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GT

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20 sujets de 7,341 à 7,360 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : problèmes locataire #1028901
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    @pompom: je suppose que vous êtes le syndic.
    Professionnel ?
    Bénévole (et donc copropriétaire) ? Occupant ?

    Je constate que pompom n'a pas répondu à ces questions.

    Ce qui ne l'empêche pas d'introduire hier une nouvelle discussion
    https://www.pim.be/forums/topic/locataire-problematique/

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    en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049876
    GT
    Participant
    EP001 a écrit :
    [

    Le notaire me répond que le délai ne commence jamais lors de l'offre mais lors du compromis et en plus le montant de l'emprunt a été modifié. C'est indiqué la totalité de l'achat au lieu du montant.

    Là je sais que c'est faux .

    De toute façon le compromis est encore loin d'être fait.

    Voici ce qui est prévu dans le texte d'une offre d'achat sur le site d'un notaire.

    "OFFRE IRREVOCABLE D'ACHAT
    CONDITION(S) PARTICULIÈRE(S) ÉVENTUELLE(S) :
    1.- CONDITION SUSPENSIVE D’UN CREDIT : Le candidat-acquéreur ne souhaite pas / souhaite (biffer la mention inutile) la condition suspensive d'obtention d'un crédit hypothécaire d’une durée de trente (30) jours débutant le lendemain du jour de la signature du compromis de vente."

    http://www.sillynotaires.be/sven/downloads/851

    en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049870
    GT
    Participant

    La clause suspensive doit être formulée avec le plus grand soin.

    en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049866
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    EP001 a écrit :
    GT a écrit :
    EP001 a écrit :
    Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?

    L'offre que vous avez acceptée mentionnait-elle la condition suspensive concernant l'obtention d'un emprunt hypothécaire ?

    Vous avez écrit :
    "j'ai vaguement l'impression que si leur prêt est refusé, ils achèteront quand même.
    Au départ c'est ce qu'ils avaient prévu."

    Avant de faire l'offre écrite les acquéreurs avaient préciser que la vente se ferait sans la demande d'un prêt. C'était du verbal.

    J'ai reçu l'offre d'achat le 24 juin et là c'était mentionné la condition suspensive de l'obtention dans le mois d'un prêt hypothécaire.

    J'ai accepté l'offre le 2 juillet donc à l'heure actuelle la condition suspensive n'est plus de mise et ne devrait donc même pas s'y trouvé dans le futur compromis.

    Tout dépend du libellé de ladite condition suspensive…

    Vous n'avez aucun dialogue avec l'acquéreur ?
    Le projet de compromis de vente contient-il une condition suspensive d'obtention de prêt ?

    ps: publié avant d'avoir lu l'intervention de GT à 11.21

    En effet, les lecteurs ignorent la formulation de la clause suspensive contenue dans l'offre des acquéreurs et acceptée par les vendeurs .

    en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049864
    GT
    Participant
    EP001 a écrit :
    GT a écrit :
    EP001 a écrit :
    Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?

    L'offre que vous avez acceptée mentionnait-elle la condition suspensive concernant l'obtention d'un emprunt hypothécaire ?

    Vous avez écrit :
    "j'ai vaguement l'impression que si leur prêt est refusé, ils achèteront quand même.
    Au départ c'est ce qu'ils avaient prévu."

    Avant de faire l'offre écrite les acquéreurs avaient préciser que la vente se ferait sans la demande d'un prêt. C'était du verbal.

    J'ai reçu l'offre d'achat le 24 juin et là c'était mentionné la condition suspensive de l'obtention dans le mois d'un prêt hypothécaire.

    J'ai accepté l'offre le 2 juillet donc à l'heure actuelle la condition suspensive n'est plus de mise et ne devrait donc même pas s'y trouvé dans le futur compromis.

    Vous avez été informé par les acquéreurs de l'obtention par ceux-ci de l'emprunt hypothécaire ?
    Le notaire qui rédige le compromis a-t-il tous les documents et informations utiles relatifs à l'obtention par les acquéreurs de l'emprunt hypothécaire ?

    en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049862
    GT
    Participant
    EP001 a écrit :
    En ce qui concerne la succession il y a en héritage une somme d'argent qui était sur les compte de la défunte dont j'étais l'administrateur.

    Le notaire a fait le décompte et va distribuer cette somme en part égales à chacun des héritiers.

    On a donc reçu un document reprenant les comptes de chacun et chacun doit renvoyer ce document au notaire comme quoi ils sont d'accord.

    Il est précisé qu'l faut que l'ensemble des héritiers renvoie le document dument signé et en ayant stipulé leur accord..

    Le notaire a-t-il le droit de donner une part à un héritier sans avoir l'accord de tous les autres?

    Pim est un forum ayant pour objet l'immobilier.
    Il est question ici d'une répartition d'une somme d'argent dans le cadre d'une succession.

