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GT

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20 sujets de 7,281 à 7,300 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Emprunt pour achat et double vente en même temps ? #1051250
    GT
    Participant
    Atmoz a écrit :
    Et oui, la clause concernant l'accord du prêt est de toute façon prévue…

    Soyez très attentif au contenu d'un document que vous seriez invité à signer d'urgence.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Reconduction mandat de syndic& choix nouveau syndic #1051201
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    PS: Je n'ignore pas que l'AG est souveraine( même si je ne trouve pas cette affirmation exacte dans la Loi de 2018.

    Extraits d'un règlement de copropriété

    Pouvoirs de l'assemblée générale
    L’assemblée générale des copropriétaires dispose de tous les pouvoirs de gestion et d’administration de l’association des copropriétaires à l’exception de ceux attribués en vertu de la loi et des présents statuts au syndic ainsi qu’à chaque copropriétaire ou occupant.
    Sous cette réserve, l’assemblée générale des copropriétaires est souveraine maîtresse de l’administration du complexe en tant qu’il s’agit des intérêts communs. Elle dispose en conséquence des pouvoirs les plus étendus pour décider souverainement des intérêts communs, en se conformant aux présents statuts et aux lois en la matière.

    Ordre du jour
    (…)
    L’assemblée générale ne peut délibérer et voter que sur les points inscrits à l’ordre du jour.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Emprunt pour achat et double vente en même temps ? #1051248
    GT
    Participant
    Atmoz a écrit :
    Et oui, la clause concernant l'accord du prêt est de toute façon prévue…

    Lisez avec attention cette clause.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Emprunt pour achat et double vente en même temps ? #1051246
    GT
    Participant
    Atmoz a écrit :
    Est-ce qu'un organisme de prêt pourrait nous accorder un prêt bien en dessous de la somme totale d'achat (moins de 1/3 de la valeur totale), sachant que derrière, nous pourrons apporter un gros apport financier personnel qui couvrira les 2/3 restants une fois vendus ?

    Ou, dans un autre cas, c'est avec le vendeur que je dois m'arranger, et lui expliquer ma situation ?

    Vous arranger avec le vendeur, dans quel but ?
    Ce n'est pas le vendeur qui examine si vous remplissez les conditions pour obtenir un prêt ni qui vous l'accorde.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Reconduction mandat de syndic& choix nouveau syndic #1051188
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    Moi il me semble que si le mandat du syndic se termine 'le jour' de l'assemblée générale, il en découle automatiquement implicitement que le jour de cette AG soit on reconduit le mandat du syndic, soit -en cas de non-reconduction- on choisit un autre syndic. Cela me paraît totalement évident.
    Supposons par l'absurde: on vote et le mandat du syndic n'est pas reconduit. Et puis?? On reste sans syndic? Sous le prétexte qu'il n'est pas mis à l'ordre du jour « choix d'un nouveau syndic ». Cela n'a pas de sens car cela impliquerait d'etre sans syndic tout un temps ce qui est illégal. Et je ne vois pas où il est mis dans la loi qu'il faut présenter auparavant des candidats.

    I
    Une AG a révoqué le syndic ou elle n'a pas renouvelé son mandat sans qu'un nouveau syndic aie été choisi : que se passe-t-il en cas d'absence de syndic?

    L'art. 577-6 , § 2, C. civil (modifié par l'art.166, 3° de la loi de 18 juin portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges) répond à cette question.

    Je cite l'art.577-6, §2, al.2, C. civil :
    "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.";

    La mise en oeuvre de cet article permet la convocation dans les plus brefs délais d'une AGE qui choisira un syndic. La loi prévoit qu'en d'urgence, le délai minimum entre la notification de la convocation et la tenue de l'aG peut être inférieur à 15 jours.

