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GT

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20 sujets de 7,401 à 7,420 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Achat usufruit #1050694
    GT
    Participant
    bg1000 a écrit :
    Bonjour

    La valeur de rachat se calcule sur l'age de usufruitière, cela représente le fruit de la maison pour l'espérance de vie de l'usufruitier et pas du nu propriétaire, ni de l'acheteur.

    Pour les donation cela se fait en avances d'hoirie, il n'y a personne de lésé en principe Mais bon voir un notaire pour des familles (dé)/(re)/composée serait utile

    Au décès du grand-père de JeromeB , celle qui fut non pas sa conjointe mais sa compagne s'est vue attribuer l'usufruit sur le bien immobilier et le père de JeromeB la nue-propriété. JeromeB est un tiers. Il n'est ni nu-propriétaire, ni usufruitier. Par ailleurs, JeromeB a une soeur.

    Le décès de l'usufruitière fera disparaître l'usufruit (pour autant qu el'usufruit n'aie pas été limité dans le temps). Dans le chef du père de JeromeB seront réunies les qualités d'usufruitier et de nu-propriétaire de sorte que la pleine propriété sera reconstituée.

    Avant de s'intéresser au mode de valorisation de l'usufruit (ou à un problème de succession ou d'emprunt ), il me semble qu'il faille préalablement répondre aux questions suivantes :
    1.Quelles sont les dispositions du code civil qui permettent d'affirmer que JeromeB peut racheter l'usufruit ?
    2. Quelles en sont les conséquences

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    GT
    Participant
    lpd123 a écrit :
    Le candidat n'a pas visité les lieux car habite à deux heures de route… Finalement il va le faire lors de la signature du bail… A refaire, je ne ferrais plus ainsi…

    Et vous vous ne trouvez pas cette attitude particulière ?
    Est-il exact qu'il doive effectuer un trajet de 2 heures ? Et quand bien même ce serait vrai..

    Vous avez tous vos apaisements sur la qualité de ce candidat locataire ?

    Vous avez demandé et obtenu de celui-ci tous les renseignements que vous jugiez utiles ?

    en réponse à : ma nouvelle chaudière..peut être ? #1050522
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Une autre liberté est d'indiquer sur les convocations l'avertissement suivant : Attention : décision AG du…. Si une assemblée ne peut pas délibérer valablement du fait que le quorum n'a pas été atteint, le syndic est obligé e passer à l'organisation d'une seconde assemblée – après une attente d'au moins 15 jours. Le coût administratif d'une telle opération est de 500€. L'assemblée décide de partager ce coût entre les copropriétaires qui n'étaient pas présents ni représentés.

    Légal ? non
    Efficace ? oui
    Un commentaire ? Bravo !!!

    Je crois me souvenir que la jurisprudence a annulé un décision visant à mettre à charge des copropriétaires défaillants (ni présents, ni représentés) le coût de la convocation d'une seconde AG pour absence de quorum lors de l'AG convoquée.
    Un syndic professionnel ne peut ignorer cette jurisprudence.

    L'AG convoquée ne peut évidemment pas ,en l'absence de quorum atteint – et le syndic ne l'ignore évidemment pas aussi – prendre la décision que le syndic lui souffle d'imputer le coût de la seconde AG aux copropriétaires défaillants.

    Le code de déontologie IPI oblige le syndic à respecter la loi et les statuts.

    Confronté à un tel comportement d'un syndic, je ne serais pas inactif.

    en réponse à : ma nouvelle chaudière..peut être ? #1050521
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Dans notre immeuble à Schaarbeek, ils ont aussi parlé d'obligations de placement de vannes thermostatiques, on avait reçu un fascicule.Ceria031013FR.pdf
    accompagné d'un préambule de l’arrêté du 03 juin 2010.
    3 JUIN 2010. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation

    A propos de l'arrêté du 3 juin 2010 auquel il a été renvoyé ci-dessus

    Les chapitres 1 et 2 et le chapitre 9 excepté l'article 63 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation ont été abrogés par l'art.6.1.2 par l'arrêté du 21 jun 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation (M.B. 3/8/2018, pages 61410 et svtes)

    Les chapitres 3, 4, 5, 6, 7 et 8 et l'article 63 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation ont été abrogés par l' article 7.2.1 de l' arrêté du Gouvernement du 21 juin 2018 de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle et à l'entretien des systèmes de chauffage et de climatisation et à l'agrément des personnes qui réalisent ces actes (M.B.3/8/2018, pages 61340 et svtes).

