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GT

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20 sujets de 7,301 à 7,320 (sur un total de 13,552)
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    Messages
  • en réponse à : Copropriété et curage des égouts #1051095
    GT
    Participant
    xav0123 a écrit :
    Bonjour à tous,

    Dans la convocation pour ma prochaine AG, il y a un sous point "Curage égout", dans le point "Rapport des contrats de fourniture souscrit par l'ACP".
    (…)
    Ca fait 14 ans que je suis dans cet immeuble, et aucun problème d'égout à ce jour.

    Que faut-il entendre par "curage égout" ?
    Laurimmo fait mention de curages préventifs ( périodicité ?) d'égouts, avaloirs, aquadrains et colonnes d'évacuation, dans certaines des résidences qu'elle gère en raison de la présence régulière de bouchons.

    en réponse à : locataire problématique #1050800
    GT
    Participant
    PomPom a écrit :
    En ce qui concerne les objets privés placés dans les parties communes j'ai averti tout le monde, copropriétaires et locataires, que tout sera enlèvé et mis dans la rue.

    Croyez-vous que vous ayez le droit de déposer des encombrants dans la rue ?

    en réponse à : problèmes locataire #1028905
    GT
    Participant
    PomPom a écrit :
    rexou a écrit :
    grmff a écrit :
    Dans mes immeubles, la règle est claire et imposée par le règlement incendie: rien dans les couloirs.

    Ceux qui laissent des choses se font menacer de se voir virer le tout à date indéterminée et sans plus de préavis.

    Résultat: il n'y a rien dans mes couloirs…

    Je remonte ce post qui reste parfaitement d'actualité.

    Tout objet abandonné dans les communs, en contradiction avec le roi et les règles de sécurité, sera enlevé et déposé au container -aux frais de son propriétaire si celui-ci est formellement identifié ou aux frais de l'acp dans le cas contraire- sans autre avertissement et aussi tôt que possible.

    C'est exactement mon approche maintenant.
    Finies, les discussions inutiles avec les locataires sans aucune bonne volonté.

    "MON approche"
    Vous êtes le syndic ?( la question vous a déjà été posée par Pim )

    en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050979
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Vous attendez d'être convoqué par qui?

    Si j'ai bien compris, votre ex-locataire a déjà quitté les lieux, l'ELS a été effectué et vous lui avez envoyé son décompte de fin de bail.

    Il vous doit:
    – 1 mois de loyer
    – 1 mois d'indemnité de rupture
    – les dégâts locatifs (pour combien?)

    Vous avez sa nouvelle adresse?

    Il a presté un préavis de 3 mois pour permettre les visites?

    Votre bien est déjà reloué?

    Le problème est que votre ex-locataire ne veut pas libérer sa garantie en votre faveur? et payer en sus les dégâts locatifs?

    Pourriez-vous confirmer la nature de votre problème?

    La seule question posée était :
    Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?

    Vivaqui nous demande de répondre à cette question. Et à aucune autre.
    Il a circonscrit le cadre de la discussion.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050977
    GT
    Participant

    A été insérée dans le Code judiciaire une septième partie consacrée à la médiation((art. 1724 à 1737) .

    L'art. 1725, § 1, énonce :
    "Tout contrat PEUT contenir une clause de médiation, par laquelle les parties s'engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des éventuels différends que la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat pourrait susciter."

    Dans un contrat de bail, les parties ont inséré la clause suivante :
    "Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement, rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – http://www.arbitrage-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d’empêchement, son vice-Président."

    Par cette clause, les parties s'interdisent d'introduire une action en justice avant d'avoir tenté par la voie de la médiation de régler amiablement tout conflit susceptible de surgir entre elles.
    Le contrat impose aux parties de recourir à la médiation. Elles doivent respecter cette clause.

