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UN cp à mobilité réduite, obligation acp d’accepter monte escalier électrique?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › UN cp à mobilité réduite, obligation acp d’accepter monte escalier électrique?

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 30)
  • Auteur
    Messages
  • #925275
    Guest
    Membre

    Bonjour,

    pour accéder à son logement il y a plusieurs marches, mais voilà, avec le fauteuil roulant, impossible.
    cette personne peut elle installer un monte escalier électrique avec consolidation du mur, à ses frais sans accord acp ou ???

    merci

    #1050846
    panchito
    Membre

    C'est un propriétaire ou un locataire?

    #1050847
    Guest
    Membre

    j'ai trouvé ceci,

    Normes_Lois_handicapé.pdf

    #1050848
    panchito
    Membre

    Pour les nouvelles constructions, ayant acheté dernièrement un appartement sur plan en Région Wallonne, il existe effectivement des règles qui imposent de dédicacer au mois un logement au rez-de-chaussée aux personnes à mobilité réduite.

    Maintenant, vous n'avez toujours pas répondu à la question:
    La personne dont vous parlez est-elle propriétaire ou locataire?

    #1050849
    rexou
    Membre

    Il serait bon de répondre à la question de Panchito : locataire ou propriétaire ? Si locataire c'est non sans hésiter. Si c'est propriétaire… il appartient au syndic d'examiner la situation et de prendre une décision sur base de l'acte de base, de la situation, et de la législation. Le syndic peut aussi mettre le point à l'ordre du jour de la prochaine ag et faire voter le cas échéant.

    #1050850
    max11
    Membre
    panchito a écrit :
    C'est un propriétaire ou un locataire?

    La réponse semble se trouver dans le titre du sujet : "Un CP à mobilité réduite…"

    1 personne aime ce message
    #1050851
    rexou
    Membre
    max11 a écrit :
    panchito a écrit :
    C'est un propriétaire ou un locataire?

    La réponse semble se trouver dans le titre du sujet : "Un CP à mobilité réduite…"

    Exact, cela m'avait aussi échappé. 😉

    1 personne aime ce message
    #1050852
    panchito
    Membre

    Donc soit :
    – il a acheté en parfaite connaissance de cause
    – il en a hérité
    – un accident est intervenu après qu'il ait acheté ou hérité réduisant sa mobilité

    Qu'elles sont les données exactes de votre problème?

    #1050853
    rexou
    Membre

    J'imagine que la législation varie notamment selon l'année de construction de l'immeuble, la région… GT nous en dira surement plus à ce sujet.

    Il serait surprenant qu'un cp soit autorisé à modifier unilatéralement la configuration d'une partie commune et en restreindre de ce fait la commodité sous le seul prétexte de sa mobilité réduite.

    J'ai connu le cas d'un cp qui avait fait installer une rampe de soutien le long d'un escalier extérieur. Sans accord de l'ag, et à ses frais. Par la suite, sur décision d'ag cette fois, il a enlevé ladite rampe, toujours à ses frais. Région BXL, immeuble construction 1995. Dans le cas présent, cela ne diminuait pas la commodité d'usage, mais modifiait l'apparence extérieur de l'immeuble.

    #1050854
    panchito
    Membre

    Quelles sont les donnée exactes de votre problème?

    " Évitez les gens négatifs, ils ont toujours un problème pour chaque solution " — Albert Einstein
    " un problème sans solution est un problème mal posé" — Albert Einstein
    " Un problème bien posé est un problème à moitié résolu " — Henri Pointcaré

    #1050855
    Grmf!!
    Modérateur

    Un propriétaire ne peut effectuer de travaux sans avoir soumis le problème à la copropriété.

    Le règlement pointé ne s'applique pas aux immeubles existants de la même manière qu'aux immeubles neufs.

    Il peut demander une AGE s'il convainc le syndic de l'urgence, ou s'il convainc d'autres propriétaires qui feraient avec lui une demande.

    S'il reçoit un refus de l'ACP, il peut déposer une requête en abus de majorité, que le juge estimera fondée ou non en fonction des circonstances de la situation spécifique de l'ACP. Si le refus est manifestement déraisonnable et que les travaux ne posent manifestement ni gêne ni trouble, le copropriétaire qui demande de pouvoir mettre un escalier électrique aura gain de cause.

    #1050856
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Un propriétaire ne peut effectuer de travaux sans avoir soumis le problème à la copropriété.

    Le règlement pointé ne s'applique pas aux immeubles existants de la même manière qu'aux immeubles neufs.

    Il peut demander une AGE s'il convainc le syndic de l'urgence, ou s'il convainc d'autres propriétaires qui feraient avec lui une demande.

    S'il reçoit un refus de l'ACP, il peut déposer une requête en abus de majorité, que le juge estimera fondée ou non en fonction des circonstances de la situation spécifique de l'ACP. Si le refus est manifestement déraisonnable et que les travaux ne posent manifestement ni gêne ni trouble, le copropriétaire qui demande de pouvoir mettre un escalier électrique aura gain de cause.

