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GT

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20 sujets de 7,421 à 7,440 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : ma nouvelle chaudière..peut être ? #1050495
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    grmff a écrit :
    De toute façon, tout le monde devrait annuler ses vacances à l'étranger. Il est donc à parier que les propriétaires seront là…

    Notre AGO, COVID oblige a été postposée au 23 juillet. On n'a jamais atteint un tel quorum de personnes présentes et/ou représentées…

    Tel quorum. Quel quorum ?

    en réponse à : ma nouvelle chaudière..peut être ? #1050493
    GT
    Participant
    petitluc a écrit :
    question : peut on forcer un syndic (avec 20% des CP ) a avoir une AGE à une date et une heure déterminée par les CP ?
    devrais je signalé cela à l' IPI ?
    merci.

    Article 577-6, C. civil

    " § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété."
    ( 2 conditions : l'urgence + l'intérêt de la copropriété)

    "§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion."

    Art.577-6, § 2, al.2 et 3

    § 2. (…)
    Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
    Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

    en réponse à : ma nouvelle chaudière..peut être ? #1050491
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Donc pourquoi veut-il convoquer une AG alors que la bulle individuelle vient d'être réduite à 5 personnes…

    Ne mélangeons pas les informations.
    Pour autant que la salle soit suffisamment grande pour garantir la distance d'1,5 m entre les copropriétaires, l'assemblée générale peut se tenir.

    en réponse à : ma nouvelle chaudière..peut être ? #1050489
    GT
    Participant
    petitluc a écrit :
    5 Cp ont déjà signalé qu'ils ne pourraient être présent à cette date (ni en cas de 2emme AGE ). ils représentent 50% des CP le plus souvent présents lors des AG . il proposent une autre date (début septembre ) au syndic …qui refuse ( en invoquant l'urgence de commander les travaux compte tenu des délais de réalisation cf passage au gaz ).

    Où est l'urgence ?
    La chaudière actuelle est au mazout.

    Le 1er septembre 2020 aura lieu la conversion au gaz riche des clients des communes de Berchem-Saine-Agathe, Koekelberg et Molenbeeek-Saint-Jean desservis par la station de réception "Grand Bigard" . Les chaudières de ces clients sont actuellement alimentées en gaz pauvre.

    GT
    Participant
    lentraide a écrit :
    Pour ma part, je n'aurais pas à vérifier la véracité car je ne suis pas le demandeur…
    Par contre, je ne voyais pas cette information dans https://www.lebonbail.be/articles/selection-du-locataire-quelles-informations-le-bailleur-peut-il-demander et je me demandais si c'était légal
    Merci pour vos réponses

    En Région wallonne, les données pouvant être exigées par le bailleur auprès du candidat preneur sont visées à l'article 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049525
    GT
    Participant
    plantecaudex a écrit :
    Bien entendu, il vous faut vous préciser que tout a été fait selon les règles .

    Ce serait plus facile de vous suivre si vous identifiez les actes posés et leur chronologie.

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049524
    GT
    Participant
    plantecaudex a écrit :
    GT a écrit :
    plantecaudex a écrit :
    Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif

    Vous pourriez reproduire ce document expurgé de toute mention permettant de vous identifier ?

    Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexe 1 – arrêté du GW 18 avril 2020

    La circulaire citée n'est pas le document par lequel vous avez été invité à payer le montant de la redevance

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049523
    GT
    Participant
    plantecaudex a écrit :
    Sauf si je conteste, ce que j'ai eu le plaisir de faire, car je juge la redevance non fondée

    Encore faudrait-il que le destinataire à qui cette contestation es adressée se range à vos arguments.
    A qui adressez-vous cette contestation ?
    Quel est le texte qui prévoit et organise cette procédure de contestation ?

    GT
    Participant

    Légal ? Où ?

    En Région wallonne, bruxelloise, flamande ?
    En France?
    Au Sénégal ?……. ?

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049519
    GT
    Participant

    L'article 5 du Code wallon du logement a été modifié par l'art. 9 du décret du 20 juillet 2005 modifiant le code wallon du logement.
    Il est entré en vigueur le 25/8/2005, jour de sa publication au moniteur belge.

    L'art.5 modifié du code wallon du logement modifié par le décret du 20 juillet 2005 prévoit :
    " Les fonctionnaires et agents de l'administration désignés ou les agents communaux agréés par le Gouvernement, lorsque la compétence est octroyée à la commune, à sa demande, par le Gouvernement, ont qualité pour rechercher et constater le non-respect des dispositions visées au présent chapitre. Ils établissent un rapport d'enquête ."

    Bref, cet article 5 permet aux communes de recevoir la compétence pour effectuer des enquêtes.

    Cela ne signifie pas que la ville de Tournai a demandé à recevoir cette compétence .

    Cela ne signifie pas que qu'un montant réclamé eu égard au règlement-redevance ne serait pas dû.

    Le redevable s'adressera ou non au conseil d'état pour faire annuler ce règlement – redevance, partiellement ou totalement .

    A défaut de payement de la redevance, la ville poursuivra le redevable devant le juge en vue de recouvrer le montant dû en application du règlement-redevance. Le juge tranchera.

    en réponse à : Détecteur incendie partie commune #1050448
    GT
    Participant

    Quels sont les textes légaux concernant les détecteurs de fumée ?
    1. L'art.4 bis du Code wallon du 29 octobre 1998 de l'habitation durable
    2. L'Arrêté du 21 octobre 2004 du Gouvernement wallon relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements.