    Croyez-vous que ce forum est le lieu le plus approprié pour présenter ce problème particulier ?

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    en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049861
    GT
    Participant
    EP001 a écrit :
    Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?

    L'offre que vous avez acceptée mentionnait-elle la condition suspensive concernant l'obtention d'un emprunt hypothécaire ?

    Vous avez écrit :
    "j'ai vaguement l'impression que si leur prêt est refusé, ils achèteront quand même.
    Au départ c'est ce qu'ils avaient prévu."

    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044623
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Je trouve cependant bizarre que l'une des parties peut décider unilatéralement de rompre le contrat (je ne conteste pas la légitimité/le fondement de sa revendication), car, pour moi, il faut soit l'accord des 2 parties (auquel cas il faut signer un convention ad hoc, à enregistrer au droit fixe), soit un jugement.

    Je suppose que vous visez une convention de résolution à l'amiable du compromis de vente.
    Résolution qui sera enregistrée et fera l'objet d'un droit d'enregistrement fixe.

    oui

    A mon avis la résolution à l'amiable entre les 2 parties du compromis de vente n'est pas de nature à renforcer une action contre le syndic introduite par copropriétaire engalère.

    Vraiment le dossier simple qui nous a été présenté !

    "je remonte car j'ai l'info, compromis signé, à trois jours de la signature authentique, on avise donc les parties de la carence du syndic qui n'a pas donné les infos en heures et en temps, l'acquéreur annule l'achat sans indemnités, et le vendeur n'a qu'à se retourner contre son syndic.
    Aussi simple que ça."

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    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044621
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Je trouve cependant bizarre que l'une des parties peut décider unilatéralement de rompre le contrat (je ne conteste pas la légitimité/le fondement de sa revendication), car, pour moi, il faut soit l'accord des 2 parties (auquel cas il faut signer un convention ad hoc, à enregistrer au droit fixe), soit un jugement.

    Je suppose que vous visez une convention de résolution à l'amiable du compromis de vente.
    Résolution qui sera enregistrée et fera l'objet d'un droit d'enregistrement fixe.

    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044620
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    C'est vous qui l'affirmez.
    D'autres ont , dans la discussion , des positions plus prudentes.

    Non, c'est la Galère elle-même qui a confirmé que sa vente avait été annulée:

    Vous ne la contredites contredisez pas.
    D'autres ont été plus prudents.

    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044618
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    je ne serai pas celle qui foutra une famille dans la merdouille à cause d'un syndic, d'une loi mal faite, de conseilleurs qui ne sont pas les payeurs etc……..on va trouver une solution, j'ignore laquelle mais on la trouvera.

    J'ai bien pourtant lu que la situation était simple.

    "je remonte car j'ai l'info, compromis signé, à trois jours de la signature authentique, on avise donc les parties de la carence du syndic qui n'a pas donné les infos en heures et en temps, l'acquéreur annule l'achat sans indemnités, et le vendeur n'a qu'à se retourner contre son syndic.
    Aussi simple que ça."

    En effet, c'est très simple, la vente est annulée, La Galère doit rendre l'éventuel acompte qu'elle aurait déjà encaissé.

    C'est vous qui l'affirmez.
    D'autres ont , dans la discussion , des positions plus prudentes.

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    GT
    Participant

    Responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales
    http://www.ipcf.be/Uploads/Documents/doc_1772.pdf
    http://www.ipcf.be/Uploads/Documents/Pacioli%20421_FR_PMS.pdf

    Dans le cade d'une ACP, les vérifications et les retenues seront effectuées par le syndic;

    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044616
    GT
    Participant

    Et , en l'absence de passation de l'acte authentique quid, fiscalement, de l'enregistrement du compromis de vente par les parties et du payement des droits d'enregistrement ?

    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044615
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    je ne serai pas celle qui foutra une famille dans la merdouille à cause d'un syndic, d'une loi mal faite, de conseilleurs qui ne sont pas les payeurs etc……..on va trouver une solution, j'ignore laquelle mais on la trouvera.

    J'ai bien pourtant lu que la situation était simple.

    "je remonte car j'ai l'info, compromis signé, à trois jours de la signature authentique, on avise donc les parties de la carence du syndic qui n'a pas donné les infos en heures et en temps, l'acquéreur annule l'achat sans indemnités, et le vendeur n'a qu'à se retourner contre son syndic.
    Aussi simple que ça."

    en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049853
    GT
    Participant
    EP001 a écrit :
    En ce qui concerne la vente de la maison je me suis renseigné à mon propre notaire (qui n'est pas le notaire de la vente) de savoir ce qui allait se passer lors du décès. Il m'a répondu que les héritiers de mon frère devenait vendeur avec nous et que la vente ne savait pas être annulée par les acquéreurs sauf accord des 2 parties.

    Pour autant que les héritiers acceptent la succession dont font partie les droits et obligations de la personne décédée sur la maison dont il a été question.

