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Participant@Clovis a écrit :Si tout est fait légalement, de toute manière je leur écrit pour approuver oui ou non mon accord sur le décompte et rectifie s'il y a lieu.Les comptes sont approuvés ou non par décision de l'AG.
Votre lettre adressée au syndic n'implique pas en soi que la décision de l'AG ne serait pas valide.GT
Participantmax11 a écrit :panchito a écrit :Rexou a écrit :le syndic peut très bien transférer une partie de ce que vous payez sur un compte fonds de réserve.Bien entendu!
Et comme vous épluchez vos décomptes, vous lisez aussi le bilan. Et au passif vous voyez les fonds de réserve et les autres fonds.
Ma chère panchito, je crois qu'il est urgent de demander un rendez-vous à votre fille qui n'est plus comptable mais réviseur ou fiscaliste (en fait, comment se fait-il que vous ne sachiez pas ?) : ce fil parle de comptes bancaires !!!!
Vous voyez le problème dans votre affirmation tout à fait à côté de la plaque par rapport au sujet de ce fil de discussions ?
En effet.
Il ne faut pas confondre les comptes de passif fonds de roulement et fonds de réserve (classe comptable 10).
El les comptes de l'actif compte bancaire (fonds de roulement) et compte bancaire (classe comptable 55).
Ce fil parle effectivement des comptes bancaires.GT
Participant@Clovis a écrit :Bonjour,Au vu des nouvelles lois le syndic est obligé d'adapter 1) le règlement d'ordre intérieur
et d'adapter 2) les statuts cela via un acte Notarié dont nous devrons payer au prorata de nos quotités.J'aimerais savoir si j'ai le droit de réclamer une COPIE des 2 adaptations quand ce sera passé chez le Notaire ? et à qui réclamer ces documents, chez le Notaire ou au Syndic.
Merci de vous réponse.
Quelles sont les nouvelles dispositions légales concernant l'adaptation par le syndic du règlement d'ordre intérieur ? Merci de citer le texte légal
Quelles sont les nouvelles dispositions légales concernant l'adaptation des statuts par le syndic ? Merci de citer le texte légal.GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.Art. 30 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception. Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.C'est exactement ce que prévoit le bail :
Citation :Résiliation anticipée au cours de la période de 1 an : le locataire peut mettre fin anticipativement au bail moyennant un préavis de 3 mois et le paiement d’une indemnité de 1 mois de loyer.Je crois que l'enregistrement n'est pas déterminant. Si pas encore enregistré, il y a obligation de mise en demeure de le faire et nul doute que le bailleur le fera le cas échéant…
Mais que de chipot pour une peccadille !
C'est bien ce que j'avais écrit.
Art. 54 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
"Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois."
Apparemment, les lieux donnés en location constitueraient le siège social de la société du bailleur.
Il ne peut être exclu que le bailleur passe dans les charges de sa société différents frais relatifs à ce bien immobilier;
Il ne peut être exclu qu'il ne déclare pas dans le chiffre d'affaires de sa société le montant des loyers perçus.L'enregistrement du bail est peut-être susceptible de le déranger.
GT
Participantpanchito a écrit :MAx11 a écrit :Encore un métier que vous ne connaissez pas et que vous vous permettez de généraliser avec du grand n'importe quoi !Encore tout faux!
Ma fille était comptable à la base mais a repris des études en cours du soir pendant 5 ans pour devenir réviseur d'entreprise ou fiscaliste pour justement ne pas se limiter à des tâches d'encodage…
Vous êtes incroyable!
Je suppose que vous êtes femme au foyer et ne connaissez rien dans aucun domaine de la vie professionnelle…
Que faites-vous sur ce genre de site à part tenter d'écraser tous ceux dont vous êtes verte de jalousie? Vous n'avez rien d'autre à faire?
Get a life!
Panchito s'est adressée à Max11.
Elle lui reproche de ne rien connaître dans aucun domaine de la vie professionnelle.