    Quid si une des parties introduit directement une procédure en justice une action en justice sans passer préalablement par la case "médiation" ? Que fera le juge ?
    Le juge saisi d'un différend faisant l'objet d'une clause de médiation suspend l'examen de la cause à la demande d'une partie, à moins qu'en ce qui concerne ce différend, la clause ne soit pas valable ou ait pris fin . Le juge est obligé à la demande de la partie défenderesse qui invoque l'exception de suspendre la poursuite de la procédure tant que la médiation n'aura pas été tentée. L'exception doit être proposée par la partie défenderesse avant tout autre moyen de défense et exception (art.1725, § 2, C. judiciaire).
    Le juge suspendra l'examen de la cause, non pas d'initiative mais à la demande d'une partie qui invoquera une exception ( le contrat de bail) avant tout autre moyen de défense ou d'exception.

    La partie demanderesse a avantage à s'interroger sur le risque de voir la partie défenderesse faire usage de l'art.1725, § 2, C. judiciaire. Probable ? Peu probable ?
    Si la partie défenderesse invoque l'exception ,la sanction est la suspension de l'examen de la cause.

    en réponse à : Garantie locative colocation: comment qu’on fait? #1051113
    GT
    Participant

    Je suppose qu'est visée non pas n'importe quelle colocation mais la colocation dont il est question au chapitre IV du décret wallon du 15 mars 2018 (articles 65 à 75 du décret).
    L'art. 72 prévoit que les colocataires signent un pacte de colocation qui fixe, entre autres, les conditions de constitution et de libération de la garantie locative.
    L'art. 75 énonce que le Gouvernement arrête un modèle-type indicatif de pacte de colocation.
    ¬le 31/8/2018 a été publié l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles-type de baux, d’état des lieux d’entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
    Extrait du pacte type de colocation à valeur indicative ((Moniteur belge 31/8/2018, pages 67658 et suivantes)en ce qui concerne la garantie locative
    "Modalités de constitution et de libération de la garantie locative
    Les colocataires ou le colocataire n°…. mandaté par les autres, constitue(nt) une garantie locative du type prévu dans le contrat de bai initial.
    Au départ d'un colocataire , le remplaçant verse au colocataire partant le montant de sa part dans la garantie locative déduction faite du montant déterminé entre eux pour d'éventuels dégâts locatifs sur la base de l'avenant à l'état des lieux réalisé entre tous les colocataires."

    en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050975
    GT
    Participant

    Je cite l'intégralité de l'article 1725 du Code judiciaire dont il est fait mention dans l'intervention la plus récente de Vivaqui.

    10 OCTOBRE 1967. – CODE JUDICIAIRE. – Septième partie : LA MEDIATION (art. 1724 à 1737)
    CHAPITRE PREMIER. – Principes généraux
    Art. 1725.
    § 1er. Tout contrat peut contenir une clause de médiation, par laquelle les parties s'engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des éventuels différends que la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat pourrait susciter.
    § 2. Le juge ou l'arbitre saisi d'un différend faisant l'objet d'une clause de médiation suspend l'examen de la cause à la demande d'une partie, à moins qu'en ce qui concerne ce différend, la clause ne soit pas valable ou ait pris fin. L'exception doit être proposée avant tout autre moyen de défense et exception. L'examen de la cause est poursuivi dès que les parties ou l'une d'elles, ont notifié au greffe et aux autres parties que la médiation a pris fin.
    § 3. La clause de médiation ne fait pas obstacle aux demandes de mesures provisoires et conservatoires. L'introduction de telles demandes n'entraîne pas renonciation à la médiation.

    PIM propose des modèles de contrats contenant une clause de médiation.
    Cette clause n'est pas obligatoire.
    Le problème soulevé par Vivaqui porte sur les conséquences procédurales en cas d'existence de cette clause et non sur l'intérêt de cette clause dans un contrat.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050974
    GT
    Participant
    vivaqui a écrit :
    Voici la réponse reçue:

    "En vertu de l’article 1725 § 2 du Code judiciaire, le juge ou l'arbitre saisi d'un différend faisant l'objet d'une clause de médiation suspend l'examen de la cause à la demande d'une partie, à moins qu'en ce qui concerne ce différend, la clause ne soit pas valable ou ait pris fin. L'exception doit être proposée avant tout autre moyen de défense et exception. L'examen de la cause est poursuivi dès que les parties ou l'une d'elles, ont notifié au greffe et aux autres parties que la médiation a pris fin.