    II
    L'ordre du jour de l'AG qui a été convoquée est établi par le syndic. L'art.577-6, § 3, . C. civil stipule que la convocation indique l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. L'AG ne peut en principe voter que sur des points figurant à l'ordre du jour. L'ordre du jour = le menu de l'AG. Il est en principe interdit aux copropriétaires de dîner à la carte. Seuls les points figurant à l'ordre du jour feront l'objet d'une décision.

    en réponse à : Reconduction mandat de syndic& choix nouveau syndic #1051175
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    – La notion de l'AG est souveraine reste pour moi dans certains cas confuse. en effet, si le syndic est révoqué sur base du point mis à l'ordre du jour, pour moi, rien n'empêche l'AG de désigner un successeur sur le champs( le syndic exécute les décisions de l'AG) d'autant plus qu'un groupe de travail a travaillé longtemps pour sélectionner les candidats potentiels.( j'ai déjà vécu cette situation, et elle s'est pas passée de la sorte sans que le syndic ne branche…mais c'est peut être rare)

    Mais de quoi est-il question ?

    D'une révocation ou d'un refus de renouvellement ? Ce n'est pas la même chose.

    La révocation du syndic n'est pas à l'ordre du jour, le renouvellement de son mandat, arrivé je suppose à son terme, oui,

    Il est hautement regrettable que le groupe de travail ( ce n'est pas un organe de l'ACP ) qui s'est constitué ( non choisi par l'AG) n'aie pas demandé au syndic de mettre à l'ordre du jour la désignation d'un nouveau syndic. Il est hautement regrettable que ce groupe de travail n'aie pas transmis au syndic les candidatures qu'il a retenues. Il est hautement regrettable que tous les membres de l'AG n'aient pas été mis en situation de prendre connaissance des candidatures avant l'AG, spécialement ceux qui ne seront pas présents lors de l'AG de manière à donner leurs procurations avec consignes éventuelles de vote en connaissance de cause.

    Cette manière de procéder ne me convient pas.

    Personnellement, je ne tiens pas à examiner en séance des offres de service et des contrats de syndics pressentis par des personnes qui se sont constituées en groupe de travail, sans avoir eu l'opportunité et le temps d'en prendre connaissance avant l'AG.

    Ces offres de services et contrats seront-elles au moins mises à disposition des membres de l'AG au cours de celle-ci (qui va les photocopier)? Matériellement, il n'est pas possible de les examiner et de les comparer par un travail personnel en AG.
    Je n'évoque pas un tableau récapitulatif ( qui va le photocopier ?) des offres et des contrats, tableau établi par les membres d'un groupe de travail de bonne volonté mais autoproclamé.

    Personnellement , j'ai suffisamment de respect pour les copropriétaires pour leur permettre d'examiner les offres et contrats des syndics que j'ai approchés . Il en découle que je les transmets au syndic. en temps utile.
    Le code civil prévoit que la convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

    en réponse à : Reconduction mandat de syndic& choix nouveau syndic #1051166
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    Choix d'un syndic – Plus de 2 propositions sont soumises au vote – aucune d'elle n'obtient la majorité requise
    Hypothèse 1.
    Le règlement de copropriété/ le ROI prévoit que dans ce cas il est procédé â un deuxième tour de scrutin et que seules les deux propositions ayant obtenu le plus de voix au premier tour étant soumises au vote.

    Hypothèse 2
    Le règlement de copropriété /le ROI est muet.
    Avant de procéder à un éventuel second tour, l'assemblée générale serait bien inspirée de voter préalablement sur les conditions de celui-ci .
    Que prévoit le règlement de copropriété/le ROI de l'ACP concernée ?

    Je viens de vérifier, il est muet! doit-on vraiment de voter préalablement sur ces conditions sachant que la Loi dispose qu'il faut la majorité absolue?

    Je n'ai pas fait mention d'une obligation.

    Le vote éventuel portera sur le principe d'un 2ème tour de vote et sur les participants à ce second tour. Et non sur la majorité qui est bien sûr la majorité absolue.

    On peut même imaginer un 2ème,3ème, 4ème, 5ème tour…. auxquels participeraient tous les candidats syndics jusqu'à ce que l'un de ceux-ci obtienne la majorité absolue.

    en réponse à : Reconduction mandat de syndic& choix nouveau syndic #1051164
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour à tous,

    plusieurs questions pratico-pratique aux experts Pim et autres:).

