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Participantpanchito a écrit :Il me semblait bien!A quelle intervention répondez-vous ?
31 juillet 2020 à 15 h 27 min en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049148GT
ParticipantPIM a écrit :Le ministre ne tolère aucun report. La solution la plus raisonnable – étant pourtant celle de reporter une fois les assemblées générales jusqu'en 2021 – est rejetée. Ce qui est totalement incompréhensible.Reporter une fois.
La situation sanitaire aura-t-elle évolué favorablement pour tenir une AG présentielle en 2021 ?GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :panchito a écrit :Grmff a écrit :Je suis étonné que vous, Panchito, si légaliste, si la première à crier à l'illégalité, veniez vous vanter de participer à quelque chose d'aussi illégal que des procurations en blanc.J'en reste sans voix.
Mon succès excite votre jalousie?
Une AGE le 23 juillet, alors que tout le monde est en vacances et que personne ne veut évidemment payer 650€ pour une 2ème AG si le double quorum n'avait pas été atteint!
Il est donc logique, surtout vu l'importance des points à l'odj, qu'un maximum de CP me donnent procuration: je défends leurs intérêts depuis plusieurs dizaines d'années, ils me connaissent donc parfaitement!
Donc en parfaite honnêteté,et transparence, après que j'en aie reçu 3, je leur ai dit que je ne pouvais plus en accepter d'autres… Et ce sont eux qui m'ont demandé s'ils pouvaient alors laisser le mandataire en blanc MAIS avec leurs instructions de vote dûment complétées.
Je ne vois pas ce qu'il y a d'illégal à cela. Ils ne savaient pas qui serait présent ou pas…
Et j'ai distribué les procurations avant d'entrer dans la salle où se tenait l'AG.
Merci à Rexou pour ses compliments!
Votre syndic sélectionné avec grand soin n'a pas fourni un modèle de procuration permettant d'identifier nominativement le mandataire et accordant à ce dernier un pouvoir de substitution ?
Ces modèles ne sont pas exceptionnels.
Non. Mais sont-ils légaux?
Il y a un modèle légal déposé ?
Le code civil qui s'est intéressé au mandat prévoit le mécanisme de la substitution.
Exemples de procuration (avec substitution)
http://bewolf.be/wp-content/uploads/2018/11/FORMULAIRE-PROCURATION-AG-A-TELECHARGER.pdfhttp://www.copropriete-ejuris.be/files/procuration-assemblee-des-coproprietaires.pdf
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Participantpanchito a écrit :Voilà qui est intéressant!Donc en résumé: un CP demande une AGE pour vendre la conciergerie.
Puisque l'AGE est convoquée (pendant les vacances car elles étaient interdites jusqu'au 30 juin) c'est que ce CP a été suivi par d'autres ou qu'il dispose de 20% de quotités.
Savez-vous pourquoi ils ont demandé cette AGE avec cet unique point? Un acheteur qui offre soudain plus?
Et vos 4 expats de la CEE sont toujours-là? Je suppose que ce n'est pas eux qui ont signé la demande de cette AGE.
Pourquoi ne veulent-ils pas vendre la conciergerie? Surtout à un CP, ce qui évidemment évite certaines nuisances potentielles…
Notez que si vous n'y allez pas ou ne donner pas votre procuration, la conciergerie que vous convoitez depuis si longtemps risque de vous échapper…
Si j'ai bien lu et compris, la seconde fois où la vente de la conciergerie a été à l'ordre du jour d'une AG, c'était il y a 5 ans.
GT
ParticipantJe me souviens d'un personne qui fut pendant des décennies un des piliers d'une copropriété : président du conseil de gérance devenu ultérieurement conseil de copropriété.
Lorsqu'il ne fut plus réélu, le syndic a convoqué les AG le jour de la semaine où il savait que cette personne avait une occupation.31 juillet 2020 à 14 h 38 min en réponse à : Prise de décision au sein du cdc: quelle majorité? #1050722GT
Participantpanchito a écrit :Le CdC n'a AUCUN pouvoir décisionnel. Seule l'AG est souveraine.Vous oubliez le Code civil .
Extrait de l'art.577-8/1
"Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année."En l'espèce nous apprenons que lors d'une AG, une mission a été confiée au cdc: le choix d'un prestataire de services (l'AG a voté pour l'intervention d'un prestataire de services).
