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3 août 2020 à 6 h 57 min en réponse à : Art. 577-11 » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044591
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :copropriétaire engalère a écrit :"Art. 577-11, C. civil
"§ 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;]2
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."je remonte car j'ai l'info, compromis signé, à trois jours de la signature authentique, on avise donc les parties de la carence du syndic qui n'a pas donné les infos en heures et en temps, l'acquéreur annule l'achat sans indemnités, et le vendeur n'a qu'à se retourner contre son syndic.
Aussi simple que ça.
1. Vous citez "art.577-11 "6° avise les parties de la carence de celui-ci"
2. Vous reproduisez l'article, § 1er, de l'art.577-11, C. civil et non pas un prétendu art.577-11"6° (inexistant)
3. L'art.577-11, § 2 n'est ni cité, ni reproduit.
3. L'alinéa 2 du § 1er reproduit ( et non pas l'art.577-11"6°) fait mention d'une éventuelle carence du syndic.
4. Cette carence du syndic se constate suite à une demande du notaire instrumentant, de toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou du copropriétaire sortant dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot
5. Les informations et renseignements demandés doivent être fournis au copropriétaire entrant avant la signature de la convention ( le compromis de vente et non pas l'acte authentique) ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat
5. L'alinéa 4 du § 2 de l'art.577-11, C. civil fait également mention d'une éventuelle carence du syndic.
6. Cette carence se constate suite à une demande du notaire en cas d'acte entre vifs translatif ( un acte authentique de vente) ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de mort d'un lot.
7. Ne confondons pas l'art.577-11, § 1er ( qui est reproduit) et l'art.577-11, § 2 (qui n'a été ni reproduit ,ni cité, ni évoqué dans l'énoncé de la discussion).
8. Ne confondons pas un prétendu art.577-11 "6 et l'art.577-11, §1, al. 2
9. La communauté des pimonautes avait été interrogée sur la carence du syndic visée à l'art. 577-11, § 1 et non à l'art.577-11, §2.Ci-dessous le texte partiel des art.577-11, § 1 et § 2
" Art. 577-11.
§ 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.§ 2. En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de mort d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er :
1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
Les documents énumérés au § 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
Le notaire transmet ensuite les documents au copropriétaire entrant.
A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
(…)"GT
Participantlibra a écrit :Himura a écrit :Avec une connaissance de base de l'électricité, un bon bricoleur – attentif – sera à même de modifier son installation facilement.En 1997, j'ai refait toute l'installation électrique d'un immeuble de 8 appartements. Lors du contrôle, c'est passé comme une lettre à la poste. L'électricité c'est mettre deux bons fils ensemble; pas plus. Le seul problème que j'ai eu c'était avec un inverseur Legrand. Cependant, je n'ai pas eu des difficultés avec un inverseur Niko.
Félicitations !
La question se pose de savoir si Jeremy a la compétence suffisante.1 personne aime ce messageGT
ParticipantVINCOTTE
https://www.vincotte.be/home/fr/faq/#controle-electricite
Quelles sont les dérogations applicables aux parties existantes des anciennes installations électriques domestiques datant d’avant la parution du RGIE (< 01/10/1981) ? (art 278 du RGIE)
Il est autorisé (uniquement pour les installations électriques datant d’avant le 01/10/1981) : (15 dérogations)1. Observations des normes
o de laisser en service le matériel électrique, dont notamment les boîtes de dérivations et conduits, qui était construit conformément aux règles de l'art en vigueur au moment de leur installation ;
2. Choix des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel
o de laisser en service les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel de type "AC" et/ou d'une intensité nominale inférieure à 40 A ;
3. Plombage du différentiel
o de ne pas réaliser le plombage du dispositif de protection à courant différentiel lorsque celui-ci n'est pas muni d'un moyen permettant de réaliser ce plombage ;
4. Normalisation de dispositifs de protection contre les surintensités
o de laisser en service les fusibles avec socles à vis, type D avec ses bagues de calibrage, les fusibles à broches et les petits disjoncteurs à broches, qui étaient conformes à la norme NBN 481 ;
5. Choix des canalisations électriques
o de laisser en service les canalisations électriques dont les conducteurs isolés ont une section inférieure à 2,5 mm², mais au moins égale à 1 mm².