    Pourtant je lis au chapitre IV: "Objectifs
    L’accessibilité est un droit pour les personnes à mobilité réduite.
    Ce titre met en place diverses normes relatives aux accès et à certains équipements présents
    dans des bâtiments au bénéfice des personnes à mobilité réduite et qui sont de nature à leur
    permettre une meilleure intégration dans la vie moderne.
    L’accessibilité des personnes à mobilité réduite est imposée, aussi bien en ce qui concerne les
    accès aux bâtiments qu’aux circulations intérieures."

    Je me doute bien que soumettre en AG est élémentaire, en cas que l'AG refuse alors que le CP paie tout de sa poche, il y a un risque que le juge de paix leur donne raison pour "esthétique".
    Ok, merci grmmf je suis éclairée sur ce point.

    #1050857
    Grmf!!
    Modérateur
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    Un propriétaire ne peut effectuer de travaux sans avoir soumis le problème à la copropriété.

    Le règlement pointé ne s'applique pas aux immeubles existants de la même manière qu'aux immeubles neufs.

    Il peut demander une AGE s'il convainc le syndic de l'urgence, ou s'il convainc d'autres propriétaires qui feraient avec lui une demande.

    S'il reçoit un refus de l'ACP, il peut déposer une requête en abus de majorité, que le juge estimera fondée ou non en fonction des circonstances de la situation spécifique de l'ACP. Si le refus est manifestement déraisonnable et que les travaux ne posent manifestement ni gêne ni trouble, le copropriétaire qui demande de pouvoir mettre un escalier électrique aura gain de cause.

    Pourtant je lis au chapitre IV: "Objectifs
    L’accessibilité est un droit pour les personnes à mobilité réduite.
    Ce titre met en place diverses normes relatives aux accès et à certains équipements présents
    dans des bâtiments au bénéfice des personnes à mobilité réduite et qui sont de nature à leur
    permettre une meilleure intégration dans la vie moderne.
    L’accessibilité des personnes à mobilité réduite est imposée, aussi bien en ce qui concerne les
    accès aux bâtiments qu’aux circulations intérieures."

    Je me doute bien que soumettre en AG est élémentaire, en cas que l'AG refuse alors que le CP paie tout de sa poche, il y a un risque que le juge de paix leur donne raison pour "esthétique".
    Ok, merci grmmf je suis éclairée sur ce point.

    Super. Vous avez lu les 5 premières lignes.
    Lisez la suite:

    Citation :
    Champ d’application
    Le titre IV s’applique non seulement aux équipements publics mais également aux constructions neuves et aux constructions existantes. Il ne vise cependant pas les actes et travaux relatifs à une construction existante qui ne lui apportent pas de modification majeure. La notion de « modification majeure » vise tous les actes et travaux qui ont pour conséquence que l’immeuble ne correspond plus à celui qui a été autorisé à l’origine. C’est le cas des transformations qui touchent à la structure du bâtiment, notamment la construction d’une extension ou d’un étage supplémentaire. C’est également le cas du changement des destinations ou de la répartition de celles-ci et de la modification du nombre de logements.
    #1050858
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    J'imagine que la législation varie notamment selon l'année de construction de l'immeuble, la région… GT nous en dira surement plus à ce sujet.

    Je n'ai l'intention de m'engager actuellement dans cette discussion.
    Peut-être plus tard en fonction de son évolution et des informations qui seront communiquées.

    #1050859
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    Un propriétaire ne peut effectuer de travaux sans avoir soumis le problème à la copropriété.

    Le règlement pointé ne s'applique pas aux immeubles existants de la même manière qu'aux immeubles neufs.

    Il peut demander une AGE s'il convainc le syndic de l'urgence, ou s'il convainc d'autres propriétaires qui feraient avec lui une demande.

    S'il reçoit un refus de l'ACP, il peut déposer une requête en abus de majorité, que le juge estimera fondée ou non en fonction des circonstances de la situation spécifique de l'ACP. Si le refus est manifestement déraisonnable et que les travaux ne posent manifestement ni gêne ni trouble, le copropriétaire qui demande de pouvoir mettre un escalier électrique aura gain de cause.

    Pourtant je lis au chapitre IV: "Objectifs
    L’accessibilité est un droit pour les personnes à mobilité réduite.
    Ce titre met en place diverses normes relatives aux accès et à certains équipements présents
    dans des bâtiments au bénéfice des personnes à mobilité réduite et qui sont de nature à leur
    permettre une meilleure intégration dans la vie moderne.
    L’accessibilité des personnes à mobilité réduite est imposée, aussi bien en ce qui concerne les
    accès aux bâtiments qu’aux circulations intérieures."