    – l'Assemblée générale (coprop de 200 lots) souhaite mettre fin au mandat de syndic( ne pas le reconduire). Un groupe de travail a sélectionné 4 offres à présenter lors de l'AG.
    Le syndic a mis le point suivant à l'Ordre du Jour: " Reconduction du mandat de syndic".( classique ds les AG annuelles à mandat d'un 1an).
    Mes questions:
    * l'AG peut-elle nommer un nouveau syndic lors de cette AG ( et éviter une AGE) sachant que le point "renouvellement du contrat" n'est pas explicitement mis l'ordre du jour et que les offres n'ont pas été communiquées d'avance aux copropriétaires?

    Eviter une AGE ?
    Qui va la convoquer ?

    Si le mandat du syndic prend EFFECTIVEMENT fin à la clôture de l'AG qui n'a pas renouvelé ce mandat, il ne pourra convoquer une AG ultérieure dédiée au non au choix d'un nouveau syndic. .

    Par ailleurs,si l'ACP a mis fin au mandat de syndic sans désignation d'un successeur, le syndic sortant remettra au président de la dernière AG
    l'ensemble du dossier de gestion de l'ACP. Le président de l'AG sera-t-il en mesure de d'accomplir correctement cette tâche ? Sa responsabilité pourrait être engagée.

    en réponse à : Reconduction mandat de syndic& choix nouveau syndic #1051162
    GT
    Participant

    Choix d'un syndic – Plus de 2 propositions sont soumises au vote – aucune d'elle n'obtient la majorité requise
    Hypothèse 1.
    Le règlement de copropriété/ le ROI prévoit que dans ce cas il est procédé â un deuxième tour de scrutin et que seules les deux propositions ayant obtenu le plus de voix au premier tour étant soumises au vote.

    Hypothèse 2
    Le règlement de copropriété /le ROI est muet.
    Avant de procéder à un éventuel second tour, l'assemblée générale serait bien inspirée de voter préalablement sur les conditions de celui-ci .

    Que prévoit le règlement de copropriété/le ROI de l'ACP concernée ?

    en réponse à : Reconduction mandat de syndic& choix nouveau syndic #1051157
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    En tout état de cause, faites sortir le syndic de la séance. Toute son équipe.

    Préparez vos bulletins. 4 candidats, c'est beaucoup. Et n'oubliez pas qu'il faudra deux tours de vote si aucun d'entre eux ne reçoit la majorité absolue. Il faut qu'il obtienne plus de 50% pour être élu. Il ne suffit pas qu'il ait plus que les autres…

    Lors de la discussion, proposez de laisser parler les copropriétaires de leur expérience avec certains syndics. Vous verrez alors d'autres avis de personnes qui ont eu de mauvaises expériences, ou de bonne. Vous verrez aussi si un consensus se dégage de la discussion. Recentrez le débat, et proposer de passer au vote à main levée, candidat par candidat. Eliminez après ce premier tour les candidats les moins soutenus. S'il vous en reste deux ex aequo à vue de pif, faites un vote papier. Pendant le dépouillement, passez aux autres points, en rappelant d'abord qu'il est bon qu'une certaine unanimité se dégage dans le support de la situation choisie.

    Qui va faire sortir le syndic et son équipe ?
    Qui va préparer les bulletins de vote ? (copropriété de 200 lots) ( comment seront rédigés ces bulletins ?)
    Qui va proposer aux copropriétaires de parler de leurs expériences avec des syndics ?
    Qui verra si un consensus se dégage de cette discussion ?
    Qui va recentrer le débat ?
    Qui va proposer de passer au vote à mainlevée, candidat par candidat ?
    Qui va proposer d'éliminer les candidats les moins soutenus ?
    Qui décidera d'un vote papier si 2 candidats sont ex aequo ?
    Qui rappellera qu'il est bon qu'une certaine unanimité (?) se dégage sur le support de la situation choisie (je suppose qu'il faut comprendre vote écrit ou à main levée)

    MarcoBrux ?

    en réponse à : Reconduction mandat de syndic& choix nouveau syndic #1051155
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    La première question qui me vient à l'esprit est de savoir si ce syndic est informé de la volonté d'une part des cp de ne pas reconduire son manfat.