Les conducteurs de 1 mm² sont protégés contre les surintensités soit par un dispositif fusible d'intensité nominale au plus égale à 6 A, soit par un disjoncteur de taille 12 au maximum ou de courant nominal de 10 A au maximum ;
6. Code de couleurs des conducteurs des câbles et des conducteurs isolés
o de laisser en service :
o un conducteur de protection, de terre ou d'équipotentialité qui ne soit pas repéré par la couleur vert-jaune ;
o des conducteurs actifs ou de protection de couleur verte ou de couleur jaune.
L'utilisation comme conducteur actif d'un conducteur qui est repéré par la combinaison des couleurs vert et jaune, ainsi que déterminé par la norme, est interdite ;
7. Voisinage de canalisations non électriques
o de laisser en service, au voisinage de canalisations non électriques, des canalisations électriques qui n'en seraient pas distantes de 3 cm ;
8. Conducteur de terre
o de laisser en service un conducteur de terre en cuivre, dont la section est au moins égale à 6 mm² ;
9. Conducteur de protection
o de laisser en service les canalisations électriques qui ne comportent pas un conducteur de protection à la condition qu'elles ne soient pas destinées à alimenter un appareil de classe I fixe ou mobile à poste fixe ;
o de laisser en service le conducteur de protection situé à l'extérieur de la canalisation ;
o d'installer le conducteur de protection à l'extérieur des canalisations électriques, là où il n'est pas possible de placer, dans les conduits existants, ce conducteur de protection ;
10. Liaisons équipotentielles
o que la liaison équipotentielle principale ne soit pas présente ;
11. Socles de prises de courant
o de laisser en service les socles de prise de courant :
o soit qui ne comportent pas de contact de terre du fait que la canalisation est sans conducteur de protection ;
o soit qui ne sont pas d'un modèle « avec sécurité enfants » ;
o de laisser en service, par circuit, un nombre supérieur à 8 de socles de prises de courant simples.
Il est interdit d'admettre la présence d'un socle de prise de courant disposant d'une broche de terre si cette dernière n'est pas effectivement en liaison galvanique avec la prise de terre de l'installation ;
12. Disposition des socles de prises de courant
o de laisser en service des socles de prise de courant fixés sur les parois des locaux ne présentant pas de risque d'humidité (AD1) qui ne sont pas disposés de telle manière que l'axe de leurs alvéoles se trouve à une hauteur au-dessus du sol fini au moins égale à 15 cm ;
13. Circuit d’éclairage
o de n'avoir, par installation électrique, qu'un seul circuit d'éclairage ;
14. Protection des salles d’eau, salles de bains et salles de douches
o de ne pas protéger par un dispositif distinct de protection à courant différentiel résiduel à haute ou à très haute sensibilité (? 30 mA), les matériels et appareils qui sont admis dans les salles d'eau, salles de douches et salles de bains ainsi que des dispositifs servant au raccordement des lessiveuses et lave-vaisselle à condition, dans les cas de salles de bains et salles de douches, de porter à 1 m la distance de 0,60 m servant à définir le volume 2 (volume de protection) des baignoires et cuvettes de douches ;
o de laisser en service les interrupteurs monopolaires placés dans le circuit d'alimentation d'un appareil d'éclairage ;
15. Protection dans les salles d’eau, salles de bains et salles de douches
o de laisser en service des canalisations électriques ne répondant pas aux prescriptions de l’article 86.10 du RGIE ;
o de ne pas disposer de la liaison équipotentielle supplémentaire ;
o de maintenir en service des résistances de chauffage incorporées dans le sol qui ne répondraient pas aux prescriptions les concernant ou concernant leur installation du fait, notamment, de l'impossibilité de les relier à la liaison équipotentielle supplémentaire dont question au tiret précédent, à la condition de porter à 1 m la distance de 0,60 m servant à définir le volume 2 (volume de protection) des baignoires ou cuvettes de douches.1 personne aime ce messageGT
ParticipantBim a écrit :panchito a écrit :D'abord il faut refaire toute l'électricité. Car depuis les années 60, elle est surement bien loin d'être conforme…Si rien n'a été fait depuis cette date, il faut probablement changer tous les fils, et donc ouvrir sols, murs et plafonds…
Ceci est fort spéculatif sans connaître les motifs de non-conformité.