Elle l'accuse de jalousie.
Elle suppose que Max11 est une femme au foyer.
Elle conteste la participation de Max11 sur ce forum.Oufti !
Pour ma part, j'apprécie souvent les interventions de Max11
3 personnes aiment ce messageGT
ParticipantDes appels de fonds ont-ils déjà été adressés à Clovis pour alimenter un fonds de réserve conformément à une décision d'AG ?
1 personne aime ce message24 août 2020 à 15 h 59 min en réponse à : souci de retenue salaire :-( et arrangement pour paiement loyer #1051539GT
Participantgrmff a écrit :Bref, ses explications ne sont pas convaincantes.Donner des explications est un chose.
Etablir ses affirmations en est une autre ds le chef du locataire.GT
Participant@Clovis a écrit :OK merci j'ai compris, après réflexion le compte fonds de roulement sert à payer les frais de l'immeuble et l'autre compte en cas de travaux à
prévoir. Il n'y a donc pas de troisième compte.
Je vous ai demandé cela c'est p.c.q apparemment il n'y aurait qu'un seul compte, à moins qu'il ne fasse un transfert de compte, je ne sais.Grand merci.
Que comptez-vous faire ?
GT
Participant@Clovis a écrit :OK merci j'ai compris, après réflexion le compte fonds de roulement sert à payer les frais de l'immeuble et l'autre compte en cas de travaux à
prévoir. Il n'y a donc pas de troisième compte.
Je vous ai demandé cela c'est p.c.q apparemment il n'y aurait qu'un seul compte, à moins qu'il ne fasse un transfert de compte, je ne sais.Grand merci.
L'art. 577-5, § 3 prévoit aussi que les fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires.
GT
ParticipantTous les comptes bancaires doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires, qu'ils concernent le fonds de roulement ou le fonds de réserve.
Ma lecture l'art. 577-5, § 3, C. civil
Extrait
" L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.
On entend par "fonds de roulement", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
On entend par "fonds de réserve", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture".GT
Participantrexou a écrit :– Région wallone.
– Résidence principale
– Bail 1 an (15.6.20 au 14.06.21) —> 9 ans si pas de résiliationrésiliation anticipée, voici ce que dit le bail (reçu en MP)
Le bail de résidence principale a-t-il été enregistré ?
Le cas échéant, le locataire pourrait faire usage de l'art.54 du décret sur le bail d'habitationDispositions légales utiles
Art. 55, § 6, du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.(…)
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Art. 53 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
L’obligation d’enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Art. 54 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.
Article 32, 5° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Les délais pour faire enregistrer les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement sont, savoir (1):
5° De deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), et de quatre mois pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, b) ;
Article 19 , 3° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l’article 32 :
3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule ;
Art. 30 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception. Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.24 août 2020 à 14 h 29 min en réponse à : souci de retenue salaire :-( et arrangement pour paiement loyer #1051535GT
ParticipantGirkou a écrit :bonjour
région wallonne, bail de résidence principale et bail signé au nom de Mr et Mme
loyer payer à bonne date depuis l'entrée dans les lieux (cela ne fait que quelques moi c'est vrai.. ) bail d'un an renouvelable
caution locative sur le compte du propriétaire car souci avec le Covid pour aller à la banque. et depuis le locataire n'y a pas encore été malgré deux rappels
pour le coup j'ai les sous mais bon 🙁souci qui vient de se poser (situation de travail compliquée par changement de statut) conclusion pas de salaire perçu pdt un mois
on ne va pas débattre la dessus 🙁 mauvaise gestion du locataire apparement 🙁
bref le locataire me tel pour me dire qu'il y a un souci et me demande si on peut utiliser la garantie locative (qui est toujours sur mon compte en attente de l'ouverture du compte à la banque) pour payer le loyer des deux mois a venir
garantie qu'il va réapprovisionner au fur et a mesure (le plus vite possible me dit-il)Un mois
Deux moisLe plus vite possible : formule vague.