    Il est usuel d’avertir la partie adverse de la décision de lancer le processus de médiation et d’en communiquer les coordonnées à la Chambre, de manière à permettre à celle-ci de la joindre également."

    Quelles sont les démarches concrètes que vous allez entreprendre ?

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonjour,

    pour accéder à son logement il y a plusieurs marches, mais voilà, avec le fauteuil roulant, impossible.
    cette personne peut elle installer un monte escalier électrique avec consolidation du mur, à ses frais sans accord acp ou ???

    merci

    A propos de certains travaux

    art.577-9, § 4, C. civil
    " Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
    Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui son utiles, même s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif."

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    .

    à mon avis, une AG EX sera organisée juste avec ce point spécifique, avec plan technique d'installation et tout le toutim, et encore à mon avis mais je peux me tromper, en cas de vandalisme, l'assurance ACP n'interviendra pas puisqu'on installe tout à nos frais privés mais dans les communs……..

    A propos de la convocation d'une assemblée générale pour délibérer sur la proposition d'un copropriétaire

    art.577-9 § 3, C. civil
    "Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire."

    en réponse à : Mandataire d’un lot selon le législateur? #1048771
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Pour faire bref, il ne faut pas confondre le mandataire visé à l'article 577-6, § 1, al.2 , c. civil et le mandataire visé à l'art.577-6, § 7 du même code.

    Je ne confond rien du tout,
    article 577-6, § 1, al.2 , L’article 577-6, §1, al. 2 est modifié : il vise l’hypothèse d’un droit de propriété divisé entre plusieurs titulaires ou grevé d’un droit réel
    `
    L’article 577-6, § 1, al. 2 est libellé comme suit : « En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privatif est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l’identité de leur mandataire. »

    Les articles 577-6, § 7, al. 1, 4 et 6 ne sont pas modifiés.Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l’assemblée générale ou non. (577-6, § 7, al. 1)


    ma question est clairement "où le syndic a t il été pêché "procuration avec mandat de substitution" lors d'une AG?

    voilà c'est plus clair?

    "L’article 577-6, §1, al. 2 est modifié"
    L’article 577-6, §1, al. 2 introduit par la loi du 30 juin 1994 a été modifié par la loi du 2 juin 2010. Le terme "mandataire" figure expressément dans le texte modifié.
    "Les articles 577-6, § 7, al. 1, 4 et 6 ne sont pas modifiés."
    L’article 577-6, § 5 a été introduit par la loi du 30 juin 1994. Il compte 3 alinéas et contient le terme mandataire.
    Ces 3 alinéas ont été maintenus à l'art.577-6, § 7 , C. civil modifié par la loi du 2 juin 2010.

    Développements

    LOI DU 30 JUIN 1994 (…)

    LOI 2 JUIN 2010 (…)

    LOI 18 JUIN 2018 (…) ."

    Bref, le terme mandataire figure bien aujourd'hui à l'article 577-6, § 1, al.2 et § 7, C. civil. Le terme mandataire a un sens différent dans ces 2 dispositions.

    Les questions étaient :
    Mandataire d'un lot selon le législateur?
    Qu'est ce que le législateur entend par "mandataire" en ce qui concerne la copropriété?

    J'y ai répondu.Je pense avoir été suffisamment didactique.