Quand vous avez une installation ou partie d'installation électrique qui date d'avant 1981, les normes du RGIE sont différentes de celles des installations actuelles. Certaines choses ne sont pas demandées et ne peuvent pas être imposées pour une installation/partie d'installation d'avant 1981. Par exemple, certains réseaux peuvent rester sans prise de terre alors que pour une installation récente il faut la terre partout. Le rapport de contrôle mentionne les points sur lesquels une mise en conformité est obligatoire en tenant compte de l'âge de l'installation.Il ne faut non plus nécessairement casser murs, sols et plafonds. Une installation électrique/partie d'installation peut se faire en apparent. Cela vous épargne tous les saignées, fait gagner du temps et de l'argent. Si c'est bien fait, ça peut même très correct point de vue esthétique.
Voir à cet égard mon intervention de ce jour à 12:42:15
"La lecture des prescriptions particulières relatives aux installations électriques existantes reprises dans le lien suivant ( pages 239 et suivantes) pourrait être utilehttps://economie.fgov.be/fr/file/83554/ … n=pqw9O1tN"
2 août 2020 à 12 h 25 min en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049155GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :Devant le nouveau refus du ministre Geens, publication du communiqué suivant (31/7/20) par les associations professionnelles:« Dans le contexte actuel de la recrudescence du Coronavirus, les syndics et leurs copropriétaires s’inquiètent quant au maintien de la position du Ministre Geens.
Federia et la CIB Vlaanderen ont présenté à plusieurs reprises une solution raisonnable qui est de reporter les assemblées générales à 2021. Mais une fois de plus, le Ministre Geens a rejeté cette proposition. Federia et la CIB Vlaanderen considèrent que la position du Ministre est totalement incompréhensible au vu de l’évolution de la crise liée au Coronavirus.
Tant les syndics que les copropriétaires respectent les mesures imposées par le Conseil National de Sécurité et limitent donc au maximum les contacts. Par ailleurs, une partie non négligeable des propriétaires en copropriétés fait partie de la population à risque. De plus, les syndics rencontrent de réelles difficultés pour trouver des lieux appropriés pour la tenue de leurs assemblées générales.
La Belgique compte plus de 200 000 immeubles d'habitation, contenant environ un million et demi d'appartements. Une assemblée générale annuelle doit être tenue dans tous ces bâtiments. De cette manière, les copropriétaires peuvent prendre ensemble des décisions importantes telles que la rénovation, les travaux de façade, la comptabilité, … Le moment où cette réunion doit avoir lieu est fixé à l'avance : chaque année, elle a lieu pendant la période de 15 jours prévue dans le règlement intérieur.
Une assemblée générale est avant tout un lieu d’échanges et de débats entre tous les propriétaires d’une même copropriété. Le nombre de copropriétaires présents à une assemblée générale peut être de 5 ou 10, mais dans la plupart des cas, cela peut être de 30, 50 ou même plus de 100.
Au printemps, le Ministre de la Justice compétent, Koen Geens, a pu prendre certaines mesures : les assemblées générales pouvaient être reportées au 30 juin 2020 et devaient être rattrapées dans les cinq mois. Lors du confinement, cela a apporté une solution pratique face aux mesures imposées.
Par la suite, il n'y a malheureusement pas eu de solution structurelle, malgré les insistances répétées. Par conséquent, les réunions reportées doivent maintenant être toutes rattrapées pendant cette période de recrudescence.
Les associations de défense des intérêts des syndics professionnels (Federia et CIB Vlaanderen) ont de nouveau tiré la sonnette d'alarme ces derniers jours. Faut-il s'étonner que les copropriétaires et les syndics concernés ne trouvent pas toujours appropriés de s'asseoir ensemble dans une même pièce pendant cette période de recrudescence pour échanger et débattre ? Nous ne comprenons trop bien que les copropriétaires et les syndics ne veulent plus tenir de réunions. N'écoutent-ils pas simplement les conseils des virologues ?
Nous ne devons pas oublier que toute assemblée générale, même dans un bâtiment plus petit, ne peut avoir lieu que si les règles strictes du protocole du secteur immobilier sont respectées (dont le port du masque buccal, le respect de la distanciation sociale et sans bouger pendant la réunion, l'hygiène des mains, … pages 21 et 22 du guide sectoriel). Le règlement des assemblées générales est très strict et garantit la sécurité de tous.
L'organisation d'assemblées générales est également presque devenue impossible avec le contexte inédit lié au Coronavirus. Trouver des lieux adaptés est devenu une tâche impossible.