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Participant@Clovis a écrit :Bonjour,En vous lisant je dois refaire tout le libellé des 4 messages. Je le comprends comme cela.
Merci et à vous lire.Vous pouvez conserver le libellé des 4 messages, le modifier, l'améliorer.
L'important est que , pour la lisibilité du forum, des sujets différents soient ouverts dans des discussions différentes.
Ce n'est pas insurmontable.
GT
Participantpanchito a écrit :Mes activités professionnelles m'occupent de 6h du matin à 20h. Donc je n'achète que du neuf pour avoir le moins d'ennuis possible.Vos occupations professionnelles vous occupent de 6h du matin à 20h. Soit.
Mais pas en permanence eu égard à vos multiples et régulières interventions sur ce forum pendant ce large créneau horaire.Pourrait-on en conclure qu'une personne qui a une activité professionnelle plus réduite et/ou qui ne participe pas ou seulement de manière occasionnelle au forum Pim pourrait envisager l'achat d'un bien immobilier qui ne soit pas neuf ?
5 personnes aiment ce messageGT
Participantlibra a écrit :Ce que vous décrivez n'est en rien un bail de colocation et par conséquent les autres locataires ne sont pas des colocataires. Vous avez une relation contractuelle avec votre bailleur et uniquement lui. Ce problème d'internet doit être réglé avec votre bailleur et uniquement lui.Il y aurait lieu que vous spécifié la région où se trouve le bien.
Petite question: sous quel régime est régi ce bail?
2 questions restées sans réponse :
– Région dans laquelle se trouve le bien pris en location
– type de bail ? résidence principale ? bail étudiant ? ….
Une troisième et quatrième questions :
– Durée contractuelle du bail ? ( début/fin)
– modalités de résiliation anticipée ou non prévues contractuellement ?GT
Participantpetitluc a écrit :Sur l'application de la CP un 3emme devis de chaudières a été placé le 9 août .Prix TVAC = 93. 043 eurosL'application de la CP. Je ne comprends pas.
Un troisième de devis a été placé. Où ?
GT
Participantpanchito a écrit :Votre pacte de colocation régit votre vie commune (et surtout qui paie quoi).Différence entre la Wallonie et Bruxelles-Capitale:
En Wallonie, il doit avoir été signé au plus tard le jour de la signature du contrat de bail.
A Bruxelles, la loi ne dit pas quand ce pacte doit être signé mais, en pratique, le bailleur devant s’assurer que les colocataires ont signé un pacte de colocation pour que le régime de la colocation s’applique, celui-ci insérera probablement une clause dans le contrat de bail où les colocataires déclarent sur l’honneur l’avoir signé. Il convient donc de signer ce pacte avant ou concomitamment à la signature du contrat de bail.
Existe-t-il un pacte de colocation ?
Ce n'est pas parce qu'un bail est signé par plusieurs locataires qu'il tombe nécessairement dans le champ d'application
• en Région bruxelloise, des règles propres à la colocation prévues au titre XI, chapitre 5 aux articles 257 et suivants du Code bruxellois du logement (applicables aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1/1/2018) après l'entrée en vigueur de ces chapitres).
• en Région wallonne, des dispositions particulières relatives au bail de colocation prévues reprises au chapitre IV du décret du 15 mars 2018 relatifs aux bail d'habitation (baux conclus ou renouvelés à partir du 1/9/2018).Ces règles et dispositions prévoient que les colocataires établissent ou signent entre eux un pacte de colocation ( art. 261 du code bruxellois et art. 72 du décret wallon)
CEPENDANT, l'art 257 du Code bruxellois du logement prévoit que le chapitre V visé ci-dessus s'applique à la colocation pour autant que les parties consentent à l'application du régime juridique qu'il institue. Si ce n'est pas le cas , ces règles ne seront pas applicables ( dès lors bail de droit commun).
