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22 août 2020 à 20 h 39 min en réponse à : Bail commercial, cession de bail et vente du bien #1051463
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Participantgrmff a écrit :C'est en Wallonie. L'enregistrement du document sous seing privé remplace l'action devant le juge de paix depuis 2018.Après recherches…..
15 MARS 2018. – Décret relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil
Art. 13. Dans l'article 3, alinéa 4, du Livre III, Titre VIII, chapitre II, section IIbis du même Code, les mots " un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge " sont remplacés par les mots " un acte écrit présenté à l'enregistrement ".
Art. 14. Dans l'article 13, alinéa 1er, du Livre III, Titre VIII, chapitre II, section IIbis du même Code, modifié par la loi du 27 mars 1970, les mots " un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge " sont remplacés par les mots " un acte écrit présenté à l'enregistrement ".
30 AVRIL 1951. – CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux
Art. 3_REGION_WALLONNE.
La durée du bail ne peut être inférieure à neuf années.
Cette disposition s'applique aux sous-locations sans que celles-ci puissent être conclues pour une durée excédant le cours du bail principal.
Toutefois, le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste.
Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte écrit présenté à l'enregistrement.
Le contrat de bail peut, en outre, autoriser le bailleur à mettre fin au bail à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis d'un an, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste, en vue d'exercer effectivement lui-même dans l'immeuble un commerce ou d'en permettre l'exploitation effective par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, ou par une société de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au moins les trois quarts du capital ont avec le bailleur ou son conjoint les mêmes relations de parenté, d'alliance ou d'adoption.Art. 13_REGION_WALLONNE.
Le preneur a le droit d'obtenir, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son bail pour la continuation du même commerce, soit à l'expiration de celui-ci, soit à l'expiration du premier ou à l'expiration du deuxième renouvellement, pour une durée de neuf années, sauf accord des parties constaté par un acte écrit présenté à l'enregistrement. Ce droit est limité à trois renouvellements.
Toutefois, si le bailleur ou l'un des bailleurs est mineur au moment du renouvellement du bail, la durée de celui-ci peut être restreinte à la période restant à courir jusqu'à sa majorité.22 août 2020 à 17 h 56 min en réponse à : Offre d’achat maison: suspensif mais durée de validité non mentionnée #1051466GT
ParticipantJohndoe2020 a écrit :J'ai demandé que le compromis soit envoyé à mon notaire avant la date pour une relecture par ses soins.Je crois qu'il s'agit d'une démarche à conseiller.
Dommage que vous ne l'ayez pas consulté pour la formulation de l'offre.
.1 personne aime ce messageGT
Participantgrmff a écrit :Si la saisie ne le décide pas à me payer ce qu'il faut, je me lance dans la procédure de mise en faillite, avec mélange des intérêts et donc responsabilité personnelle du gérant. J'ai repéré 3 sociétés (dont une radiée et une vendue) dont il a été le gérant. Il est possible qu'il y en ait beaucoup plus…Un montant important ?
22 août 2020 à 7 h 04 min en réponse à : Ma propriétaire change les serrures alors que j’étais en vacances (préavis) #1051364GT
Participantjacq a écrit :GT a écrit :jacq a écrit :Je suis, à l'heure actuelle, toujours domiciliée là bas, je viens de rentrer de vacances et je me demande ce qu'il faut que je fasse pour récupérer ma garantie locative. Je lui ai envoyé un mail lui disant que je ne porterai pas plainte si nous arrangions enfin tout à l'amiable mais elle ne me répond plus.
Personne n'acceptera votre plainte seul la justice de paix peut intervenir et pour ce vous devez assigner votre propriétaire devant cette juridiction.La justice de paix n'est pas compétente pour recevoir une plainte en matière en matière de violation de domicile.
Le violation de domicile est une infraction répertoriée dans le code pénal . Le juge du pénal est compétent et non le juge du civil.
Pas d'accord avec vous, seul le juge de paix est compétant d'autant plus que l'intéressé a déjà un nouveau logement probablement en attente de domiciliation
Mon compagnon s'est rendu au bureau de police le plus proche et on lui a dit que ce n'était pas de leur ressort et qu'il fallait attendre le lendemain (c'était en soirée) pour aller à la justice de paix et faire constater les faits par un huissier. ils lui ont répété que ce n'était pas de leur ressort, que c'était du civil.La violation de domicile est bien une affaire qui relève du pénal.
"8 JUIN 1867. – CODE PENAL.
LIVRE 1. – DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL.
LIVRE 2. – DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION EN PARTICULIER.
TITRE VIII. – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES.
