Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 7,261 à 7,280 (sur un total de 13,553)
  • Auteur
    Messages
  • GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Je note que Kandhys n'a toujours pas explicité son cas plus que son message initial. A quoi bon se creuser? Attendons sa clarification…

    J'allais le relever dans un message.
    Vous m'avez devancé.

    Repartie en vacances ?

    en réponse à : Proposition d’achat de maisons – plus value – Quid? #1051392
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    En premier lieux, la taxation sur plus-value n'existe que lorsque l'administration considère l'opération comme spéculative.
    Il me semble que la RW a fixé un terme de 5 ans après achat, pour cela. Donc si la belle-soeur est au-dela, c'est déjà tranquille 🙂

    La législation applicable en l'espèce ( art. 90, 10° du code des impôts sur les revenus) n'est pas régionale mais fédérale.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Proposition d’achat de maisons – plus value – Quid? #1051391
    GT
    Participant

    La plus-value réalisée de votre belle-soeur ne sera imposable que si le bien vendu l'est dans les 5 ans de son acquisition (acte authentique).

    Quand a-t-elle acquis cette maison ?

    (rédigé avant prise de connaissance de l'intervention d'Himura)

    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Un avis simple sur base de ce que vous mentionnez : prenez contact avec le bailleur, trouvez un accord de fin de bail acceptable et signez un document pour solde de tout compte.

    Pour conclure un accord, il faut être deux.

    A propos de la garantie locative, la locataire nous a fait savoir qu'elle avait envoyé un mail au propriétaire dans lequel elle lui écrit qu'elle ne portera pas plainte si un arrangement à l'amiable était conclu .Le propriétaire n'a pas répondu à la locataire.

    A-t-elle fait une proposition concrète au propriétaire ? Nous l'ignorons.
    Quelles sont les exigences de la locataire concernant la garantie locative ? Nous l'ignorons.
    Quelles sont les dettes de la locataire ?
    A combien estime-elle le montant de la garantie qui lui revient ? comment a-t-il été calculé ?

    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030335
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    1 mois plus tard, cela m'interpelle toujours, je l'avoue.

    Je comprends vos interrogations .
    Il n'est pas toujours facile d'attribuer au locataire soit une méconnaissance ou une incompréhension des lois soit de la mauvaise foi.

    en réponse à : Sur quoi se base l’expert envoyé par la banque ? #1051071
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Record Bank ??
    N'existe plus pour ce que j'en sais.

    Cela a été repris par ING depuis longtemps !

    L'expert valorise le bien aussi -et surtout- en se basant sur les prix de vente de viens similaires dans les environs immédiats ces 5 dernières années. Le vitrage, les équipements, cela ne fait fluctuer que de peu la valeur estimée. Et si vous dites que vous vendez un peu sous le prix du marché, il ne devrait pas y avoir de problème.

    Je ne crois pas que la valeur retenue par l'expert mandaté par la banque pour estimer un bien suite à une demande de crédit hypothécaire soit la valeur du marché.

    en réponse à : Sur quoi se base l’expert envoyé par la banque ? #1051069
    GT
    Participant

    Vous êtes un tiers par rapport à la banque et à l'expert qu'elle a mandaté pour estimer votre bien.
    C'est la banque qui estime la valeur de votre maison sur base d'un rapport de l'expert qu'elle a désigné.
    C'est la banque (et non l'agence immobilière) qui détermine si les revenus des candidats propriétaires sont suffisants pour rembourser le prêt sollicité et payer les éventuels travaux suite à des infractions urbanistiques.
    La banque communiquera sa décision au candidat acquéreur et non à vous.
    L'expert n'a pas à répondre à vos questions sur la manière dont il remplit sa mission.

    en réponse à : Projet Rive Gauche à Charleroi #1007313
    GT
    Participant

    Si un bien immobilier est situé en Wallonie, je m'interroge sur l'existence d'une législation régionale wallonne.
    Si un bien est situé en Flandre, je m'interroge sur l'existence d'une législation régionale flamande
    Si un bien est situé en Région bruxelloise, je m'interroge sur l'existence d'une législation régionale bruxelloise.

    Avant d'intervenir dans certaines discussions, je demande régulièrement la situation du bien.
    D'autres ne prennent pas la même précaution.

