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GT

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20 sujets de 7,201 à 7,220 (sur un total de 13,554)
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  • en réponse à : Augmentation Fonds de réserve #1051756
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Une question bête peut être ( certains me diront que je n'ai qu'à bien lire:) mais je la pose quand même pour être certain de ce que je pense:) et au cas ou je pense mal, j'aurais appris quelque chose!

    l'Art 3.86 &3 al4(an577-5) :"…un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent…"

    Un copropriétaire a semé le doute dans ma tête quand il me dit que notre fonds de réserve représente déjà 10% de notre budget, il est déjà constitué, on ne doit plus se poser de question à ce sujet.

    Ce n'est pas ce que j'avais en tête et après vérification, je lis bien "contribution annuelle"…vous confirmer?
    Dès lors, est-ce que je peux en déduire que chaque année, il faut 80% des voix pour ne pas l'augmenter? et à défaut de ces 80%, il augmentera chaque année d'au moins 5% sans limite ni dans le temps ni dans le montant "épargné"?

    Merci d'avance

    Que prévoit le texte légal ?

    "L'association des copropriétaires DOIT constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la CONTRIBUTION ANNUELLE ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT; l'association des copropriétaires PEUT DÉCIDER à une majorité des quatre cinquièmes des voix DE NE PAS CONSTITUER CE FONDS DE RÉSERVE OBLIGATOIRE."

    A mon avis, votre ACP doit constituer à l'issue d'une certaine période un Fonds de réserve

    Néanmoins, votre ACP ( en AG) peut décider à la majorité qualifiée prévue de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.

    Si votre ACP (en AG) décide de ne pas refuser le principe de la constitution d'un fonds de réserve, elle (en AG) décidera ensuite (à la majorité absolue) annuellement de la contribution annuelle au fonds de roulement qui ne pourra jamais être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent.

    ( petite remarque l'art 3.86 &3 al4 repris du livre 3 « Les biens » du nouveau Code civil entrera seulement en vigueur le 1er septembre 2021).

    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    si un bail a été enregistré manuellement, il va quand même se retrouvé sur myRent? et on peut alors le faire de manière électronique?
    (désolée pour les questions un peu nulle 🙁 mais je n'ai encore jamais utilisé myRent 😀 🙁

    22 JUIN 2020. – Arrêté royal portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
    Art. 7. La relation de l'enregistrement peut être consultée dans MyMinfin par les parties aux actes et écrits visés aux articles 2, 3 et 4.
    La relation de l'enregistrement peut aussi être envoyée à l'adresse postale ou électronique mentionnée dans le formulaire à la rubrique "données de contact". Le choix en est indiqué dans le formulaire.
    A défaut de choix, seule la consultation dans MyMinfin est possible.

    en réponse à : (résolu) Enregistrement bail #1051780
    GT
    Participant

    @Girkou
    Je vous invite à lire l'arrêté royal du 22 juin 2020 portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (M.B. du 3/7/2020)

    Les baux peuvent être enregistrés en ligne sur MyRent
    La présentation à l’enregistrement d’un bail sous seing privé sur papier pourra encore être réalisée non plus au bureau d’enregistrement compétent, mais :
    • soit par l’envoi d’une copie de l’acte et des annexes (p. ex. l’état des lieux) à un centre de scanning du SPF Finances
    • soit par le soit par le dépôt des documents requis dans la boîte aux lettres d’un INFOCENTER du SPF Finances ( un infocenter est implanté à Liège à l'adresse suivante adresse de l'infocenter de Liège : SPF Finances, Rue de Fragnée 2, 4000 Liège)

    Voir aussi :
    https://www.pim.be/forums/topic/baux-enregistrement-ar-22-juin-2020-modeles-de-demandes/


    @Panchito

    La présentation à l'enregistrement peut se faire notamment par le dépôt des documents requis dans la boîte aux lettres d'un infocenter ( et non pas d'un bureau de l'enregistrement) du SPF FINANCES.
    La question de Girkou ne portait ni sur les avantages de MyRent ,ni sur la solution que vous avez choisie.


    @Rexou

    L'enregistrement du bail est une obligation fiscale prévue dans le Code des droits d'enregistrement.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Location et assurances #1048908
    GT
    Participant
    crapaud-galant a écrit :
    Bonjour, désolée j'ai eu des soucis persos et les vacances, je n'ai pas pris le temps de me reconnecter sur le forum, je m'en excuse vraiment..
    Oui c'est un appartement dans un immeuble en copropriété. Il y a l'assurance loyé impayé aussi non ?