C'est pour l’ensemble de ces raisons que Federia et la CIB Vlaanderen ont à nouveau insisté auprès du Ministre Geens pour trouver une solution. Sa réaction a frappé fort le secteur et les copropriétaires. Après tout, le ministre n'est pas prêt à prendre des mesures. Il est d'avis que les assemblées générales devraient se poursuivre. Le ministre ne tolère aucun report. La solution la plus raisonnable – étant pourtant celle de reporter une fois les assemblées générales jusqu'en 2021 – est rejetée. Ce qui est totalement incompréhensible.
Nous ne pouvons pas approuver l'idée qu'aucun report des assemblées générales n'est possible. Cela est tout simplement incompréhensible pour les syndics et les copropriétaires.
C'est pourquoi nous sommes aujourd'hui obligés de faire pression pour obtenir une véritable solution par le biais de la presse, afin que les copropriétaires et les syndics puissent supporter cette recrudescence liée à la crise du Coronavirus. Elle doit au moins consister en :
La possibilité de reporter l'assemblée générale à la même période de 15 jours en 2021, sauf si une décision urgente est nécessaire ou si un ou plusieurs copropriétaires, possédant au-moins un cinquième des parts, demandent qu'une assemblée soit organisée.
Une réduction temporaire de l'exigence d'unanimité pour les décisions écrites à une majorité des 4/5e au-moins jusqu'au 31 décembre 2020, compte tenu du fait que ces décisions peuvent également faire l'objet d'une procédure devant le juge de paix exactement de la même manière qu'une réunion physique. »" les syndics et leurs copropriétaires s’inquiètent quant au maintien de la position du Ministre Geens."
je doute que les copropriétaires partagent les "inquiétudes" de leurs syndics……..leur a t on demandé leurs avis?
Pim a écrit
Pim (M. Deckers) n'a pas écrit le texte ci-dessus.
Il a relayé un communiqué de presse.
Comment pourrait-il répondre à votre question concernant l'avis des copropriétaires.Dans le contexte,il me semble qu'il faille comprendre que des associations professionnelles se sont faites l'écho d'inquiétudes qu'elles ont pu recueillir.
et donc selon vous Federia et la CIB Vlaanderen ((nommés dans le texte)) auraient interrogés les propriétaires?
bien, mercije pense que j'ai bien fais de leur poser la question à eux directement.
Bonne journéeCe n'est pas ce que j'ai écrit.
Relisez-moi.
Comme vous devriez ne pas l'ignorer il n'existe aucune relation directe entre d'une part CIB Vlanderen et Federia et d'autre part les copropriétaires. Les inquiétudes recueilles se sont faites probablement via les syndics faisant partie des ces associations
Vous pouvez aussi écrire au Ministre que vous, copropriétaire, à titre personnel ainsi que d'autres copropriétaires de votre entourage ( combien y a-t-il de copropriétaires en Belgique ?), ne partagez les inquiétudes formulées par ces associations professionnelles.
GT
ParticipantLa lecture des prescriptions particulières relatives aux installations électriques existantes reprises dans le lien suivant ( pages 239 et suivantes) pourrait être utile
https://economie.fgov.be/fr/file/83554/download?token=pqw9O1tN
1 personne aime ce messageGT
Participantpanchito a écrit :GT a écrit :Nous avons dans ce salon assez peu d'informations sur les actions réellement intentées par les bailleurs suite à des conseils reçus ainsi que sur le résultat complet et concret de ces actions.Effectivement, ils prennent nos précieux conseils, et pour la plupart disparaissent ensuite à tout jamais…
Ces personnes n'ont évidemment aucune obligation de revenir vers nous.
Tout comme nous n'avions aucune obligation de répondre à leurs problèmes ou interrogations.il n'empêche quand on demande, il est de bon ton de donner.
2 août 2020 à 7 h 41 min en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049152GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :Devant le nouveau refus du ministre Geens, publication du communiqué suivant (31/7/20) par les associations professionnelles:« Dans le contexte actuel de la recrudescence du Coronavirus, les syndics et leurs copropriétaires s’inquiètent quant au maintien de la position du Ministre Geens.
Federia et la CIB Vlaanderen ont présenté à plusieurs reprises une solution raisonnable qui est de reporter les assemblées générales à 2021. Mais une fois de plus, le Ministre Geens a rejeté cette proposition. Federia et la CIB Vlaanderen considèrent que la position du Ministre est totalement incompréhensible au vu de l’évolution de la crise liée au Coronavirus.