    La législation flamande à laquelle a renvoyé Panchito ne m'était pas inconnue.

    en réponse à : Indexation loyer garage #1051035
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    Dans un bail concernant la location d'un garage ( ou d'un bail de résidence secondaire), le texte légal prévoit que l'indexation ne s'applique que si elle a été convenue. En principe, le loyer demeure inchangé pendant toute la durée du bail.

    Soyons pragmatiques et simples.

    Pas de clause d'indexation = pas d'indexation due.

    Il est bien exact que ne l'autorise pas à lui réclamer le moindre euro d'indexation… mais la loi permet de résilier le contrat !

    Dès lors, si le locataire refuse d'appliquer l'indexation (ou même l'augmentation), il existe de fortes chances que le bailleur résilie le bail. Un mois de préavis.

    La question est dès lors la suivante : le locataire est-il prêt à accepter de se passer de son garage pour la différence de prix demandée ?

    Rexou, je répondais à Nonox qui affirmait que le locataire aurait dû remercier son bailleur.

    Accessoirement, que l'indexation soit appliquée ou non, le bailleur a toujours le droit de mettre fin au bail en respectant les conditions prévues.

    en réponse à : Indexation loyer garage #1051033
    GT
    Participant
    nonox a écrit :
    je pense qu'il doit surtout dire merci pour les deux années ou il n'a pas été indexé donc joli cadeau au lieu de lui faire un procès d'intention surtout pour quelques euros? pas demandé si c"était le loyer de l'appart ? 😮

    Dans un bail concernant la location d'un garage ( ou d'un bail de résidence secondaire), le texte légal prévoit que l'indexation ne s'applique que si elle a été convenue. En principe, le loyer demeure inchangé pendant toute la durée du bail.

    Pour les baux relatifs à la résidence principale, le principe est inversé : l'indexation s'applique sauf si elle a été exclue expressément .

    En l'espèce, il a été affirmé que l'indexation du loyer du garage n'avait pas été prévue.

    Si "il" (Soufiane K) consent à l'indexation, c'est non pas pour une question de droit mais d'opportunité. Il souhaite éviter que son bailleur mette fin à son contrat de bail.

    Vous faites mention de quelques euros. Le locataire pourrait vous répondre que le bailleur lui réclame par mois quelques euros de pus alors que la loi ne l'autorise pas à lui réclamer le moindre euro d'indexation. Pourquoi ces quelques euros seraient-ils mis à sa charge ?

    Soufiane K devrait remercier son bailleur de ne avoir indexé le loyer du garage pendant 2 ans, pourquoi ?

    Tout au plus le locataire pourrait-il se réjouir que le bailleur n'a pas indexé le loyer du garage plus tôt.

    En payant aujourd'hui le loyer indexé réclamé par le bailleur, il pourrait en être déduit qu'il a donné tacitement au bailleur le droit d'indexer pour le futur. Quelle sera l'évolution de l'inflation dans le futur ?

    J'ai déjà donné en location un garage. Le bail prévoyait une clause d'indexation. Mais je ne l'ai pas toujours utilisée.

    en réponse à : Reconduction mandat de syndic& choix nouveau syndic #1051243
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    Je n'ai ni le temps, ni l'envie de donner tous les détails pour me 'justifier'. Mais le syndic que nous avions DEVAIT être éjecté. Et nous devions éviter toute manoeuvre de sa part pour s'accrocher. Voilà pourquoi nous avons agi comme cela. De plus, le mandat du nouveau syndic est de 1 an, et donc si les cp ne sont pas contents (moi inclus) il aura son C4 dans un an.

    Le C4 est un formulaire que le travailleur qui veut bénéficier d'allocations de chômage doit immédiatement introduire auprès de son organisme de paiement à l’issue de la période couverte par une rémunération.
    Une partie du formulaire est complétée par l'employeur. L'autre par le travailleur.
    Le syndic n'est pas un travailleur .
    Le syndic ne perçoit pas une rémunération.
    L'ACP n'est pas l'employeur du syndic.
    L'ACP ne remet pas de formulaire C4 au syndic.
    Le syndic ne bénéficie pas d'allocations de chômage.

    L'ACP peut soit décider de révoquer le syndic lorsque le contrat de mandat est en cours, soit décider de ne pas renouveler le contrat de mandat du syndic qui s'éteindra au terme de celui-ci.