CHAPITRE IV. – DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS.Art. 439.Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six euros à trois cents euros, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, soit aura pénétré dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, à l'aide de menaces ou de violences contre des personnes, au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, soit occupera ce bien, soit y séjournera sans autorisation des habitants."
Les compétences du juge de paix sont énumérées dans le code judiciaire.
"10 OCTOBRE 1967. – CODE JUDICIAIRE – Troisième partie : DE LA COMPETENCE.
TITRE PREMIER. De la compétence d'attribution.
CHAPITRE III. – Du juge de paix."Le juge de paix n'est pas compétent en matière pénale.
Les agents de police peuvent refuser d’acter une plainte pour un fait qui n’est pas infractionnel. La violation de domicile est une infraction.
Néanmoins,le refus par la police d'enregistrer une plainte n'est pas exceptionnel.
Et ce n'est pas parce qu'une plainte aura été enregistrée qu'ultérieurement elle ne soit pas classée sans suite.21 août 2020 à 19 h 59 min en réponse à : Ma propriétaire change les serrures alors que j’étais en vacances (préavis) #1051361GT
Participantjacq a écrit :Je suis, à l'heure actuelle, toujours domiciliée là bas, je viens de rentrer de vacances et je me demande ce qu'il faut que je fasse pour récupérer ma garantie locative. Je lui ai envoyé un mail lui disant que je ne porterai pas plainte si nous arrangions enfin tout à l'amiable mais elle ne me répond plus.
Personne n'acceptera votre plainte seul la justice de paix peut intervenir et pour ce vous devez assigner votre propriétaire devant cette juridiction.La justice de paix n'est pas compétente pour recevoir une plainte en matière en matière de violation de domicile.
Le violation de domicile est une infraction répertoriée dans le code pénal . Le juge du pénal est compétent et non le juge du civil.
21 août 2020 à 19 h 53 min en réponse à : bail avec deux preneurs ou un preneur et une caution #1051423GT
Participantjacq a écrit :grmff a écrit :Personnellement, je signe le bail avec les personnes qui vont y habiter. Et s'il y a une caution, il signe comme caution.J'ai de nombreux locataires qui ont signé un bail et versé seul la garantie, après quelque mois une deuxième personne vient y habiter et prend domicile dans les lieux devrais je aussi demander a ce co occupant une garantie locative ?
Vous êtes certain que vous ne vous écartez pas de la question posée par Girkou ?
21 août 2020 à 19 h 03 min en réponse à : bail avec deux preneurs ou un preneur et une caution #1051421GT
ParticipantPaul_6 a écrit :GT a écrit :Paul_6 a écrit :Pour info.
Source : Indicator: 3 février 2017BAUX À LOYER
Votre locataire et son domicile…Quel est le rapport avec le problème soulevé ? (à savoir "une caution" ou "2 preneurs dont un ne se domicilie pas")
*****le voici:
GT a écrit :Girkou a écrit :bonjour
j'ai vu dans certains post que l'on pouvait signer un bail et ne pas habiter le lieuCes affirmations n'engagent que ceux qui les ont écrites.
Il convient de lire la première phrase dans son contexte , contexte d'ailleurs développé par Rexou.
"J'ai vu dans certains post que l'on pouvait signer un bail et ne pas habiter le lieu
(propriétaire en. région wallonne bail pour habitation principale)je me pose la question
ce qui serait le mieux
un bail signé par un preneur et une cautionou que les deux signent le bail?"
GT
Participantpanchito a écrit :Que fait-il dans la vie?Boxeur ?
21 août 2020 à 16 h 40 min en réponse à : bail avec deux preneurs ou un preneur et une caution #1051419GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Pour info.
Source : Indicator: 3 février 2017BAUX À LOYER
Votre locataire et son domicile…Quel est le rapport avec le problème soulevé ? (à savoir "une caution" ou "2 preneurs dont un ne se domicilie pas")
Si l'un des 2 locataires se domicilie , aucune taxe de résidence ne sera appliquée.
1 personne aime ce messageGT
Participantkramiek a écrit :Bonjour,Je vous expose ma situation. J'ai la quarantaine, je suis bruxellois et propriétaire de ma résidence principale. Contrairement à d'autres sur ce forum, je ne suis pas un passionné d'immobilier. Il y a des tas d'autres choses bien plus fun à faire dans la vie et je n'ai pas beaucoup de temps à y consacrer. Néanmoins, je souhaiterais investir dans l'immobilier car les banques ne rapportent plus rien et les marchés sont trop volatils. Je m'orienterais plutôt vers un appartement 2 chambres à Bruxelles. Que pensez-vous d'un bien neuf dans un quartier en devenir ? Je pensais aux projets immobiliers le long du canal (Tour et taxis). A votre avis, est-ce un bon investissement sur du moyen terme ?