31 juillet 2020 à 14 h 29 min en réponse à : Doit-on donner un motif de refus en tant que bailleur à un candidat locataire? #1050658GT
Participantpanchito a écrit :GT a écrit :Ne confondons pas les interventions de lpd123 et celles de bg100C'est vrai avec les manies qu'ont certaines personnes de hijaker les fils des autres pour les détourner à leur avantage, cela devient difficile de se souvenir des questions posées par l'auteur original…
C'est vrai qu'il n'est pas toujours facile pour différentes raisons de suivre une discussion.
GT
Participantpanchito a écrit :Grmff a écrit :Je suis étonné que vous, Panchito, si légaliste, si la première à crier à l'illégalité, veniez vous vanter de participer à quelque chose d'aussi illégal que des procurations en blanc.J'en reste sans voix.
Mon succès excite votre jalousie?
Une AGE le 23 juillet, alors que tout le monde est en vacances et que personne ne veut évidemment payer 650€ pour une 2ème AG si le double quorum n'avait pas été atteint!
Il est donc logique, surtout vu l'importance des points à l'odj, qu'un maximum de CP me donnent procuration: je défends leurs intérêts depuis plusieurs dizaines d'années, ils me connaissent donc parfaitement!
Donc en parfaite honnêteté,et transparence, après que j'en aie reçu 3, je leur ai dit que je ne pouvais plus en accepter d'autres… Et ce sont eux qui m'ont demandé s'ils pouvaient alors laisser le mandataire en blanc MAIS avec leurs instructions de vote dûment complétées.
Je ne vois pas ce qu'il y a d'illégal à cela. Ils ne savaient pas qui serait présent ou pas…
Et j'ai distribué les procurations avant d'entrer dans la salle où se tenait l'AG.
Merci à Rexou pour ses compliments!
Votre syndic sélectionné avec grand soin n'a pas fourni un modèle de procuration permettant d'identifier nominativement le mandataire et accordant à ce dernier un pouvoir de substitution ?
Ces modèles ne sont pas exceptionnels.
GT
Participantpanchito a écrit :Citation :pouvez vous me confirmer qu'en étant absent ou non représenté je peut néanmoins aller en justice pour faire annuler une décision de l'AG ?
je pensait qu'il fallait nécessairement avoir voté "contre "? cf grand principe du droit : qui ne dit mots consentMieux vaut être présent et voter contre!
Si vous êtes bêtement absent et n'avez pas eu le réflexe de bonne gestion de confier votre procuration avec vos intentions de vote, le Juge pourrait vous reprocher cette négligence!Et s'il n'est pas "bêtement absent" ?
Quand faut-il considérer qu'un propriétaire est "bêtement absent" ?Si j'ai une bonne raison d'être absent et de ne pas confier ma procuration, je ne suis pas bêtement absent.
31 juillet 2020 à 13 h 50 min en réponse à : Doit-on donner un motif de refus en tant que bailleur à un candidat locataire? #1050656GT
Participantpanchito a écrit :@IPD 123Pour la 3ème fois, je remets mes questions qui vous concernent, vous uniquement, et auxquelles nous n'avons pas reçu de réponse:
Je remets les questions auxquelles nous n'avons toujours pas de réponse :
Quel est le montant du loyer?
Le salaire, c'est 2300 euros nets par mois?
Attention aux allocations qui peuvent n'être que temporaires….et/ou décroître dans le temps (les caisses de l'état sont vide)…en plus si ce sont des allocations familiales, elles ne sont pas saisissables, donc elles ne peuvent pas entrer dans le calcul.
D'autant plus qu'une allocation de 701€ nets par mois pour un seul enfant semble énorme. Vous avez vérifié les 3 derniers mois? C'est une allocation de quel type?
Ne confondons pas les interventions de lpd123 et celles de bg100
GT
ParticipantSur le plan des principes
art.577-8, C. civil
"§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;"MAJ
Je répondais à ce texte
"Personnellement je pensais que cela impliquait que les différents offres de devis soient comparables cad soient établis pour les mêmes prestations selon les mêmes critères . dans les marches publics au delà d'un seuil la mise en concurrence implique une procédure formalisé.
en gros : ce n'est pas: que me proposer vous ? mais plutôt voilà ce que j'attends exactement .faite une offre à partir de ma demande précise."GT
Participantpetitluc a écrit :GT – Rexou
pouvez vous me confirmer qu'en étant absent ou non représenté je peut néanmoins aller en justice pour faire annuler une décision de l'AG ?
je pensait qu'il fallait nécessairement avoir voté "contre "? cf grand principe du droit : qui ne dit mots consentLe copropriétaire défaillant (absent et qui n'a pas donné sa procuration) peur contester une décision de l'AG irrégulière, frauduleuse ou abusive si elle lui cause un préjudice personnel.