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    GT
    Participant
    lpd123 a écrit :
    J'ai un candidat qui habite loin et qui souhaiterait venir s'installer (à priori pour un an) et qui souhaiterait signer le bail et entrer directement dans le bien sans devoir venir une fois pour le bail et une autre fois pour l'état des lieux. Il est prêt à payer cash la garantie locative (même si dans les faits, je ne pense pas que ce soit légal en Wallonie) => Suis je dans le bon?

    Et ce candidat a au moins visité les lieux ?
    Vous l'avez jaugé dans le respect des dispositions légales ?

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Rexou a écrit :
    Perso, je signe à deux mains avec le fonctionnaire. Les yeux fermés. Et je me fous d'un ratio quelconque. Je choisis et je ne justifie pas mon choix. Stabilité et sécurité.

    Encore que…

    Je crois que les textes et les statistiques en matière de stabilité d'emploi sont en faveur des fonctionnaires statutaires.

    A côté des statutaires, divers pouvoirs publics engagent du personnel sous contrat.

    Et parmi les fonctionnaires , vous trouverez toujours des cas particuliers.
    Le risque zéro n'existe pas.

    Je me souviens d'un propriétaire avouant préférer louer à un fonctionnaire plutôt qu'à un commerçant.

    en réponse à : à louer avec animaux en cage… #1050719
    GT
    Participant

    Et alors ?

    Où voulez-vous en venir ?

    Je crois me rappeler que ce n'est pas la première annonce que vous relayez.

    Mise à jour :
    https://www.pim.be/forums/topic/promo-corona-20/

    en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049145
    GT
    Participant
    Zaura a écrit :
    Dans la pratique, chez nous;
    Nous avons recu les décomptes annuels, assorti d'une proposition d'odj pour la prochaine AG.
    Le syndic nous explique qu'il doit faire les AG en retards entre sept et nov'20.
    la notre devait avoir lieue en juin'20.
    Il nous demande de proposer une date pour juillet et août.
    depuis…
    -/-

    Et alors ? Où voulez-vous en venir ?

    Je crois me rappeler que vous n'êtes pas propriétaire mais locataire.

    en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049144
    GT
    Participant
    Zaura a écrit :
    Dans la pratique, chez nous;
    Nous avons recu les décomptes annuels, assorti d'une proposition d'odj pour la prochaine AG.
    Le syndic nous explique qu'il doit faire les AG en retards entre sept et nov'20.
    la notre devait avoir lieue en juin'20.
    Il nous demande de proposer une date pour juillet et août.
    depuis…
    -/-

    "Le syndic nous explique qu'il doit faire les AG en retards entre sept et nov'20."
    "Il nous demande de proposer une date pour juillet et août."

    Deux affirmations contradictoires.

    en réponse à : Achat usufruit #1050692
    GT
    Participant
    JérômeM a écrit :
    Je ne suis pas sûr d'être très clair…en effet c'est une situation assez compliquée. 🙂

    La matière est complexe.
    Consultez un notaire.

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    en réponse à : Achat usufruit #1050690
    GT
    Participant

    Cession du droit d'usufruit et renonciation à l'usufruit

    Quel est le droit de l'usufruitier sur son droit lui-même ?
    Le principe de la cessibilité du droit d'usufruit que ce soit à titre gratuit ou onéreux figure à l'art.585, C. civil.
    Afin de la rendre opposable au nu-propriétaire, dès l'instant où un immeuble est concerné, la cession devra faire l'objet d'une transcription au registre des hypothèques.