Tant les syndics que les copropriétaires respectent les mesures imposées par le Conseil National de Sécurité et limitent donc au maximum les contacts. Par ailleurs, une partie non négligeable des propriétaires en copropriétés fait partie de la population à risque. De plus, les syndics rencontrent de réelles difficultés pour trouver des lieux appropriés pour la tenue de leurs assemblées générales.
La Belgique compte plus de 200 000 immeubles d'habitation, contenant environ un million et demi d'appartements. Une assemblée générale annuelle doit être tenue dans tous ces bâtiments. De cette manière, les copropriétaires peuvent prendre ensemble des décisions importantes telles que la rénovation, les travaux de façade, la comptabilité, … Le moment où cette réunion doit avoir lieu est fixé à l'avance : chaque année, elle a lieu pendant la période de 15 jours prévue dans le règlement intérieur.
Une assemblée générale est avant tout un lieu d’échanges et de débats entre tous les propriétaires d’une même copropriété. Le nombre de copropriétaires présents à une assemblée générale peut être de 5 ou 10, mais dans la plupart des cas, cela peut être de 30, 50 ou même plus de 100.
Au printemps, le Ministre de la Justice compétent, Koen Geens, a pu prendre certaines mesures : les assemblées générales pouvaient être reportées au 30 juin 2020 et devaient être rattrapées dans les cinq mois. Lors du confinement, cela a apporté une solution pratique face aux mesures imposées.
Par la suite, il n'y a malheureusement pas eu de solution structurelle, malgré les insistances répétées. Par conséquent, les réunions reportées doivent maintenant être toutes rattrapées pendant cette période de recrudescence.
Les associations de défense des intérêts des syndics professionnels (Federia et CIB Vlaanderen) ont de nouveau tiré la sonnette d'alarme ces derniers jours. Faut-il s'étonner que les copropriétaires et les syndics concernés ne trouvent pas toujours appropriés de s'asseoir ensemble dans une même pièce pendant cette période de recrudescence pour échanger et débattre ? Nous ne comprenons trop bien que les copropriétaires et les syndics ne veulent plus tenir de réunions. N'écoutent-ils pas simplement les conseils des virologues ?
Nous ne devons pas oublier que toute assemblée générale, même dans un bâtiment plus petit, ne peut avoir lieu que si les règles strictes du protocole du secteur immobilier sont respectées (dont le port du masque buccal, le respect de la distanciation sociale et sans bouger pendant la réunion, l'hygiène des mains, … pages 21 et 22 du guide sectoriel). Le règlement des assemblées générales est très strict et garantit la sécurité de tous.
L'organisation d'assemblées générales est également presque devenue impossible avec le contexte inédit lié au Coronavirus. Trouver des lieux adaptés est devenu une tâche impossible.
C'est pour l’ensemble de ces raisons que Federia et la CIB Vlaanderen ont à nouveau insisté auprès du Ministre Geens pour trouver une solution. Sa réaction a frappé fort le secteur et les copropriétaires. Après tout, le ministre n'est pas prêt à prendre des mesures. Il est d'avis que les assemblées générales devraient se poursuivre. Le ministre ne tolère aucun report. La solution la plus raisonnable – étant pourtant celle de reporter une fois les assemblées générales jusqu'en 2021 – est rejetée. Ce qui est totalement incompréhensible.
Nous ne pouvons pas approuver l'idée qu'aucun report des assemblées générales n'est possible. Cela est tout simplement incompréhensible pour les syndics et les copropriétaires.
C'est pourquoi nous sommes aujourd'hui obligés de faire pression pour obtenir une véritable solution par le biais de la presse, afin que les copropriétaires et les syndics puissent supporter cette recrudescence liée à la crise du Coronavirus. Elle doit au moins consister en :
La possibilité de reporter l'assemblée générale à la même période de 15 jours en 2021, sauf si une décision urgente est nécessaire ou si un ou plusieurs copropriétaires, possédant au-moins un cinquième des parts, demandent qu'une assemblée soit organisée.