CEPENDANT, en région wallonne, les colocataires ne sont régis par les dispositions du chapitre IV du décret que si, expressément, ils ont signé un pacte de colocation. Le pacte de colocation est un document érigé en élément constitutif de ce type de bail. C'est ce que prévoit l'art. 2, 2° du décret.
" Art. 2 Au sens du présent décret, on entend par :
2° bail de colocation : la location d’un même bien par plusieurs colocataires ayant signé un pacte de colocation au plus tard à la signature du contrat de bail et dont la date de signature est reprise dans le contrat de bail. Il est formalisé par la conclusion d’un contrat unique entre les colocataires et le bailleur. L’habitation prise en location comprend au minimum une pièce d’habitation ou un local sanitaire commun à tous les colocataires;"Au cours des documents parlementaires relatifs au décret il été affirmé :
"En cas d'absence de pacte de colocation entre les preneurs, les dispositions applicables au bail seront celles reprises dans le droit commun"DES LORS, ce n'est pas parce qu'un bail est signé par plusieurs locataires avec le même bailleur qu'il s'agit nécessairement d'un bail de colocation au sens du Code bruxellois du logement ou du décret wallon sur le bail d'habitation.
2 personnes aiment ce message24 août 2020 à 7 h 30 min en réponse à : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d’accepter monte escalier électrique? #1050873GT
ParticipantGirkou a écrit :panchito a écrit :Pour les nouvelles constructions, ayant acheté dernièrement un appartement sur plan en Région Wallonne, il existe effectivement des règles qui imposent de dédicacer au mois un logement au rez-de-chaussée aux personnes à mobilité réduite.nous avons construit (pas tout a fait fini ;-p) en région wallonne. j'ai constaté l'obligation d'une place de parking handicapé, l'accès au commun du rez de chaussée et jusque la porte de l'appartement (a l'intérieur rien n'est prévu ni demandé). de plus dans notre cas c'est nous qui avons fortement insisté pour faire un logement au rez-de-chaussée la commune voulait un espace commercial 🙁
Je ne crois pas avoir lu que copropriétaire engalère avait acheté un appartement sur plan.
Je ne crois pas avoir lu que copropriétaire engalère souhaitait des travaux dans un immeuble en construction pour faciliter l'accès d'une personne à mobilité réduite.23 août 2020 à 21 h 16 min en réponse à : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d’accepter monte escalier électrique? #1050871GT
ParticipantLucienne a écrit :il y a quelques années c'était ce régime-ci :
https://www.lalibre.be/economie/entreprises-startup/emmuree-vivante-51b872cbe4b0de6db9a5de57L'article de presse (de 2001) en lien fait parler Jacques WALCKIERS.
Celui-ci met en évidence une loi de 1994 prévoyant que pour effectuer des travaux l'accord des 3/4 des copropriétaires est requise.
En cas de refus des copropriétaires, J. WALCKIERS conseille d'interjeter appel auprès du juge de paix, comme le permet la loi de 94 contre toute décision abusive.Lucienne, qu'en est-il aujourd'hui dans la législation(belge) sur la copropriété forcée des immeubles bâtis? Vous n'en dites rien.
1 personne aime ce message23 août 2020 à 18 h 32 min en réponse à : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d’accepter monte escalier électrique? #1050869GT
ParticipantLucienne a écrit :Note : de toute façon l'accomodement de type "familial" en copropriété est préférable à la dispute car il est techniquement impossible de monter les marches du palais de justce de Bruxelles avec son fauteuil roulantEn quoi le fait qu'il est techniquement impossible de monter les marches du palais de justice de Bruxelles avec son fauteuil roulant est-il susceptible d'expliquer que l'accommodement de type "familial" en copropriété est préférable à la dispute ?
Car : coordonne deux propositions en marquant la valeur explicative, causale de celle qu'il introduit : Méfie-toi, car il est dangereux.
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/car/13044Peu importe, dans le contexte de la discussion, qu'il soit exact ou non qu'il est techniquement impossible de monter les marches du palais de justice avec son fauteuil roulant
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