    Dès lors, je ne compte pas m'investir davantage dans cette discussion.

    eet hop! on élude " "procuration avec mandat de substitution" , c'est bien joué mais ça ne m'a pas convaincue, si reproduire le code civil signifie être didactique pour vous, alors vous faites bien de ne plus vous investir dans un sujet que vous ne maîtrisez pas, pourtant c'est bien vous qui le premier avez introduit " "procuration avec mandat de substitution" " dans divers topic et là, hop! poudre d'escampette, pas grave, je me renseigne aussi ailleurs, on verra qui le premier pourra me répondre quelque chose de cohérent.

    merci

    Ma réponse s'inscrit dans le cadre du titre interrogatif de cette discussion que vous avez formulé et de votre message initial.

    Les questions étaient :
    Mandataire d'un lot selon le législateur?
    Qu'est ce que le législateur entend par "mandataire" en ce qui concerne la copropriété?

    Ce sont vos questions.

    Je me suis limité à y répondre.

    La question relative à une "procuration avec mandat de substitution", vous l'avez soulevée ensuite et encore, sans fournir des éléments de fait suffisants pour comprendre la problématique précise à laquelle vous êtes confrontée.

    Dès lors, je n'ai pas répondu à cette nouvelle question.

    en réponse à : Appartement inexistant sur papier #1050365
    GT
    Participant
    XTof.vl a écrit :
    Il y a bien un acte à la construction ou à l'achat. Suffit de faire une recherche notariale pour l'acte.

    Ensuite, si la succession est en déshérence, voir avec le curateur pour racheter l'appartement. Voir éventuellement avec le juge de paix pour l'avancement de la curatelle.

    La succession, donc le montant d'achat, devrait tomber dans les mains de la commune correspondante.

    Sur quelle base ?

    en réponse à : Mandataire d’un lot selon le législateur? #1048761
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Pour faire bref, il ne faut pas confondre le mandataire visé à l'article 577-6, § 1, al.2 , c. civil et le mandataire visé à l'art.577-6, § 7 du même code.

    Je ne confond rien du tout,
    article 577-6, § 1, al.2 , L’article 577-6, §1, al. 2 est modifié : il vise l’hypothèse d’un droit de propriété divisé entre plusieurs titulaires ou grevé d’un droit réel
    `
    L’article 577-6, § 1, al. 2 est libellé comme suit : « En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privatif est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l’identité de leur mandataire. »

    Les articles 577-6, § 7, al. 1, 4 et 6 ne sont pas modifiés.Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l’assemblée générale ou non. (577-6, § 7, al. 1)


    ma question est clairement "où le syndic a t il été pêché "procuration avec mandat de substitution" lors d'une AG?

    voilà c'est plus clair?

    "L’article 577-6, §1, al. 2 est modifié"
    L’article 577-6, §1, al. 2 introduit par la loi du 30 juin 1994 a été modifié par la loi du 2 juin 2010. Le terme "mandataire" figure expressément dans le texte modifié.
    "Les articles 577-6, § 7, al. 1, 4 et 6 ne sont pas modifiés."
    L’article 577-6, § 5 a été introduit par la loi du 30 juin 1994. Il compte 3 alinéas et contient le terme mandataire.
    Ces 3 alinéas ont été maintenus à l'art.577-6, § 7 , C. civil modifié par la loi du 2 juin 2010.

    Développements

    LOI DU 30 JUIN 1994

    L'article 577-6, § 1 et § 5, C. civil ont été introduits dans celui-ci par l'article 2 de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.

    "Art. 577-6. § 1. Chaque copropriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
    En cas de démembrement du droit de propriété portant sur un lot, ou si celui-ci fait l'objet d'une indivision ordinaire, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent celui qui exercera ce droit.
    § 5. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
    Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée." (vous constaterez que le § 5 contient 3 alinéas)

    LOI 2 JUIN 2010

    L'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par l'article 6 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.

    " Art. 577-6. § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
    En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire (Vous constaterez que l'alinéa 2 a été modifié).
    § 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
    La procuration désigne nommément le mandataire.
    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
    Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
    Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée." (vous constaterez (vous constaterez que le § 5 a été déplacé dans un § 7 et a été modifié. Il contient 6 alinéas).