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Participantrexou a écrit :GT a écrit :Aucune disposition légale n'impose à un copropriétaire d'être présent lors de l'AG ou de s'y faire représenter.
Le jour où le syndic m'adressera une convocation claire et précise sur tous les points mis à l'ordre du jour et reprenant tous les documents utiles de façon à ce que je puisse donner une procuration en connaissance de cause, j'envisagerais de la donner avec des consignes de vote.Je n'ai jamais reçu une telle convocation, d'aucun syndic.
Etant éventuellement défaillant, mon droit à contester les décisions de l'AG reste intact.
Je ne donnerais jamais une procuration uniquement pour éviter les frais d'une seconde AG.
Je viens de taper un beau texte perdu par une fausse manoeuvre et je recommence donc…
Exact, aucune disposition légale n'impose d'être présent ou représenté. Toutefois, les défaillants sont la cause en cas de
forumquorum non atteint d'un double préjudice pour ceux qui étaient présents ou représentés ; Frais de nouvelle ag, et tous les inconvénients et frais d'un déplacement supplémentaire (encore plus dans le cadre d'une seconde résidence). Je trouve normal, légitime et cohérent de responsabiliser chaque cp et de pénaliser les défaillants, même si la loi ne le permet pas. Le syndic qui agit ainsi le fait dans l'intérêt général et j'en suis heureux.La convocation idéale que vous décrivez devrait être rédigée par un juriste. La grande majorité des syndics font pour le mieux, avec des lacunes plus ou moins importantes.
Votre droit à contester les décisions reste intact si vous étiez absent ou avez voté contre… mais il vous revient alors d'intenter une action en justice, ce qui est une contrainte certaine.
Dans l'immense majorité des cas, il reste facile de comprendre quels sont les points principaux qui doivent être votés et donner des directives claires sur l'orientation que vous souhaitez donner à votre vote.
Il est important de motiver et de responsabiliser tous les cp à participer aux ag. Une fois par an ce n'est pas excessif… je crois aussi que la présence ou la représentation sont une marque de respect envers les autres. Même si ce n'est pas une obligation légale.
Vous oubliez qu'un copropriétaire défaillant n'a pas à justifier la raison pour laquelle il est absent ou n'a pas donné une procuration.
Par ailleurs, les copropriétaires n'ont pas nécessairement les compétences et les connaissances pour juger avec sérénité et l'objectivité nécessaire le comportement du copropriétaire.
Pour une raison d'opportunité ou de coût, les copropriétaires présents ne manqueront pas de critiquer , voire de condamner le propriétaire défaillant.
La défaillance d'un propriétaire ne doit pas obligatoirement être considérée comme un manque de respect pour les membres présents.Si je suis disponible, je suis présent.
Si je ne sais pas me rendre disponible, je ne donne pas une procuration si l'ordre du jour n'est pas clair et précis de manière à ce que je puisse donner une procuration en connaissance de cause.
Le manque de considération et de respect se trouve dans le chef du syndic qui rédige un ordre du jour ne permettant pas aux propriétaires de se préparer à l'AG ou de donner une procuration en connaissance de cause. Etre clair et précis n'est pas la qualité des seuls juristes. Certains statuts prévoient d'ailleurs une clause sur la manière dont le syndic est tenu de rédiger l'ordre du jour.Evidemment la rédaction d' un ordre du jour clair et précis prend aussi du temps.
GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :Je crois me souvenir que la jurisprudence a annulé un décision visant à mettre à charge des copropriétaires défaillants (ni présents, ni représentés) le coût de la convocation d'une seconde AG pour absence de quorum lors de l'AG convoquée.
Un syndic professionnel ne peut ignorer cette jurisprudence.L'AG convoquée ne peut évidemment pas ,en l'absence de quorum atteint – et le syndic ne l'ignore évidemment pas aussi – prendre la décision que le syndic lui souffle d'imputer le coût de la seconde AG aux copropriétaires défaillants.
Le code de déontologie IPI oblige le syndic à respecter la loi et les statuts.
Confronté à un tel comportement d'un syndic, je ne serais pas inactif.
Je conçois que cette procédure ne cadre pas avec les dispositions légales. Mais loin de moi l'idée de fustiger un syndic qui choisit de responsabiliser et motiver les cp à prendre leurs responsabilités. Je ne reste pas inactif… j'applaudis des deux mains !
A noter aussi qu'outre les frais administratifs de 500 euros il convient de considérer qu'il est question de secondes résidences dans la grande majorité des cas et les cp ne résident pas sur place. Une deuxième ag entraine dès lors de multiples déplacements parfois sur une longue distance des cp invités à participer à l'ag.