Par ailleurs, est-ce un bon moment pour se lancer dans l'immobilier? La crise du coronavirus pourrait-elle avoir un effet de correction (à la baisse) sur le marché immo?Merci d'avance pour vos contributions.
Vous me permettrez de ne pas vous répondre.
J'ai pour l'instant d'autres choses plus fun à faire . Dès lors je n'ai pas de temps à vous consacrer.2 personnes aiment ce messageGT
Participantrodes a écrit :Et ce panier capital ne vient en déduction que des revenus professionnels, pas de revenus professionnels, pas de panier.Déduction ?
A ma connaissance, l'épargne long terme donne droit à un avantage fiscal consistant en une réduction d'impôt.
Le montant des amortissements en capital et les primes d'assurance-vie ne viennent pas en déduction des revenus professionnels.La réduction d'impôt est limitée à 15 % d'une première tranche de revenus professionnels et à 6 % d'une seconde tranche , à l'exclusion des revenus imposables distinctement mais avec un montant maximum de réductionMAJ :
La réduction d'impôt sera calculée sur 15 % d'une première tranche de revenus professionnels et 6 % d'une seconde tranche , à l'exclusion des revenus imposables distinctement mais avec un montant maximum de réduction ( = la base de réduction).Pour l'ex. imp. 2021 (revenus 2020), le montant maximum dans le cadre de l'épargne logement fédérale est de 2390 €.
Une réduction d'impôt de 30 % ( = taux de la réduction) sera accordée sur ce montant.1 personne aime ce message20 août 2020 à 18 h 35 min en réponse à : bail avec deux preneurs ou un preneur et une caution #1051414GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :Girkou a écrit :bonjour
j'ai vu dans certains post que l'on pouvait signer un bail et ne pas habiter le lieuCes affirmations n'engagent que ceux qui les ont écrites.
Cela fait sans doute référence à un message que j'ai écrit. J'assume.
Perso, je ne fais pas comme Grmff et dans la mesure où c'est possible, je mentionne les deux preneurs.
Je suis passé devant un tribunal avec un locataire qui contestait (mais après avoir signé le bail, mentionnant clairement que le second preneur ne serait pas domicilié dans les lieux- et le juge a confirmé que c'était parfaitement valable et qu'il n'existait aucune obligation pour tous les preneurs de se domicilier.
L'avantage est d'éviter les restrictions de garantie liées à une caution en comparaison avec les obligations d'un preneur.
GT y verrait-il une contre-indication ?
Avant de poster mon message précédent, je n'ai pas fait de recherche visant à identifier l'auteur ou les auteurs des affirmations selon lesquelles on pouvait "signer un bail et ne pas habiter le lieu"
Je trouve paradoxal qu'une personne signe en qualité de preneur un bail de résidence mentionnant qu'il ne serait pas domicilié dans les lieux.
J'ignore l'objet de la contestation que vous évoquez.
En ce qui concerne les conséquences de cette situation , vous comprendrez que je ne puisse avoir d'avis sur le cas que vous avez vécu et sur le jugement que vous avez obtenu qui mériterait d'être lu avec attention.
De manière générale, vous n'ignorez pas qu'un jugement n'est applicable qu'à un cas bien précis et qu'il est prudent de ne pas en tirer des conclusions définitives.
20 août 2020 à 12 h 37 min en réponse à : bail avec deux preneurs ou un preneur et une caution #1051411GT
ParticipantGirkou a écrit :bonjour
j'ai vu dans certains post que l'on pouvait signer un bail et ne pas habiter le lieuCes affirmations n'engagent que ceux qui les ont écrites.
GT
Participantnonox a écrit :🙂 bonjour a tous voila j'ai envoyé un renom a un locataire pour y résider moi même mais peut on quand même indexé pendant les derniers 6mois afin de ne pas faire de cadeau a ce locataire point pour moi oui mais je voudrais vos avis merci 😀Dès lors que l'indexation n'a pas été exclue expressément dans le bail et que la date anniversaire de celui-ci tombe pendant la période de préavis, vous avez le droit de faire une demande d'indexation du loyer au locataire.
Si vous avez omis de faire la demande en temps utile, , vous pouvez toujours en faire une mais elle n'aura d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantSpeeckbel a écrit :Je loue un emplacement de parking (situé dans parking comportant 45 emplacements).Si mon locataire l'utilise dans le cadre de son activité professionnelle, cela a-t-il pour
conséquence que je doive déclarer fiscalement les loyers perçus ?D'avance merci pour votre réponse.
Le problème est d'ordre fiscal et plus spécialement de déclaration à l'impôt sur les revenus des loyers perçus.