    Cette législation ne concerne pas les parties communes des immeubles à appartements pour lesquelles un rapport des service incendie est parfois obligatoire.

    en réponse à : Nouveau bail ou prorogation automatique #1050418
    GT
    Participant
    EP001 a écrit :
    Petite question: Dans le cas d'un bail prolongé de 3 ans après un bail de 9 ans, le locataire est-il obligé de rester 3 ans ou peut-il partir tout les ans?

    Si vous précisiez la Région dans laquelle se trouve le bien en location, il serait possible de donner une réponse documentée.

    en réponse à : Nouveau bail ou prorogation automatique #1050415
    GT
    Participant
    funnytoy a écrit :
    Bonjour,
    Mon locataire a un bail 3-6-9 qui expire ce 31 juillet.
    Je me demandais si j'ai un avantage à refaire un nouveau bail plutôt que de le laisser se proroger pour 3 ans.

    Si vous communiquiez la Région dans laquelle se situe le bien donné en location, il serait possible de documenter une réponse.

    en réponse à : Détecteur incendie partie commune #1050444
    GT
    Participant
    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049518
    GT
    Participant
    Bim a écrit :
    Citation :
    3 JUIN 2004. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.

    Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
    1° 125 euros en cas de logement individuel;
    2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
    Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente.

    La rémunération mentionnée dans l'art. 5 concerne le travail d'enquête réalisé soit par un fonctionnaire communal soit par un enquêteur privé agréé. (..)

    (…). Les communes appliquent une redevance pour le traitement administratif du dossier et la délivrance du permis. L'art. 5 ne traite pas de la redevance communale pour le traitement de votre demande, qui est une tâche différente de la rémunération de l'enquêteur communal/privé (…)

    Effectivement. Il convient de ne pas confondre:
    • la rémunération de l'enquêteur visée dans l'arrêté du gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location
    • et la redevance (forfaitaire susceptible d'être majorée) en raison de l'instruction d'un permis de location,, redevance prévue dans le règlement – redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques – arrêtée par le conseil communal de Tournai lors de sa séance du 21 octobre 2019.

    en réponse à : Bail entrepôt NON commercial #1050324
    GT
    Participant

    A propos , entre autres, de la location d'entrepôts (régime TVA)
    https://gillescarnoy.be/2018/10/29/nouveau-regime-de-tva-location-immobiliere/

    en réponse à : Bail entrepôt NON commercial #1050323
    GT
    Participant
    Did25 a écrit :
    GT a écrit :
    max11 a écrit :
    Did25 a écrit :
    Bonjour

    Merci pour vos réponses.

    Nous faisons remplir nos impôts par un comptable et déclarons nos biens pour être en règle.

    Et vous ne lui avez pas parler de vos projets de location de l'entrepôt ????

    Je partage cette interrogation.

    Évidemment que oui.

    Et il n'a pu répondre à vos interrogations ?

    en réponse à : Bail entrepôt NON commercial #1050321
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    Did25 a écrit :
    Bonjour

    Merci pour vos réponses.

    Nous faisons remplir nos impôts par un comptable et déclarons nos biens pour être en règle.

    Et vous ne lui avez pas parler de vos projets de location de l'entrepôt ????

    Je partage cette interrogation.

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049515
    GT
    Participant

    Le règlement – redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques a été arrêté par le Conseil communal du 21 octobre 2019 sur proposition du collège communal.

    Son article 5 prévoit que la délibération du conseil sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

    L'article L3131-1, § 1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit sont soumis à l'approbation du Gouvernement, les actes des autorités communales portant sur les règlements relatifs aux redevances .

    La procédure visée à l'article L3132-1 sont applicables à l'acte ci-dessus.
    "Les actes visés à l'article L3131-1, accompagnés de leurs pièces justificatives, sont transmis au Gouvernement dans les quinze jours de leur adoption."
    "Le Gouvernement peut approuver ou ne pas approuver tout ou partie de l'acte soumis à son approbation."
    "Le Gouvernement prend sa décision dans les trente jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives."
    " A défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire"

    Bref, l'acte (le règlement – redevance) ne pourra être exécuté que lorsqu'il aura été approuvé ou que le délai d'approbation a expiré.
    Le défaut d'approbation peut être soulevé par tout intéressé devant le Conseil d'Etat, contre l'acte ou ses exécutions.

    Les articles L1133-1 et L1133-2 sont cités dans le préambule du Règlement-redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques.

    Art. L1133-1.
    "Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle.
    L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public.

    Art. L1133-2.
    "Les règlements et ordonnances visés à l'article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement.
    Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement."
    Bref, ces règlements sont opposables aux redevables conformément aux articles L1133-1 et L1133-2.
    La commune invitera le redevable à payer la redevance.

    L'article 4 du règlement-redevance prévoit :
    " à défaut de paiement le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40, § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation"

    Concrètement , après un ou plusieurs éventuels rappels, la commune introduira une action en justice pour obtenir le paiement de la redevance.

    en réponse à : Appartement inexistant sur papier #1050349
    GT
    Participant

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