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Doit-on donner un motif de refus en tant que bailleur à un candidat locataire?

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20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 33)
  • Auteur
    Messages
  • #925249
    lpd123
    Membre

    Bonjour,
    je suis un propriétaire "récent" qui se débrouille comme il peu (pas de base en droit…) en Région Wallonne
    J'ai pour la première fois (c'est la première fois que je reloue un bien) une série de candidats locataires qui sont en général seul et au chômage avec un ou des enfants.

    Leur ratio loyer (sans charges)/revenus approche tous les 40/45% (en général ils payaient précédemment la même gamme de loyer). Apparemment on ne peut pas discriminer sur base des revenus (à ce que j'ai compris) mais là, cela me semble tendu comme situation pour les potentiels locataires et donc le risque me semble grand de voir des impayés.

    1. Dois-je motiver un refus de candidature?
    2. Si c'est le cas, puis-je le motiver en disant que le seuil d'effort est trop élevé?

    J'avais une amie travaillant dans un CPAS (et gérait le budget des gens) qui me disait qu'en effet ce ratio était difficilement supportable. Qu'en dites vous?

    Merci

    #1050627
    panchito
    Membre

    En cas d'impayé, le Juge pourrait vertement vous reprocher d'avoir loué un bien à quelqu'un dont les revenus nets ne sont pas au moins égaux à 3 fois le montant du loyer!

    Vous ne pouvez pas discriminer suivant l'ORIGINE des revenus.

    Ce qui veut dire qu'à revenu net égal vous ne pouvez pas discriminer un allocataire social.

    Par contre, vous êtes évidemment libre de choisir le candidat qui a les revenus nets les plus élevés.

    Et qui doivent être au moins égal à 3 fois le montant du loyer.

    #1050628
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne justifie jamais mon refus, ni mon choix de locataire.
    Je mentionne dans mes annonces un revenus minimum à démontrer, quand je n'ai pas envie de me retrouver avec des personnes à trop bas revenus.
    Tout le monde doit se loger. Même les femmes célibataires avec enfant au Cpas. Ce ne sont pas nécessairement celles-là qui feront les pire payeuses. Ces personnes-là connaissent bien le marché, et savent qu'elle dépasseront le ratio.

    Quant au Cpas, il m'est arrivé d'entendre une assistante sociale me dire "ne vous inquiétez pas pour le paiement du loyer, il ne touche pas beaucoup mais il travaille au noir en plus et n'aura pas de problème pour vous payer".

    Il m'est arrivé d'avoir un locataire qui a un refus de la part du Cpas (appart trop cher – pas dans les moyens du bénéficiaire), qui poursuit le Cpas en justice, et qui reçoit un jugement "Appart qui convient à la structure familiale du locataire – prix normal – cher parce que 3 chambres nécessaires suivant code wallon – ne trouvera pas moins cher ailleurs – Cpas condamné à payer"

    Alors, même si c'est difficilement supportable, ces personnes y arrivent. Quand il y a un accident de payement, ce n'est pas de la faute du montant des revenus du Cpas, mais de la faute du comportement du locataire, ou du Cpas lui-même qui coupe les vivres sans prévenir ou suivant une procédure que le bénéficiaire ne saisit pas.

    #1050629
    Grmf!!
    Modérateur
    panchito a écrit :
    En cas d'impayé, le Juge pourrait vertement vous reprocher d'avoir loué un bien à quelqu'un dont les revenus nets ne sont pas au moins égaux à 3 fois le montant du loyer!

    Vous ne pouvez pas discriminer suivant l'ORIGINE des revenus.

    Ce qui veut dire qu'à revenu net égal vous ne pouvez pas discriminer un allocataire social.

    Par contre, vous êtes évidemment libre de choisir le candidat qui a les revenus nets les plus élevés.

    Et qui doivent être au moins égal à 3 fois le montant du loyer.

    Je devrais une fois faire l'estimation, mais il me semble que mes locataires qui émargent au Cpas n'ont JAMAIS un revenu égal à 3x le loyer. Zéro. Pas un seul. Le RIS est à 960€. Je vous défie de trouver un logement où on peut se domicilier en isolé pour 320€, même à Charleroi. (Donc pas une colocation ni une chambre d'étudiant non domicilié)

    Et jamais le juge ne m'a dit que mes loyers étaient trop chers et que c'est pour cela que le locataire ne s'en sortait pas. Jamais. Et je ne l'ai jamais entendu le dire à un autre allocataire. Jamais non plus.

    1 personne aime ce message
    #1050630
    rexou
    Membre

    Vous ne devez pas justifier du choix de votre futur locataire ou du motif d'un refus.

    Perso, si un candidat intéressé ne me convainc pas vraiment, je lui dis que j'attends encore d'autres visites et lui demande de noter ses coordonnées. Je reprendrai contact avec lui si j'ai retenu sa candidature parmi d'autres.

    Si je vois une incompatibilité par exemple avec un revenu nettement insuffisant ou un nombre d'occupants ne correspondant pas à la capacité du bien, inutile de perdre du temps, cela peut être exprimé directement et clairement. Si ma réticence est d'un ordre plus personnel, j'applique la première solution.

    #1050631
    Grmf!!
    Modérateur
    rexou a écrit :
    Si je vois une incompatibilité par exemple avec un revenu nettement insuffisant ou un nombre d'occupants ne correspondant pas à la capacité du bien, inutile de perdre du temps, cela peut être exprimé directement et clairement.

    Pour ma part, je filtre cela au téléphone pour que nous ne perdions notre temps ni l'un ni l'autre.
    Les questions que je pose sont souvent les mêmes:
    -Vous téléphonez pour vous-même ou pour quelqu'un d'autre?
    -Vous avez actuellement la garantie locative sur votre compte bancaire?
    -Quelle est votre composition familiale?
    -Quel est votre revenu?