    Ce type d'assurance ne couvre pas l'appartement .

    en réponse à : Estimation de sa maison #1048885
    GT
    Participant
    crapaud-galant a écrit :
    Hello, merci à tous pour vos réponses et désolée du temps de réponse (1 mois :rolleyes: ). J'ai eu des soucis de santé puis les vacances se sont enchainées… Du coup la vente e ma maison en est au point mort car je n'ai pas pu m'en occuper.. J'y ai tout de même réfléchi et j'en ai parlé avec des gens autour de mois et avec un notaire. Plusieurs personnes m'ont parlées de passer par un promoteur. Vous pensez que c'est une bonne idée ?

    Dans votre esprit et dans celui des personnes à qui vous avez parlé parlé, c'est quoi un promoteur ?
    Pour ces personnes à qui vous avez parlé, c'est quoi la plus-value d'un promoteur ds le cas qui vous occupe ? Je suppose que les personnes à qui vous avez parlé l'ont mise en évidence.

    (note : rédigé avant d'avoir lu l'intervention de Pim)

    en réponse à : comptes bancaires #1051652
    GT
    Participant
    Lucienne a écrit :
    Pnchito a écrit :
    Elle ne m'a pas dit non plus s'ils avaient un commissaire aux comptes et un CdC…

    Ce qui me fait penser qu'elle ne va pas aux AG et ne lit pas les PV…

    Personnellement je n'arrive pas à comprendre comment les experts du forum Pim connaissent le genre du pimonaute pour lui répondre de la sorte et y'a-til un souci de sexe sur le fond, sinon le sujet des frais imputés au garage est intéressant

    Quel est l'objet de cette intervention ?

    Nous informer que vous trouvez le sujet des frais imputés au garage intéressant. Est-ce un élément vraiment utile apporté à la discussion ?

    Nous informer que la réflexion de Panchito concernant l'attitude de Clovis@ est désobligeante ( "répondre de la sorte ") parce que ce pimonaute serait non pas un pimonaute mais une pimonaute.( "un souci de sexe"). Est-ce un élément vraiment utile apporté à la discussion ?

    Comment les experts du forum Pim déterminent le genre d'un intervenant ?

    En lisant ses interventions.

    En l'espèce Clovis@1 a écrit :
    "Je vous pose cette question c'est parce que je viens de recevoir mon décompte annuel 2019/2020 et suis étonnéE."
    étonnée : participe passé conjugué avec l'auxiliaire être, s'accorde en genre et en nombre avec le sujet. ici le sujet est je.
    "je suis alléE au tribunal"
    allée : participe passé conjugué avec l'auxiliaire être, s'accorde en genre et en nombre avec le sujet. ici le sujet est je.

    Dès lors, il peut être présumé que Clovis@1 est du sexe féminin.

    Ah ! j'oubliais. Il ressort de diverses interventions sur le forum que Panchito est une femme. Et les interventions de celle-ci sont le reflet de son tempérament.

    Ah ! j'oubliais. Je relève qu'il s'agit de votre deuxième intervention sur ce forum laissant entendre que les femmes y sont maltraitées en cette qualité.

    4 personnes aiment ce message
    en réponse à : charges garage dans copropriété #1050440
    GT
    Participant
    @Clovis a écrit :
    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'un emplacement de garage dans une copropriété avec porte d'entrée privative dont je possède un ouvre-porte automatique.
    J'aimerais savoir au niveau charges si je dois intervenir pour ce qui concerne les communs des appartements d'autant plus que je n'y ai pas accès et que je ne possède aucune clé de la porte d'entrée de l'immeuble. (je pense que NON); que j'intervienne dans les frais comme (Eau, Electricité, Gérance, Assurances et Réparations concernant le garage en fonction de mes quotités (OUI) mais pas tous ceux qui concerne les communs de l'immeuble comme (Paillassons, entretien F.ouvrage et les frais qui leurs incombent (je pense que NON).
    Dans l'attente du plaisir de vous lire et avec tous mes remerciements.
    Bien à vous.

    Si vous estimez que la répartition des charges prévue dans le règlement de copropriété doit être modifiée, vous demanderez que ce point soit mis à l'ordre du jour d'une AG ou que le syndic convoque une AGE. Si la décision de l'AG ne vous satisfait pas : direction juge de paix.

    art.577-7, § 1, 2°, a), C. civil
    " L'assemblée générale décide à la majorité des quatre cinquième des voix de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété"

    en réponse à : comptes bancaires #1051640
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    Je suis cp dans un grande acp (etrimo) dont le syndic a remis son portefeuille récemment. Le nouveau syndic envoie des demandes de provisions trimestrielles ET à chaque fois un versement complémentaire (de 39€) sur un compte d'épargne. Ces deux virements répétitifs sur comptes différents sont désagréables et sources d'erreurs possibles.