Il se peut qu'un jour un cp intente une action en justice et obtienne raison. Mais je ne serai pas celui-là et jamais je ne participerai à faciliter ce genre d'action. Je suis pragmatique et je vois que le syndic agit ici au mieux des intérêts de la copropriété. C'est exactement ce que j'attends de lui.
Aucune disposition légale n'impose à un copropriétaire d'être présent lors de l'AG ou de s'y faire représenter.
Le jour où le syndic m'adressera une convocation claire et précise sur tous les points mis à l'ordre du jour et reprenant tous les documents utiles de façon à ce que je puisse donner une procuration en connaissance de cause, j'envisagerais de la donner avec des consignes de vote.Je n'ai jamais reçu une telle convocation, d'aucun syndic.
Etant éventuellement défaillant, mon droit à contester les décisions de l'AG reste intact.
Je ne donnerais jamais une procuration uniquement pour éviter les frais d'une seconde AG.
GT
ParticipantBim a écrit :Néanmoins, parmi les "laissés pour compte", on trouve aussi des gens qui ont les moyens d'être propriétaires mais qui ne le sont pas par choix (possibilité assumée de mobilité personnelle/professionnelle), des jeunes actifs qui préfèrent louer leur premier logement afin d'épargner et de disposer d'un capital plus conséquent pour un achat immobilier futur, etc… La clientèle locative n'est pas constituée que de précarisés qui ne peuvent que fantasmer sur le monde merveilleux des propriétaires immobiliers.Combien et pendant quelle durée un jeune actif, professeur, infirmier (on l'applaudit pendant le covid-19), fonctionnaire….., travaillant à Bruxelles et locataire à Bruxelles d'un appartement d'1 chambre ( 700 € + charges) avec un revenu net mensuel entre 1800 et 2200 € devrait-il et pourrait-il épargner afin d'envisager de devenir propriétaire à Bruxelles d'un appartement d'une chambre aux normes actuelles ?
31 juillet 2020 à 9 h 25 min en réponse à : Achats scindés – Acquisitions démembrées – Du nouveau encore en 2020 #1050736GT
ParticipantLa position administrative a été publiée sur le site fisconet
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ParticipantJeremy a écrit :@GT : la maison appartient aux 2 sœurs pour moitié chacunes à 50% de la pleine propriété.
Comme cité précédemment leur père est malheureusement décédé il y a 4 ans. Donc elles sont les seules héritieresPour cet investissement, ma compagne va acheter seule. Désolé si dans ma façon d'écrire ce n'est pas toujours explicite. En effet, ma compagne apporte les fonds et je gère le côté pratique de l'investissement.
Effectivement, je viens de trouver cette information en relisant plus lentement l'ensemble de vos interventions.
GT
ParticipantJeremy a écrit :Nous nous posons les question suivante :1 / Racheter la maison familiale, y faire des travaux, afin de la mettre en location. La maison, en estimant à 50k€ les travaux dedans, devrait lui couter 65k€ (en ayant déduit son héritage, bien entendu).
L’avantage serait qu’elle ne doivent pas payer de frais de notaire, « uniquement » les frais de successions.Qui va racheter ?
Votre compagne ?
Votre compagne et vous ?GT
ParticipantJeremy a écrit :Mais ce n’est pas ce qui m’amène à vous aujourd’hui, je viens vers vous car j’ai besoin de conseils avisés pour ma compagne. Celle-ci vient de perdre ses grands-parents, d’un âge très avancé.
Ces derniers possédait une maison 3 façades en région Liégeoise et d’une certaine somme d’argent en banque.Nous nous posons les question suivante :
1 / Racheter la maison familiale, y faire des travaux, afin de la mettre en location. La maison, en estimant à 50k€ les travaux dedans, devrait lui couter 65k€ (en ayant déduit son héritage, bien entendu).
L’avantage serait qu’elle ne doivent pas payer de frais de notaire, « uniquement » les frais de successions.La maison de grands parents décédés :
Qui en a hérité ? En pleine propriété ? En indivision ?
La racheter à qui ?
Le(s) propriétaire(s) est (sont) d'accord de vendre ?Vous n'avez pas précisé explicitement qui étaient les héritiers de la maison des grands-parents ?
GT
ParticipantJeremy a écrit :grmff a écrit :Les intérêts d'un prêt à but immobilier sont déductibles de vos revenus immobiliers à l'IPP.Merci je l'ignorais, je pensais qu'on pouvait uniquement déduire les intérêts liés à un PH
Il n'est pas peut-être pas inutile de citer les références pertinentes du code des impôts sur les revenus.
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