    LOI 18 JUIN 2018

    L'article 166 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges n'a pas modifié l'art.577-6, § 1, al.2 du code civil mais a apporté des modifications au § 7.
    "§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
    La procuration désigne nommément le mandataire.
    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale.
    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire3, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
    Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
    Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée."

    Bref, le terme mandataire figure bien aujourd'hui à l'article 577-6, § 1, al.2 et § 7, C. civil. Le terme mandataire a un sens différent dans ces 2 dispositions.

    Les questions étaient :
    Mandataire d'un lot selon le législateur?
    Qu'est ce que le législateur entend par "mandataire" en ce qui concerne la copropriété?

    J'y ai répondu.Je pense avoir été suffisamment didactique.

    Dès lors, je ne compte pas m'investir davantage dans cette discussion.

    en réponse à : Indexation loyer garage #1051023
    GT
    Participant

    Que ce soit en Région wallonne ou bruxelloise l'adaptation du loyer d'un garage ne pourra être appliquée que si elle avait été convenue.

    Source : législation consolidée – article 1728bis, C. civil

    21 MARS 1804. – CODE CIVIL. – LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété – TITRE VI à XIII (art. 1582 – 2010
    TITRE VIII. – DU CONTRAT DE LOUAGE.
    CHAPITRE II. – DU LOUAGE DES CHOSES.
    SECTION I. – [DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX BAUX DES BIENS IMMEUBLES]

    Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
    Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
    Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
    [Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.] <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    [L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.]<L 24-12-1993, art. 16>.
    Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
    § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.
    § 3. […] <L 20-02-1991, art. 13>.

    Art. 1728bis_REGION_WALLONNE.
    <Abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par DRW 2018-03-15/13, art. 92,§1, 022; En vigueur : 01-09-2018>

    Art. 1728bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
    <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
    Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
    Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
    [Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.] <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    [L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.]<L 24-12-1993, art. 16>.
    Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
    § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.
    § 3. [1 Toutefois, sur proposition du Ministre ayant le Logement dans ses compétences, le Gouvernement peut, en fonction des décisions prises par l'Etat fédéral en matière d'indice des prix à la consommation, arrêter que les loyers des baux d'habitation visant un bien immeuble sis en Région de Bruxelles-Capitale soient adaptés au coût de la vie en se basant sur l'indice applicable aux salaires et revenus de remplacement selon les dispositions fédérales. Ces dispositions ne peuvent avoir pour conséquence une diminution nominale du loyer indexé durant les périodes où l'indice applicable aux salaires et revenus de remplacement est bloqué.]1


    (1)<ORD 2017-07-27/15, art. 16, 020; En vigueur : 01-01-2018>

    Note : rédigé avant d'avoir lu l'intervention de PIM, publiée à 12:03

    en réponse à : Recherche bon modèle de ROI #1051040
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Voici un plus long. Il a plus de 15 ans.

    Citation :
    RESIDENCE Mabric – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

    Le présent règlement est OBLIGATOIRE pour tous les résidents, qu’ils soient propriétaires, locataires ou à leur service. Il n’est pas limitatif.

    Tous sont tenus à se conformer, en général, pour tout ce qui n’est pas prévu au présent règlement, aux usages établis dans les résidences bien tenues et suivant l’acte de base de l’immeuble.