    Le syndic envoie souvent un (des) bulletin(s) de virement reprenant une communication structurée.
    Il est ainsi en mesure de savoir à quoi imputer chaque payement.

    Un bulletin de virement relatif au payement des charges (provisionnelles ou non)
    Un bulletin de virement relatif à l'alimentation du fonds de réserve.

    Imaginons une demande unique de payement sur un seul compte d'un montant total de 220 € correspondant à 200 € de charges ordinaires relatives à un trimestre et à 20 € pour alimenter le fonds de réserve.

    Le copropriétaire paye 150 €, en utilisant la communication structurée.

    Comment le syndic imputera-t-il ce payement ? La totalité sur le compte bancaire (fonds de roulement) ? Une ventilation entre le compte bancaire fonds de roulement et le compte bancaire fonds de réserve ?

    C'est ici qu'interviennent les règles des art.1253 à 1256 du C. civil.

    La situation peut encore se compliquer si le montant total reprend également des intérêts dus par un copropriétaire suite à un ou plusieurs appels de fonds totalement ou partiellement impayés.

    S'il paie 150 € sans rien préciser comme affectation, le cc ne sera pas applicable puisque l'imputation du paiement n'aura pas été contraire à la volonté du CP.

    Si un copropriétaire paye partiellement plusieurs appels de fonds ayant la même échéance, l'un relatif aux charges trimestrielles , l'autre relatif à un appel pour alimenter le fonds de réserve , la loi prévoit que ce payement devra être imputé proportionnellement sur 2 comptes à défaut de précision d'imputation donnée par le locataire.

    en réponse à : souci de retenue salaire :-( et arrangement pour paiement loyer #1051569
    GT
    Participant
    D1791 a écrit :
    Girkou a écrit :
    merci un renon sera envoyé pour finaliser le bail d'un an pour mars et si tout va bien nous pourrons résigner pour une année 🙂 en février p exemple

    Là, je vous avoue ne pas avoir compris.

    (…)
    Pour une meilleure réponse, l'idéal serait de connaître la clause exacte de votre bail ainsi que les dates de signature et d'entrée en vigueur.

    Je "plussoie" .

    GT
    Participant
    bored a écrit :
    La question que nous nous posons aussi est celle des responsabilités dans toute cette histoire : qui, du côté du vendeur, a commis une faute? Le vendeur pour ne pas avoir déclaré les changements urbanistiques en leur temps ? Son notaire qui a remis des plans sans vérifier la situation urbanistique actuelle à la commune ? Est-ce que l'agence n'est pas également en faute en ne vérifiant rien de son côté non plus ?

    Nous serions aussi curieux de savoir ce que risquent potentiellement ces trois acteurs si nous estimions que l'annulation de la vente n'est pas suffisante en soi et que nous désirions obtenir une compensation par rapport au temps et à l'argent que nous avons déjà dépensé (acompte hors de notre compte, frais de dossier pour la demande de prêt, honoraires de notre notaire, etc.) pour une vente qui n'aura pas lieue uniquement par leur(s) faute(s).

    Sur tous ces derniers points, notre notaire est peu aidant et très évasif, d'où ma démarche de poser la question ici.

    Merci ! 🙂

    Droit des responsabilités : dossier pour un avocat .
    C'est ce que je ferais dans cette situation sans préjudice de la "prise de température" de ce forum.

    (Note : écrit avant prise de connaissance de la réponse de Pim)

    en réponse à : comptes bancaires #1051641
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Je suis cp dans un grande acp (etrimo) dont le syndic a remis son portefeuille récemment. Le nouveau syndic envoie des demandes de provisions trimestrielles ET à chaque fois un versement complémentaire (de 39€) sur un compte d'épargne. Ces deux virements répétitifs sur comptes différents sont désagréables et sources d'erreurs possibles.

    Le syndic envoie souvent un (des) bulletin(s) de virement reprenant une communication structurée.
    Il est ainsi en mesure de savoir à quoi imputer chaque payement.

    Un bulletin de virement relatif au payement des charges (provisionnelles ou non)
    Un bulletin de virement relatif à l'alimentation du fonds de réserve.

    Imaginons une demande unique de payement sur un seul compte d'un montant total de 220 € correspondant à 200 € de charges ordinaires relatives à un trimestre et à 20 € pour alimenter le fonds de réserve.