    Dans l'affirmative, vous pouvez lui demander de prévoir explicitement un point "nomination et choix syndic" dont la portée sera moins restrictive que les termes "reconduction mandat".

    Si je me souviens bien d'un message de MarcoBrux, celui-ci expose des situations de copropriétés dans lesquelles, il n'est pas nécessairement copropriétaire.
    Est-ce le cas ici ?
    Est-il un tiers par rapport à la situation exposée ?

    en réponse à : Reconduction mandat de syndic& choix nouveau syndic #1051154
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour à tous,

    plusieurs questions pratico-pratique aux experts Pim et autres:).

    – l'Assemblée générale (coprop de 200 lots) souhaite mettre fin au mandat de syndic( ne pas le reconduire). Un groupe de travail a sélectionné 4 offres à présenter lors de l'AG.

    Si j'ai bien compris l'AG ne s'est pas encore prononcée sur la reconduction du mandat du syndic.
    On peut supposer qu'une partie des copropriétaires aie formulé cette intention lors de discussions entre eux.

    en réponse à : Questions d’investissement #1050114
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    Je crois vraiment que chacun devrait continuer de parler de ce qu'il connait 😉

    Je connais un peu Verviers.
    Le ville a bien changé.

    Le rue de Dison n'est pas le quartier de Heusy.

    Je partage la position d'Himura ; se limiter à ce que l'on connait.
    C'est du bon sens.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Syndic bénévole – rémunération #1051133
    GT
    Participant

    Si syndic non professionnel (bénévole) ne pas oublier qu'il sera choisi par l'AG sur base d'une contrat qu'il aura présenté. Les parties ( le syndic et l'ACP)sont obligées de signer un contrat. Le syndic non professionnel n'est pas dispensé de cette obligation.
    Prévoir dans le contrat ce qu'il en est non seulement des rémunérations du syndic non professionnel mais aussi des remboursements de frais et des défraiements permettra d'éviter tout malentendu.
    art.577-8, C. civil
    " Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale."

    Mais je me suis écarté du post initial.

    en réponse à : Syndic bénévole – rémunération #1051128
    GT
    Participant
    Phil81 a écrit :
    Bonsoir,

    Certains d'entre vous sont des syndics bénévoles. Ce statut permet néanmoins d'être rémunéré. (ça ne pose aucun problème fiscal ou social si on est déjà indépendant)

    Lorsqu'il s'agit d'une petite copropriété de 3 ou 4 lots –> je comprends qu'on le fasse gracieusement. Mais lorsqu'il s'agit d'une copropriété d'une dizaine de lots avec des mauvais payeurs et des problèmes de compta et d'ascenseur à régler. c'est tout autre chose. Je sais aussi par expérience que ce qui est gratuit n'a pas de valeur et que je serai contacter pour oui ou pour un non.

    Quelle est votre position concernant vos défraiements pour ce type d'ACP

    Bonne soirée,

    Phil

    Quelle différence établissez-vous entre "rémunération" et "défraiement"?

    Fiscalement, la rémunération et le défraiement sont traités différemment.

    en réponse à : Syndic bénévole – rémunération #1051126
    GT
    Participant
    Phil81 a écrit :
    GT a écrit :
    Phil81 a écrit :
    Bonsoir,

    Certains d'entre vous sont des syndics bénévoles. Ce statut permet néanmoins d'être rémunéré. (ça ne pose aucun problème fiscal ou social si on est déjà indépendant)

    A ma connaissance, les dispositions favorables, fiscales et sociales, concernant le bénévolat ne s'appliquent pas aux syndics bénévoles.