    "Art. 595, L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
    Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
    Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit."

    Par ailleurs, la possibilité de renonciation à un usufruit est suggérée aux art.621 et 622, C. civil.
    La renonciation à l'usufruit implique la reconstitution de la pleine propriété dans le chef du nu-propriétaire. Pour être opposable aux tiers, le renonciation portant sur un immeuble devra faire l'objet d'un acte authentique devant être transcrit à la conservation des hypothèques.

    " Art. 621. La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier; il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a pas formellement renoncé."

    " Art. 622. Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice."

    Il est indispensable de s'informer auprès d'un notaire à propos de l'opération envisagée et de ses conséquences.

    en réponse à : Achat usufruit #1050688
    GT
    Participant
    JérômeM a écrit :
    Mon papa est nu-propriétaire d'une maison, occupée par une dame âgée de 77 ans, qui en a l'usufruit.

    Cette dame est le conjoint survivant ?

    en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049142
    GT
    Participant
    Zaura a écrit :
    Dans la pratique, chez nous;
    Nous avons recu les décomptes annuels, assorti d'une proposition d'odj pour la prochaine AG.
    Le syndic nous explique qu'il doit faire les AG en retards entre sept et nov'20.
    la notre devait avoir lieue en juin'20.
    Il nous demande de proposer une date pour juillet et août.
    depuis…
    -/-

    NOUS ?
    Les copropriétaires ? Les membres du conseil de copropriété ?

    Légalement l'AG reportée convoquée par le syndic doit voir lieu dans la période de 5 mois entre le 1/7/2020 et le 30/11/2020.

    en réponse à : ma nouvelle chaudière..peut être ? #1050511
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    PetitLuc a écrit :
    OUI agrée IPI

    Juste une question pour vous. Vous avez le même syndic depuis 2016???

    Après avoir probablement trié des dizaines de candidats sur le volet, analysé des CV, demandé des recommandations à droite, à gauche, fait passer des interview, vous avez chois la crème de la crème et vous avez décidé de l'engager.

    Pourquoi le payez-vous? Pour être le bras qui exécute les décisions que vous les CP prenez en AG.

    Donc s'il ne rempli pas sa mission et n'exécute pas les décisions prises en AG, qui seule est souveraine, pourquoi le gardez-vous?

    Petitluc n'est pas seul à décider (copropriété : préfixe cum = avec).

    en réponse à : Les travaux d’aménagement intérieur pour accueillir une colocation #1050695
    GT
    Participant
    en réponse à : Achat usufruit #1050684
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Cela me semble absurde de vouloir racheter l'usufruit.

    L'art.578, C. civil stipule que "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.".
    Cet article interdit à l'usufruitier d'accomplir un acte de disposition ( par exemple vendre le bien sur lequel il dispose d'un droit d'usufruit.)

    L'art.617, C. civil nous apprend que l'usufruit s'éteint :
    – par la mort de l'usufruitier
    – par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé;
    – par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire;
    – par le non-usage du droit pendant trente ans;
    – par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

    Le droit de jouissance implique que l'usufruitier peut percevoir un loyer s'il donne le bien en location ( = acte d'administration et non de disposition).

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    en réponse à : ma nouvelle chaudière..peut être ? #1050506
    GT
    Participant

    Voici quelques mois, dans une autre discussion,, petitluc a écrit que son syndic était un professionnel mais sans préciser s'il était ou non agréé par l'IPI.

    en réponse à : Prêt en famille, apport mensuel (loyer?) pris en compte ? #1050625
    GT
    Participant
    Kirko a écrit :

    Oui, ce que je veut dire est que si je déclare la maison en partie loué, il y aura tout de même une taxe sur le loyer. Sauf si "le revenu cadastral de l’immeuble que le contribuable occupe est exonéré" annule ceci, mais j'en doute fortement … ?