    Le copropriétaire paye 150 €, en utilisant la communication structurée.

    Comment le syndic imputera-t-il ce payement ? La totalité sur le compte bancaire (fonds de roulement) ? Une ventilation entre le compte bancaire fonds de roulement et le compte bancaire fonds de réserve ?

    C'est ici qu'interviennent les règles des art.1253 à 1256 du C. civil.

    La situation peut encore se compliquer si le montant total reprend également des intérêts dus par un copropriétaire suite à un ou plusieurs appels de fonds totalement ou partiellement impayés.

    en réponse à : comptes bancaires #1051638
    GT
    Participant
    BMCTools a écrit :
    max11 a écrit :
    GT a écrit :
    Des appels de fonds ont-ils déjà été adressés à Clovis pour alimenter un fonds de réserve conformément à une décision d'AG ?

    Sauf erreur de ma part (GT ?), le syndic peut très bien demander que l'appel de fonds de réserve soit payé sur le compte "fonds de roulement" et faire un transfert régulier vers le compte "Fonds de réserve".
    On parle bien entendu de "comptes bancaires", pas de "comptes comptables" qui doivent être directement bien imputés !

    Personnellement, j'ai du mal avec cette pratique pour plusieurs raisons:

    – une raison comptable liée au retard de payement… Normalement lorsqu'un payement intervient, il vient apurer la dette la plus ancienne hors il se peut que le copropriétaire ne désire pas apurer celle-ci.

    – Faire des appels de fonds de réserve sur le livret directement me semble aussi plus clair pour les copropriétaires (la question que nous avons ici n'aurait pas été posée si cela avait été le cas par exemple)

    Tout à fait. S'appliquent les règles du code civil ( contenues aux art. 1253 à 1256 du C.civil que j'invite lire) relatives à l'imputation des payements.

    Toute erreur du syndic dans l'imputation telle que prévue dans le code civil pourrait être l'occasion d'une contestation dans le cadre d'une procédure contentieuse.

    en réponse à : copies documents – adaptation statuts #1051596
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    @Clovis a écrit :
    Bonjour,

    Au vu des nouvelles lois le syndic est obligé d'adapter 1) le règlement d'ordre intérieur
    et d'adapter 2) les statuts cela via un acte Notarié dont nous devrons payer au prorata de nos quotités.

    J'aimerais savoir si j'ai le droit de réclamer une COPIE des 2 adaptations quand ce sera passé chez le Notaire ? et à qui réclamer ces documents, chez le Notaire ou au Syndic.

    Merci de vous réponse.

    Quelles sont les nouvelles dispositions légales concernant l'adaptation par le syndic du règlement d'ordre intérieur ? Merci de citer le texte légal
    Quelles sont les nouvelles dispositions légales concernant l'adaptation des statuts par le syndic ? Merci de citer le texte légal.

    Vous n'avez pas répondu à mes questions précises.

    Dès lors, je vous renvoie aux textes légaux :

    1. l'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 ( entrée en vigueur le 1/9/2010) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion que je reproduis partiellement

    " Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."

    2. l'article 172,c de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges apportant des modifications à l'art.577-10, C. civil et plus particulièrement en complétant le paragraphe 2, al.2 par la phrase suivante :

    "Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion."

    en réponse à : Investir ou pas ? Objectif final: maison neuve #1051671
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Et pourtant:

    Pulsar a écrit :
    j'ai 25 ans et j'ai commencé à travailler il y a un an en tant qu'ingénieur

    Pulsar ne précise pas s'il est ingénieur civil, ingénieur agronome ou bioingénieur..
    C'est vous qui lui attribuez cette qualité.

    N'existerait-il que des ingénieurs civils, agronomes ou bioingénieurs ?

    Si Pulsar est ingénieur d'un autre type, serait-il le confrère d'un ingénieur civil , titre dont vous vous revendiquez?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : copies documents – adaptation statuts #1051588
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    @Clovis a écrit :
    Bonjour,

    Au vu des nouvelles lois le syndic est obligé d'adapter 1) le règlement d'ordre intérieur
    et d'adapter 2) les statuts cela via un acte Notarié dont nous devrons payer au prorata de nos quotités.

    J'aimerais savoir si j'ai le droit de réclamer une COPIE des 2 adaptations quand ce sera passé chez le Notaire ? et à qui réclamer ces documents, chez le Notaire ou au Syndic.

    Merci de vous réponse.

