Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix
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- Ce sujet contient 36 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
vivaqui, le il y a 5 années et 6 mois.
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8 août 2020 à 8 h 34 min #925278
vivaqui
MembreBonjour,
J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation. Le locataire me doit un mois de loyer,, un mois d'indemnité et quelques petits dégâts locatifs. Je lui envoie désormais le décompte.Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?
Merci pour vos lumières
8 août 2020 à 9 h 09 min #1050946GT
MembreEn vous inscrivant sous l'identité de VIVAQUA vous créez la confusion ( à moins que vous ne représentiez cette entreprise).
1 personne aime ce message8 août 2020 à 9 h 23 min #1050948GT
Membrevivaqua a écrit :Bonjour,J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation. Le locataire me doit un mois de loyer,, un mois d'indemnité et quelques petits dégâts locatifs. Je lui envoie désormais le décompte.Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?
Merci pour vos lumières
Il existe et il a existé plusieurs versions des baux Pim.
Nous ignorons aussi la nature du bail, la Région dans laquelle se situe le bien faisant l'objet d'une location et la formulation de la clause.8 août 2020 à 9 h 23 min #1050949
PIMMaître des clésvivaqua a écrit :Bonjour,J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation. Le locataire me doit un mois de loyer,, un mois d'indemnité et quelques petits dégâts locatifs. Je lui envoie désormais le décompte.Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?
Merci pour vos lumières
Vous pouvez saisir le juge de paix, puisque vous ne voulez pas tenter une médiation.
La clause d’arbitrage et de médiation a été adaptée au fur et à mesure des modifications régionales.
Pas: publié avant d’avoir lu la réponse simultanée de GT
8 août 2020 à 9 h 32 min #1050950vivaqui
MembreGT a écrit :vivaqua a écrit :Bonjour,J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation. Le locataire me doit un mois de loyer,, un mois d'indemnité et quelques petits dégâts locatifs. Je lui envoie désormais le décompte.Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?
Merci pour vos lumières
Il existe et il a existé plusieurs versions des baux Pim.
Nous ignorons aussi la nature du bail, la Région dans laquelle se situe le bien faisant l'objet d'une location et la formulation de la clause.Le bail est un bail de résidence principale en région bruxelloise et la formulation exacte est la suivante: "Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement, rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitraqe-mediation.be – http://www.arbitraqe-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d'empêchement, son vice-Président".
8 août 2020 à 9 h 33 min #1050951vivaqui
MembrePIM a écrit :vivaqua a écrit :Bonjour,J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation. Le locataire me doit un mois de loyer,, un mois d'indemnité et quelques petits dégâts locatifs. Je lui envoie désormais le décompte.Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?
Merci pour vos lumières
Vous pouvez saisir le juge de paix, puisque vous ne voulez pas tenter une médiation.
La clause d’arbitrage et de médiation a été adaptée au fur et à mesure des modifications régionales.
Pas: publié avant d’avoir lu la réponse simultanée de GT
Merci pour votre réponse
8 août 2020 à 9 h 48 min #1050952
rexouMembreGT a écrit :En vous inscrivant sous l'identité de VIVAQUA vous créez la confusion ( à moins que vous ne représentiez cette entreprise).Si vous ne pouvez modifier votre pseudo (je ne sais pas ce qu'il en est, jamais essayé) vous pouvez toujours créer un nouveau profil (vivaqui par exemple) pour clarifier les choses et ne pas vous enferrer dans la confusion.
1 personne aime ce message8 août 2020 à 9 h 51 min #1050953GT
MembreDispositions légales
Région wallonne – Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Art. 51/1
§1er. Sans préjudice de la saisine d’une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l’amiable en recourant à des processus de règlements alternatifs, tels la médiation, l’arbitrage ou la conciliation.Région bruxelloise – Code bruxellois du Logement
Art. 233.
§ 1er. Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant aux services d'un médiateur agréé ou à tout autre processus alternatif auquel il est fait référence dans l'annexe visée à l'article 218, § 5.8 août 2020 à 10 h 00 min #1050954vivaqui
MembreGT a écrit :Dispositions légalesRégion wallonne – Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Art. 51/1
§1er. Sans préjudice de la saisine d’une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l’amiable en recourant à des processus de règlements alternatifs, tels la médiation, l’arbitrage ou la conciliation.Région bruxelloise – Code bruxellois du Logement
Art. 233.
§ 1er. Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant aux services d'un médiateur agréé ou à tout autre processus alternatif auquel il est fait référence dans l'annexe visée à l'article 218, § 5.Oui, merci. En l'espèce, c'est bien ce qui était prévu en insérant la clause de médiation. La question me semble être de savoir si cette clause, qui a été acceptée, peut être opposée pour faire obstacle à la saisine du juge de paix comme cela serait le cas pour l'arbitrage. En effet, cette clause prévoit de recourir à la médiation en saisissant un médiateur agréé.
1 personne aime ce message8 août 2020 à 10 h 25 min #1050955
Grmf!!ModérateurDepuis le premier janvier 2018, les clauses d'arbitrages sont réputées non écrites en Région Bruxelloise.
Voici le texte:
Citation :§ 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.8 août 2020 à 10 h 28 min #1050956
Grmf!!Modérateurvivaqua a écrit :rexou a écrit :GT a écrit :En vous inscrivant sous l'identité de VIVAQUA vous créez la confusion ( à moins que vous ne représentiez cette entreprise).Si vous ne pouvez modifier votre pseudo (je ne sais pas ce qu'il en est, jamais essayé) vous pouvez toujours créer un nouveau profil (vivaqui par exemple) pour clarifier les choses et ne pas vous enferrer dans la confusion.