    Quelles sont les dispositions applicables en matière d'exonération

    I. A l'impôt des personnes physiques
    Quels sont les revenus de biens immobiliers exonérés ?

    Article 12, Code des impôts sur les revenus

    "§ 1. Sont exonérés les revenus de biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers sis dans un Etat membre de l’Espace économique européen qu'un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre à l'exercice public d'un culte, ou de l'assistance morale laïque à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres œuvres analogues de bienfaisance.
    § 2. Sans préjudice de la perception du précompte immobilier, les revenus de biens immobiliers sis dans un Etat membre de l’Espace économique européen donnés en location en vertu d’un bail de carrière ou d’un bail similaire dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen, sont exonérés.
    Cette exonération s’applique également aux revenus de biens immobiliers sis dans un Etat membre de l’Espace économique européen donnés en location en vertu d’un bail à ferme concernant des terrains ou d’un bail similaire dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen prévoyant une première période d’occupation d’une durée minimale de dix-huit ans.
    § 3. Le revenu de l'habitation propre est exonéré.
    § 4. Par dérogation à l'article 7, § 1er, 3°, la cession à titre onéreux d'un droit d'emphytéose ou de superficie ou de droits immobiliers similaires portant sur un terrain sur lequel une construction est érigée, sur un bien immobilier bâti ou sur une construction est exonérée soit:
    1° si le droit a été cédé au plus tôt cinq ans après la date de l'acte authentique de constitution ou d'acquisition du droit;
    2° si l'habitation a été l'habitation propre du contribuable pendant une période ininterrompue d'au moins 12 mois qui précède le mois au cours duquel l'aliénation a eu lieu. Toutefois, une période de 6 mois au maximum, durant laquelle l'habitation doit rester inoccupée, peut s'intercaler entre la période d'au moins 12 mois et le mois au cours duquel l'aliénation a eu lieu;
    3° si le droit appartient:
    a) à des mineurs, émancipés ou non, lorsque cette cession a été autorisée par une instance judiciaire;
    b) à des personnes pourvues d'un administrateur en vertu des dispositions de la quatrième partie, livre IV, chapitre X, du Code judiciaire, moyennant une autorisation spéciale du juge de paix;
    4° en cas d'expropriations ou de cessions amiables d'immeubles pour cause d'utilité publique, lorsque ces cessions sont soumises gratuitement à la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 161 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe."

    II. Au précompte immobilier

    Article 253, Code des impôts sur les revenus (Région wallonne)