    Je me doute bien que soumettre en AG est élémentaire, en cas que l'AG refuse alors que le CP paie tout de sa poche, il y a un risque que le juge de paix leur donne raison pour "esthétique".
    Ok, merci grmmf je suis éclairée sur ce point.

    Super. Vous avez lu les 5 premières lignes.
    Lisez la suite:

    Citation :
    Champ d’application
    Le titre IV s’applique non seulement aux équipements publics mais également aux constructions neuves et aux constructions existantes. Il ne vise cependant pas les actes et travaux relatifs à une construction existante qui ne lui apportent pas de modification majeure. La notion de « modification majeure » vise tous les actes et travaux qui ont pour conséquence que l’immeuble ne correspond plus à celui qui a été autorisé à l’origine. C’est le cas des transformations qui touchent à la structure du bâtiment, notamment la construction d’une extension ou d’un étage supplémentaire. C’est également le cas du changement des destinations ou de la répartition de celles-ci et de la modification du nombre de logements.

    Super. Vous avez lu les 5 suivantes lignes.
    Lisez la suite:
    "La liste des actes et travaux dispensés du permis d’urbanisme a été fixée par le Gouvernement
    dans l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et
    travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune
    ou de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de l’intervention d’un architecte"
    "A cet égard, le titre IV, en ce qu’il prévoit des règles d’accessibilité des bâtiments par les personnes
    à mobilité réduite, doit pouvoir s’appliquer aux bâtiments neufs comme aux bâtiments
    existants même si, au regard des règles techniques édictées, les normes arrêtées prévoient,
    lorsque cela est nécessaire, des exigences spécifiques pour les constructions existantes et
    pour les constructions neuves."

    on peut continuer jusqu'à la page 23, j'ai tout lu et au delà.

    à mon avis, une AG EX sera organisée juste avec ce point spécifique, avec plan technique d'installation et tout le toutim, et encore à mon avis mais je peux me tromper, en cas de vandalisme, l'assurance ACP n'interviendra pas puisqu'on installe tout à nos frais privés mais dans les communs……..

    #1050860
    Grmf!!
    Modérateur

    Tout le mal que je souhaite à votre copropriétaire en chaise, c'est de trouver une oreille attentive et inclusive de la part de ses copropriétaires, et non une attitude bornée qui l'obligerait à ester contre sa propre ACP pour abus de majorité.

    Mais s'il doit aller jusque là, qu'il se rassure, les juges ne sont pas des imbéciles, et si la situation le permet, il aura gain de cause s'il doit aller jusque là.

    #1050861
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Tout le mal que je souhaite à votre copropriétaire en chaise, c'est de trouver une oreille attentive et inclusive de la part de ses copropriétaires, et non une attitude bornée qui l'obligerait à ester contre sa propre ACP pour abus de majorité.

    Mais s'il doit aller jusque là, qu'il se rassure, les juges ne sont pas des imbéciles, et si la situation le permet, il aura gain de cause s'il doit aller jusque là.

    je viendrai pour la bonne suite et fin de cette publication.

    #1050862
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    .

    à mon avis, une AG EX sera organisée juste avec ce point spécifique, avec plan technique d'installation et tout le toutim, et encore à mon avis mais je peux me tromper, en cas de vandalisme, l'assurance ACP n'interviendra pas puisqu'on installe tout à nos frais privés mais dans les communs……..

    A propos de la convocation d'une assemblée générale pour délibérer sur la proposition d'un copropriétaire

    art.577-9 § 3, C. civil
    "Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire."

    #1050863
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonjour,

    pour accéder à son logement il y a plusieurs marches, mais voilà, avec le fauteuil roulant, impossible.
    cette personne peut elle installer un monte escalier électrique avec consolidation du mur, à ses frais sans accord acp ou ???

    merci

    A propos de certains travaux

    art.577-9, § 4, C. civil
    " Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
    Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui son utiles, même s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif."

    #1050864
    Guest
    Membre

    il y a quelques années c'était ce régime-ci :
    https://www.lalibre.be/economie/entreprises-startup/emmuree-vivante-51b872cbe4b0de6db9a5de57

    http://fr.condolegal.com/vos-droits/actualites/1483-pas-le-droit-detre-handicape

    Mais sans doute parce que nous vieillissons tous 😉 après vérification vu la question , il semblerait que nos moeurs sociales pour l'habitat en copropriété évolue dans ce sens-ci pour ne pas exclure tous les vieux et les handicapés que nous serons tous un jour ou l'autre :

    http://leparticulier.lefigaro.fr/article/copropriete-les-travaux-d-acces-aux-handicapes-se-refuseront-difficilement-en-2020/
    https://informations.handicap.fr/a-travaux-accessibilite-copropriete-handicap-12513.php
    https://www.fnaim.fr/3914-handicap-et-copropriete.htm

    Note : de toute façon l'accomodement de type "familial" en copropriété est préférable à la dispute car il est techniquement impossible de monter les marches du palais de justce de Bruxelles avec son fauteuil roulant

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