Merci. Je vais essayer mais je crains avoir besoin d'une deuxième adresse email.
Vous pouvez modifier votre adresse mail dans votre profil, en y mettant une adresse mail jetable de type yopmail.com
Et alors créer un nouveau profil.
Je pense également que le choix de votre pseudo est malheureux et source d'incompréhension…
8 août 2020 à 10 h 30 min #1050957
PIMMaître des clésJ’ai changé « vivaqua » en « vivaqui »
2 personnes aiment ce message8 août 2020 à 10 h 43 min #1050958vivaqui
Membregrmff a écrit :Depuis le premier janvier 2018, les clauses d'arbitrages sont réputées non écrites en Région Bruxelloise.Voici le texte:
Citation :§ 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.Merci pour l'information. Quid des clauses de médiation ?
8 août 2020 à 11 h 02 min #1050947GT
Membrevivaqui a écrit :grmff a écrit :Depuis le premier janvier 2018, les clauses d'arbitrages sont réputées non écrites en Région Bruxelloise.Voici le texte:
Citation :§ 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.Merci pour l'information. Quid des clauses de médiation ?
Vivaqui a conservé une clause de médiation .
Il nous interroge sur la portée de cette clause de médiation. et non sur la clause d'arbitrage"Bonjour,
J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation. Le locataire me doit un mois de loyer,, un mois d'indemnité et quelques petits dégâts locatifs. Je lui envoie désormais le décompte.Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?
Merci pour vos lumières"
8 août 2020 à 11 h 05 min #1050960panchito
MembreCela fait des années que j'utilise les baux PIM mais je n'y ai jamais trouvé de clause de médiation…
Votre bail remonte à quand?
8 août 2020 à 11 h 16 min #1050959vivaqui
MembreIl a moins d'un an. Voici ce que je trouve dans la doctrine : "Pour une synthèse de l’ordre dans lequel les exceptions doivent être présentées, voy. note P. VANLERSBERGHE, « De rangorde van excepties », R.A.B.G., 2009, pp. 766 et s. qui rappelle les différentespositions défendues en doctrine. La question est d’autant plus délicate que le Code judiciaire imposeparfois de présenter certaines exceptions, dilatoires ou péremptoires, avant même les autres excep-tions. À nos yeux, l’ordre suivant s’impose pour la rédaction des premières conclusions :a) doivent d’abord être soulevées (le cas échéant ensemble s’il y en a plusieurs mais sans qu’un ordrene doive être respecté entre elles) les exceptions dilatoires ou péremptoires qui sont à présenter,aux termes de la loi, avant toutes les autres exceptions (exceptions dilatoires des articles 851 et 852 du Code judiciaire, exceptions dilatoires déduites de l’existence d’une clause d’arbitrage ou de médiation, exception d’irrecevabilité liée à un défaut d’inscription à la BCE pour l’activité fai-sant l’objet de la demande en justice)".
J'en déduis malheureusement que, par prudence, il faut saisir la chambre d'arbitrage et de médiation….
8 août 2020 à 11 h 24 min #1050961panchito
MembreVivaqui a écrit :Il a moins d'un an.Il y a moins d'un an, l n'y avait pas de clause de médiation dans les baux PIM.
Ne confondez-vous pas médiation et arbitrage?
Vivaqui a écrit :J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation.Pouvez-vous dès lors reproduire exactement la clause de médiation que vous dites avoir gardé dans le bail "PIM"?
8 août 2020 à 11 h 39 min #1050962
Grmf!!Modérateurpanchito a écrit :Cela fait des années que j'utilise les baux PIM mais je n'y ai jamais trouvé de clause de médiation…Votre bail remonte à quand?
Le bail de Pim version 2019 a changé la clause d'arbitrage, devenue illégale, par une clause de médiation, il me semble.
Si les baux que vous utilisez ne contiennent pas la clause de médiation et contiennent la clause d'arbitrage, je vous donne un conseil gratuit sur base de mes dizaines d'années d'expérience: mettez vous à jour… ] 😀
1 personne aime ce message8 août 2020 à 11 h 51 min #1050963panchito
MembreGrmff a écrit :Si les baux que vous utilisez ne contiennent pas la clause de médiation et contiennent la clause d'arbitrage, je vous donne un conseil gratuit sur base de mes dizaines d'années d'expérience: mettez vous à jourRassurez-vous, je gère mes affaires de manière à éviter le plus possible les ennuis; je n'ai pas le temps pour cela!
Je suis donc parfaitement à jour et télécharge toujours le dernière version en vigueur pour la région où se trouve le bien en question!
8 août 2020 à 11 h 56 min #1050964panchito
MembreJe vois effectivement que la version 2019V1 pour Bruxelles-Capitale du bail PIM a maintenant une clause de médiation:
18. MEDIATION
Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement,rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be–www.arbitrage-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d’empêchement, son vice-Président.Mes locataires étant très fidèles dans la Région de Bruxelles-Capitale, je n'ai pas cette clause dans mes baux, quand à celle de l’arbitrage je n'ai jamais conservée car déjà à l'époque, elle était fortement décriée par le SNPC.
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