Une réduction temporaire de l'exigence d'unanimité pour les décisions écrites à une majorité des 4/5e au-moins jusqu'au 31 décembre 2020, compte tenu du fait que ces décisions peuvent également faire l'objet d'une procédure devant le juge de paix exactement de la même manière qu'une réunion physique. »" les syndics et leurs copropriétaires s’inquiètent quant au maintien de la position du Ministre Geens."
je doute que les copropriétaires partagent les "inquiétudes" de leurs syndics……..leur a t on demandé leurs avis?
Pim a écrit
Pim (M. Deckers) n'a pas écrit le texte ci-dessus.
Il a relayé un communiqué de presse.
Comment pourrait-il répondre à votre question concernant l'avis des copropriétaires.Dans le contexte,il me semble qu'il faille comprendre que des associations professionnelles se sont faites l'écho d'inquiétudes qu'elles ont pu recueillir.
GT
ParticipantGT a écrit :grmff a écrit :Dans le cas que vous décrivez, il est inutile d'attendre 3 ans pour le mettre dehors en payant 6 mois d'indemnités.Il "suffit" de déposer une requête devant le juge pour faire résilier le bail en demandant 6 mois d'indemnité à charge du locataire (que le juge réduira à 3 mois)
A suivre
Nous avons dans ce salon assez peu d'informations sur les actions réellement intentées par les bailleurs suite à des conseils reçus ainsi que sur le résultat complet et concret de ces actions.
GT
ParticipantGirkou a écrit :je viens de voir une annonce pour une maison à vendre via Biddit
qui sera mise en vente par internet sur une période de 15 joursquelqu'un a déjà acheté via ce système?
même procédure pour chaque bâtiment ou il faut regarder comme il faut au cas ou il y aurai des spécifies dans le Document du notaire qui est joint?Je n'ai pas d'expérience d'utilisation personnelle de Biddit.
Néanmoins, la lecture des documents en liens m'a été très utile. Elle me semble indispensable en vue d' éviter déception, récrimination, déboire ou problème tant dans le chef de l'enchérisseur que dans celui du vendeur dont le forum pim sera éventuellement le réceptacle. Le lecteur devra évidemment assimiler le contenu de ces documents. Le cas échéant, il interrogera le notaire.
1.
https://www.biddit.be/fr/terms/currentextrait
"Article 4.10. – La Vente se déroule conformément à ce qui est mentionné dans les Conditions de vente établies sous la responsabilité du Notaire titulaire de la vente à l’exclusion du Gestionnaire."
Tout enchérisseur ou vendeur prudent lira évidemment ces conditions avec attention.
2.
https://storage.googleapis.com/vni-assets/manual_biddit_fr.pdfLe contenu des textes en liens est susceptible d'évoluer.
GT
Participantgrmff a écrit :Dans le cas que vous décrivez, il est inutile d'attendre 3 ans pour le mettre dehors en payant 6 mois d'indemnités.Il "suffit" de déposer une requête devant le juge pour faire résilier le bail en demandant 6 mois d'indemnité à charge du locataire (que le juge réduira à 3 mois)
A suivre
GT
Participantbaloo a écrit :Merci pour vos réponses rapides !Les dispositions énoncées par GT sont elles également valables pour un bail signé fin 2017 et entré en vigueur en 01/2018 ?
Evidemment. Je vous invite à (re)lire les dispositions du décret que j'ai pris la peine de citer et qu'il est facile de trouver.
google : décret 15 mars 2018
GT
ParticipantGirkou a écrit :bonjour
région wallonne
je viens de voir une annonce pour une maison à vendre via Biddit
(…)il me semble avoir vu un post passé une fois à ce sujet…
merci 🙂Google est votre ami
Tapez pim bidditEt vous trouverez la discussion
https://www.pim.be/forums/topic/biddit-la-deception/
1 personne aime ce messageGT
ParticipantBail PIM (dans sa version actuelle) , Résidence principale, Région wallonne
https://www.pim.be/layout/uploads/2020/05/PIM-Bail-de-residence-principale-region-wallonne-2020.pdfExtraits
2. DUREE
(…)
Dans l’hypothèse d’un bail de neuf années, le Bailleur peut mettre fin au bail, en respectant les conditions visées à l’article 55 du décret du 15 mars 2018 sur le bail d’habitation, sans préjudice pour les parties de convenir d’exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée :
– à l'expiration du premier et du deuxième triennat, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité équivalente à neuf mois ou à six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.Cette disposition du bail PIM est conforme à l'article 55, § 4 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation. ainsi qu'à l'article 91 du même decrer prévoyant que l'article 55, § 4 (notamment) est applicable aux baux en cours à la date du 1er septembre 2018.