    1. Les travaux de peinture aux façades, y compris les châssis, garde-corps, porte extérieures, volets éventuels, balustrades, barreaux et portes palières devront être exécutés suivant décision de l’assemblée générale des copropriétaires en une fois et par le même artisan.
    2. Pour les travaux relatifs à l’entretien et de parfaite conservation et notamment, tonte, fumure, arrosage et renouvellement des plantations communes, il appartiendra au syndic de signer un contrat d’entretien avec un entrepreneur de travaux en jardinage.
    3. Quant aux travaux relatifs aux parties privatives ou à jouissance privative dont l’entretien intéresse l’harmonie de l’immeuble, ils devront être effectués par chaque propriétaire en temps utile, de manière à conserver à l’immeuble sa tenue de bon soin et d’entretien; il en est ainsi spécialement pour ce qui concerne la taille des arbres, des haies, la tonte du gazon…des jardinets dont la jouissance est privative.
    4. Pour assurer le service et l’entretien de l’immeuble, il peut être fait appel aux services d’une femme d’ouvrage ou à une société de nettoyage qui seront choisis par le syndic.
    Au cas où il ne serait pas fait appel à une société de nettoyage, l’entretien de l’immeuble sera assuré par les copropriétaires de la manière suivante :
    a) les propriétaires ou occupants du rez-de-chaussée auront la charge de l’entretien et du nettoyage du trottoir, du hall d’entrée, de l’escalier vers les caves et du couloir desservant les différentes caves et en se les répartissant équitablement ;
    b) les propriétaires ou occupants des autres niveaux auront la charge, qu’ils se répartiront équitablement, de l’entretien et du nettoyage de l’escalier menant à leur niveau et du palier de leur niveau.
    5. Les copropriétaires devront faire ramoner les cheminées dépendant des locaux qu’ils occupent,
    toutes les fois qu’il sera nécessaire, et au moins une fois l’an, par un ramoneur juré. Ils doivent en
    justifier au syndic. Il est interdit expressément d’employer des appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs.
    6. Les copropriétaires et leurs occupants ne pourront exposer ou placer, aux fenêtres, sur des balcons et les terrasses aucun objet quelconque pouvant nuire à l’esthétique, au bon aspect d’ordre et de tenue de l’immeuble et notamment des enseignes, réclames, linge, garde-manger, cages d’oiseaux, ustensiles de ménage, ventilateurs ou appareils de conditionnement d’air et d’autre objets similaires sauf les placards annonçant la mise en vente ou en location des locaux lesquels devront être agréés par le syndic et placés à l’endroit indiqué par lui. Le placement d’antennes paraboliques individuelles sur les terrasses est interdit. Les marquises ou stores pare-soleil extérieurs devront être d’un modèle et d’une couleur uniforme à déterminer. Chaque appareil d’éclairage utilisé pour les terrasses devra être d’un modèle agréé par le syndic.
    7. Les parties communes , notamment les halls, les paliers les escaliers, les dégagements devront être maintenues libres en tout temps. Il ne pourra jamais y être déposé , accroché ou placé quoi que ce soit. Cette interdiction vise tout spécialement les vélos, voitures et jouets d’enfants, chaussures, bottes, bouteilles…