Le problème est circonscrit.GT
ParticipantPaul_6 a écrit :PIM a écrit :Bail écrit ? Enregistré ? Affectation privée y précisée ?Je pense qu'un bail de ce type DOIT être enregistré.
La location de garages relève de la loi sur le bail de droit commun>>on n'est pas tenu de suivre les règles de la loi sur les baux de résidence principale (souvent à l’avantage du locataire). On peut par exemple louer sur base annuelle.La deuxième question formulée porte sur le fait de savoir si le bail de location d'un
garaged'un emplacement de parking a été enregistré et non pas sur l'obligation d'enregistrement d'un tel bail .Le code des droits d'enregistrement répondra aux questions relatives à l'enregistrement d'un bail de droit commun ou autre.
19 août 2020 à 15 h 16 min en réponse à : Administration de biens et/ou de la personne: uniformisation des publications #1051389GT
Participantgrmff a écrit :J'espère que les noms ont été changés… 😐L'autorité de la protection de la vie privée répondant à une demande d'avis du Ministre de la justice a rédigé un avis concernant le projet d'AR établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l'art. 1250 du code judiciaire.
Mon message précédent renvoyant à des publications dans le Moniteur belge a été supprimé.
19 août 2020 à 15 h 11 min en réponse à : Démolition et reconstruction d’un appartement: modification légale #1051401GT
ParticipantBis repetita placent
19 août 2020 à 14 h 35 min en réponse à : Démolition et reconstruction d’un appartement: modification légale #1051399GT
ParticipantVoir aussi :
1 personne aime ce message18 août 2020 à 17 h 46 min en réponse à : Proposition d’achat de maisons – plus value – Quid? #1051398GT
ParticipantGT a écrit :grmff a écrit :Si en plus c'est la maison qu'elle habite, il n'y a pas de plus value du tout, même si la revente a lieu moins de 5 ans après l'achat.Je suis surpris par cette affirmation. Quelle est cette disposition du code des impôts sur les revenus que j'ignore ?
L'article 90, al.1, 10°, Code des impôts sur les revenus ne fait pas la distinction entre un immeuble bâti ohabité par son propriétaire et un immeuble bâti non habité par son propriétaire.
Je reprends le texte légal :
" Les revenus divers sont:
(…)
10° les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession à titre onéreux, sur des immeubles bâtis situés en Belgique ou sur des droits réels autres qu'un droit d'emphytéose ou de superficie ou qu'un droit immobilier similaire portant sur ces immeubles, pour autant qu'il s'agisse:a) de biens bâtis qui ont été acquis à titre onéreux et qui sont aliénés dans les cinq ans de la date d'acquisition;
b) de biens bâtis qui ont été acquis par voie de donation entre vifs et qui sont aliénés dans les trois ans de l'acte de donation et dans les cinq ans de la date d'acquisition à titre onéreux par le donateur;
c) de biens non bâtis qui ont été acquis à titre onéreux ou par voie de donation entre vifs, sur lesquels un bâtiment a été érigé par le contribuable, dont la construction a débuté dans les cinq ans de l'acquisition du terrain à titre onéreux par le contribuable ou par le donateur et pour autant que l'ensemble ait été aliéné dans les cinq ans de la date de la première occupation ou location de l'immeuble.
Par date d'acquisition ou d'aliénation, on entend:
– la date de l'acte authentique de l'acquisition ou de l'aliénation;
– ou, à défaut d'acte authentique, la date à laquelle tout autre acte ou écrit constatant l'acquisition ou l'aliénation a été soumis à la formalité d'enregistrement."
DEROGATION A L'ART. 90,al. 1, 10°
Article 93bis, CIR 92
"Par dérogation à l'article 90, alinéa 1er, 10°, ne sont pas imposables les plus-values constatées à l'occasion:
1° de la cession à titre onéreux de l'habitation qui a été l'habitation propre du contribuable pendant une période ininterrompue d'au moins 12 mois qui précède le mois au cours duquel l'aliénation a eu lieu. Toutefois, une période de 6 mois au maximum, durant laquelle l'habitation doit rester inoccupée, pourra s'intercaler entre la période d'au moins 12 mois et le mois au cours duquel l'aliénation a eu lieu;
2° de la cession à titre onéreux de biens appartenant:
a) à des mineurs, même émancipés, lorsque cette cession a été autorisée par une instance judiciaire;
b) à des personnes pourvues d'un administrateur en vertu des dispositions de la quatrième partie, livre IV, chapitre X, du Code judiciaire, moyennant une autorisation spéciale du juge de paix;
3° d'expropriations ou de cessions amiables d'immeubles pour cause d'utilité publique, lorsque ces cessions sont soumises gratuitement à la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 161 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. "
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