GT
Participantpanchito a écrit :PetitLuc a écrit :Tiens donc : cette année ci aussi une AGE juste durant mes vacances . coïncidences pensez vous ?PetitLuc, Ce n'est pas clair pour GT, la vente de la conciergerie est de nouveau à l'odj de cette AGE?
Pour moi, c'est clair.
Le point n'est pas à l'ordre du jour.C'est vous qui avez invité petitluc à être présent lors de la prochaine AG qui débattra de la conciergerie.
31 juillet 2020 à 16 h 52 min en réponse à : Prise de décision au sein du cdc: quelle majorité? #1050726GT
Participantpanchito a écrit :Le CdC n'a aucun pouvoir de décision.Le problème ici est que l'AG a pourtant donné mandat au CdC pour prendre une décision qui pour une raison qui ne nous est pas connue n'a pas été prise lors de l'AG, qui est seule souveraine.
Est-ce légal ou pas, that's the question!
Vous niez le principe général énoncé dans le code civil en affirmant de manière générale que le CDC n'a aucun pouvoir de décision en aucune circonstance.
La question est : un CDC a-t-il en principe le pouvoir de prendre des décisions en certaines circonstances .
La question n'est pas : les circonstances sont-elles ici réunies ?Vous aviez affirmé sans nuance : le CdC n'a aucun pouvoir de décision.
31 juillet 2020 à 16 h 44 min en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049150GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :je doute que les copropriétaires partagent les "inquiétudes" de leurs syndics……..leur a t on demandé leurs avis?Personnellement, je ne suis pas certain dans les circonstances COVID-19 actuelles de participer à une AG.
Et vous ?
Vous participerez avec certitude à une telle AG ?31 juillet 2020 à 16 h 35 min en réponse à : Prise de décision au sein du cdc: quelle majorité? #1050724GT
Participantpanchito a écrit :Reste à savoir si le choix d'un prestataire de services peut légalement être confié au CdC car ce choix tombe peut-être dans les compétences légales du syndic et/ou de l'assemblée générale.C'est un autre débat.
Vous écriviez que le CdC n'avait AUCUN pouvoir décisionnel.
Le principe est que le conseil de copropriété est habilité à prendre des décisions dans le cadre des missions et des délégations données par l'AG.
Maintenant vous pouvez diriger la discussion si vous le souhaitez vers le droit de l'AG de donner telle ou telle mission ou délégation au conseil de copropriété.
GT
ParticipantGT a écrit :panchito a écrit :Voilà qui est intéressant!Donc en résumé: un CP demande une AGE pour vendre la conciergerie.
Puisque l'AGE est convoquée (pendant les vacances car elles étaient interdites jusqu'au 30 juin) c'est que ce CP a été suivi par d'autres ou qu'il dispose de 20% de quotités.
Savez-vous pourquoi ils ont demandé cette AGE avec cet unique point? Un acheteur qui offre soudain plus?
Et vos 4 expats de la CEE sont toujours-là? Je suppose que ce n'est pas eux qui ont signé la demande de cette AGE.
Pourquoi ne veulent-ils pas vendre la conciergerie? Surtout à un CP, ce qui évidemment évite certaines nuisances potentielles…
Notez que si vous n'y allez pas ou ne donner pas votre procuration, la conciergerie que vous convoitez depuis si longtemps risque de vous échapper...
Si j'ai bien lu et compris, la seconde fois où la vente de la conciergerie a été à l'ordre du jour d'une AG, c'était il y a 5 ans.
Petitluc a confirmé : c'était il y a 5 ans.
GT
Participantgrmff a écrit :Par contre, dire que la procuration est valable pour une assemblée générale extraordinaire ayant le même ordre du jour est illégal si la procuration n'est pas notariée. Je suppose que son auteur a voulu dire que la procuration était valable pour le 2e AG si la première n'obtient pas le quorum.Actuellement
"Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale."
(art.577-6, § 7, al.3, 2ème phrase , C. civil – art.166 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges)
Ce n'est pas la première fois que je fais mention sur ce forum de cette modification du code civil.Je suppose que l'auteur a considéré comme AG extraordinaire l'AG qui se réunit suite à l'absence de quorum lors de l'AG précédente.
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