    8. Il ne pourra être fait, dans les couloirs et sur les paliers communs, aucun travail de ménage tel que brossage de tapis, literie, habits, meubles, cirage de chaussures, etc…Les tapis et carpettes ne pourront être battus ni secoués ; les occupants devront faire usage d’appareils appropriés à cet effet.
    9. Les lave-linge et sèche-linge utilisés seront exclusivement de type condensat.
    10. Les travaux aux parties privatives entraînant des nuisances acoustiques, tels que forage, clouage ou autres ne pourront être effectués que les jours ouvrables, de 9 à 19h.
    11. Là où il y a des paillassons placés devant les portes donnant accès aux parties privées, ils devront être maintenus en bon état et être conformes au modèle que pourra adopter l’assemblée générale.
    12. Il est strictement défendu d’utiliser, dans l’immeuble, des tuyaux d’amenée du gaz en caoutchouc ou autres matières sujettes à rupture sous la pression du gaz ; ces tuyaux doivent être rigides et métalliques.
    13. Les occupants de l’immeuble sont autorisés, à titre de simple tolérance, à garder dans l’immeuble des animaux à condition qu’ils soient de taille raisonnable (chiens, chats et oiseaux…) et non divagants. Si était une cause de trouble par bruit, odeur ou autrement, la tolérance pourra être retirée pour l’animal dont il s’agit, par décision de l’assemblée générale.
    14. Les copropriétaires, locataires et autres occupants de l’immeuble devront toujours habiter l’immeuble et en jouir suivant la notion juridique de « bon père de famille ». Ils devront veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit, à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes à leur service ou visiteurs. Il ne pourra être fait aucun bruit anormal ; l’emploi d’instruments de musique, postes de radiotélévision, stéréo, lecteurs CD… est autorisé. Toutefois, les occupants seront tenus d’éviter que le fonctionnement de ces appareils incommode les occupants de l’immeuble. S’il est fait usage, dans l’immeuble, d’appareils électriques produisant des parasites, ils devront être munis de dispositifs atténuant ces parasites, de manière à ne pas troubler les réceptions radiophonique ou de télévision. Aucun moteur ne peut être placé dans les parties privatives à l’exception de ceux actionnant des appareils ménagers. L’installation et la mise en application de la soudure autogène et électrique et de la peinture à la cellulose sont interdits dans l’immeuble.
    15. Les baux accordés contiendront l’engagement des locataires d’habiter l’immeuble conformément aux prescriptions de présent règlement, dont ils reconnaîtront avoir pris connaissance. L’assemblée des copropriétaires pourra décider d’imposer des limitations du nombre d’occupants par entité privative sauf toutefois dans l’hypothèse où les occupants d’un lot privatif appartiennent tous à la même cellule familiale au sens restreint du terme.
    16. Il est interdit, sauf autorisation spéciale de l’assemblée générale de faire de la publicité sur et dans l’immeuble. Aucune inscription ne pourra être placée aux fenêtres et balcons, sur les portes et sur murs extérieurs, ni dans les escaliers, paliers et halls d’entrée. est cependant autorisée l’apposition d’affiches annonçant la mise en vente ou en location de locaux privatifs.
    17. Il ne pourra être établi dans l’immeuble aucun dépôt de matières dangereuses, insalubres et incommodes. Aucun dépôt de matières inflammables (notamment les bonbonnes de gaz,…) n’est autorisé sans une autorisation expresse de l’assemblée générale. Ceux qui désirent avoir à leur usage personnel devront porter seuls les frais supplémentaires d’assurance contre les risques d’incendie et d’explosion occasionnés aux copropriétaires et occupants de l’immeuble par aggravation des risques.
    18. Il existe dans l’immeuble un système de chauffage central. La consommation individuelle en chauffage est mesurée par des calorimètres placés ou à placer sur chaque radiateur privatif.
    19. L’emménagement ou le déménagement ne pourra se faire que par l’extérieur et ce, au moyen d’un dispositif de levage adéquat. Toutes dégradations commises à la façade ou à d’autres parties de l’immeuble au cours de ces déménagements ou emménagements seront supportés par celui qui aura ordonné ceux-ci et sur demande lui adressée par le syndic avec facture justificative . Après chaque emménagement ou déménagement, le syndic sera appelé à constater l’état des lieux.
    20. Les inscriptions sur les boites aux lettres seront d’un modèle uniforme admis par l’assemblée générale.

    Nous vous remercions de votre aimable attention et de votre bonne collaboration , et vous souhaitons une vie agréable dans la résidence « Mabric».

    Le syndic Conseil de Gérance

    IMMO Truc

    En cas d’extrême urgence
    ou d’absolue nécessité
    Service de garde (soir et week-end) 012/345.678
    Permanence technique : 098/765.432 (entre 13h et 14h tous les jours)

    SERVICE DE SECOURS D’URGENCE : 100

    Il me semble qu'il s'agit du ROI d'une copropriété renvoyant à un acte de base.
    Sa lecture n'est ni inintéressante, ni inutile pour le propriétaire d'un immeuble à appartements.

    en réponse à : Indexation loyer garage #1051020
    GT
    Participant

    Localisation du bien pris en location : région wallonne, bruxelloise, flamande ?

