certaines missions à la baisse.
Mais il y a toujours moyen de trouver une faille administrative 😉
22 juillet 2020 à 11 h 36 min #1049501GT
MembreL'idéal est d'ouvrir un nouveau sujet relatif au permis "pompiers".
1 personne aime ce message22 juillet 2020 à 14 h 42 min #1049502plantecaudex
MembreGT a écrit :plantecaudex a écrit :GT a écrit :plantecaudex a écrit :Quelques paragraphes plus bas;''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
rémunération qui excède :
125 euros en cas de logement individuel ;
125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
logement collectif.''Je renvoyais déjà dans cette discussion à cet arrêté du 3 juin 2004 (mon message du 7.7.2020 à 10.08.31)
"3 JUIN 2004. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.
Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
1° 125 euros en cas de logement individuel;
2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente."En effet, mais ce sont les lignes quelques paragraphes plus haut qui font toutes la différence, à savoir la vrai rémunération que la commune peut demander 😉
Les tâches accomplies par l'enquêteur agréé ( je crois me souvenir que l'enquête a pas été réalisée par un architecte – fonctionnaire communal ou non, je n'en suis pas certain ) ont-elles déjà fait l'objet de la part de l'enquêteur d'une demande de payement d'une rémunération ?
Le même montant demandé par l'administration majoré de la TVA bien évidemment, oui l'architecte non fonctionnaire a déjà été rémunéré de sa mission, avant même de rendre le rapport.
22 juillet 2020 à 14 h 44 min #1049503plantecaudex
MembreGT a écrit :L'idéal est d'ouvrir un nouveau sujet relatif au permis "pompiers".Oui bonne idée, dès que j'ai deux minutes car quand on est dans les lois, mieux vaut ne pas perdre la page ni le fil de nos idées ?
22 juillet 2020 à 16 h 48 min #1049504Epimoni
Membreplantecaudex a écrit :GT a écrit :plantecaudex a écrit :GT a écrit :plantecaudex a écrit :Quelques paragraphes plus bas;''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
rémunération qui excède :
125 euros en cas de logement individuel ;
125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
logement collectif.''Je renvoyais déjà dans cette discussion à cet arrêté du 3 juin 2004 (mon message du 7.7.2020 à 10.08.31)
"3 JUIN 2004. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.
Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
1° 125 euros en cas de logement individuel;
2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente."En effet, mais ce sont les lignes quelques paragraphes plus haut qui font toutes la différence, à savoir la vrai rémunération que la commune peut demander 😉
Les tâches accomplies par l'enquêteur agréé ( je crois me souvenir que l'enquête a pas été réalisée par un architecte – fonctionnaire communal ou non, je n'en suis pas certain ) ont-elles déjà fait l'objet de la part de l'enquêteur d'une demande de payement d'une rémunération ?
Le même montant demandé par l'administration majoré de la TVA bien évidemment, oui l'architecte non fonctionnaire a déjà été rémunéré de sa mission, avant même de rendre le rapport.
Vous avez déjà passé un coup de fil à la commune pour savoir si ils se sont pas trompés en pensant que l’enquêteur était un fonctionnaire par hasard ? Ils vous ont peut-être envoyé par habitude la facture sans prêter attention. Ca m'étonnerait pas.
-
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