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    C'est bien pour cela que ce n'est pas si intéressant de louer des meublés, enfin déclarés comme tels dans le bail, car ce que vous touchez pour la partie "meubles" vous devez le déclarer à part dans votre déclaration d'impôts et c'est fortement imposé.

    Pourquoi après 1 an voulez-vous diminuer le loyer des meubles? Votre locataire les a usés à ce point?

    A quelle intervention réagissez-vous ?

    15% sur la location des meubles, c'est un taux élevé ?
    (cf. mon premier exemple dans la discussion en lien – mon intervention de ce jour à 12:24:26
    https://www.pim.be/forums/topic/reduction-du-cout-de-lameublement-comment-refleter-le-bail-existant/#post-1050764 ).

    Pourquoi ne pas faire vos réflexions dans la discussion "réduction du coût de l'ameublement" ?

    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044614
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Donc, si vous avez donné les documents approuvé par les dernières AG, je ne vois pas ce que l'acquereur ou le fond du logement pourrait réclamer en plus.

    Quels informations et documents doivent-ils être transmis au cessionnaire dans le cadre de l'article 577-11, § 1 ?

    "1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
    2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2
    3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
    4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
    5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
    6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires."

    "A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."

    Quels informations et documents doivent-ils être transmis au cessionnaire par le notaire dans le cadre de l'article 577-11, § 2 ?

    " 1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
    5° l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er
    6° les documents énumérés au § 1er s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant."

    "Le notaire transmet ensuite les documents au copropriétaire entrant.
    A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci."

    en réponse à : Questions d’investissement #1050003
    GT
    Participant
    Bim a écrit :
    Pour avoir déjà refait et adapté des parties d'installations électrique en respectant les normes, ce n'est en effet pas une tâche insurmontable. Pour commencer, la lecture des brochures de vulgarisation du RGIE faites par vinçotte ou btv vous aideront à appréhender les choses de façon générale. Ensuite, quelques consultations de sources plus techniques et plus précises vous aiderons pour les détails. Il y a aussi d'excellents tuto faits par des pros sur youtube qui expliquent bien certains aspects techniques.
    Je me suis toujours débrouillé comme cela et en me rappelant des notions vues en cours de physique. Mes installations sont toutes agréées.

    En ce qui me concerne cette tâche est insurmontable.
    Mais peu importe qu'elle soit insurmontable ou non dans mon chef, ce qui importe c'est la situation de Jeremy.

    GT
    Participant

    Bail de résidence principale – Meublé – Fiscalité mobilière

    Dispositions légales applicables : art.17, § 1er, 3° CIR 92, articles 3 et 4, AR/CIR 92, article 171, 3° CIR 92

    Les revenus de la location de meubles meublant des villas, maisons, appartements ou chambres sont des revenus mobiliers imposables..

    Pour la détermination du revenu net de la location de biens meubles garnissant des habitations, chambres ou appartements meublés les frais exposés en vue de l'acquisition ou de la conservation de ce revenu sont, à défaut d'éléments probants, fixés forfaitairement à 50 % du montant brut, lorsque le bénéficiaire remplit certaines conditions. Lorsqu'il est stipulé un loyer global pour les biens mobiliers et immobiliers, les 2/5 dudit loyer sont censés représenter le montant brut au titre de revenus imposables de biens mobiliers.

    Ces revenus mobiliers sont taxés distinctement au taux de 30 % (sauf si la globalisation des revenus est plus favorable au contribuable)
    exemple :
    Bénéficiaire des revenus : un personne physique, habitant du royaume. Les biens ne sont pas affectés à l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire;

    1. ventilation location immobilière 900 € – location mobilière : 100 € . Total 1000 €
    taxation mobilière : 100 x 50% (frais exposés fixés forfaitairement) x 30 % (imposition distincte) = 15 €

    2. pas de précision sur le montant de la location des meubles – loyer global intégrant la location des meubles 1000 €
    taxation mobilière : 400 (2/5 de 1000) x 50 % (frais exposés fixés forfaitairement) x 30 % (imposition distincte) = 60 €

    D'un côté 15 €, de l'autre 60 €.

    Dispositions fiscales citées : voir le site fisconetplus
    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet?&_ga=2.172804640.2028739556.1591262953-2105064705.1564300042#!/

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    5. Les informations et renseignements demandés doivent être fournis au copropriétaire entrant avant la signature de la convention ( le compromis de vente et non pas l'acte authentique) ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat

    Donc c'est bien au vendeur à fournir ces info AVANT que l'acquéreur fasse offre. Sinon il s'engage à acheter un chat dans un sac!

    Quel acquéreur ferait offre sans ces documents vitaux?

    Des informations et documents sont en possession du vendeur.
    Parfois, en cas de carence du syndic, il les communique au candidat acquéreur.

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