    Le code bruxellois du logement et le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation contiennent des dispositions relatives à l'indexation.
    Ces dispositions sont-elles applicables à la location d'un garage ?
    A priori, un garage n'est ni un logement ni une habitation

    Dispositions légales actuelles

    Région bruxelloise -Code bruxellois du logement

    Titre XI
    CHAPITRE II. – RÈGLES COMMUNES À TOUS LES BAUX D'HABITATION]1

    Art. 224. – Indexation et révision des charges
    § 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

    Région wallonne – Décret du 15 mas 2018 relatif au bail d'habitation

    Chapitre II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX BAUX D’HABITATION
    Section 6 – Indexation
    Art. 26
    §1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu’une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l’indice santé tel que défini à l’article 2 de l’arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

    GT
    Participant

    Confronté à une telle situation, voici ce que je ferais si j'étais locataire :
    1.Tout d'abord je lirais ce que prévoit mon bail
    2. Ensuite, si le bail ne contient aucune clause relative à la revalorisation de la provision pour charges en cours de bail et aux modalités de celle-ci , je m'intéresserais à la manière dont la jurisprudence et à la doctrine ont abordé le problème.
    3. Enfin, si la revalorisation des charges trouve dans des chiffres établis une explication et quoi qu'il en soit sur le plan du droit, je paierais le montant revalorisé de façon à éviter un montant élevé soit demandé par le bailleur suite au décompte de régularisation des charges.

    Si j'étais bailleur, voici ce que je ferais :
    1.Tout d'abord je lirais ce que prévoit mon bail
    2. Ensuite, en cas d'absence de clause relative à la revalorisation de la provision pour charges en cours de bail et aux modalités de celle-ci, je m'intéresserais à la manière dont la jurisprudence et à la doctrine ont abordé le problème.
    3. Puis, si je n'ai pu trouver une réponse dans la doctrine et la jurisprudence , j'interrogerais un forum immobilier en vue d'obtenir un fondement juridique concernant ma prétention de revalorisation de la provision avec effet rétroactif ou non.
    4. Enfin, quoi qu'il en soit en droit, j'adresserais une lettre au locataire l'invitant à payer un montant de charges revalorisé (avec effet rétroactif ou non) fixé sur base de chiffres.

    Si le locataire ne répond pas favorablement à l'invitation : le cas échéant, direction juge de paix si et seulement si ma prétention de bailleur trouve un appui dans le bail, dans la jurisprudence, dans la doctrine.

    La première démarche à effectuer : l'envoi de la régularisation pour l'année 2019.

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    en réponse à : Mandataire d’un lot selon le législateur? #1048759
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    Pour reformuler ma question sur ma demande de clarification de votre question un peu mélangée, vous cherchez à définir quel mandataire?
    1. Le mandataire de l'indivision?
    2. Le mandataire en AG?

    je n'ai pas cité le mandataire en indivision, mais bien le mandataire AG . le représentant légal (non copropriétaire) du lot.

    Je vous cite :

    "Lorsqu'un syndic prend ses foncions, il fait remplir une fiche signalétique par lot, c'est là qu'est indiqué la personne désignée pour représenter un lot."

    C'est le mandataire visé à l'art.577-6, § 1, al. 2 ,,C.civvil.

    " Art. 577-6. § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. [3 Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.]3
    En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire."

    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    J'imagine que la législation varie notamment selon l'année de construction de l'immeuble, la région… GT nous en dira surement plus à ce sujet.

    Je n'ai l'intention de m'engager actuellement dans cette discussion.
    Peut-être plus tard en fonction de son évolution et des informations qui seront communiquées.

    en réponse à : Mandataire d’un lot selon le législateur? #1048756
    GT
    Participant

    Pour faire bref, il ne faut pas confondre le mandataire visé à l'article 577-6, § 1, al.2 , c. civil et le mandataire visé à l'art.577-6, § 7 du même code.

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