    GT, j’imagine que Paul_6 voulais tout simplement dire qu'à l'AG suivante, les copropriétaire peuvent ne pas reconduire le syndic et peuvent désigner un autre. C4 est utilisé souvent pour dire " Au-revoir et merci" 🙂 🙂

    Vous le savez, je le sais. D'autres aussi
    Le copropriétaire, lecteur "lambda" du forum, est parfois bien plus ignorant.
    Autant essayer d'être précis dans ses interventions.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Duplex penthouse, parties communes #1051333
    GT
    Participant
    caroyoko a écrit :
    nous gérons nous même la copro qui ne compte que 3 apparts et un garage. je vous remercie

    Qu'entendez-vous par " nous gérons nous même" ?
    En principe, les règles de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis sont applicables ( désignation d'un syndic, assemblé générale statutaire, comptes bancaires au nom de l'ACP….) SAUF dérogation.

    Votre acte de base prévoit-il bien que l'ACP est régie par les règles de la copropriété forcée des immeubles bâtis contenues aux articles 577-3 à 577-14 du code civil ?

    A-t-il été dérogé à ces articles ? Dans l'acte de base initial ? Ultérieurement ? Dans quel document ?

    Dispositions légales

    21 MARS 1804. – CODE CIVIL. – LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis)
    LIVRE II. – DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE.
    TITRE II. – DE LA PROPRIETE.

    CHAPITRE III. – DE LA COPROPRIETE.
    SECTION I. -DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.
    Art. 577-2.

    SECTION II. – DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS

    Sous-section I. – Dispositions générales.

    Art. 577-3. Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.2
    Tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis auxquels s'appliquent ces principes doit être régi par un acte de base et un règlement de copropriété , ainsi qu'un règlement d'ordre intérieur, qui peut être établi sous seing privé.

    en réponse à : Reconduction mandat de syndic& choix nouveau syndic #1051239
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    Je n'ai ni le temps, ni l'envie de donner tous les détails pour me 'justifier'. Mais le syndic que nous avions DEVAIT être éjecté. Et nous devions éviter toute manoeuvre de sa part pour s'accrocher. Voilà pourquoi nous avons agi comme cela. De plus, le mandat du nouveau syndic est de 1 an, et donc si les cp ne sont pas contents (moi inclus) il aura son C4 dans un an.

    Le C4 est un formulaire que le travailleur qui veut bénéficier d'allocations de chômage doit immédiatement introduire auprès de son organisme de paiement à l’issue de la période couverte par une rémunération.
    Une partie du formulaire est complétée par l'employeur. L'autre par le travailleur.
    Le syndic n'est pas un travailleur .
    Le syndic ne perçoit pas une rémunération.
    L'ACP n'est pas l'employeur du syndic.
    L'ACP ne remet pas de formulaire C4 au syndic.
    Le syndic ne bénéficie pas d'allocations de chômage.

    L'ACP peut soit décider de révoquer le syndic lorsque le contrat de mandat est en cours, soit décider de ne pas renouveler le contrat de mandat du syndic qui s'éteindra au terme de celui-ci.

    en réponse à : Ma cave a disparu #1051004
    GT
    Participant
    Abraxas a écrit :
    Ce soir, je recois un mail de l'agent qui me dit que le delai pour signer le compromis est trop long (l'offre stipule que tout sera fait pour signer le compromis dans les 60 jours, soit encore 20 jours), que si je ne peux pas me deplacer chez le notaire, je devrais leur donner une procuration, parce que si tout n'est pas signé ce week end, les proprietaires remettront le bien en vente (bien pour lequel ils se sont deja engagés).
    Je vais passer le relai au cabinet d'avocats pour ce qui est de la communication avec la partie adverse.

    Je suppose que vous ne manquerez pas , comme vous avez eu le tact et la gentillesse de le faire jusqu'à présent, de nous faire part dès que possible de l'évolution de cette affaire.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Projet Rive Gauche à Charleroi #1007303
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    . Mais vu la réputation de Charleroi, vu le précompte immobilier (beaucoup plus élevés qu'à Bruxelles!) (…)

    Centimes additionnels au précompte immobilier :

    Bruxelles-ville : exercice 2020 : 2950
    Charleroi : exercice 2019 : 2825 (je n'ai pas trouvé le chiffre pour 2020 – il devrait avoir été fixé lors de la séance du conseil communal qui s'est tenue le 2/9/2019)

    en réponse à : Projet Rive Gauche à Charleroi #1007302
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    J'imagine mal les expats savoir ce qu'est le PEB selon notre petite Wallonie, …

    Pas de PEB en Région bruxelloise ?

    en réponse à : Projet Rive Gauche à Charleroi #1007299
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    @Himura,

    Evidemment que SDB et cuisines toutes neuves n'ont aucun impact sur le PEB!