    ‼️ADAPTATION DES STATUTS : OBLIGATOIRE‼️

    Nous attirons l'attention qu'une sanction civile est toujours possible : article 1382 du Code civil.

    Qui faut-il entendre par "nous" ?

    en réponse à : Projet Rive Gauche à Charleroi #1007318
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    PIM a écrit :
    Etant situé à Uccle, sur ± 10 km de déplacement vers le sud, j'ai droit à 3 régions (Uccle –> Rhode –> Waterloo): migraine garantie.

    Tant qu'on ne nous demande pas un passeport avec visa…
    PS: Je traverse les 3 régions 2 fois par jour.…

    Et alors ?

    en réponse à : Investir ou pas ? Objectif final: maison neuve #1051662
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Bonjour Pulsar et bienvenue sur ce forum.
    C'est avec plaisir que j’accueille un confrère, étant moi-même Ingénieur Civil!

    Il m'a échappé que Pulsar était membre de la FABI (fédération d'associations belges d'ingénieurs civils, d'ingénieurs agronomes et de bioingénieurs.)

    Il m'a échappé que Pulsar était ingénieur civil, ingénieur agronome ou bioingénieur.

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    en réponse à : comptes bancaires #1051630
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    l ne faut pas confondre les comptes de passif fonds de roulement et fonds de réserve (classe comptable 10).
    El les comptes de l'actif compte bancaire (fonds de roulement) et compte bancaire (classe comptable 55).
    Ce fil parle effectivement des comptes bancaires.

    Mais étant commissaire aux comptes dans plusieurs copropriétés depuis plus de 30 ans, ET même si on parle de comptes bancaires qui apparaissent effectivement à l'actif, je conseille à Clovis qui a dit éplucher la comptabilité avec le plus grand soin de se pencher sur les bilans où elle doit retrouver les différents fonds au passif.

    je lui ai aussi demandé de poser la question au commissaire aux comptes de son ACP pour voir si le Syndic transfère bien l'argent appelé pour le fonds de réserve sur un autre compte bancaire.

    Les soldes des comptes bancaires DOIVENT APPARAITRE A L'ACTIF DU BILAN.

    Ce que Max11 ne comprend pas apparemment…

    Il n'existe aucun lien contractuel entre le copropriétaire individuel et le commissaire aux comptes.
    Il est inimaginable qu'un commissaire aux comptes doive répondre aux questions qui lui seraient posées, hors AG, par des copropriétaires.
    Les compétences et les obligations du commissaire sont déterminées ds le règlement d'ordre intérieur.
    Généralement, le commissaire établit un rapport écrit à destination de l'AG.
    Il est présent ou non lors de l'AG qui lui accorde ou non décharge pour sa mission et qui approuve ou non les comptes présentés par le syndic.
    Le responsable des comptes, c'est le syndic et non le commissaire aux comptes.

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    en réponse à : comptes bancaires #1051629
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    l ne faut pas confondre les comptes de passif fonds de roulement et fonds de réserve (classe comptable 10).
    El les comptes de l'actif compte bancaire (fonds de roulement) et compte bancaire (classe comptable 55).
    Ce fil parle effectivement des comptes bancaires.

    Les soldes des comptes bancaires DOIVENT APPARAITRE A L'ACTIF DU BILAN.

    Ce que Max11 ne comprend pas apparemment…

    Il faut vous soigner là madame panchito ! vous perdez la boule et ne savez plus du tout ce que vous délirez !
    votre mépris et votre mauvaise foi atteignent des sommets !

    C'est comme ça que vous gérez vos business ? en faisant porter vos délires sur le dos des gens qui vous entourent ?
    triste femme

    Il ressort d'interventions de Max11 qu'il n'ignore pas que les comptes bancaires apparaissent à l'actif du bilan.

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    en réponse à : comptes bancaires #1051624
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    Il ne faut pas confondre les comptes de passif fonds de roulement et fonds de réserve (classe comptable 10).
    El les comptes de l'actif compte bancaire (fonds de roulement) et compte bancaire (classe comptable 55).
    Ce fil parle effectivement des comptes bancaires.

    Petite copro = compta simplifiée…

    Mais en 20 ans, il doit être possible à un cp qui épluche soigneusement les comptes de déceler un indice qui permet de savoir s'il existe un fonds de réserve…

    Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée et non suivant le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi.
    Ce qui ne signifie pas qu'une telle copropriété DOIT tenir une comptabilité simplifiée.
    Quid dans l'ACP de Clovis ? comptabilité simplifiée ou comptabilité en partie double ?

20 sujets de 7,201 à 7,220 (sur un total de 13,554)