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GT

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20 sujets de 7,321 à 7,340 (sur un total de 13,552)
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  • GT
    Participant

    Vous pouvez faire ce que prévoit votre contrat en ce qui concerne l'adaptation des provisions.

    Exemple de clause (bail Pim):
    "Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de
    l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes."

    en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050966
    GT
    Participant
    vivaqui a écrit :
    J'en déduis malheureusement que, par prudence, il faut saisir la chambre d'arbitrage et de médiation….

    Quels sont les actes concrets que vous allez poser ?

    en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050947
    GT
    Participant
    vivaqui a écrit :
    grmff a écrit :
    Depuis le premier janvier 2018, les clauses d'arbitrages sont réputées non écrites en Région Bruxelloise.

    Voici le texte:

    Citation :
    § 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
    Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.

    Merci pour l'information. Quid des clauses de médiation ?

    Vivaqui a conservé une clause de médiation .
    Il nous interroge sur la portée de cette clause de médiation. et non sur la clause d'arbitrage

    "Bonjour,

    J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation. Le locataire me doit un mois de loyer,, un mois d'indemnité et quelques petits dégâts locatifs. Je lui envoie désormais le décompte.Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?

    Merci pour vos lumières"

    en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050953
    GT
    Participant

    Dispositions légales

    Région wallonne – Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
    Art. 51/1
    §1er. Sans préjudice de la saisine d’une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l’amiable en recourant à des processus de règlements alternatifs, tels la médiation, l’arbitrage ou la conciliation.

    Région bruxelloise – Code bruxellois du Logement
    Art. 233.
    § 1er. Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant aux services d'un médiateur agréé ou à tout autre processus alternatif auquel il est fait référence dans l'annexe visée à l'article 218, § 5.

    en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050948
    GT
    Participant
    vivaqua a écrit :
    Bonjour,

    J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation. Le locataire me doit un mois de loyer,, un mois d'indemnité et quelques petits dégâts locatifs. Je lui envoie désormais le décompte.Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?

    Merci pour vos lumières

    Il existe et il a existé plusieurs versions des baux Pim.
    Nous ignorons aussi la nature du bail, la Région dans laquelle se situe le bien faisant l'objet d'une location et la formulation de la clause.

    en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050946
    GT
    Participant

    En vous inscrivant sous l'identité de VIVAQUA vous créez la confusion ( à moins que vous ne représentiez cette entreprise).

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    guy01 a écrit :
    grmff a écrit :
    Sur le site de la BCE, j'ai pu trouver le numéro de la Ville de Charleroi. Cela semble être le bon numéro: elle est déclarée en faillite…

    Plus sérieusement, vous trouverez votre bonheur sur la BCE. Il faut vérifier l'adresse, bien entendu.

    Merci, ça a fonctionné…

    Vous avez trouvé sur le site de la BCE le numéro d'entreprise de l'administration communale (le bailleur) ?

    J’ai fait un test sur administration communale d’Uccle et cela a fonctionné

    Le numéro d'entreprise 0207 368 875 a été attribué à la commune d'Uccle
    Le n° d'unité d'établissement 2 159 454 382 a été attribué à l'administration communale d'Uccle.

    Quid de la recherche de Guy01 ?

    GT
    Participant
    guy01 a écrit :
    grmff a écrit :
    Sur le site de la BCE, j'ai pu trouver le numéro de la Ville de Charleroi. Cela semble être le bon numéro: elle est déclarée en faillite…

    Plus sérieusement, vous trouverez votre bonheur sur la BCE. Il faut vérifier l'adresse, bien entendu.

    Merci, ça a fonctionné…

    Vous avez trouvé sur le site de la BCE le numéro d'entreprise de l'administration communale (le bailleur) ?

    en réponse à : Ma cave a disparu #1050988
    GT
    Participant
    Abraxas a écrit :
    Merci de vos précisions, l'agent immobilier est désigné comme mandataire sur l'offre contresignée, et sur le compromis dans la dernière version qui nous a été envoyée.

    Quelle est l'étendue de son mandat ?
    En quoi consiste ce mandat ?

    En lien un exemple de mandat

    https://www.pim.be/layout/uploads/2019/08/PIM-exclusif-07-2014.pdf

    en réponse à : Changement de locataire #1050823
    GT
    Participant
    Jeremy a écrit :
    GT a écrit :
    Jeremy a écrit :
    En effet, la sortie des locataires actuels à lieux le 28/08 mais leur bail cours jusqu'au 31/08 23h59. Le nouvel entrant rentre le 01/09.