    Je suis Ingénieur Civil, je vous rappelle!

    Je ne crois pas que le fait d'être porteur d'un diplôme d'ingénieur civil est un élément indispensable ou essentiel pour arriver à la conclusion que la qualité des SDSB et cuisines n'a aucun impact sur la fixation du PEB.

    Dès lors, je ne vois pas l'utilité de faire mention de ce diplôme.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Reconduction mandat de syndic& choix nouveau syndic #1051237
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    Un CP peut demander au juge l'annulation d'une décision de l'AG. Pas le syndic.

    Merci pour l'info GT. J'ignorais.

    …..hormis le cas du syndic non professionnel qui gère l'association dans laquelle il est copropriétaire.

    en réponse à : Reconduction mandat de syndic& choix nouveau syndic #1051234
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Mais pour répondre à votre question, au cas où le mandat ne serait pas reconduit, oui, vous pouvez faire élire un nouveau syndic. Sauf si le syndic ou un cp s'oppose et demande l'annulation de la décision dans les 4 mis qui suivent l'ag. Dans ce cas, il est probable selon moi qu'un juge annule le vote, non prévu à l'odj.

    Un CP peut demander au juge l'annulation d'une décision de l'AG. Pas le syndic.

    en réponse à : Reconduction mandat de syndic& choix nouveau syndic #1051233
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    – le syndic sortant, il reste syndic jusqu'au dernier jour de son préavis de 3 mois!il reste payé 3 mois après la décision
    (…)

    Vous êtes certain que c'est applicable en cas d'absence de renouvellement du mandat du syndic? Une clause du contrat (de mandat) le prévoit ? Un article du règlement de copropriété/du ROI le prévoit ? Quelle est cette clause ? Quel est cet article ?
    Le code civil prévoit :
    " Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité."

    Le syndic a mis le point suivant à l'Ordre du Jour: " Reconduction du mandat de syndic".
    L'idée de révoquer le syndic serait venue de bcp de propriétaires. Un groupe de copropriétaires se serait constitué depuis un certain temps , aurait auditionné 6 syndics et sélectionné 4 offres.
    L'absence de renouvellement du mandat d'un syndic n'est pas une révocation de ce syndic. Ce groupe de copropriétaires l'ignore-t-il ?
    Les conséquences de l'absence de renouvellement et celles de la révocation sont différentes.
    Le syndic n'est pas un salarié au contrat à durée indéterminée auquel l'employeur peut mettre fin moyennement préavis et , éventuellement, indemnités compensatoires prévues légalement ou contractuellement.
    Le contrat de mandat n'est pas un contrat de travail. Ce contrat a une durée déterminée qui ne peut excéder 3 ans.
    A vous suivre, le mandat du nouveau syndic débutera trois mois après l'AG qui n' a pas renouvelé le mandat de son prédécesseur. C'est ainsi que les choses ont été présentées aux syndics pressentis ? Quelle sera la date de début de contrat sur laquelle se seront accordées les 2 parties : le syndic entrant et l'ACP ?

    Une clause de préavis et d'indemnité existe dans certains contrats en cas non pas de refus de renouvellement du mandat du syndic mais en cas de révocation de celui-ci.

    Le RGC: "Le syndic peut en tout temps démissionner moyennant un préavis de minimum trois mois, sans que celui-ci puisse sortir ses effets avant l'expiration d'un trimestre civil".

    Le contrat de syndic: "si l'Ag venait à révoquer anticipativement le mandat de syndic sans respecter un préavis de 3 mois, le syndic exigera le paiement d'une indemnité de 3 mais etc etc".

    Donc ni préavis, ni indemnité lorsque que l'AG décide de ne pas renouveler le mandat d'un syndic.
    Nous ne sommes pas dans le cadre d'une démission du syndic ou d'une révocation de celui-ci.

    J'espère que les membres du groupe de travail qui ont examiné et comparé les contrats des candidats syndics comprennent la différence entre ces notions.

20 sujets de 7,261 à 7,280 (sur un total de 13,553)