    Avec ces 4 questions, on filtre déjà pas mal…

    1 personne aime ce message
    #1050632
    lpd123
    Membre

    Bonjour,
    je vous remercie pour toutes ces précisions.

    #1050633
    Himura
    Membre
    lpd123 a écrit :
    Apparemment on ne peut pas discriminer sur base des revenus (à ce que j'ai compris) mais là, cela me semble tendu comme situation pour les potentiels locataires et donc le risque me semble grand de voir des impayés.

    Ne confondez pas, comme beaucoup, l'illégalité de discriminer selon les sources de revenus ; et celle (permise !) de discriminer sur le montant des revenus disponibles.

    C'est différent, et c'est bien logique qu'un propriétaire s'en inquiète.

    1 personne aime ce message
    #1050634
    bg1000
    Membre

    Bonjour
    Donc une famille avec un enfant handicapé, salaire 2300 et allocation pour l'enfant 701€ c'est bon ou pas bon pour un montant de 3000 € demandé pour louer?

    Merci

    BG

    #1050635
    PIM
    Maître des clés
    bg1000 a écrit :
    Bonjour
    Donc une famille avec un enfant handicapé, salaire 2300 et allocation pour l'enfant 701€ c'est bon ou pas bon pour un montant de 3000 € demandé pour louer?

    Merci

    BG

    un revenu mensuel de 3000 et un loyer de 3000 ???

    #1050636
    panchito
    Membre
    Citation :
    Donc une famille avec un enfant handicapé, salaire 2300 et allocation pour l'enfant 701€ c'est bon ou pas bon pour un montant de 3000 € demandé pour louer?

    Quel est le montant du loyer?

    Le salaire, c'est 2300 euros nets par mois?

    Attention aux allocations qui peuvent n'être que temporaires….et/ou décroître dans le temps (les caisses de l'état sont vide)…

    D'autant plus qu'une allocation de 701€ nets par mois pour un seul enfant semble énorme. Vous avez vérifié les 3 derniers mois? C'est une allocation de quel type?

    #1050637
    bg1000
    Membre

    Le montant du revenu demandé est de 3000€ pour louer le bien.

    Les vérifications se font par l'agence

    #1050638
    panchito
    Membre
    bg1000 a écrit :
    Les vérifications se font par l'agence

    Nulle part Ipd123 a mentionné qu'il passait par une agence.

    Si c'était le cas, il ne poserait pas les questions suivantes:

    ipd123 a écrit :
    1. Dois-je motiver un refus de candidature?
    2. Si c'est le cas, puis-je le motiver en disant que le seuil d'effort est trop élevé?
    #1050639
    rexou
    Membre

    Je ne vois non plus nulle part une mention basique permettant d'évaluer la situation : quel est le montant du loyer ???

    Accessoirement, quel était le montant du précédent loyer de vos candidats ? Revenu stable ? (un fonctionnaire ou un barman c'est pas pareil) CDI ?

    #1050640
    bg1000
    Membre

    Je crois que la question est simple

    +) Quels revenu sont pris en compte (salaire, pension, pension alimentaire, allocation familiale, allocation handicapée)
    +) Quel est le ratio à utiliser
    +) Y a t'il une justification à donner

    Faut'il tenir compte de la qualité du revenu?

    Merci

    BG

    #1050641
    Bim
    Membre
    bg1000 a écrit :
    Je crois que la question est simple

    +) Quels revenu sont pris en compte (salaire, pension, pension alimentaire, allocation familiale, allocation handicapée)
    +) Quel est le ratio à utiliser
    +) Y a t'il une justification à donner

    Faut'il tenir compte de la qualité du revenu?

    Merci

    BG

    En soi, vous prenez en compte ce que vous voulez en tant que bailleur tout en sachant que vous ne pouvez pas normalement pas discriminer sur l'origine des revenus.
    Le ratio généralement utilisé est de 1/3 du loyer hors charges. C'est en tout cas celui généralement employé par les agences et les assurances loyers impayés mais libre à vous de choisir le vôtre.
    Pas besoin de justifier les raisons à un candidat locataire avec qui vous ne signez pas. S'il soupçonne une discrimination sur les sources de revenus, c'est à lui de le prouver etc…

    2 personnes aiment ce message
    #1050642
    bg1000
    Membre

    Les revenus hors allocation familiale/handicapé ?

    #1050643
    Himura
    Membre
    bg1000 a écrit :
    Je crois que la question est simple

    +) Quels revenu sont pris en compte (salaire, pension, pension alimentaire, allocation familiale, allocation handicapée)
    +) Quel est le ratio à utiliser
    +) Y a t'il une justification à donner

    Faut'il tenir compte de la qualité du revenu?

    Merci

    BG

    Ces réponses on déjà été données précédemment…

    #1050644
    Himura
    Membre
    bg1000 a écrit :
    Les revenus hors allocation familiale/handicapé ?

    Mais non.
    Je le ré-indique : vous ne pouvez pas discriminer selon les sources de revenus ! Et évidemment, les allocations diverses en font partie.

    #1050645
    panchito
    Membre

    Je remets les questions auxquelles nous n'avons toujours pas de réponse :

    Quel est le montant du loyer?

    Le salaire, c'est 2300 euros nets par mois?

    Attention aux allocations qui peuvent n'être que temporaires….et/ou décroître dans le temps (les caisses de l'état sont vide)…

    D'autant plus qu'une allocation de 701€ nets par mois pour un seul enfant semble énorme. Vous avez vérifié les 3 derniers mois? C'est une allocation de quel type?

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