    "Est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral :
    1° des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l'article 12, § 1er, en ce compris les résidences-services et les infrastructures d’accueil d’enfants de moins de trois ans ainsi que les infrastructures d’accueil et d’hébergement pour personnes handicapées ;
    2° des biens immobiliers visés à l'article 231, § 1er, 1° ;
    3° des biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux, sont improductifs par eux-mêmes et sont affectés à un service public ou d'intérêt général : l'exonération est subordonnée à la réunion de ces trois conditions;
    3°bis. sans préjudice des dispositions du 3°ter, des nouveaux investissements en matériel et outillage visés à l'article 471, § 3, acquis ou constitués à l'état neuf sur le territoire de la Région wallonne, à partir du 1er janvier 2005, et selon la distinction suivante :
    a. si ces nouveaux investissements en matériel et outillage sont acquis ou constitués à l’état neuf sur une parcelle cadastrale ne comportant aucun matériel et outillage au 31 décembre 2004, est intégralement exonéré le revenu cadastral de ce matériel et outillage fixé après le 1er janvier 2005, conformément aux articles 483 et 484;
    b. si ces nouveaux investissements en matériel et outillage sont acquis ou constitués à l’état neuf sur une parcelle cadastrale comportant déjà du matériel et outillage au 31 décembre 2004, est exonérée l’augmentation, après le 1er janvier 2005, du revenu cadastral afférent au matériel et à l’outillage de cette parcelle, conformément aux articles 483 et 484, par rapport au revenu cadastral du matériel et de l’outillage de cette parcelle au 1er janvier 2005.
    En cas de changement de redevable du précompte immobilier pour le matériel et outillage de cette parcelle, à partir du 1er janvier 2005, le revenu cadastral du matériel et de l’outillage de cette parcelle au 1er janvier 2005 est diminué du revenu cadastral du matériel et de l’outillage qui y existait au 31 décembre 2004, lorsque ce matériel et outillage a été totalement désaffecté depuis lors en vue d’une réaffectation de la parcelle;
    3°ter. des nouveaux investissements en matériel et outillage visés à l'article 471, § 3, acquis ou constitués à l'état neuf sur le territoire de la Région wallonne, à partir du 1er janvier 2006;
    4° du matériel et de l’outillage visés à l’article 471, § 3, lorsque ce revenu cadastral, établi conformément aux articles 483 et 484, après déduction du revenu cadastral exonéré en application du 3°bis et du 3°ter, n’atteint pas 795 euros par parcelle cadastrale;
    5° des biens immobiliers situés en Région wallonne et repris dans le périmètre d’un site Natura 2000, d’une réserve naturelle ou d’une réserve forestière ou repris dans le périmètre d’un site candidat au réseau Natura 2000 et soumis au régime de protection primaire ;
    Est exonéré de précompte immobilier pendant une période de 5 ans à partir du jour où s'est produit l'événement dont la déclaration est prescrite par l'article 473, le revenu cadastral :
    – des immeubles bâtis nouvellement construits à l'état neuf et qui sont, le jour où s'est produit l'évènement dont la déclaration est prescrite par l'article 473, intégralement situés dans le périmètre d'un " quartier nouveau " arrêté par le Gouvernement wallon;
    – des immeubles bâtis concernés par une opération de démolition suivie d'une reconstruction à l'état neuf, lorsque les travaux entrainent la fixation d'un revenu cadastral supérieur de 10 p.c. au revenu cadastral précédant et qui sont, le jour où s'est produit l'évènement dont la déclaration est prescrite par l'article 473, intégralement situés dans le périmètre d'un " quartier nouveau " arrêté par le Gouvernement wallon;
    – des immeubles bâtis concernés par une rénovation lorsque les travaux entrainent une augmentation du revenu cadastral à concurrence de 10 p.c. du revenu existant, et qui sont, le jour où s'est produit l'événement dont la déclaration est prescrite par l'article 473, intégralement situés dans le périmètre d'un " quartier nouveau " arrêté par le Gouvernement wallon.
    Les " quartiers nouveaux " sont des projets d'urbanisation plurifonctionnels sélectionnés par le Gouvernement wallon parce qu'ils s'inscrivent dans une démarche innovante, exemplative, globale et intégrée de développement durable et permettent de renforcer l'attractivité et la compétitivité des territoires, créer des emplois de qualité, cimenter la cohésion sociale, favoriser l'égalité des chances et la participation citoyenne, créer un tissu social et culturel propice à la convivialité, lutter contre le réchauffement climatique et préserver l'environnement.
    Leur périmètre est arrêté par le Gouvernement wallon pour une durée de 15 ans."

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    en réponse à : ma nouvelle chaudière..peut être ? #1050496
    GT
    Participant
    petitluc a écrit :
    question : peut on forcer un syndic (avec 20% des CP ) a avoir une AGE à une date et une heure déterminée par les CP ?
    devrais je signalé cela à l' IPI ?
    merci.

    Qu'attendez-vous de l'IPI ?

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Il est obligatoire que la garantie soit sur un compte bloqué. Mais il n'y a pas de conséquence tant que le locataire ne l'exige pas. Dès que le locataire l'exige, vous lui devez un intérêt au taux légal, ce qui est une faible pénalité.

    Plus précisément l'article 62, § 2 du décret(wallon) du 15 mars 2018 relatif au bal d'habitation prévoit :
    "Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
    Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie."

    Pour l'année 2020, le taux d'intérêt légal est de 1,75 %.

20 sujets de 7,401 à 7,420 (sur un total de 13,552)