    Et alors ?
    Quelle conclusion en tirez-vous ?

    Que d'un point de vue contrat d'énergie, il n'y à pas de coupure, vu que le 31/8 il y a madame Patate, et le 01/09 il y à madame Tartenpion.

    A quel moment pourrai-je souscrire un contrat pour maison vide ?

    Par contre si madame Tartenpion me mets un lapin …

    La solution le plus sécurisante pour le locataire est de mettre fin à son contrat avec son fournisseur après la signature de l'état des lieux de sortie reprenant les index et restitution des clés. A priori, rien ne l'empêche, même si la durée contractuelle du bail est fixée au 31/8/2020..
    Le cas échéant, un document de remise/reprise reprenant les index pourrait être établi et signé par le locataire sortant et le bailleur..

    Si j'étais locataire, j'éviterais l'établissement d'un document de remise-reprise que seul je signerais.

    Quid si les rapports ne sont pas optimaux entre le bailleur et le locataire sortant ? Quid si le locataire entrant omet de faire les démarches utiles ? Quid s'il tarde à effectuer les démarches ? Quid si le document s'égare ? Quid si le locataire décède avant le 1/9/2020 ou avant signature du document ?….

    La solution le plus agréable pour le locataire entrant est évidemment de bénéficier dès son entrée en jouissance du service des prestataires.

    Par ailleurs, il n'existe aucune relation contractuelle entre le locataire sortant et le locataire entrant.

    La solution que j'avançais était susceptible d'agréer le locataire sortant et le locataire entrant pour autant que les remises/reprises impliquent le bailleur.

    en réponse à : Changement de locataire #1050821
    GT
    Participant
    Jeremy a écrit :
    En effet, la sortie des locataires actuels à lieux le 28/08 mais leur bail cours jusqu'au 31/08 23h59. Le nouvel entrant rentre le 01/09.

    Et alors ?
    Quelle conclusion en tirez-vous ?

    en réponse à : Changement de locataire #1050814
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    Pourquoi se compliquer la vie ?
    Les compteurs sont relevés le 28.08 avec les sortants en indiquant une fin de contrat le 31.08.2020.
    Le formulaire est contresigné par les entrants avec un début de contrat le 01.09.2020.
    Et le transfert est fait sans passer par la case propriétaire pour les 3 jours de vide.

    Il ne devrait pas y avoir de différence d'index entre le 28.08 et le 01.09…. et s'il y en a, autant régler cela à l'amiable avec le nouveau locataire en lui payant les quelques (centimes d'?) € qui auraient été consommés.
    Idem pour l'eau si l'abonnement est pris auprès de la compagnie des eaux….

    Solution intéressante pour autant que les locataires anciens et nouveaux l'acceptent.

    en réponse à : Changement de locataire #1050812
    GT
    Participant
    Jeremy a écrit :
    GT a écrit :
    Les nouveaux locataires seront très heureux de constater le 1er septembre la coupure du compteur à l'initiative du locataire sortant à défaut de reprise d'un abonnement par le bailleur.

    Qu'entendez-vous par la ? Que je dois souscrire un abonnement pour la période vide ?

    Je n'ai ni écrit ni laissé entendre qu'il s'agit d'une obligation.
    Vous POUVEZ remplir avec le locataire sortant un document de reprise du compteur .
    Quel sera le coût pour vous dans cas de figure ?

    Coût à comparer avec les inconvénients pour le nouveau locataire de demander la réouverture du compteur.

    Ensuite, avec le locataire entrant, vous remplirez un document de reprise par celui-ci du compteur.

    en réponse à : Remise des clés, en cas de rupture de contrat #1050804
    GT
    Participant
    moses a écrit :
    Bonjour!

    Voici un cas qui m'est arrivé.
    Un locataire part avant la fin de son contrat.
    Je lui signe la réception des clés, mais par précaution, dans le document il y est mis:

    "Les obligations contractuelles de location, notamment le paiement du loyer jusqu’au terme convenu, ne sont pas dépendantes de la remise des clés".
    Pour la réclamation des indemnités de rupture de contrat, l'ex loc ne pourrait pas trouver un moyen d'y échapper?
    Il a signé le document.