    Pourriez-vous en dire davantage ?

    je n'ai pas dit qu'elles étaient favorables mais qu'il n'est pas interdit de facturer et de le déclarer en code 1600 et 1606. le terme syndic bénévole vient en opposition de professionnel (inscrit à l'ipi). et ne doit pas être compris comme gratuit.

    Les codes 1600 et 1606 figurent dans la déclaration fiscale à l'impôt des personnes physiques, ex. d'imp. 2020, au cadre XVII "bénéfices d'entreprises industrielles , commerciales et agricoles"
    Le bénéfice brut de l'exploitation sera déclaré au code 1600.
    Les frais professionnels , autres que ceux déclarés aux codes 1620 et 1611 le seront au code 1606.

    1. En quoi consiste concrètement le bénéfice d'un syndic non professionnel/bénévole à déclarer au code 1600 ?
    2. Quels seraient les frais professionnels que ce syndic pourrait déclarer au code 1606 ? Pourriez-vous donner quelques exemples de ces frais ?

    Si nécessaire,je fais remarquer qu'il ne faut pas confondre le régime fiscal de l'association des copropriétaires et celui du syndic . Par ailleurs, le syndic gère les fonds de l'ACP , fonds qui se trouvent sur un ou plusieurs compte en banque ouverts au nom de l'ACP.

    en réponse à : Syndic bénévole – rémunération #1051120
    GT
    Participant
    Phil81 a écrit :
    Bonsoir,

    Certains d'entre vous sont des syndics bénévoles. Ce statut permet néanmoins d'être rémunéré. (ça ne pose aucun problème fiscal ou social si on est déjà indépendant)

    A ma connaissance, les dispositions favorables, fiscales et sociales, concernant le bénévolat ne s'appliquent pas aux syndics bénévoles.

    Pourriez-vous en dire davantage ?

    en réponse à : Garantie locative colocation: comment qu’on fait? #1051118
    GT
    Participant

    Le bail de colocation au sens du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et plus particulièrement du Chapitre IV – Dispositions particulières relatives au bail de colocation – consiste dans la location d’un même bien par plusieurs colocataires ayant signé un pacte de colocation au plus tard à la signature du contrat de bail et dont la date de signature est reprise dans le contrat de bail. Il est formalisé par la conclusion d’un contrat unique entre les colocataires et le bailleur. L’habitation prise en location comprend au minimum une pièce d’habitation ou un local sanitaire commun à tous les colocataires.

    Les colocataires et le bailleur ont la liberté de choisir de conclure un bail visé par le chapitre IV précité.

    Les colocataires et le bailleur ont aussi la liberté de conclure un bail "ordinaire" de colocation , non visé par le chapitre IV mais qui , éventuellement, pourra s'en inspirer. Les colocations existaient déjà avant l'introduction du régime spécifique établi par le décret du 15 mars 2018.

    Les parties sont libres de ne pas faire le choix de soumettre le contrat de bail signé entre elles au régime de la colocation prévu au Chapitre IV du Décret wallon relatif au bail d’habitation.

    Régime similaire en Région bruxelloise.

    Des bailleurs l'ignorent.

    en réponse à : Copropriété et curage des égouts #1051100
    GT
    Participant
    xav0123 a écrit :
    Bonjour,

    Je le saurai le jour de l'AG, mais le point est repris dans la rubrique "évaluation des contrats fournisseurs".
    Je pense donc qu'on parle d'un "curage d'égout préventif" réalisé périodiquement, probablement annuellement.

    Pourquoi attendre l'AG pour vous informer ?
    L'art.577-6, § 3, C. civil prévoit que la convocation pour l'AG indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
    Cette démarche de consultation prend évidemment du temps mais permet de se prémunir de surprises.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Copropriété et curage des égouts #1051096
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    J
    J'avais un contrat de maintenance régulière pour les dégraisseurs d'un immeuble où ils avaient tendance à se boucher.

    C'est quoi, les dégraisseurs dans un immeuble en copropriété forcée ? = parties communes ?

20 sujets de 7,281 à 7,300 (sur un total de 13,552)