    Le document a-t-il été signé par le locataire sortant ?
    Vous êtes en possession de la copie signée par le locataire sortant ?

    en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049881
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    J'ai toujours trouvé que les modèles d'offres étaient fort succints, un peu légers…
    Les clauses suspensives ne sont que de peu de valeur. Une offre n'est que de peu de valeur également, quand on voit que certains la considère comme le début d'une négociation, non du prix, mais des conditions…

    Par contre, j'ai trouvé que le nouveau modèle de clause suspensive dans le modèle de mon notaire était intéressant pour la sécurité juridique du vendeur (pas la sécurité juridique que la vente se fasse…)

    Citation :
    CONDITION SUSPENSIVE D’UN FINANCEMENT
    Cette vente est conclue sous la condition suspensive d’obtenir un financement par l’acquéreur d’un montant de *. L’acquéreur bénéficie d’un délai d’un mois à partir de la signature de ce compromis pour l’obtenir. Si le financement est accordé dans le délai, l’acquéreur doit en informer par écrit l’étude du notaire instrumentant. À défaut de fournir cette information, le vendeur peut informer l’acquéreur par recommandé que la vente doit être considérée comme inexistante. Tant que le vendeur n’envoie pas ce recommandé, le délai de la condition suspensive est prolongé. Dans le cas où la vente est considérée comme inexistante, l'acquéreur récupérera la garantie éventuellement payée.

    Il s'agit apparemment d'une clause extraite non pas d'une offre (cas d'EP0001) mais d'un compromis de vente.

    Autre clause très proche d'un compromis de vente

    https://www.notaire.be/download/%252Fnews%252F5c74faa5826dc.pdf

    35.CONDITION SUSPENSIVE D’UN FINANCEMENT
    #SOIT Cette vente n’est pas conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un financement par l’acquéreur.

    #SOIT Cette vente est conclue sous la condition suspensive d’obtenir un financement par l’acquéreur d’un montant de #. L’acquéreur bénéficie d’un délai d’un mois à partir de la signature de ce compromis pour l’obtenir. Si le financement est accordé dans le délai, l’acquéreur doit en informer par écrit l’étude notariale # et l’agent immobilier #. À défaut de fournir cette information, le vendeur peut informer l’acquéreur par recommandé que la vente doit être considérée comme inexistante. Tant que le vendeur n’envoie par ce recommandé, le délai de la condition suspensive est prolongé. Dans le cas où la vente est considérée comme inexistante, l'acquéreur récupérera la garantie éventuellement payée. Toutefois, une somme équivalente à #0,50% du prix de vente sera déduite de la garantie et versée au vendeur pour compenser l’indisponibilité du bien.

    en réponse à : Changement de locataire #1050808
    GT
    Participant

    Les nouveaux locataires seront très heureux de constater le 1er septembre la coupure du compteur à l'initiative du locataire sortant à défaut de reprise d'un abonnement par le bailleur.

    GT
    Participant
    guy01 a écrit :
    Merci pour vos réponses

    GT a écrit :
    guy01 a écrit :
    À ma grande surprise le bail n'a pas été enregistré (étonnant vu que j'ai cru comprendre que c'était obligatoire et que le propriétaire est une administration communale). Il n'a donc pas de date certaine et je ne suis donc pas bien protégé face au futur propriétaire.

    Je suis étonné que le propriétaire du bien dont vous êtes locataire soit une administration communale.
    Ne s'agit-il pas de la commune ou du CPAS ?

    Le bail indique l'administration communale dans la partie "entre les soussignés". C'est un cas un peu particulier. Il s'agit d'un ancien bâtiment communal.

    Le terme "propriétaire" est-il expressément repris dans cette partie du bail à laquelle vous renvoyez ?

    GT
    Participant
    guy01 a écrit :
    Bonjour,

    Je suis locataire d'un logement comme résidence principale depuis septembre 2017.

    Région concernée ?

    La matière du bail d'habitation est régionalisée.

    GT
    Participant
    guy01 a écrit :
    À ma grande surprise le bail n'a pas été enregistré (étonnant vu que j'ai cru comprendre que c'était obligatoire et que le propriétaire est une administration communale). Il n'a donc pas de date certaine et je ne suis donc pas bien protégé face au futur propriétaire.

    Je suis étonné que le propriétaire du bien dont vous êtes locataire soit une administration communale.
    Ne s'agit-il pas de la commune ou du CPAS ?

    en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049878
    GT
    Participant
    EP001 a écrit :
    De toute façon moi je ne dis rien cela m'arrange que le délai ne commence que lors du compromis dixit le notaire de la vente.

    Et l'auteur de l'offre qui a été acceptée, lui, il est heureux que le compromis ne soit pas encore signé ?
    Il devra , eu égard aux circonstances, attendre 1 mois, 6 mois , 1 an ou davantage ?

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